368. Des informations détaillées ont été présentées au chapitre III.D du rapport initial du Gouvernement fédéral, et il en ressort que l'article 17 de la Convention est pleinement respecté en Allemagne.
369. Dans la pratique, l'accès aux médias est garanti de différentes façons. Il existe des
bibliothèques publiques et indépendantes qui détiennent un fond inépuisable de médias. Les enfants reçoivent les manuels scolaires gratuitement. Ils peuvent également utiliser les bibliothèques
scolaires pour avoir accès aux médias. En outre, certaines écoles offrent un accès à Internet.
370. L'enquête sur les jeunes (voir le chapitre I.A) a permis d'identifier quels sont les médias auxquels les enfants plus âgés ont recours pour se tenir au courant de l'activité politique. Selon l'enquête, la télévision est la principale source d'information sur les processus et événements politiques pour les deux tiers environ des jeunes de 16 à 17 ans, tandis que la moitié d'entre eux se tiennent également informés au moyen de la radio et de la presse écrite. Jusqu'à présent, seule une proportion négligeable de ce groupe d'âge tire des informations politiques d'Internet. L'assistance à des manifestations politiques joue un rôle encore plus négligeable en ce qui concerne l'accès à l'information.
Diffusion des livres pour enfants
371. L'alinéa c) de l'article 17 de la Convention fait aux États Parties l'obligation de produire et de diffuser des livres pour enfants.
372. Il y a en Allemagne plusieurs maisons d'édition qui publient des livres pour enfants, dont certaines sont spécialisées dans ce domaine. Des institutions spéciales et organisations spécialisées s'occupent de diffuser les livres pour enfants et d'encourager la lecture en Allemagne, par exemple l'Arbeitskreis für Jugendliteratur (Groupe de travail sur la littérature pour les jeunes),
l'Arbeitsgemeinschaft der Jugendbuchverleger (Association des éditeurs de livres pour les jeunes) l'Association fédérale des libraires allemands, l'Associa tion fédérale des groupes Friedrich-Bödeker, la Deutsche Akademie für Kinder-und Jugendliteratur (Académie allemande pour des ouvrages destinés aux enfants et aux jeunes), la Stiftung Lesen (Fondation pour l'encouragement de la lecture), la Deutsches Jugendmedienwerk (organisation allemande des médiats pour les jeunes) et l'Internationale Jugendbibliothek (bibliothèque internationale pour les jeunes).
373. Le "Prix allemand de la littérature pour enfants", parrainé par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, qui est décerné chaque année depuis 1956, revêt une importance particulière à cet égard. Ce prix est décerné à plusieurs catégories – livres illustrés, livres pour enfants, livres pour les jeunes et livres documentaires – et a un triple objectif :
a) Aider à promouvoir la qualité des ouvrages destinés aux enfants et aux jeunes lecteurs;
b) Éduquer les jeunes en dehors de l'environnement scolaire; et
c) Guider les enfants, les jeunes et les parents dans leur recherche de lectures appropriées, notamment au moyen de la liste d'ouvrages des candidats qui est publiée en même temps que le prix.
374. L'Internationale Jugendbibliothek (bibliothèque internationale pour les jeunes) de Schloss Blutenberg, près de Munich, reçoit un financement du Gouvernement fédéral, du Land de Bavière et de la ville de Munich, et est la plus grande bibliothèque d'ouvrages internationaux pour les enfants et pour les jeunes qui soit au monde. Son fonds compte quelque 460 000 ouvrages en plus de 100 langues. Plus de 1 000 maisons d'édition du monde entier envoient chaque année leurs nouvelles publications à la bibliothèque, et cet apport annuel représente quelque 10 000 ouvrages.
La bibliothèque internationale pour les jeunes a pour vocation de faire bien comprendre l'importance que les livres revêtent pour les enfants et pour les jeunes aux parents et aux
pédagogues. En particulier, elle rassemble et diffuse des livres pour enfants et pour jeunes publiés en Allemagne et à l'étranger afin de les diffuser aussi largement que possible et d'en encourager l'utilisation comme moyen de promotion de la culture chez les jeunes et de compréhension entre les cultures.
Protection contre les informations inappropriées et nocives
375. L'élaboration et le développement continus de directives appropriées pour mettre les enfants à l'abri d'information et de matériels pouvant nuire à leur bien-être ainsi que certaines
représentations nocives publiées dans les médias, comme prévu par les articles 13 et 18 de la Convention, font l'objet en Allemagne de mesures extrêmement diverses.
376. Les dispositions de la loi réprimant la diffusion de publications nocives pour les jeunes (GjS) ont été complétées par la loi relative aux services d'information et de communications (IuKDG), qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a pour but de combattre plus efficacement la diffusion sur les réseaux informatiques de matériels pouvant être nocifs pour les jeunes. Cette loi
contient des précisions sur la définition de l'expression "publication" figurant dans le Code pénal allemand, qui sert également de base à l'ouverture de poursuites pénales dans le cas des affaires de pornographie mettant en scène des enfants. L'article 184 du Code pénal allemand, qui réprime la diffusion par des entités commerciales ou des bandes ainsi que la possession ou l'acquisition de publications décrivant des scènes pornographiques mettant en cause des enfants, s'applique
désormais aussi à tous les cas dans lesquels la possibilité que de telles publications contiennent des représentations fictives ne peut pas être exclue, même si lesdites représentations paraissent réelles.
Les représentations virtuelles, comme celles qui sont diffusées par Internet, tombent maintenant sous le coup de cette disposition.
377. La loi relative aux services d'information et de communications tient compte également des aspects particuliers de la transmission de données en envisageant la possibilité de restreindre la diffusion de publications réservées aux adultes à l'aide de mesures techniques et autres. À titre complémentaire, la loi relative à la diffusion de publications nocives pour la jeunesse impose aux prestataires de services de désigner un responsable de la protection des jeunes.
378. Indépendamment de la loi relative à la diffusion de publications nocives pour la jeunesse, le Code pénal allemand offre une garantie légale adéquate en ce qui concerne la protection des jeunes dans les médias. Dans son rapport sur l'application de la loi susmentionnée, le Gouvernement fédéral a fait un exposé des faits nouveaux intervenus sur les plans technique et juridique en ce qui concerne les nouveaux services et a identifié les domaines dans lesquels des améliorations et des mesures complémentaires s'imposent.
379. Les associations du secteur des médias ont créé un centre volontaire d'auto-réglementation appelé "Multimédia" lors de la promulgation, le 1er août 1997, de la nouvelle loi sur les services d'information et de communications. Il s'agit d'un service central de coordination des plaintes concernant les matériels diffusés sur Internet.
380. Les pages d'accueil du Bureau fédéral d'enquêtes criminelles et de divers Länder peuvent être utilisées depuis longtemps pour appeler l'attention des autorités sur les prestataires suspects de services Internet. Les pages d'accueil des différents organismes de la police ont également constitué d'importants points de contact pour les plaintes et informations communiquées par les usagers.
381. En outre, la loi relative à la protection des jeunes dans les lieux publics stipule les conditions dans lesquelles des enfants et des jeunes peuvent assister à des projections de films. Cette loi
réglemente également la vente et la distribution de films vidéos aux enfants et aux jeunes.
382. Les divers Länder s'emploient eux aussi à assurer une protection aux jeunes dans les médias, notamment au moyen de la publication de brochures d'informations et de l'organisation de
séminaires. Conformément au traité sur les services médiatiques qui est entré en vigueur le 1er août 1997, les Länder ont créé un service central intitulé "jugendschutz.net" pour promouvoir l'application des dispositions relatives à la protection des jeunes dans les médias. Depuis 1998, il existe un logiciel qui permet d'identifier et de séparer les services considérés comme critiques du point de vue de la protection des jeunes.
383. En Basse-Saxe, le département de la protection des jeunes a mis en place un service de protection sur le serveur pédagogique néerlandais NIBIS avec la participation des agents intéressés des services du travail avec les jeunes et de la protection de la jeunesse.
384. En Thuringe, la conception, la production et la diffusion de produits médiatiques et leur utilisation pour l'éducation périscolaire et l'éducation politique des jeunes et d'autres activités en faveur des jeunes ne sont que l'un des exemples des efforts menés pour protéger la jeunesse. Ces mesures sont offertes et appliquées par différents organismes bénévoles ou publics de protection de la jeunesse. Au niveau du Land, ces mesures sont coordonnées par l'Association pour la protection de l'enfance et de la jeunesse (Landesarbeitsgemeinschaft Kinder-und Jugendschutz Thüringen).
Cette association coopère étroitement avec le Ministère des affaires sociales et de la santé, le Ministère de l'éducation, l' Institut für Lehrplanentwicklung, Lehrerfortbildung und Medien (Institut pour l'élaboration des programmes d'études, la formation avancée des enseignants et des médias), le bureau des enq uêtes criminelles, le quartier général de la police et de nombreuses organisations publiques ou bénévoles de protection de la jeunesse du Land pour mener des projets divers, organiser des conférences spécialisées, mettre sur pied des programmes de formation continue, monter des expositions et publier des matériels d'information. De nouveaux partenariats se créent constamment pour garantir les droits des enfants et des jeunes à une protection dans le cadre du programme Thüringer Kinder- und Jugendschutztagen (Convention du Land de Thuringe pour la protection des enfants et des jeunes). Particulièrement actives sont les organisations familiales et le travail effectué auprès des parents et des associations de parents.
Acquisition de compétences médiatiques
385. Afin d'appliquer dans le domaine des médias une approche responsable qui prenne dûment en considération la nécessité de protéger les enfants et les jeunes, le Gouvernement fédéral a décidé en outre de promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de compétences médiatiques au moyen de matériels appropriés comme brochures et documents d'information. Indépendamment des
dispositions légales et des mesures volontaires d'auto-réglementation, des compétences médiatiques sont indispensables si l'on veut garantir une protection efficace des jeunes dans le domaine des médias, l'objectif devant être de permettre aux jeunes d'utiliser les médias avec discernement et de conserver un recul critique suffisant en présence d'un contenu contestable.
386. Les Länder s'occupent également de cette question, tant à l'école qu'à l'extérieur du cadre scolaire, et mènent une action auprès des enfants, des parents, des pédagogues et des maîtres. Les départements de la jeunesse des Länder organisent des ateliers, des séminaires et d'autres types de programmes de formation, des réunions sont organisées sur le thème de la protection des enfants et des jeunes, et des conseils et une instruction sont dispensés aux enseignants, aux parents et aux tuteurs. Les efforts déployés par les Länder dans ce domaine s'inscrivent dans le cadre d'une déclaration de la Conférence des Ministres de l'éducation sur l'éducation médiatique et de la déclaration intitulée "L'éducation médiatique dans les écoles" publiée par la Commission du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder pour la promotion de la planification de l'éducation et de la recherche.
387. Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie est un exemple des efforts considérables entrepris par les Länder pour promouvoir l'acquisition de compétences médiatiques. Ce Land attache une importance primordiale à l'acquisition de compétences médiatiques dès l'âge de la maternelle. Le Land se refuse également à équiper les écoles maternelles de médias électroniques, comptant plutôt sur la riche expérie nce directe de la réalité que donne la vie quotidienne comme un moyen de permettre aux jeunes de replacer le contenu médiatique dans le contexte médiatique. Un accent est mis sur la formation continue des maîtres des écoles maternelles. Il a été entrepris à cette fin un projet pilote fondé sur une étude détaillée des services de radiodiffusion et de télévision du Land.
L'éducation médiatique est appuyée dans les écoles au moyen d'un grand nombre de projets concrets.
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements