les principaux axes de travail
les avis préparés par la section au cours de la mandature 2010-2015 peuvent être structurés autour de 4 grands axes thématiques.
les réformes des politiques publiques, nationales et européennes, de l’agriculture et de la pêche ont fait l’objet des deux premiers avis (« la future PaC après 2013 » , et « la future politique commune des pêches » ), dans le cadre, pour ce dernier cas, d’une saisine gouvernementale :
y S’agissant de la PaC, l’agriculture mondiale, fragilisée par la forte volatilité des prix agricoles qui compromet l’accès à l’alimentation de 3 milliards de personnes, doit relever des défis majeurs : épuisement des énergies fossiles, préservation des sols et des ressources naturelles, changement climatique… Symbole de la construction européenne, la PaC sera réformée en 2014. Pour le CeSe, il ne s’agira que d’une étape vers une profonde mutation de l’agriculture communautaire, au moins équivalente à celle des années 1960. Ses préconisations visent notamment à assurer l’autosuffisance alimentaire de l’union européenne (ue), à endiguer la volatilité des prix pour améliorer le revenu agricole, à développer l’emploi, à concilier environnement et productivité en promouvant l’agroécologie, ou encore à sauvegarder l’agriculture dans tous les territoires ruraux et à faire vivre ceux-ci ;
y en ce qui concerne la pêche, malgré un formidable potentiel halieutique, la situation actuelle de la pêche européenne est très préoccupante. la future PCP, après sa 3ème réforme en 30 ans, devra permettre d’atteindre les objectifs initialement fixés, toujours d’actualité : prévenir la surpêche, garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes, approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière en volume et en niveau de prix, améliorer la préservation et la gestion des stocks halieutiques et assurer un développement équilibré des territoires.
dans cette voie, le CeSe formule des préconisations destinées à développer les connaissances sur l’état des ressources afin de mieux protéger et gérer celles-ci, à améliorer la rentabilité économique du secteur et à prévenir les conséquences sociales de la réforme. enfin, il souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la situation des régions ultramarines.
la section s’est également prononcée, en application de l’article 70 de la Constitution, sur les six articles à caractère programmatique du « Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». notre assemblée, les défis que la loi d’avenir doit aider à relever sont nombreux. après les avoir examinés à l’aune de ces enjeux, elle partage globalement les orientations du projet de loi. Cependant, si elle estime que certaines mesures constituent des avancées sensibles, elle émet des réserves sur d’autres qui auraient mérité plus d’ambition pour permettre à un secteur d’activité essentiel pour notre pays de renforcer sa performance à la fois sur les plans économique, social et environnemental.
enfin, l’avis sur « l’agriculture familiale » répondait à la demande du Premier ministre d’identifier, au regard des atouts des agricultures familiales et des obstacles qu’elles rencontrent, les principaux outils sur lesquels les politiques publiques peuvent s’appuyer
pour les accompagner ; l’assemblée générale des nations unies a proclamé 2014, année internationale de l’agriculture familiale. dans ce contexte, le Premier ministre a demandé au CeSe d’identifier, au regard des atouts des agricultures familiales et des obstacles qu’elles rencontrent, les principaux outils sur lesquels les politiques publiques peuvent s’appuyer pour les accompagner. le CeSe dresse le constat que les agricultures familiales sont porteuses de nombreuses solutions, en particulier en termes de lutte contre la faim et la pauvreté, de maintien et de création d’emplois ou encore de protection des ressources naturelles et de développement des territoires. il formule un ensemble de préconisations visant à garantir leur autonomie et à les protéger de la concurrence mondialisée, notamment en les (re) plaçant au cœur des politiques publiques.
