SANTÉ ET PROTECTION DE BASE A. Enfants handicapés (article 23)

1. Nouveau cadre juridique

505. Lors de la réforme constitutionnelle qui est entrée en vigueur en novembre 1994, une interdiction expresse de la discrimination à l'égard des handicapés a été incorporée à la Loi

fondamentale. Celle-ci contient désormais la dispositions suivante : "Nul ne doit être désavantagé

du fait de son invalidité". Cette disposition, en outre, renforce considérablement les droits des enfants handicapés et reflète les efforts très divers qui sont menés en Allemagne pour faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer pleinement à la vie de la société.

506. Des améliorations ont également été apportées à la situation des enfants étrangers

handicapés de plus de 16 ans. La loi relative aux étrangers a été amendée en 1997 pour garantir aux étrangers souffrant d'une maladie ou d'une incapacité physique, mentale ou psychologique ayant vécu en Allemagne pendant une période substantielle le droit d'obtenir un permis de séjour définitif lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, même s'ils ne peuvent, du fait de leur maladie ou de leur handicap, remplir certaines des conditions applicables par ailleurs.

2. Enfants handicapés au sein de la famille

507. Le nouveau Gouvernement fédéral arrivé au pouvoir à l'automne 1998 a stipulé, dans l'accord de coalition, que l'un des objectifs de sa politique de la famille était d'améliorer les conditions de vie des familles ayant des enfants handicapés. Ces programmes d'aide aux familles actuellement en cours sous l'égide du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse tendent à compléter l'actuel système différencié de mesures d'intégration et de réadaptation, caractérisé par des institutions classiques comme écoles ou ateliers pour handicapés, services d'aide aux jeunes enfants, hébergement, services de protection sociale et services chargés d'appuyer et de faciliter la vie familiale, en introduisant de nouveaux services ouverts et des mesures d'assistance au jour le jour pour offrir aux familles ayant des enfants handicapés de nouvelles possibilités de planifier une vie indépendante.

508. Les initiatives susmentionnées tiennent compte des savoirs accumulés par les familles intéressées, de l'expérience acquise par les organismes de protection sociale et d'aide aux

handicapés qui mènent des activités bénévoles et des programmes d'aide sociale au plan local ainsi que des résultats obtenus dans d'autres pays d'Europe. Il y a lieu de citer en particulier les mesures ci-après :

a) Le groupe de travail prospectif intitulé "Perspective d'une coopération holistique avec les parents et les familles ayant des enfants handicapés" a été appuyé par différentes mesures, et notamment par l'organisation d'un "séminaire sur la famille" à l'occasion duquel le dernier état des connaissances touchant les approches suivies par les organismes bénévoles et les organismes d'auto-assistance a été discuté par parents et proches intéressés et par les experts des services aux handicapés, de l'aide aux familles et du travail bénévole, et des stratégies prospectives ont été élaborées à l'intention des associations, autorités locales et organismes bénévoles;

b) Un mécanisme d'information sur Internet intitulé "Guide consultatif sur la famille"

("Familienratgeber") a également été élaboré pour diffuser des informations sur les services offerts aux familles ayant des enfants handicapés. Ce système permet aux autorités municipales, rurales et locales d'aider les handicapés et leurs familles à avoir accès à l'information et à des conseils sur leurs droits et sur les services d'appui qui sont offerts par leurs communautés locales;

c) Un projet pilote d'une durée de trois ans, intitulé "Comment aider les familles ayant un enfant handicapé", a été organisé pour analyser la situation actuelle des familles où vivent des handicapés au regard de la politique de la famille, de la législation relative à l'aide sociale et des possibilités d'éducation qui s'offrent aux handicapés en Allemagne sur la base des dispositions

spécifiques applicables dans les 16 Länder. Les mesures qui devraient et pourraient être adoptées pour renforcer le système d'appui ont été formulées, testées et évaluées avec les organisations chargées de la mise en oeuvre des programmes;

d) Pendant la période considérée, le Gouvernement fédéral, a également adopté des mesures, dans son domaine de responsabilité, tendant à promouvoir l'intégration des enfants et des jeunes handicapés grâce à l'allocation de crédits au titre du Plan fédéral pour l'enfance et la

