Ê Missions et travaux de la DDFE
Créée en février 2000 sur le modèle des délégations homonymes de l’assemblée nationale et du Sénat, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité a été dotée par la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental d’un statut juridique pérenne qui la conforte au sein de l’institution.
Outre une mission de veille, d’impulsion et de suivi sur la prise en compte du genre dans les travaux du CeSe, la délégation élabore des études ayant pour dénominateur commun la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes. la Présidente et les membres de la délégation ont à cœur d’assurer la diffusion de ses travaux et sont, de plus en plus souvent, sollicités par divers services de l’État ou organismes et divers pays auprès desquels la délégation jouit d’une solide notoriété. Cette forte visibilité tient aussi au partenariat noué avec les délégations parlementaires homonymes, illustré par un certain nombre de colloques qui ont mis en relief les pistes de réflexions et d’actions de la ddFe.
Sous la présidence de Geneviève Bel, vice-présidente de la CGPme, initiatrice du réseau entrepreneuriat au féminin, le travail en délégation s’est opéré dans une ambiance constructive et un climat convivial et de respect, très apprécié de l’ensemble de ses membres, ce que confirme un taux de présentéisme élevé pour ce type de formation de travail malgré un créneau horaire compliqué et le caractère non contraignant des présences, contrairement aux sections.
au cours de la mandature 2010-2015 la ddFe a chronologiquement réalisé les travaux suivants :
y Bilan de l’application des dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, co-rapporté par maryse dumas et Sylvie Brunet, mars 2012 ; y Étude Femmes et précarité, co-rapportée par eveline duhamel et Henri Joyeux, mars
2013 ;
y Étude Femmes éloignées du marché du travail, rapportée par Hélène Fauvel, février 2014 ;
y Étude Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses, rapportée par Pascale Vion, novembre 2014.
y est actuellement en cours de réalisation une étude sur les forces vives au féminin, rapportée par Claire Guichet. Ce sujet conclura de manière forte et opportune cette mandature qui a été la première de l’histoire du CeSe où l’assemblée a approché, grâce à la loi, la parité dans sa composition.
la ddFe a également contribué à d’autres travaux du CeSe :
y Contribution à l’avis sur la dépendance des personnes âgées, co- rapporté au nom de la section des affaires sociales par monique Weber et Yves Vérollet, rapportée par Geneviève Bel, juin 2011 ;
y Contribution au Pnr 2012, présentée par Sylvie Brunet et maryse dumas, février 2012.
la présidente de la ddFe a également été auditionnée par la section du travail dans le cadre de l’avis agir pour la mixité des métiers rapporté par Patrick liébus, en novembre 2014. elle a fortement regretté que l’étude sur le travail à temps partiel, sujet qu’elle avait elle-même traitée en février 2008 dans une étude intitulée les femmes face au travail à
temps partiel, soit confiée à cette même section (étude rapportée par Françoise milewski en novembre 2013).
la vigilance de la ddFe sur certaines thématiques s’exerce également par l’audition de rapporteurs d’autres sections. ainsi a-t-elle souhaité débattre, en 2011, avec Jean-Yves urieta, rapporteur de l’avis 40 ans de formation professionnelle, bilan et perspectives et, en 2012, avec mélanie Gratacos, rapporteure de l’étude Prospective et démocratie. la délégation a également naturellement été attentive à l’élaboration en 2013 de l’avis sur la prévention des risques psychosociaux, dont la rapporteure pour la section du travail était Sylvie Brunet, elle-même vice-présidente de la ddFe.
Ê Une ligne de force constante : concrétiser l’égalité entre les femmes et les hommes
depuis sa création en 2000, la ddFe a toujours fait du travail des femmes et de l’égalité professionnelle un axe privilégié de ses actions.
le Bilan de l’application des dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, élaboré par maryse dumas et Sylvie Brunet en mars 2012, faisait apparaître d’importants points de blocage dans l’avancée de l’égalité femmes hommes, tenant à des incohérences des politiques publiques, à un manque d’investissement des partenaires sociaux mais aussi à de nombreux freins culturels et sociétaux.