Face aux menaces dont l’utilisation des ressources naturelles fait l’objet, les avis sur « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture » et « la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société » , soulignent que le maintien de leur qualité appellent des réponses globales.
dans ses préconisations, la section a intégré la complexité des défis démographiques, alimentaires, environnementaux et climatiques tout en s’attachant à présenter des pistes concrètes d’amélioration :
y Bien commun essentiel à la vie de l’Homme et de toutes les espèces animales et végétales, l’eau est en interaction étroite avec la terre. elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l’agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels elle est confrontée : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques..) et s’adapter au changement climatique. Pour le CeSe, l’ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en œuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires ;
y Socle de la vie végétale et principal gisement de biodiversité, le sol fournit à l’Homme nourriture et énergie, mais aussi des matériaux de construction, des matières premières, des molécules à vocation médicale… Pour autant, il demeure méconnu et sans véritable protection juridique. en France, face aux multiples menaces qui pèsent sur les sols agricoles métropolitains et ultramarins, comme l’extension urbaine, l’érosion ou encore les pollutions de diverses origines, leur préservation ainsi que le maintien de leur qualité apparaissent comme des enjeux de société auxquels les préconisations concrètes formulées par le CeSe s’attachent à répondre.
S’agissant des aspects économiques et sociaux du fonctionnement des filières, la section s’est d’abord intéressée à la forêt française et à la filière bois. l’avis sur « la valorisation de la forêt française » avance un certain nombre de suggestions pour progresser vers une gestion durable et productive des forêts - y compris ultramarines - françaises. malgré le formidable potentiel de la forêt française en termes d’étendue, de diversité, de richesses des milieux naturels et d’activités économiques, la filière forêt-bois nationale est confrontée à de grandes difficultés qui se traduisent notamment par un fort déficit de sa balance commerciale et un manque d’attractivité des métiers. de plus, elle va devoir faire face à une demande de bois de plus en plus importante et aux conséquences du changement climatique, qui constituent des défis supplémentaires à relever. Pour y parvenir, le CeSe propose un ensemble de préconisations visant à mieux valoriser la forêt, tant par la production de bois que par la préservation des écosystèmes et l’accueil du public, à redynamiser la filière.
tout aussi essentielle par ses enjeux socioéconomiques et territoriaux, la question de la saisonnalité dans les filières agricoles, halieutiques et agroalimentaires a fait l’objet d’un avis (« la saisonnalité dans les filières agricoles, halieutiques et agroalimentaires : une réalité méconnue aux enjeux pourtant importants » ). S’appuyant en particulier sur les nombreuses initiatives locales, la section formule des préconisations qui visent tant la sécurisation de l’activité des entreprises que la pérennisation de l’emploi des salariés. la saisonnalité, tant au niveau de la production que de la consommation, impacte de nombreuses filières agricoles, agroalimentaires et halieutiques. malgré les importants enjeux économiques, sociaux et territoriaux dont elle est porteuse, son ampleur et ses effets s’avèrent difficiles à mesurer. le CeSe formule un ensemble de préconisations qui visent à la fois la sécurisation de l’activité des entreprises et des emplois des salariés marqués par la saisonnalité, grâce notamment à la diffusion d’initiatives locales fructueuses mais encore trop souvent isolées.
les problématiques relatives à l’alimentation ont enfin été au cœur des travaux de la section qui s’est d’abord interrogée sur les voies et moyens de « Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». l’avis juge indispensable d’inciter à l’amélioration des comportements alimentaires en mobilisant tous les acteurs autour de différents leviers (éducation, information, réglementation…). Face à l’évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d’insécurité alimentaire, permettre à chacun d’accéder à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, constitue un défi ambitieux. Pour le relever, le CeSe juge indispensable d’inciter à l’amélioration des comportements alimentaires en actionnant différents leviers complémentaires : l’éducation, l’information, la réglementation... Pour cela, il appelle à la mobilisation de tous les acteurs : pouvoirs publics, professionnels des filières agroalimentaires, de l’enseignement et de la santé, associations, sans oublier les consommateurs eux-mêmes, en soulignant le rôle particulier que les familles ont à jouer en la matière. enfin, la section s’est récemment saisie, dans la perspective de la prochaine mandature, de la problématique complexe des circuits par lesquels les produits alimentaires sont distribués (« les circuits de distribution des produits alimentaires »), en adoptant, comme fil directeur de sa réflexion, la question de la responsabilité dans toutes ses dimensions.
