Autres droits de participation

332. La question de la participation des enfants se pose également dans plusieurs autres domaines de la société.

Respect des vues de l'enfant lors des procédures d'asile

333. En règle générale, les mineurs qui demandent asile et qui acquièrent la capacité juridique d'agir dans une procédure d'asile conformément à la législation applicable, se voient poser les mêmes questions que les adultes. Il est tenu dûment compte, toutefois, de la maturité mentale et de la situation psychologique des intéressés.

334. Les mineurs de moins de 16 ans qui demandent asile sont représentés par leurs parents. En ce qui concerne les motifs de la demande, les mineurs peuvent à leur gré faire eux- mêmes une déclaration ou s'associer aux motifs invoqués par leurs parents. Dans des cas exceptionnels, si cela est justifié, le décideur interroge les mineurs de moins de 16 ans quant aux raisons pour lesquelles ils sollicitent asile, indépendamment des motifs présentés par les parents. Cette pratique correspond à la procédure suivie devant les tribunaux administratifs.

Âge du vote aux élections locales

335. En Allemagne, le principe a longtemps été que le droit de vote ne s'acquiert qu'à la majorité.

En conséquence, le droit de vote aux élections au Bundestag et aux parlements des Länder

s'acquiert à 18 ans. Dans la plupart des 16 Länder, c'est également à partir de cet âge que s'acquiert le droit de vote aux élections locales.

336. Toutefois, le débat public concernant une participation accrue des jeunes à la vie politique s'est étendu aussi à la question de l'âge du vote. Ainsi, pendant la période qui s'est écoulée

entre 1996 et 1999, six Länder ont ramené à 16 ans l'âge du vote aux élections locales.

337. Il y a lieu de noter à ce propos ce que les enfants eux- mêmes pensent de la possibilité qui leur est offerte de voter. Lors de l'enquête mentionnée au chapitre I.A, pas moins de 47% des enfants de 13 ans ont considéré être assez âgés pour voter lors des élections politiques. Lors de l'enquête (voir le chapitre I.A) menée auprès des jeunes de 16 à 17 ans qui constituent le groupe le plus intéressant dans le contexte du débat relatif à l'âge du vote, les jeunes interrogés ont exprimé des vues diverses au sujet de la proposition visant à ramener l'âge du vote à 16 ans, selon le degré de représentation en cours. Ainsi, 58% des jeunes des Länder de l'ouest et 45% des Länder de l'est sont favorables à la réduction de l'âge minimum du vote. Une proportion plus restreinte des jeunes de ce groupe d'âge s'intéresse aux élections aux parlements des Länder et au Bundestag, tandis que les élections européennes sont celles qui suscitent le moins d'intérêt, avec 34% dans les Länder de l'ouest et 28% dans ceux de l'est.

Respect des vues de l'enfant lors des procédures judiciaires

338. Pour veiller à ce que les vues de l'enfant soient également prises dûment en considération lors des procédures judiciaires conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention, il a été prévu, lors de la réforme de la loi sur les relations entre les parents et les enfants, qu'il pourrait être désigné un tuteur si cela était nécessaire pour représenter les intérêts de l'enfant dans toute procédure intéressant directement celui- ci. Les enfants eux- mêmes peuvent être entendus aussi dans le contexte des procédures judiciaires concernant la garde parentale ou les droits de visite. L'on trouvera au chapitre V.C de plus amples détails sur les questions susmentionnées.

Mesures complémentaires visant à garantir le respect des vues de l'enfant lors de procédures judiciaires

339. Depuis 1994, plusieurs mesures ont été adoptées pour encourager tous ceux qui ont pour profession de s'occuper des enfants, d'encourager les enfants et de les aider à exercer leurs droits d'exprimer leurs vues.

340. La formation continue organisée par l'École allemande de la magistrature (Deutsche Richterakademie) à l'intention des juges et des magistrats du Parquet dans toute l'Allemagne a notamment pour but de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des vues des enfants. Cette

mesure va dans le sens de la recommandation formulée au paragraphe 27 des observations finales du Comité en ce qui concerne la formation des personnes qui travaillent avec les enfants ou qui s'occupent d'eux.