jeunesse. Les activités prévues ont tendu principalement à appuyer les activités d'intégration menées dans le contexte de projets spécifiques entrepris avec une aide du Gouvernement fédéral par les organismes de protection de la jeunesse, les organisations de jeunes et d'autres associations qui opèrent sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement fédéral a ainsi beaucoup contribué à la mise en place d'un cadre institutionnel efficace pour le travail avec les enfants et les jeunes handicapés. Pendant la période considérée, il a été alloué au titre du Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse un montant total de 15 millions de DM afin d'appuyer les diverses activités menées en vue de promouvoir l'intégration des jeunes handicapés à la société. Les mesures bénéficiant de cet appui ont permis de motiver les jeunes handicapés et de les encourager à échapper aux limitations

imposées par les situations dans lesquelles ils se trouvent souvent. Leur intégration aux activités menées par les associations et organisations leur ont donné des possibilités de s'affirmer

personnellement et socialement. Le financement fourni par le Gouvernement fédéral a donné aux jeunes handicapés l'occasion de jouer un rôle pour surmonter les barrières sociales qui persistent et d'affirmer et de faire valoir ainsi leurs droits fondamentaux à l'égard de la société.

3. Éducation, promotion et soins des enfants handicapés Dispositions légales

509. Les enfants handicapés ont droit à des mesures d'appui dès leur jeune enfance, dans le contexte d'un service holistique et pluridisciplinaire dont le coût est pris en charge principalement par les caisses d'assurance- maladie et, dans une moindre mesure, par les institutions de protection sociale. Certains Länder versent en outre différentes prestations sur une base volontaire.

510. Conformément à la réglementation relative à l'aide à l'intégration des handicapés, telle qu'elle est énoncée dans la loi fédérale relative à l'assistance sociale, tout enfant d'âge préscolaire qui souffre d'un sérieux handicap mental, physique ou psychologique autre que temporaire, a droit, en cas de besoin à recevoir une pédagogie médicale de l'organe compétent d'assistance sociale. Ces mesures ne relèvent pas des services couverts par les caisses d'assurance- maladie, la loi fédérale relative à l'assistance sociale étant appliquée par les Länder.

511. Selon la loi fédérale sur l'assistance sociale, les enfants handicapés ont également droit à une assistance pour pouvoir recevoir une éducation scolaire appropriée, no tamment au moyen de

mesures préparatoires adéquates. Les Länder ont formulé différents programmes à cette fin.

Généralités

512. Pendant plusieurs dizaines d'années, l'aide aux enfants handicapés était fournie principalement par des jardins d'enfants et écoles spéciales. Depuis la fin des années 70, cette assistance revêt de plus en plus la forme d'une assistance et d'une éducation intégrée; autrement dit, les enfants handicapés sont élevés avec les autres dans de nombreux domaines.

513. Le concept d'intégration a un double objectif. D'une part, les enfants handicapés doivent devenir dès que possible un élément intrinsèque de la société et des institutions sociales, afin d'éviter qu'ils ne se trouvent isolés. Simultanément, il est également tenu compte de l'assistance spéciale dont ont besoin les enfants handicapés, et l'on s'attache à faire de cette assistance spéciale un élément du processus d'intégration. D'un autre côté, il est bon que les enfants apprennent dès leur première enfance à connaître la situa tion d'enfants handicapés.

L'aide aux jeunes enfants

514. Les Länder ont mis en place un vaste réseau de centres d'aide aux jeunes enfants pour exploiter à un âge aussi précoce que possible les possibilités d'épanouissement de l'enfant.

L'exemple ci-après illustre les efforts entrepris par les Länder en matière d'aide aux jeunes enfants.

515. Dans le Land de Hesse, l'approche pluridisciplinaire de l'aide aux jeunes enfants dans les domaines de la psychologie, de l'éducation, de la médecine, de la logopédie, de la physiothérapie, de l'ergothérapie, de la motologie, etc., a été appliquée avec succès pendant la période considérée.

