Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)

877. Conformément à l' article 34 de la Convention, les États Parties ont l'obligation de prendre les mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles. En Allemagne, les sanctions applicables ont été alourdies dans le contexte des efforts entrepris pour protéger le public, ainsi que des décisions du Congrès mondial de Stockho lm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Mesures légales

878. Un amendement à la loi relative au délai de prescription applicable aux délits sexuels

perpétrés à l'égard d'enfants ou de jeunes, non mentionné dans le rapport initial, est entré en vigueur le 30 juin 1994. Ces nouvelles dispositions tiennent compte du fait que les victimes de violence sexuelle ont souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre suffisamment de recul par rapport à l'événement ou raviver des souvenirs réprimés. Beaucoup de ceux qui, enfants, ont fait l'objet de violence sexuelle ne sont prêts que bien plus tard à faire face à un procès. Pour empêcher que la victime décide enfin de déclarer un crime déjà prescrit, le nouvel amendement prescrit que le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où la victime atteint l'âge de 18 ans en cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants, de relations sexuelles forcées, de viol et de sévices sexuels à l'égard de personnes incapables de résister. Dans la pratique, cela signifie que le crime de violence sexuelle à l'égard d'enfants n'expire que lorsque la victime atteint l'âge de 28 ans et que celui de relations sexuelles forcées ou de viol – pour lequel le délai de prescription est de 20 ans – que lorsque la victime a 38 ans.

879. La Loi visant à combattre les infractions sexuelles et autres infractions dangereuses qui est entrée en vigueur le 31 janvier 1998 a également pour effet d'améliorer la protection dont jouissent en droit pénal les enfants victimes de violence sexuelle. Entre autres choses, cette loi a assoupli les conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée, laquelle est maintenant par

principe imposée pour une durée indéfinie, même pour la première fois. En outre, il a été clairement stipulé que la sécurité du grand public doit être prise en considération pour prendre une décision sur les mises en liberté surveillée. Les bases sur lesquelles les tribunaux statuent sur ce point ont été améliorées en ce sens qu'un avis d'experts doit être obtenu et habituellement présenté oralement et discuté à l'audience dans le cas de délinquants dont une récidive est particulièrement probable. De plus, la loi a amélioré le régime de supervision des détenus en liberté surveillée et prévoit le placement obligatoire des délinquants pouvant être traités dans des établissements socio-thérapeutiques spéciaux.

880. La loi portant sixième réforme de la législation pénale reflète le souci du public de voir des sanctions pénales et des peines plus rigoureuses appliquées en cas de violence sexuelle contre les enfants et de diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants. Les cas graves de violence sexuelle à l'égard d'enfants sont désormais qualifiés non plus de délits mais de crimes. En outre, la réforme a introduit une nouvelle infraction pénale, à savoir les violences sexuelles ayant pour but de produire et de diffuser des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

881. En outre, cette réforme a élargi les dispositions pénales qui répriment l'enlèvement d'enfants – ces infractions englobant désormais l'enlèvement de mineurs – et à introduit une nouvelle

disposition qui réprime la traite illégale d'enfants, de sorte que les violences sexuelles à l'égard d'enfants peuvent désormais être mieux combattues. Il y a lieu de se référer aussi à ce propos aux informations données dans les chapitres V.E et V.H.

882. Depuis que le vingt-septième amendement à la législation pénale de 1993 a réprimé la possession de matériels pornographiques représentant un événement réel faisant intervenir un enfant, qui n'était jusqu'alors pas sanctionnée, la loi sur les services d'information et de

communication qui est entrée en vigueur le 1^er août 1997 a également réprimé la possession et la diffusion commerciale ou massive de matériels pornographiques mettant en scène des enfants qui décrivent des événements pouvant être considérés comme réels (voir le chapitre IV.G).

883. Les dispositions pénales qui s'appliquent dans ce domaine depuis la réforme de 1998 ont déjà été exposées au chapitre V.J.

884. Pour garantir une protection efficace aux victimes et aux témoins, la Loi sur la protection des témoins et des victimes interrogés lors d'une procédure pénale a été adoptée et est entrée en vigueur le 1^er décembre 1998. Cette mesure répond à l'observation formulée au paragraphe 34 des observations finales du Comité. Entre autres choses, à la différence de la législation précédemment en vigueur, cette loi stipule qu'en cas d'action civile incidente se rapportant à une procédure pénale, les victimes d'infractions sexuelles et de tentatives d'assassinat ainsi que les enfants victimes de violence sexuelle peuvent, sur leur demande, se voir désigner un avocat d'office pour les assister, sans égard à leurs revenus et à leur patrimoine. La loi permet également, pour la première fois, d'utiliser les témoignages vidéos dans les actions pénales. De ce fait, lorsque la déposition initiale peut être projetée, il n'est plus nécessaire d'interroger le témoin à l'audience ou, tout au moins, peut se voir épargner les tensions de l'audience et la confrontation avec les auteurs du crime et être interrogé par liaison vidéo, ce qui est particulièrement important lorsque les victimes de délits sexuels sont des enfants.

885. En outre, le Gouvernement fédéral, agissant par l'entremise du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, a élaboré un programme de travail pour combattre les violences à l'égard des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel afin, entre autres, de mettre en oeuvre au plan national la Déclaration

et le Plan d'action du Congrès de Stockholm de 1996. Ce programme de travail prévoit tout un train de mesures dans les domaines de l'éducation et de la prévention, de la législation, des poursuites pénales internationales et de la protection des victimes pour combattre ces phénomènes. Le

Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a publié en mars 1998 un rapport intérimaire sur les autres mesures adoptées pour mettre en oeuvre le programme de travail.

Principe d'application extraterritoriale de la loi

886. Enfin, la loi portant réforme de la législation pénale a introduit en ce qui concerne le tourisme sexuel faisant intervenir des enfants une disposition qui facilite les poursuites pénales d'Allemands qui se rendent coupables à l'étranger de sévices sexuels à l'égard d'enfants et de jeunes de moins de 16 ans.

887. Les services allemands responsables savent qu'indépendamment du droit pénal national, des enquêtes à l'étranger sont nécessaires pour protéger les enfants contre les touristes sexuels

allemands. Ainsi, en mars 1998, le Bureau fédéral des enquêtes criminelles a détaché 47 agents de liaison dans 35 localités de 32 pays. Depuis mai 1998, le mandat de ces agents de liaison ne se limite plus à la lutte contre certaines infractions comme le trafic et l'abus de drogues et la criminalité organisée, mais englobe également la traite d'enfants et les sévices sexuels à l'égard d'enfants.

Coopération technique et appui international

888. Différentes mesures ont été adoptées en Allemagne pour faciliter les enquêtes sur les cas de pornographie mettant en scène des enfants et de sévices à l'égard d'enfants.

889. Ainsi, le programme informatique appelé PERKEO a été mis au point pour détecter les cas manifestes de pornographie mettant en scène des enfants. Ce programme analyse les fichiers informatiques considérés comme relevant manifestement de la pornographie mettant en scène des enfants ou des animaux et les range en différentes catégories à des fins de comparaison. Ce programme peut rapidement analyser de grandes quantités de données et reconnaît actuellement environ 14 000 fichiers relevant manifestement de la pornographie infantile et quelque

4 000 fichiers relevant de la bestialité. Ce programme est distribué gratuitement aux postes de police. À l'étranger, 115 versions du programme sont actuellement utilisées dans 27 pays et

l'Autriche et la Norvège étudient actuellement la question de savoir si le système PERKEO peut être utilisé au plan national par la police.

890. Sur l'initiative du Bureau fédéral des enquêtes criminelles, en 1997 le concepteur de ces programmes les a présentés à la dixième réunion plénière du groupe de travail permanent de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur les infractions contre les

mineurs, à Budapest. En outre, il a été invité par America On Line, l'un des plus grands prestataires de services Internet du monde, à mettre à l'essai ce programme aux États-Unis.

891. Le Bureau fédéral des enquêtes criminelles continue de constituer une base de données de matériels pornographiques mettant en scène des enfants afin de constituer une collection

comparative de bandes vidéos et de séquences de photographies de ce type. Il espère que la création d'une vidéothèque rassemblant des images numériques ou des instantanés de films permettra de détecter les bandes vidéos et séquences photographiques ou les fabricants et distributeurs déjà connus ainsi que de classer et d'archiver les nouveaux fichiers détectés, l'intention étant d'évaluer

les matériels pornographiques mettant en scène des enfants comme éléments de preuve des sévices sexuels dont font l'objet les enfants ainsi que de centraliser les informations sur les victimes et les délinquants connus. Ce projet, initialement entrepris sur un plan bilatéral avec la police suédoise, est maintenant appuyé par l'Union européenne et plusieurs autres pays y sont associés.

892. En octobre 1998, le Bureau fédéral des enquêtes criminelles s'est vu confier le soin de centraliser les recherches sur les réseaux de données, quel qu'en soit le but. Pendant le premier semestre de 1999, le service responsable a compilé 465 cas soupçonnés de pornographie mettant en scène des enfants.

Coopération avec les pays destinataires du tourisme sexuel et coopération internationale avec les services de police étrangers

893. Afin d'accélérer la procédure du côté allemand, le Ministère fédéral de la justice et le Ministère fédéral des affaires étrangères sont convenus avec les Philippines et Sri Lanka que, désormais, les autorités allemandes compétentes pourront, par leur entremise, soumettre à l'avance des dema ndes d'entraide judiciaire aux représentations allemandes compétentes dans ces pays.

894. À l'automne 1997, le Ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse d'alors a entamé des pourparlers avec le Ministre de la justice du Brésil et des représentants de l'industrie touristique de ce pays pour accroître l'efficacité de l'action menée contre le tourisme sexuels faisant intervenir des enfants. Les autorités brésiliennes ont oralement promis d'informer plus rapidement les autorités allemandes que des cas spécifiques de sévices sexuels à l'égard des enfants commis par des Allemands seront portés à leur connaissance.

895. En outre, l'Allemagne collabore activement à l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral participe au programme d'action en faveur de l'enfance dans le cadre du processus de la réunion Asie-Europe (ASEM) et, conscient de l'importance de cette initiative dans la pratique, y prendra une part active.

Activités des Länder

896. Dans les divers Länder, les centres et services de protection de l'enfance, par exemple, réalisent des projets pilotes et organisent des conférences spécialisées sur le thème des sévices sexuels, élaborant des matériels différenciés de prévention et de formation, et fournissent des conseils, des thérapies et des services d'intervention rapide en situations de crise. Ces mesures sont complétées par des "téléphones rouges" pour les enfants et le s jeunes. Les exemples ci-après montrent quelles sont les grandes orientations des activités menées par les Länder.

897. Dans le Brandebourg, le parlement du Land a adopté une résolution concernant les mesures visant à combattre contre les sévices et les violences sexuels à l'égard des enfants et des jeunes qui contient une liste détaillée des mesures à adopter dans les domaines de la protection des jeunes, des écoles, des établissements de formation élémentaire et de formation continue, de la police, du système judiciaire et des services de santé et services sociaux afin de promouvoir leur coopération et leur intégration et d'exécuter efficacement les programmes de promotion.

898. À Hambourg, deux des quatre centres de conseils ne s'adressent qu'aux filles et aux femmes qui s'en occupent. Le centre de conseils sur les sévices sexuels de l'Institut de formation continue des maîtres enseigne au personnel enseignant à aider les élèves victimes de sévices sexuels et explique les types d'assistance qui peuvent leur être fournie.

899. En Basse-Saxe, les deux centres de protection de l'enfance et les 25 centres de conseils s'occupent principalement de défendre les intérêts des besoins des filles et des garçons, notamment dans le contexte des conseils familiaux. L'on veille par exemple à ce que ne soit pas la même personne qui conseille la victime et l'auteur de l'acte, et des spécialistes des deux sexes sont disponibles pour fournir des conseils. Les centres de protection de l'enfance peuvent encore

aujourd'hui accueillir les enfants affectés en les logeant dans un appartement ou en les plaçant dans une famille d'accueil sans autre formalité administrative. En outre, le Land fournit un appui à un grand nombre de projets spécifiques de prévention et des programmes int erdisciplinaires de formation continue.

900. Dans le Land de Saxe-Anhalt, l'éducation sexuelle met l'accent sur la prévention des violences sexuelles. Simultanément, les élèves sont familiarisés, sur la base d'une approche interdisciplinaire, avec les options autres que la violence en leur apprenant comment réduire les tensions et régler les conflits et en les encourageant à participer à des activités de caractère social à l'école.

901. Le Land de Schleswig- Holstein, pour sa part, a décidé de mettre l'accent, dans le cadre de ses efforts de promotion de projets pilotes, sur la complexité de la violence sexualisée. Les matériels de prévention et de formation sont élaborés dans le contexte de deux projets pilotes différents pour appuyer le travail bénévole avec les jeunes et l'enseignement dans les écoles. Un troisième projet a été entrepris pour développer les concepts et organiser des cours de formation continue au sujet de la violence sexualisée contre les garçons.

902. Le Land de Thuringe encourage l'interaction entre les différentes disciplines. Les 41 centres de conseils sur l'éducation, le mariage, la famille et les modes de vie, les centres socio-pédiatriques, les services psychologiques scolaires, les psychologues de l'enfance, les thérapeutes et les médecins, les foyers pour enfants et pour jeunes ou autres établissements d'accueil ainsi que les départements spécialisés des bureaux de protection de la jeunesse des districts et des municipalités autonomes collaborent efficacement dans un esprit de partenariat.

Résumés

903. Le Gouvernement fédéral considère que l'Allemagne est sur la bonne voie dans sa lutte contre les violences sexuelles et la prostitution des enfants. À son avis, cela a été confirmé par l'ancien Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, Vitat Muntarbhorn, qui, dans une étude présentée à l'UNICEF en 1998 pour comparer la situation juridique dans ce domaine dans divers pays d'Europe, a déclaré que la législation nationale allemande et son application étaient exemplaires.