Ê Préambule
la mandature s’achève et l’heure est venue de faire le bilan des travaux conduits au sein de la section de l’économie et des finances que j’ai l’honneur et le plaisir de présider.
le champ de notre section est particulièrement vaste (économie, finances publiques, marchés financiers, banques, assurances…) et souvent complexe. en ces temps d’incertitude économique et de turbulences financières, il est nécessaire de faire des choix et de tenter d’éclairer au mieux les décideurs politiques et d’anticiper autant que faire se peut les évolutions attendues par nos concitoyens. il s’agit aussi de tenter de décoder des relations économiques devenues très complexes en offrant une lecture simple et utile à tous. nous nous efforçons dans la mesure du possible de traiter d’une manière équilibrée les dimensions économiques, sociales et environnementales d’un sujet car il nous apparaît de plus en plus clairement que la sortie de la crise exigera de trouver systématiquement cet équilibre, garant d’un modèle plus durable.
les thèmes que nous abordons sont au cœur des problématiques du moment et donnent lieu à des échanges souvent animés, parfois vifs mais toujours intellectuellement passionnants. il n’est pas toujours facile de parvenir à un compromis et encore moins à un consensus, mais l’expression de la pluralité de vues est toujours riche d’enseignement et permet de produire des avis que la recherche à tout prix du consensus pourrait affadir. le fonctionnement de la section est apparu plus que satisfaisant compte-tenu des différences : les « clivages » existent, certes mais le respect de l’autre, la tolérance ont prévalu pendant ces années qui ont conduit à une « ambiance » de travail très agréable.
la section peut être fière de la qualité de ses travaux ; j’ajoute qu’en dépit d’un renouvellement complet de l’équipe administrative fin 2013, elle a continué à produire à un rythme soutenu des textes sur des sujets complexes.
l’apport de l’opinion de la société civile sur des sujets parfois techniques est essentiel ; il importe qu’il soit relayé efficacement et fasse l’objet d’une meilleure publicité.
Ê Sujets traités
au cours de la mandature, la section n’a eu à traiter que d’une seule saisine gouvernementale, conjointement avec la section de l’aménagement durable des territoires, sur l’avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine. le rapporteur pour la section, Hugues martin, avait signalé dans l’avis la nécessité que la politique de la ville fasse l’objet d’une loi de programmation.
rapport annuel sur l’état de la France : a quatre reprises au cours de la mandature (2011, 2012, 2014 et 2015), la section a été mandatée pour rédiger le rapport annuel sur l’état de la France. Cet exercice, très lourd, a mobilisé les énergies des conseillers pendant une grande partie de l’année à chaque reprise :
y en 2011, andré-Jean Guérin et Yves Zehr constataient le caractère inédit d’une crise
« multifactorielle, globale et systémique », nécessitant une profonde transformation de notre modèle, tout en suggérant que la France ne manquait pas d’atout pour
« réussir sa mutation ». une analyse pointue du moral des Français faisait apparaître
« une société française de plus en plus fragmentée » mais un déploiement du dynamisme dans la sphère privée. Forts de ce constat, les rapporteurs invitaient à (i) rassembler les Français, par la poursuite d’une politique familiale équilibrée,
la réduction des inégalités par le haut et la lutte contre la pauvreté et la réforme fiscale, (ii) se projeter dans l’europe en renforçant la compétitivité de la France au sein de la zone euro et en impulsant des changements profonds dans la construction européenne, (iii) contribuer à la construction du monde en affirmant la responsabilité de chaque politique face aux menaces d’une surexploitation du monde, en portant ce message dans les enceintes internationales et en se montrant exemplaire et (iv) à mettre en œuvre des orientations prioritaires visant chacune une amélioration de la compétitivité, de l’équité et de la soutenabilité, notamment en contenant la dette tout en investissant dans des projets d’avenir, en utilisant d’avantage les signaux prix, en réformant les prélèvements obligatoires, en établissant un plan pour une consommation durable et en poursuivant la détermination d’indicateurs de bien-être et de soutenabilité.
y en 2012, roger mongereau, tout en mettant l’accent sur une « situation économique et sociale préoccupante » et un « état moral contrasté », s’attachait à analyser l’importance du fait régional dans une approche originale. les préconisations du rapport suggéraient (i) d’approfondir l’union européenne en mettant en œuvre la stabilité, la coordination, la gouvernance et la croissance en europe, en poursuivant les efforts d’harmonisation juridique et fiscale, en révisant le financement du budget européen, en s’associant et en s’appuyant sur la Bei pour des projets porteurs d’avenir, en poursuivant l’union bancaire et le renforcement de la réglementation financière et en se dotant d’une stratégie industrielle européenne, (ii) de tenir compte du fait régional, (iii) d’adapter notre économie et notre pacte social, en élaborant un pacte productif, en améliorant l’efficacité des acteurs publics, en renforçant et en valorisant les entreprises, en réaffirmant la priorité à l’innovation et au développement durable et en rendant la formation plus efficace, et (iv) de conforter le « vivre ensemble » et le sens du collectif.
y Pour l’exercice 2014, Hélène Fauvel pointait des fractures toujours plus nombreuses au sein du pays : essoufflement démographique du monde occidental, accroissement des inégalités accéléré par la crise, sentiment d’injustice. le rapport consacrait deux focus aux principales préoccupations des Français, les prélèvements obligatoires et le logement sans oublier l’emploi qui faisait l’objet d’une analyse originale de la contribution de la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, consacrée aux évolutions du travail (ou des activités) dans une perspective de moyen terme. la rapporteure déclinait les recommandations autour de trois axes : (i) lutter contre l’absence de perspectives et redonner confiance en l’avenir, en évitant le risque de déflation qui menace la France et l’europe, en faisant des investissements ciblés un des moteurs de sortie de crise, en prônant une stabilité et une meilleure évaluation des politiques publiques, gage d’efficacité ; (ii) éviter le délitement de la société, en favorisant le retour dans l’emploi, vecteur de croissance du PiB et de cohésion sociale et en réduisant les inégalités en répondant aux besoins sociaux ; (iii) promouvoir une France porteuse de projets fédérateurs autour d’un nouveau modèle de développement, en valorisant les atouts de la France et en favorisant la transmission d’un environnement de qualité aux générations futures.
y S’agissant de l’exercice 2015, le vote en plénière est prévu en septembre.
en plus de ces rapports qui ont vocation à couvrir des thèmes allant parfois bien au-delà de ses stricts champs de compétence, la section s’est attachée à étudier des thèmes en lien avec l’actualité économique et financière et porteurs d’enjeux pour notre temps :
qu’il s’agisse de problématiques macro-économiques (l’investissement public, l’économie non-déclarée), financières (solvabilité 2, le financement de la transition écologique et énergétique), monétaires (nouvelles monnaies) ou transversales (la dette publique, le soutien à l’investissement des collectivités territoriales). Ces textes répondaient aux débats du moment (la dette, solvabilité 2, l’économie souterraine, financement de la transition écologique), mais ouvraient aussi des perspectives pour le moyen ou long terme (investissement public, nouvelles monnaies) :
y en 2012, l’avis de michel lamy, « la dette : un pont entre passé et avenir », soulignait que le niveau atteint justifiait un traitement approprié et résolu, équilibré et dépassionné. il suggérait d’afficher des mesures telles qu’une profonde réforme fiscale dans le sens d’un système plus juste, d’une analyse des dépenses en évitant toutefois l’écueil que constituerait une austérité aveugle qui provoquerait une récession. l’avis préconisait au niveau européen d’encourager les projets communs financés par des project bonds et, enfin de modifier le rôle des agences de notation, dont le rôle et l’influence avaient considérablement augmenté, et d’encourager la détention de titres français par les résidents.
y la même année, dans un avis sur « l’investissement public : malgré la crise une priorité », didier ridoret rappelait la nécessité de privilégier les investissements qui présentent des externalités positives ou qui engagent l’avenir, tout en servant un projet de société. l’avis recommandait de rationaliser l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et de leurs compétences, par exemple en renforçant les mécanismes de solidarité entre territoires, d’améliorer la programmation annuelle, soulignant la nécessité d’une véritable politique de gestion du patrimoine immobilier et des infrastructures. l’avis préconisait enfin d’améliorer l’accès au financement, suggérant par exemple la création d’une banque publique dédiée aux collectivités territoriales.
y en 2013, c’est au financement de la transition écologique et énergétique que la section a consacré ses travaux. l’avis de Gaël Virlouvet rappelle que la transition écologique est une démarche qui vise à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. l’avis formule cinq axes de propositions : (i) affirmer un cap politique commun au plus haut niveau, (ii) consolider la prospective économique de la transition écologique, en soulignant la nécessité d’anticiper les aspects sociaux et économiques de la transition, (iii) rendre la transition écologique économiquement attractive, en jouant sur les prix, les aides et l’accès au crédit, (iv) permettre la prise en compte de la dimension environnementale dans les choix d’investissement et (v) développer des instruments financiers au service du bien commun et de la relance vers une nouvelle prospérité.
y en 2014, la section s’est penchée sur « les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », pour Bernard Farriol, rapporteur de l’avis, l’intérêt du sujet se justifiant par le fait que l’économie non déclarée bafoue le principe d’égalité devant l’impôt et affaiblit la morale citoyenne à un moment où des efforts sont demandés à tous. le CeSe recommandait dans ce contexte de renforcer la prévention et la pédagogie, de mieux cibler les contrôles, en développant notamment les enquêtes et les contrôles aléatoires, de renforcer les moyens et les partenariats, en améliorant la coordination entre les acteurs et d’accroître les sanctions.
y Cette même année, une étude d’anne de Blignières et Jean-Pierre milanesi sur les conséquences de Solvabilité ii sur le financement des entreprises a précisé en quoi le projet de directive apportait une modification majeure sur l’environnement prudentiel des assurances, et tentait d’évaluer les risques, mettant notamment l’accent sur l’impact sur la politique de couverture de certains risques et la nécessité d’une approche globale du dispositif en termes de financement de l’économie au moment où Bâle iii modifie substantiellement les règles prudentielles imposées aux banques ?
y enfin, toujours en 2014, la section a travaillé sur le concept d’économie quaternaire et michèle debonneuil a eu l’occasion d’expliquer en quoi il pouvait apporter des solutions à la crise.
y Pour 2015, dernière année de la mandature, la section s’est d’abord intéressée aux « nouvelles monnaies : enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux ».
Pierre-antoine Gailly, constatant l’évolution du paysage monétaire à la faveur des innovations numériques mais aussi de la volonté de citoyens de disposer d’outils monétaires favorisant une économie de proximité, formule plusieurs recommandations : réfléchir à la notion de monnaie en sensibilisant les utilisateurs à la notion de risque, réguler les nouvelles monnaies en mettant notamment en place des outils de surveillance et fixer les conditions sous lesquelles les nouvelles monnaies peuvent être bénéfiques en identifiant les promoteurs, en évitant les fuites fiscales et sociales et en mettant en place des systèmes de garanties.
y didier ridoret a aussi été rapporteur d’un avis visant à « encourager l’investissement public des collectivités territoriales ». Prenant acte de l’effet de ciseau auquel sont confrontées les collectivités territoriales (extension des compétences mais baisse des dotations), le CeSe suggère plusieurs pistes pour desserrer la contrainte qui pèse sur les budgets d’investissement des collectivités territoriales, mieux connaître et mobiliser le patrimoine local et améliorer la programmation des investissements et mieux mobiliser les partenaires institutionnels et privés , y compris via le Plan Juncker.
la plupart des textes ont fait l’objet d’un accueil favorable de la presse et de téléchargements substantiels, témoignant de l’intérêt porté par le public.
Bilan sur le fonctionnement de la section
a l’occasion des auditions menées lors des travaux en section, ou après le vote en plénière, les rapporteurs ont eu régulièrement l’occasion de rencontrer des parlementaires.
il est arrivé que la Commission européenne réponde par écrit à certains points soulevés dans un texte. nul doute enfin que les avis récents seront pris en compte lors des réflexions conduites au sein des pouvoirs publics sur ces mêmes sujets.
la section a eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de son mode de fonctionnement et notamment de la place prise par le rapport annuel dans l’agenda de ses travaux. C’est un point qui devra être reexaminé lors de la mise en place de la prochaine mandature.