L'introduction d'un système informatisé de documentation grâce à l'élaboration d'un logiciel élaboré spécialement pour l'aide aux jeunes enfants a permis de financer les centres de pédiatrie sociale sur la base des coûts unitaires des services fournis. En donnant une image transparente des services et des coûts, ce système de documentation constitue la base de l'assurance et de l'optimisation de la qualité de l’ensemble du système d’aide aux jeunes enfants mis en place conformément à

l’article 23, paragraphe 2, de la Convention. Après la phase expérimentale, les 60 centres d'aide aux jeunes enfants qui existent dans le Land de Hesse participeront aux services et aux coûts du système de documentation. Outre qu'il sera possible de déterminer clairement quels sont les services fournis et à quel coût, les échanges d'informations sur les prises en charge entre tous les services et

institutions intéressés permettront également d'améliorer la qualité des services fournis. Les résultats de ce travail expérimental seront communiqués aux autres Länder.

Aide aux enfants handicapés dans les garderies d'enfants

516. Les garderies d'enfants jouent un rôle particulièrement important dans l'éducation commune des enfants handicapés et des autres étant donné que c'est généralement là que commence le

processus d'intégration. Les efforts entrepris par quelques Länder sont présentés ci-dessous comme exemples des faits nouveaux intervenus dans ce domaine.

517. Dans le Land de Hesse, qui joue traditionnellement un rôle de pionnier en matière

d'intégration, le processus d'intégration fondé sur l'éducation commune des enfants handicapés et des autres a récemment atteint un degré de développement qui a permis de fermer la dernière garderie spéciale en 1999. Dans le contexte d'un "double droit légal" des handicapés – découlant de l'article 24 du livre huit du Code social (SGB VIII) et des articles 39 et suivants de la Loi fédérale sur l'assistance sociale (Bundessozialhilfegesetz) – des places pour enfants handicapés ont été financées par les organes compétents responsables de la protection sociale, notamment au moyen d'une subvention du gouvernement du Land depuis le 1er août 1999. Ces places peuvent être offertes dans une garderie proche du lieu de résidence de l'enfant, conformément à l'accord de base.

Cette mesure permet de faciliter l'intégration des enfants handicapés et de leurs familles à leur environnement local et par conséquent à la société.

518. Le Land de Hesse mène actuellement un projet tendant à analyser les "Normes de qualité des mesures d'intégration du point de vue des usagers" qui doit s'achever en décembre 1999 après avoir été mené pendant deux ans et demi. Ce projet a pour but d'identifier les attentes et les

évaluations des bénéficiaires des mesures d'intégration prises dans les jardins d'enfants proches du lieu de résidence des enfants au moyen de questionnaires, d'entrevues, de méthodes pédagogiques faisant appel au théâtre et à l'expression artistique et de conférences d'enfants. Il tend également à identifier les caractéristiques essentielles de qualité des mesures et processus d'intégration ayant donné de bons résultats et à analyser l'utilité des différentes mesures, en particulier dans le contexte scolaire.

519. L'étude est complétée par une enquête auprès des spécialistes de l'enseignement. Grâce à ce projet, le gouvernement du Land compte rassembler des informations sur les facteurs qui

encouragent ou au contraire entravent le processus d'intégration des enfants handicapés, ce qui aura des incidences pour le développement et l'assurance qualité des services d'intégration orientés vers les enfants et les familles offerts par les jardins d'enfants normaux.

520. Le Land de Saxe-Anhalt a garanti dans sa législation relative à la protection de l'enfance le droit des enfants handicapés ou désavantagés à une aide et à un soutien particuliers.

