Non-discrimination dans d'autres domaines Égalité des enfants légitimes et des enfants naturels

185. Le paragraphe 5 de l'article 6 de la Loi fondamentale consacre sous une forme particulière le principe d'égalité au regard de la loi énoncée dans la Constitutio n et stipule que la législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social.

186. Conformément à ce précepte constitutionnel, la législation a éliminé dans toute la mesure possible les différences juridiques entre enfants légitimes et enfants naturels et, à cette fin, la loi relative aux relations entre parents et enfants a été réformée à plusieurs occasions (voir le chapitre V.B.1).

Jeunes désavantagés

187. Les jeunes qui ont besoin d'une aide spéciale de l'État et de la société sont notamment les jeunes qui ont peine à s'intégrer au marché du travail, les jeunes étrangers et les jeunes qui vivent dans la rue.

188. Pour aider les jeunes à suivre et à mener à bien un apprentissage et à obtenir un emploi, les programmes de formation appuyés par l'État fournissent un appui particulier aux apprentis ayant un faible niveau d'instruction ou des programmes sociaux par le biais de mesures comme les

suivantes :

• Fourniture d'une assistance pendant l'apprentissage sous forme d'un enseignement complémentaire et d'un soutien des travailleurs sociaux pendant la formation en cours d'emploi;

• Formation professionnelle en établissement, jointe à un enseignement complémentaire et à un soutien des travailleurs sociaux;

• Poursuite de l'assistance fournie pendant l'apprentissage lors de la fin ou de l'abandon de celui-ci.

189. Ainsi, en 1997, une aide a été fournie à 83 200 personnes dans le contexte de la formation professionnelle des apprentis et stagiaires désavantagés. Des mesures ont coûté au total, la même année, 1,5 milliard de DM. En outre, le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche finance des projets de recherche, des programmes pilotes et des réunions d'experts visant à améliorer la qualité des services d'appui fournis aux jeunes désavantagés. Les projets actuellement appuyés concernent principalement les mesures de préparation à la formation professionnelle et

l'enseignement des compétences médiatiques.

190. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse appuie également des projets tendant à intégrer les jeunes désavantagés aux activités relevant de sa compétence.

191. Afin de combattre les problèmes croissants auxquels se heurtent les jeunes désavantagés dans les domaines de la formation, de l'apprentissage et de l'emploi, il a été organisé entre 1994 et 1997 90 projets dans le cadre du programme pilote intitulé "Le travail social avec les jeunes dans le monde du travail". Le Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse a alloué pour quelque 56 millions de DM de crédits à la réalisation de ce programme pilote, y compris sous forme d'un appui aux études scientifiques. Les grands axes de ce programme pilote ont été les mesures de prévention à l'école, l'acquisition de qualifications, l'emploi et le logement des jeunes. Entre 1998 et 2001, il doit être alloué approximativement 30 millions de DM à la réalisation de 23 projets. Les activités entreprises dans ces domaines sont axées sur l'intégration à l'école et dans les établissements de formation professionnelle, sur les lieux de travail en tant qu'environnement pédagogique et les services d'aide aux jeunes.

192. Dans le cadre du programme d'action intitulé "La vie dans la rue – enfants et jeunes vivant dans des circonstances spéciales" mené de 1995 à 1998, a permis de mettre à l'épreuve différents moyens d'améliorer la situation des jeunes qui vivent dans la rue. Il a été financé quatre projets, pour un montant de 2,7 millions de DM environ. Les principaux objectifs de ce programme étaient les suivants :

• Identification des mesures pouvant être appliquées en faveur du groupe cible grâce à un moyen d'évaluation normalisé;

• Analyse et évaluation des données et des connaissances en vue de la planification des services d'aide aux jeunes;

• Établissement de réseaux entre les services intéressés, c'est-à-dire les bureaux de protection de la jeunesse, les services sociaux, les autorités de police, etc.;

• Élaboration de mesures visant à prévenir des "carrières de rue".

Enfants et jeunes homosexuels

193. Les homosexuels doivent également jouir d'une protection spéciale contre la discrimination.

L'orientation homosexuelle apparaît généralement pendant la puberté, c'est-à-dire pendant une phase de la vie qui, en Allemagne, est considérée comme relevant de la jeunesse plutôt que de l'enfance. Toutefois, lorsque l'on parle néanmoins d'"enfants homosexuels", cette référence doit être entendue à la lumière de la définition de l'enfant figurant à l'article premier de la Convention, selon laquelle toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

194. Longtemps, les enfants et les jeunes homosexuels ont été négligés dans le contexte des programmes de protection de la jeunesse et à l'école mais les efforts déployés à l'intention de ce groupe ont été intensifiés ces dernières années.

195. Depuis maintenant plusieurs années, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse appuie le "Jugendnetzwerk Lambda" ("réseau lambda pour les jeunes") au moyen des fonds alloués au plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse. Les groupes de jeunes et individus qui représentent et appuient les lesbiennes et les jeunes homosexuels ont conjugué leurs forces au sein de cette association. Tout en conservant leur autonomie, ils travaillent ensemble dans le cadre de l' association pour faciliter l'intégration des jeunes lesbiennes et des jeunes homosexuels à la société et, en particulier, pour promouvoir une politique et des structures associatives en leur faveur. L'association offre aux jeunes les mécanismes nécessaires pour promouvoir leur développement. Ces mesures ont pour but de défendre les intérêts des jeunes, lesquels doivent être associés à leur élaboration et à leur application. Elles tendent à permettre aux jeunes de déterminer leur propre destin, de leur inculquer un sentiment de responsabilité sociale et de les encourager à s'impliquer dans la vie de la société.