les propositions marquantes issues des travaux
S’agissant de l’évolution des textes législatifs et/ou règlementaires applicables, ainsi que la section le relevait dans son avis de novembre 2013 (op. cit.), certaines dispositions de la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt rejoignent des préconisations émises dans ses avis antérieurs : tel est le cas des dispositions relatives à l’accompagnement des agriculteurs vers l’agro-écologie par le soutien aux actions collectives (création des Groupements d’intérêt économique et environnemental - Giee -) ou des mesures sur l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines (en dehors du champ de la saisine gouvernementale), qui font écho aux recommandations de l’avis du CeSe d’avril 2013 sur « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture » (op. cit.). S’agissant des dispositions relatives à la forêt et à la filière bois, le CeSe relevait certaines avancées (généralisation de la contractualisation, création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois, institution des GieeF - groupements d’intérêt économique écologique forestiers - par exemple).
Par ailleurs, une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, présentée en décembre 2013, faisait explicitement référence à la possibilité de supprimer la date limite d’utilisation optimale (dluO) pour ne conserver que la date limite de
consommation (dlC), ainsi que la section l’avait suggéré dans son avis relatif à l’alimentation de 2013 (op. cit.). modifiée en commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, cette proposition n’a toutefois pas abouti. en revanche, plusieurs mesures de la loi Hamon relative à la consommation adoptée en février 2014 (affichage du « fait-maison » dans les restaurants, étiquetage des produits, lutte contre le gaspillage alimentaire…) rejoignent des préconisations formulées par le CeSe. Plus récemment, l’assemblée nationale a introduit par voie d’amendements, plusieurs dispositions sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le volet du projet de loi sur la transition énergétique consacré à l’économie circulaire, à l’occasion de son examen en deuxième lecture. elles s’inscrivent dans le sens des grandes orientations de l’avis du CeSe, en particulier l’intégration de la sensibilisation à la réduction des déchets alimentaires dans le parcours scolaire, l’introduction d’une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaine alimentaire (qui autorise les producteurs à donner des produits de marque distributeur refusés par les distributeurs et interdit aux distributeurs de rendre leurs invendus délibérément impropres à la consommation) ou l’obligation pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de conclure une convention avec les associations de solidarité pour bénéficier de la défiscalisation des dons.
d’autres avis ont clairement apporté une contribution au débat public ou, de manière caractérisée, aux débats au sein de certaines instances : ainsi, les avis consacrés aux réformes de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche (op. cit.) avaient en commun d’intervenir avant le lancement des négociations européennes ; c’est donc sur l’établissement de la position française et, plus largement, sur les orientations du débat entre la Commission européenne et le Conseil de l’ue dans le cadre de la procédure de codécision, qu’il s’agissait de peser ; s’agissant de la PaC, il convient de noter que les positions défendues par le CeSe dans son avis de 2011, mais aussi dans plusieurs de ses autres travaux, quant à la nécessité de réguler les marchés agricoles et de ne pas traiter au plan international les denrées agricoles comme n’importe quel produit de consommation courante, sont longtemps apparues comme isolées au sein de l’union ; si, de ce point de vue, les choses ont évolué, force est de constater que les mesures de mises en œuvre de la PaC ne sont pas toujours en adéquation avec les objectifs affichés et que les moyens proposés pour les atteindre ne sont pas à la hauteur des enjeux considérés. Pour ce qui est de la politique commune de la pêche, les positions prises par le gouvernement français durant les négociations ont été, sur bien des aspects, proches de celles qu’avait exprimées le CeSe dans son avis. les grands axes de la nouvelle PCP correspondent globalement à ceux que notre assemblée avait soutenus lors de l’adoption en janvier 2012 de l’avis notamment en ce qu’elles visent à concilier les dimensions économique, sociale et environnementale de cette politique communautaire.
dans un autre contexte, l’avis sur la valorisation de la forêt (op. cit.) a pu alimenter les travaux de la mission interministérielle, instituée par la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 (soit peu avant l’adoption de l’avis du CeSe) pour identifier les besoins de financement de la filière bois, renforcer sa gouvernance et mieux articuler entre elles les différentes politiques publiques impliquées. Surtout, plusieurs recommandations du rapport « Bois et forêt de France : nouveaux défis » remis au Premier ministre en juin 2013 par le député Jean-Yves Caullet, désormais président de l’OnF, s’inscrivaient dans le sens des recommandations du CeSe.