y l’article 70 de la Constitution complété par l’article 1 de l’ordonnance organique donne au Président de l’assemblée nationale et au Président du Sénat, la possibilité de consulter le CeSe « sur tout problème de caractère économique, social et environnemental ».
Ce droit de saisine parlementaire a reçu une première concrétisation en 2011, à l’initiative du Président de l’assemblée nationale, sur « le coût économique et social de l’autisme ». en réalité, cette question avait fait l’objet d’une pétition et réuni environ 30 000 signatures. Face à l’impossibilité d’atteindre le minimum requis de 500 000 signatures, le Président de l’assemblée nationale a accepté de relayer cette « préoccupation quotidienne pour nombre de nos compatriotes. »
À la faveur des échanges qui se sont depuis lors développés avec les deux assemblées parlementaires, leurs commissions et délégations respectives, il semble désormais possible d’envisager des saisines plus régulières du Parlement. le Président du Sénat a saisi le CeSe le 22 mai 2015 sur « le régime social des indépendants (rSi) » et le Président de l’assemblée
nationale l’a sollicité le 29 juillet 2015 pour un avis sur le « chômage de longue durée et possibilité d’expérimentation territoriale ».
y reste également à mettre en œuvre l’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution qui autorise un membre du CeSe « à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».
renouer avec cet usage permettrait une expression directe de la société civile lors des séances plénières du Parlement et, par suite, une meilleure prise en compte des propositions du CeSe.
y Pour autant, il ne faut pas méconnaître la richesse des échanges entre les formations de travail du CeSe et les commissions ou délégations parlementaires.
ainsi, les parlementaires des commissions et/ou groupes d’études parlementaires compétents sur l’avis examiné en séance plénière, y sont systématiquement invités. il est à noter que les séances plénières du CeSe coïncident notamment avec la séance de questions d’actualité à l’assemblée, ce qui ne facilite pas la présence des parlementaires. Pour tenir compte de cette contrainte, la présidence organise depuis 2014, le jour de la plénière, des déjeuners thématiques en présence du (ou des) président(s) de formation de travail concerné(s) et du (ou des) rapporteurs.
les avis, études et rapports sont systématiquement mis à la disposition de tous les parlementaires.et de leurs assistants, sous format numérique depuis le printemps 2015 avec l’accord exprès des Présidents de l’assemblée nationale et du Sénat.
de manière régulière et plus encore depuis 2013 et au cours du premier semestre 2014, des échanges entre les sections et délégations du Conseil et les commissions et délégations du Parlement, se sont développés sous trois formes ainsi que précisé dans le tableau ci-après.
relations du CeSe avec les assemblées parlementaires
2011 2012 2013 2014 2015*
auditions des membres du CeSe par les com-missions permanentes, les délégations ou par des groupes de travail
13 15 28 24 21
auditions de
parlemen-taires au CeSe 13 5 7 11 10
Participations des membres du CeSe à des colloques, ren-contres et échanges
4 5 6 2 8
* chiffres au 1er semestre 2015.
y de nombreux rapporteurs du CeSe ont été entendus par les commissions permanentes, les délégations, ou par des groupes de travail des assemblées parlementaires dans le cadre de leurs travaux. ils ont également rencontré des parlementaires au cours d’entretiens privés (28 en 2013 ; 24 en 2014 ; 21 début 2015).
le 26 février 2014, les rapporteurs de l’avis sur « l’education à l’environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique », accompagnés par la, présidente de la section de l’environnement, ont été entendus par la commission des affaires culturelles, de l’éducation et de la communication réunie conjointement avec la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement durable du Sénat.
le 26 juin 2014, les co-rapporteurs de l’avis sur le « Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement », ont été entendus par la rapporteure du projet de loi sur
« l’adaptation de la société au vieillissement », au nom de la Commission des affaires sociales à l’assemblée nationale.
le 2 septembre 2014, la rapporteure de l’avis intitulé « la prévention des risques psychosociaux » a été auditionnée par le député, rapporteur de la branche accidents de travail-maladies professionnelles dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
le 18 septembre 2014, les rapporteurs de l’avis sur le « Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français », ont été auditionnés par la Commission spéciale de l’assemblée nationale en charge de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique.
le 12 novembre 2014, la rapporteure de l’avis sur « les zones franches urbaines », a participé à la réunion entre le gouvernement et le groupe de travail de la Commission des affaires économiques de l’assemblée nationale au cours de laquelle le gouvernement a présenté les mesures pour les zones franches urbaines qu’ils souhaitaient inclure dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2014.
le 17 mars 2015, le pilote du groupe de travail commun avec France-Stratégie sur les indicateurs complémentaires au PiB, a rencontré le rapporteur de la Commission des finances du Sénat sur la proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques adopté par l’assemblée nationale le 29 janvier 2015.
le 8 avril 2015, les rapporteurs de l’avis intitulé « agir pour la biodiversité », ont été auditionnés par la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique du Sénat.
y les sections et délégations du CeSe ont également entendu, pour parfaire leur information, avant la rédaction de leurs avis et études, un certain nombre de parlementaires (7 en 2013 ; 11 en 2014 ; 10 début 2015).
le 30 avril 2014, mme Claire-lise CamPiOn, sénatrice de l’essonne et présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, a été entendue par la section dans le cadre de la saisine intitulée « mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité ».
le 29 octobre 2014, mm. martial lerOY et martial Saddier, respectivement députés du loir-et-Cher et de Haute-Savoie, président et ancien président du groupe d’étude « changements climatiques » et membres de la commission du développement durable de l’assemblée nationale, ont été auditionnés dans le cadre de la saisine sur « Vingt ans de lutte contre le réchauffement climatique en France – Bilan et perspectives des politiques publiques ».
Pour la saisine « révolution numérique et évolutions des mobilités individuelles et collectives (transport de personnes) » les rapporteurs du CeSe se sont entretenus avec m.
denis BauPin, vice-président de l’assemblée nationale et mme Fabienne Keller, sénatrice, co-rapporteurs du rapport au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques ».
le 22 avril 2015, m. Gilles SaVarY, député de Gironde, rapporteur de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, a été auditionné dans le cadre de la saisine gouvernementale sur « les travailleurs détachés ».
le 16 septembre 2015, m. laurent GrandGuillaume, député de Côte d’Or, dans le cadre de l’élaboration du projet d’avis intitulé « Chômage de longue durée et possibilité d’expérimentation territoriale ».
y les relations entre les assemblées et le CeSe ont enfin pris la forme de participations à des colloques 6 en 2013, 2 en 2014 et 8 début 2015. a noter que les délégations des 3 assemblées ont développé un partenariat dans la durée, avec l’organisation en commun de plusieurs évènements.
le 16 juin 2014, la rapporteure de l’avis intitulé « Quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans ? », a participé à une réunion au Sénat relative au « Prix énergies citoyennes ».
le 28 janvier 2015, la co-rapporteure de l’avis intitulé « Projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement » a participé à un déjeuner organisé par le SYnerPa au Sénat.
le 5 mai 2015, le rapporteur de l’avis sur « Sécuriser les parcours d’insertion des jeunes » est intervenu lors du Colloque organisé par l’association des régions de France (arF) et l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (anaCeJ) à l’assemblée nationale et a rencontré m. Jean-Frédéric POiSSOn, député des Yvelines.