196. Le Service du gouvernement central chargé de l'éducation sexuelle a publié à l'intention des parents une brochure pour les aider à développer la question de la sexualité avec leurs enfants, cela demeurant un point délicat pour beaucoup de parents. Une brochure spéciale intitulée "Votre enfant est différent" contient des informations sur les rôles sexuels et les orientations sexuelles. Cette brochure contient à l'intention des parents des informations sur les aspects particuliers du

développement de la personnalité homosexuelle et sur la façon dont ils peuvent mieux apprendre à comprendre l'homosexualité et à y faire face. Le but de cette brochure est de faire en sorte que l'ignorance ne débouche pas sur une discrimination.

197. Les Länder ont eux- mêmes entrepris des projets dans ce domaine. Ainsi, les efforts entrepris par le Land de Hesse pour tenir compte des préoccupations et des intérêts des enfants et des jeunes homosexuels tendent en particulier à éliminer le tabou de l'homosexualité et la méconnaissance de la situation des enfants et des jeunes homosexuels. Ces efforts ont également pour objectif d'offrir à ces jeunes un appui et un soutien adéquats, en particulier pendant la phase d'autodécouverte et d'affirmation de leur sexualité.

198. Le Land de Hesse fournit également un appui aux parents d'enfants homosexuels. En général, les parents réagissent de façon négative lorsqu'ils sont mis en présence de l'homosexualité de leurs enfants, éprouvant des sentiments allant des sentiments de culpabilité et d'incertitude à des

sentiments d'aliénation, voire de violence. Comme les parents sont habituellement pris de cours lorsque leurs enfants révèlent leur homosexualité et sont donc fréquemment incapables de réagir comme il convient, ils ont besoin d'éducation, de conseils et d'appui. Ainsi, le Land de Hesse entend sensibiliser à cette tâche les organismes du secteur public et les organisations bénévoles d'aide aux jeunes qui s'occupent de questions comme la planification de la famille, l'orientation pédagogique et l'aide aux familles en matière d'éducation sociale.

199. Hambourg appuie plusieurs projets visant à fournir un soutien aux jeunes homosexuels, et il a été notamment créé un centre de conseils pour les jeunes lesbiennes ainsi qu'un projet d'appui et d'accueil pour les jeunes prostitués.

200. Le Land de Schleswig- Holstein, soucieux des intérêts des enfants et des jeunes

homosexuels, veille à ce que les intéressés jouissent des droits qui leur sont reconnus par le livre huit du Code social et par la Loi du Land portant application des dispositions du Code. Ce faisant, le Land s'emploie à remédier à l'impact négatif et aux inconvénients qui résultent pour ce groupe des structures existantes. Pour la première fois en Allemagne, il a été identifié les objectifs ci-après en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse : "La protection des jeunes signifie la protection contre l'homophobie et ses conséquences".

Interdiction de l'incitation à la haine et à la violence

201. Dans le contexte de l'interdiction de la discrimination stipulée par la Convention, le droit pénal réprime particulièrement l'infraction qu'est l'incitation à la haine et à la violence, laquelle est définie par le Code pénal allemand. Cette disposition protège tous les groupes nationaux, raciaux, religieux ou ethniques de la population allemande contre les actes d'incitation à la haine, à la violence ou à l'arbitraire à leur égard. La production et la diffusion d'écrits contenant une incitation à la haine ou à la violence est une infraction répréhensible, et tel est également le cas, en particulier, de la diffusion de tels écrits auprès de personnes de moins de 18 ans. En outre, le Code pénal stipule expressément que le fait de nier au lieu d'approuver le génocide commis sous le régime national socialiste ou d'en minimiser l'importance est une infraction punie par la loi.

Les enfants en tant que demandeurs d'asile

202. Le droit d'asile, tel qu'il est défini au paragraphe 1 a) de l'article 16 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les dispositions de la loi relative aux étrangers (AuslG) relatives à la protection contre l'expulsion du pays sont des dispositions visant à protéger tous les étrangers exposés à des persécutions politiques ou à d'autres dangers dans leurs pays d'origine. Ces dispositions ne sont pas limitées à un groupe d'âge spécifique et sont donc intégralement applicables à tous les enfants étrangers.

203. Dès qu'un étranger demande asile, les dispositions légales prévoient l'ouverture d'une

procédure tendant à déterminer si les conditions préalables qui doivent être remplies pour l'octroi de l'asile conformément au paragraphe 1 a) de l'article 16 de la Loi fondamentale et/ou aux dispositions relatives à la protection contre l'expulsion énoncées aux articles 51 et 53 de la loi relative aux

étrangers sont réunies. Les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans sont assistés par un tuteur ou un gardien pendant la procédure. Dans le cas de mineurs non accompagnés, la procédure est menée par des fonctionnaires du Bureau fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers (Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge) ayant reçu une formation spéciale et connaissant bien cette catégorie de demandeurs d'asile.