Aide aux enfants handicapés à l'école

521. Les constitut ions et les lois relatives à l'éducation des Länder consacrent le droit des enfants handicapés à une éducation et une formation professionnelle correspondant à leurs besoins. Le développement et l'organisation du système des écoles spéciales des Länder ont été harmonisés au moyen des différentes résolutions adoptées par la Conférence des Ministres de l'éducation

(Kultusministerkonferenz), et en particulier par la recommandation relative à l'organisation du système des écoles spéciales adoptée en 1972 et les recommandations touchant tous les types d'écoles spéciales. Le système actuel est fondé sur les "Recommandations relatives à la promotion des écoles spéciales en République fédérale d'Allemagne" de 1994 et sur les recommandations touchant les mesures spécifiques de promotion à adopter, dont certaines ont été appliquées. Selon leurs besoins, les enfants sont éduqués soit dans des établissements d'enseignement général avec les autres élèves, soit dans des écoles spéciales.

522. Pendant longtemps, seules les écoles spéciales s'occupaient des enfants handicapés. Bien qu'elles demeurent indispensables aujourd'hui, elles ne sont plus le seul système qui puisse dispenser une éducation aux élèves handicapés. Les types d'éducation spéciale ci-après coexistent aujourd'hui :

• assistance pédagogique spéciale au moyen de mesures préventives;

• assistance pédagogique spéciale dans le contexte d'une éducation avec les autres élèves, également connue sous le nom d'éducation intégrée;

• assistance pédagogique spéciale dans des écoles spéciales;

• assistance pédagogique spéciale sous formes coopératives;

• assistance pédagogique spéciale dans des centres spéciaux d'aide pédagogique;

• assistance pédagogique spéciale en matière professionnelle ainsi que pour faciliter la transition de l' école vers le monde du travail.

523. L'intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement général a été entreprise à titre expérimental dans le cadre de projets pilotes menés essentiellement au niveau primaire depuis le début des années 80. Depuis les années 90, certaines de ces mesures

expérimentales ont débouché sur des mesures standard d'intégration. En outre, il a été élaboré des approches intégrées de l'éducation et l'approche axée sur l'établissement a cédé la place à une approche axée sur l'enfant. Le concept de "besoins éducatifs spéciaux" utilisé pour décider du système scolaire que devrait fréquenter l'enfant – c'est-à-dire le choix entre un établissement d'enseignement général et une école spéciale – a été remplacé par la question de savoir si l'enfant a besoin d'une aide pédagogique particulière, c'est-à-dire quelles sont, dans le contexte des

possibilités institutionnelles existantes, les mesures dont l'enfant a besoin dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la thérapie et des soins du fait de ses défaillances organiques ou de ses désavantages sociaux. Cette évolution a été influencée par une nouvelle conception des handicaps et de l'assistance pédagogique issue d'une amélioration des possibilités de diagnostic et de la généralisation d'un système de diagnostic précoce et de prévention, à l'amélioration des conditions d'enseignement dans les écoles générales, par exemple du ratio entre le nombre d'élèves et de maîtres, à une ouverture accrue des méthodes d'enseignement et d'éducation et, enfin, à

l'importance accrue qui a été attachée à la nécessité de fournir une aide aux enfants handicapés dans un établissement proche de leur lieu de résidence.

524. Indépendamment des mesures susmentionnées d'intégration de l'éducation, il est apparu dernièrement différentes formes de coopération entre les établissements d'enseignement général et les écoles spéciales dans les domaines institutionnels et pédagogiques, parfois dans le cadre de programmes expérimentaux entrepris par les écoles ou de programmes d'action conçus par les Länder. Ces nouvelles mesures expérimentales vont d'activités périscolaires communes à

l'enseignement commun et à l'enseignement dans la même salle, le but étant de faciliter l'intégration des enfants handicapés, de permettre à ces derniers et aux autres élèves de mieux se connaître et de les encourager à se comporter plus normalement en présence les uns des autres.

525. Un problème critique est néanmoins que les enfants d'origine étrangère fréquentent des écoles spéciales en plus grande proportion que les enfants allemands. Ainsi, le nombre d'enfants étrangers qui fréquentent des écoles spéciales représente 6,2% du nombre total d'enfants étrangers, tandis que la proportion correspondante pour les enfants allemands est de 3,8%.

Formation professionnelle

526. Les dispositions de la loi relative à la formation professionnelle qui régissent l'activité des organes compétents du secteur des entreprises ont pour but de faciliter la formation professionnelle des handicapés, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.