Exploitation économique, y compris travail des enfants (article 32) La situation en Allemagne

849. En Allemagne, les principes du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention continuent d'être reflétés, essentiellement, dans la Loi de 1976 relative à la santé et à la sécurité des jeunes au travail, qui a été modifiée, pour la deuxième fois, par la Loi de 1997. En outre, la nouvelle

ordonnance du 23 juin 1998 contient également des dispositions relatives à la protection contre le travail des enfants. Ces nouvelles dispositions légales ont modifié à plusieurs égards les

informations fournies dans le rapport initial du Gouvernement fédéral.

850. Depuis la modification de la loi intervenue en 1997, un jeune, au sens de la loi, est toute personne de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans. Les dispositions applicables aux enfants s'appliquent également aux jeunes soumis à l' obligation de scolarité à plein temps.

851. L'emploi des enfants continue d'être interdit par la loi. Cette interdiction ne s'applique pas au travail réalisé dans le cadre d'une thérapie professionnelle ou dans le contexte d'un programme expérimental de travail scolaire ni au travail exécuté conformément à l'ordonnance d'un tribunal.

852. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent être employés qu'avec l'autorisation de leurs parents et moyennant une dérogation expresse des autorités, mais seulement lors de certaines manifestations de caractère culturel et médiatique, aussi longtemps que les mesures de protection sont garanties. Une fois qu'il a atteint l'âge de 4 ans, un enfant peut être autorisé à participer à des représentations musicales et à des représentations similaires ainsi qu'aux répétitions connexes, pendant deux heures par jour au maximum. Une fois qu'il a atteint l'âge de 7 ans, il peut être autorisé à participer à des représentations théâtrales pendant quatre heures par jour au maximum ainsi qu'à des interprétations musicales, etc., pendant trois heures par jour au maximum.

853. Après l'âge de 14 ans, un enfant peut être employé sans autorisation officielle s'il a la permission de son tuteur, s'il s'agit d'un travail léger et si le travail est approprié à son âge. Selon la définition légale, seul un travail n'ayant pas d'impact négatif sur la sécurité, la santé ou le

développement de l'enfant, sur sa fréquentation scolaire, sur la participation aux mesures devant déboucher sur le choix d'une carrière future ou une formation professionnelle ni sur la capacité d'assimiler les leçons est considéré comme "léger". Sont considérés comme appropriés les travaux qui correspondent au niveau de développement physique et intellectuel des enfants ou des jeunes pendant leur scolarité obligatoire à plein temps. Le temps consacré à de tels emplois ne doit pas dépasser deux heures par jour, ou trois heures dans le cas d'exploitations agricoles familiales. Les enfants ne peuvent travailler qu'entre 8 heures et 18 heures, ne peuvent pas travailler avant ou pendant les heures scolaires ni plus de cinq jours par semaine, ne peuvent pas accomplir de travaux dangereux, c'est-à-dire des travaux faisant intervenir des substances dangereuses ou des matières biologiques, et ne peuvent pas accomplir un travail à la tâche ou un travail devant être accompli rapidement. Par dérogation à ces règles, les jeunes peuvent, pendant la période de leur scolarité obligatoire à plein temps, travailler au maximum quatre semaines par année civile pendant les vacances scolaires.

854. L'ordonnance du 23 juin 1998 relative à la protection contre le travail des enfants a été promulguée par le Gouvernement fédéral pour définir ce qu'il faut entendre par un travail léger approprié pour les enfants. Selon cette définition, sont autorisées les activités usuelles reconnues par la société, par exemple la distribution de revues et de journaux, l'aide dans des ménages privés, la prise de messages, les courses, la garde d'enfants, les leçons particulières ou l'aide à des activités sportives ou agricoles. L'emploi dans le secteur commercial, dans l'industrie manufacturière ou dans le commerce restera interdit à l'avenir, un travail de ce type n'étant pas raisonnable pour des enfants et des jeunes de cet âge.

855. Pour mieux garantir le respect de ces dispositions de protection des enfants et des jeunes, la Loi portant seconde modification de la Loi relative à la protection des jeunes au travail a porté les peines dont sont passibles les violations de la loi de 20 000 à 30 000 DM.

856. À l'occasion de l'adoption de cette deuxième loi de modification, le Bundestag a demandé au Gouvernement fédéral de lui soumettre un rapport sur le travail des enfants en Allemagne trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, soumis en 2000, analyse l'impact de la législation modifiée sur le travail des enfants et surtout les résultats donnés par l'application de l'ordonnance relative à la protection contre le travail des enfants.

857. Les pratiques suivies dans les Länder de Saxe-Anhalt et de Thuringe sont un exemple de la protection spécifique contre le travail des jeunes. En Saxe-Anhalt, l'application des dispositions de la Loi relative à la protection contre le travail des jeunes est surveillée par les autorités compétentes du Land, principalement dans le contexte de visites d'entreprises. En outre, pendant les mois d'été, il est effectué des contrôles plus nombreux dans les usines qui offrent des emplois pendant les

vacances. En outre, il a été adopté des mesures de prévention pour sensibiliser les employeurs, les parents, le personnel des services de formation et le public en général aux problèmes de la

protection des jeunes au travail. Indépendamment de la publication de brochures et de bulletins d'information, ces mesures comprennent une coopération avec les services de protection de la jeunesse, les autorités scolaires, les associations d'artisans et les chambres de commerce et d'industrie.

858. En Thuringe, une large série de contrôles réalisés en 1995 a fait apparaître 23 cas de travail illégal des enfants, dont 19 dans des établissements commerciaux. Lorsque de tels cas ont été découverts, il y a été mis fin immédiatement, des sanctions ont été imposées en fonction de la gravité des violations et deux procédures d'imposition d'une amende administrative ont été entamées. En outre, les autorités de l'inspection du travail ont vérifié plus de 700 bulletins de salaires délivrés à des enfants aux fins de l'impôt sur le revenu.

859. Il a été publié un document d'information pour donner des conseils et des explications concernant le travail des enfants aux parents, aux maîtres et aux élèves eux-mêmes. En outre, le Ministère des affaires sociales et de la santé de Thuringe a entrepris une large enquête auprès de 4 800 élèves des écoles afin d'évaluer de façon objective l'étendue et la nature du travail des enfants dans le Land. Les résultats de cette enquête ont été publiés dans une brochure. Il est prévu de répéter cette enquête en 1999.

860. En décembre 1997, les services de l'inspection du travail ont procédé à un contrôle spécial à l'improviste du travail illégal des enfants dans des établissements commerciaux, comme les

succursales de grands magasins et supermarchés. Il n'a été détecté aucun cas de travail illégal des enfants, et il y a lieu de supposer que les campagnes d'information des élèves, des parents et des maîtres, ainsi que les conseils et instructions donnés aux employeurs par les services de l'inspection du travail commencent déjà à porter leurs fruits.

861. Le Comité du Land pour la protection des jeunes au travail, qui se réunit périodiquement, conseille les autorités du Land, spécialement en matière de législation, analyse l'expérience tirée des enquêtes et des études touchant l'application de la loi sur la protection des jeunes au travail et publie des documents d'information à ce sujet à l'intention des écoles, des établissements de formation professionnelle, des établissements commerciaux et des associations d'artisans.

Coopération internationale

862. Selon les estimations du Bureau international du Travail (BIT), il y a dans le monde 250 millions d'enfants de 5 à 14 ans qui travaillent pour assurer leur propre survie et celle de leurs familles.

863. La participation active du Gouvernement fédéral à l'élaboration et à la négociation de la Convention No. 182 de 199 relative à la protection contre les pires formes de travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail a déjà été mentionnée plus haut (voir le chapitre I.A).

864. Dans le cadre de sa coopération technique avec le BIT, le Ministère fédéral pour la

coopération et le développement économiques appuie le Programme international pour l'élimination du travail des enfants qui se poursuit depuis 1991. Le but de ce programme, qui englobe aujourd'hui plus d'une vingtaine de programmes nationaux, est de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes du travail des enfants et de mettre les gouvernements intéressés à même d'exécuter des

politiques et des programmes de lutte contre le travail des enfants, et en particulier contre le travail des enfants employés à des tâches particulièrement dangereuses. À ce jour, il a été alloué un montant total de 100 millions de DM pour la mise en oeuvre de ce programme.

2. Abus de stupéfiants (article 33)