l’étude constatait les lentes avancées de la négociation collective liées à l’absence de diagnostic : près de 30 ans après son instauration par la loi, plus de la moitié des entreprises ne réalisaient toujours pas de rapport de situation comparée (rSC), outil indispensable de mesure des inégalités de genre. en outre, peu d’accords de branche et d’entreprises abordaient l’égalité professionnelle.
des causes multiples, souvent insidieuses, constituent de puissants freins à l’égalité professionnelle, tels les stéréotypes sexistes qui influent sur le choix d’orientation des filles et contribuent à la sectorisation persistante des domaines d’activité et des métiers. les plus diplômées accèdent à des situations où les différences entre les sexes s’atténuent, mais restent sous-représentées dans les instances de décision, ce que confirme l’étude en cours sur les forces vives au féminin, rapportée par Claire Guichet et que révélait déjà, en 2007, l’étude de monique Bourven sur la place des femmes dans les lieux de décision. les moins qualifiées exercent des métiers presqu’exclusivement réservés aux femmes et cumulent les discriminations : travail à temps partiel, sous-emploi et bas salaires. l’inégale répartition des charges familiales continue de peser sur le parcours professionnel des mères, participant notamment avec les congés pris à la naissance d’un enfant ou pour aider un parent, au maintien de disparités salariales importantes. la dernière étude de la dareS confirme que ces écarts évoluent peu et qu’ils s’accentuent à mesure que le niveau moyen de salaire augmente.
la ddFe avait identifié des leviers visant à développer une culture de l’égalité et à créer un contexte favorable à la négociation collective, afin de passer d’une égalité formelle à une égalité réelle. elle appelait également au rétablissement d’un ministère des droits des femmes de plein exercice, ce qui fût le cas au début du quinquennat de François Hollande.
depuis août 2014, la fonction est de nouveau assurée par une secrétaire d’État déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, ce qui ne constitue pas un signal gouvernemental aussi positif.
l’étude sur les femmes éloignées du marché du travail, rapportée par Hélène Fauvel en février 2014, ciblait les femmes cumulant faibles qualifications, difficulté d’accès ou de retour à l’emploi, surtout après une naissance (le taux d’activité des mères fléchit nettement avec le 3ème enfant). Si le niveau de diplôme est un facteur déterminant de l’activité féminine, la conciliation vie professionnelle/vie familiale continue de peser lourdement sur les femmes.
40 % d’entre celles ayant renoncé à travailler auraient préféré rester en activité.
la ddFe proposait un certain nombre de pistes pour lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploi et les parcours professionnels, mais aussi pour développer et diversifier les modes d’accueil des enfants et encourager la gestion partagée des responsabilités familiales entre parents, conditions sine qua non pour permettre aux mères de travailler.
laurence Parisot, ancienne présidente du medeF, auditionnée par la délégation en mai 2015, a confirmé l’importance de ce point.
les dernières études confirment la difficulté pour les femmes du retour à l’emploi après un congé parental (dans 98 % des cas, c’est la mère qui cesse son activité). Comme l’allocation compensatrice est faible, ce sont surtout les femmes percevant un petit salaire avec des conditions d’emploi précaires qui s’arrêtent. malgré tout l’arsenal de protections prévu par le droit du travail, un tiers des femmes travaillant dans les emplois les plus précaires ne reprennent pas leur activité à l’issue de ce congé.
la contribution au Pnr 2012 présentée par Sylvie Brunet et maryse dumas en février 2012 reprenait les pistes du bilan précédemment décrit, qui allait être adopté en mars 2012.
elle soulignait la nécessaire prise en compte de la parentalité dans la vie professionnelle et rappelait l’importance de lutter contre la précarité du travail des femmes (temps partiel) et de les aider à se former.
l’étude en cours sur les forces vives au féminin rapportée par Claire Guichet, qui devrait être adoptée en octobre 2015, confirmera la persistance d’un plafond de verre (déjà dénoncé dans l’étude sur la place des femmes dans les lieux de décision, rapporté en 2007 par monique Bourven), toujours aussi résistant en politique. la composition des instances soumises à l’obligation de parité a de fait évolué grâce à la loi, sans pour autant que les femmes n’accèdent encore équitablement aux lieux de décision, c’est-à-dire aux exécutifs des assemblées. Ce constat se retrouvera également au sein des syndicats, des instances mutualistes, des associations, étonnement même lorsque celles-ci émanent du milieu étudiant, les femmes ne pouvant pourtant déjà être suspectées d’une disponibilité moindre puisqu’elles sont majoritairement sans enfant.
la présidente a été auditionnée par cette même section aux côtés de ses homologues de l’assemblée nationale et du Sénat dans le cadre de l’avis agir pour la mixité des métiers, rapporté par Patrick liébus en novembre 2014. dix ans plus tôt, le débat avait été ouvert par la ddFe grâce à l’étude rapportée par michèle monrique sur la place des femmes dans la professionnalisation des armées.
dans le droit fil de son étude de 2009 sur l’entrepreneuriat au féminin (eaF), nous verrons que Geneviève Bel a poursuivi sans relâche son action de promotion des femmes entrepreneures, notamment en créant les trophées de l’eaF, doublés en mai 2015 des premières assises sur le sujet. (cf. actions de valorisation). elle est membre du comité national de pilotage sur l’égalité professionnelle initié en 2012 par najat Vallaud-Belkacem.
Ê Renforcer la protection des plus vulnérables
l’étude Femmes et précarité, co-rapportée par eveline duhamel et Henri Joyeux en mars 2013, indiquait qu’en 2010, en France, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. les chiffres, confirmés par le rapport sur les inégalités en France, publié en juin 2015. 70 % des travailleurs pauvres sont des femmes et, avec un taux de féminisation de l’emploi non qualifié de 62 %, de l’emploi à temps partiel de 82 %, elles constituent ¾ des personnes sous-employées et 2/3 des bas salaires alors que leurs pensions de retraite sont moitié moindres que celles des hommes. elles sont plus vulnérables en matière de santé au travail et plus exposées aux risques psycho-sociaux.
l’étude énonçait des pistes d’actions pour atténuer les effets négatifs du travail à temps partiel, éviter les ruptures des droits des femmes précarisées et renforcer la lutte contre les atteintes à la santé au travail. elle proposait également des mesures d’accompagnement et de soutien des mères isolées.
en juin 2015, lors débats au Sénat relatifs à l’adoption d’une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, il était rappelé qu’il y a désormais bien plus de pauvres dans des familles monoparentales(…). les femmes, à la tête de neuf familles monoparentales sur dix, souffrent du versement aléatoire d’une pension alimentaire ; elles occupent pour la plupart des emplois sous-qualifiés, avec des temps partiels subis et mal rémunérés. elles subissent de plein fouet le doublement en dix ans du prix du logement.
la précarité d’une part croissante de la population féminine reste donc dramatiquement d’actualité.
le premier objectif de l’étude combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses, rapportée par Pascale Vion en novembre 2014, était de faire prendre conscience de l’ampleur du phénomène et de l’urgence en matière de santé publique. Viols, agressions, violences conjugales, violences psychologiques, harcèlement de rue, à l’école ou au travail, formes contemporaines d’esclavagisme, prostitution, mutilations, mariages forcés, la liste est longue et les chiffres accablants. les violences sont la cause de nombreuses pathologies et de troubles psycho-traumatiques durables si la victime n’est pas prise en charge. l’étude met en lumière un sexisme ambiant banalisé, un manque d’attention aux violences subies dans l’enfance (63 % des femmes violées le sont dans leur enfance ou adolescence), la stratégie de l’agresseur et les comportements induits chez la victime. elle dresse des pistes pour prévenir les comportements et violences sexistes dès le plus jeune âge, renforcer l’information des interlocuteurs des femmes victimes, former les professionnels au dépistage, protéger les enfants, mieux répondre aux besoins des victimes et sanctionner les agresseurs. Comme le souligne Pascale Vion : « il n’y a pas de petites violences et elles ne sont pas inéluctables. les combattre est une question sociétale ».
la présentation de l’étude en plénière, émaillée de vidéos et de témoignages, a été suivie d’un débat d’actualité sous forme de tables rondes réunissant la plupart des experts auditionnés.
la rapporteure a tenu à faire coïncider cette présentation avec la journée internationale des violences faites aux femmes.
Geneviève Bel a rapporté une contribution à l’avis sur la dépendance des personnes âgées co-rapporté au nom de la section des affaires sociales par monique Weber et Yves Vérollet en juin 2011. les préconisations portaient sur la dimension féminine du sujet (les