341. Depuis quelques années, il s'est tenu de nombreuses réunions concernant le droit de famille, l'accent étant mis en particulier sur les questions touchant la loi sur les relations entre les parents et les enfants, et ces réunions doivent se poursuivre à l'avenir. Tel est également le cas des réunions consacrées aux dispositions du droit pénal applicables aux délinquants juvéniles ainsi que des réunions spécialisées consacrées au rôle des parties à des procédures judiciaires. Ces réunions tendent à éliminer les barrières linguistiques et psychologiques à l'audience et à faciliter la

communication entre les parties en présence. D'autres programmes de formation organisés par les services de la justice des Länder à l'intention des magistrats du siège et du Parquet sont également organisés à propos de thèmes semblables.

Respect des vues de l'enfant en ce qui concerne le changement de nom patronymique 342. Conformément au Code civil allemand, le nom patronymique de l'enfant ne peut dans certains cas être modifié qu'avec le consentement de ce dernier dès lors qu'il a au moins 5 ans révolus :

a) Si les parents ne portent pas le même nom patronymique et si un seul d'entre eux a la garde parentale, l'enfant prend le nom de ce parent à la naissance. Le parent ayant le droit exclusif de garde parentale d'un enfant non marié peut cependant lui donner le nom patronymique de l'autre parent au moyen d'une déclaration à cet effet au registre de l'état civil. L'octroi de ce nom exige le consentement de l'autre parent et de l'enfant;

b) Si la garde commune n'est confiée aux parents qu'après que l'enfant a déjà reçu un nom, celui-ci peut être modifié dans les trois mois suivant l'octroi de la garde commune. Cette disposition ne s'applique que si l'enfant accepte de prendre le nouveau nom;

c) Si les parents adoptent un nom patronymique commun après que l'enfant a atteint l'âge de 5 ans, le nom ne remplace celui donné à l'enfant à la naissance que si l'enfant y consent ;

d) Le parent ayant le droit exclusif de garde parentale d'un enfant non marié et son conjoint, si celui-ci n'est pas l'un des parents de l'enfant, peuvent conférer à ce dernier leur nom patronymique commun au moyen d'une déclaration à cet effet au registre de l'état civil. La procédure exige le consentement de l'enfant.

343. Il y a lieu de noter en outre qu'un enfant peut demander à porter le nom de sa mère lors de sa naissance s'il est établi, par une déclaration judiciaire non sujette à appel, que l'homme dont le nom patronymique a été donné à l'enfant à sa naissance n'est pas son père.

6. Résumé

344. Lorsqu'il a examiné le rapport initial présenté par l'Allemagne au sujet de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a, au paragraphe 17 de ses observations finales, critiqué le fait que l'on ne s'était que peu préoccupé d'assurer à l'enfant la possibilité de participer aux décisions, et qu'il fallait accorder aux enfants un rôle de cogestion plus étendu. Le Comité a indiqué que des mesures concrètes en ce sens imposaient qu'il fallait aussi mener des campagnes d'information et d'éducation du public.

345. Les informations figurant dans le présent rapport montrent que des progrès considérables ont été accomplis en Allemagne pendant la période considérée en matière de participation. Cependant, cela ne saurait dissimuler le fait que la participation des enfants à la société doit être constamment renforcée, et pas seulement en Allemagne. L'idée selon laquelle les adultes sont ceux qui savent le mieux ce qui est dans l'intérêt des enfants est trop solidement enracinée dans de nombreux esprits. Il arrive souvent que les enfants ne soient pas pris au sérieux ni même consultés ou écoutés. Cela est particulièrement le cas dans le domaine politique, considéré d'emblée comme dépassant les facultés des enfants. Il demeure indispensable d'encourager un changement d'attitude chez les adultes, une participation étant impossible si les adultes ne sont pas disposés à écouter les enfants.

346. Sensibiliser les parents et les adultes en général aux besoins des enfants est une des démarches à adopter et devra constituer l'un des aspects prioritaires des campagnes et initiatives menées dans ce domaine.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS