Ce déficit de responsabilisation pourrait se révéler être le talon d’Achille des ODD.
Le développement présente de nombreux aspects, mais atteindre les buts du Programme 2030 suppose de répondre à trois grandes questions connexes : Qu’est-ce que le succès ? Qui décide de la réponse ? Qui trace la voie vers le succès ? Atteindre les ODD est une entreprise qui suscite un enthousiasme
notable et les approches suivies actuellement en vue de les atteindre laissent aux différents acteurs une latitude considérable pour affiner unilatéralement les définitions et les concepts clefs de manière à y intégrer leurs propres efforts ou à privilégier leurs intérêts stratégiques. En conséquence, les risques de divergence dans l’application de concepts clefs et de perte de pertinence des indicateurs de succès se sont accentués.
L’examen de 240 projets auxquels le secteur privé a été associé a permis de dégager les points suivants :
• Les donateurs du CAD jouent un rôle prépondérant dans l’association du secteur privé à la coopération pour le développement (37 %), suivis des institutions multilatérales de financement du développement (33 %) et des institutions bilatérales de financement du développement (25 %).
• Le financement, principalement par emprunt, est l’instrument du secteur privé le plus utilisé, le gros de ce financement allant aux secteurs financier, agricole, manufacturier et énergétique. Le financement est le fondement de 71 % des projets examinés, le financement par emprunt concernant 42 % du total.
• Les grandes entreprises nationales demeurent les partenaires majeurs dans les projets auxquels le secteur privé est associé au Bangladesh.
• Le total des contributions publiques ou privées aux projets de mobilisation du secteur privé ne peut être déterminé, faute de transparence.
• Les grands domaines d’intervention soutenus par les projets auxquels est associé le secteur privé sont : l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et/ou un secteur spécifique ; la technologie ou des interventions en lien avec la recherche dans l’agriculture ; le financement du fonctionnement des entreprises, y compris leur expansion et leur mise à niveau.
• La mesure dans laquelle les activités des projets d’engagement du secteur privé appuient des objectifs sectoriels spécifiques n’est pas claire, même si les secteurs choisis par les institutions de financement du développement sont conformes aux priorités générales du plan national de développement.
• Les projets faisant appel au secteur privé pourraient tirer parti de partenariats plus inclusifs et favoriser une plus grande appropriation par les pays ; les institutions publiques ne figurent sur la liste des partenaires que dans 9 % des projets, les organisations de la société civile dans 8 % et les associations professionnelles nationales dans moins de 1 %.
• S’agissant d’instaurer un environnement propice à l’activité économique, dans la mobilisation du secteur privé on tend à négliger la fourniture aux pouvoirs publics de l’appui nécessaire pour passer de la formulation à l’exécution des politiques, y compris la poursuite des projets et programmes déjà en route, le respect des lois et règlements et le renforcement de la coordination et de la cohérence dans l’action publique concernant l’interaction avec le secteur privé.
• Une faible proportion (12 %) des projets examinés ciblent expressément les pauvres ou les personnes vivant dans des zones rurales ou non desservies et seulement 4 % ciblent expressément les femmes.
• La plupart des projets auxquels est associé le secteur privé donnent lieu à un suivi régulier, annuel ou plus fréquent, et, à un degré moindre, à des visites sur le terrain à cet effet. Un plus grand nombre de partenaires de développement pourraient mettre à la disposition du public les dispositions relatives au suivi propres à chaque projet ainsi que les résultats intermédiaires et finals des évaluations.
• Dans 3 % seulement des projets examinés sont fournis des résultats d’évaluation et dans 4 % il est précisé comment l’évaluation se fera. Rendre publiques les approches et les politiques institutionnelles en matière d’évaluation est l’option privilégiée (65 % des projets).
Source : Kindornay et al., 2018.
Encadré 3.4 Étude de cas : Les investissements des institutions de financement du développement au Bangladesh
Déterminer qui a autorité pour répondre à la première et à la troisième de ces questions clefs et comment cette autorité devrait s’exercer est une tâche pressante aux fins du Programme 2030. Au niveau des donateurs, les institutions de financement du développement ont été désignées comme vecteur
principal pour concrétiser les ambitions relatives à la mobilisation du secteur privé. Par défaut, elles donnent des conseils sur les activités jugées importantes, ainsi que sur le moment auquel et la manière dont elles revêtent de l’importance en termes d’impacts sur le développement. La place des plans nationaux de développement ainsi que des aspirations des pays et des acteurs privés bénéficiaires se fait de moins en moins claire. Alors qu’ils se sont vu attribuer la responsabilité première pour la réalisation des ODD d’ici à 2030, les États bénéficiaires ont de fait été réduits à un rôle négligeable sur la scène de l’action en faveur du développement, ce qui va directement à l’encontre de ce qu’est censé être un partenariat mondial revitalisé aux fins du développement durable. L’absence de compréhension commune de cette question risque d’amoindrir fortement les impacts systémiques sur le développement dans les pays supposés bénéficier de la mobilisation du secteur privé sous la conduite des donateurs.
Enfin et surtout, les possibilités d’effectuer les investissements nécessaires dans les capacités des États et l’appropriation par les États risquent de passer à la trappe.
13 24
29
70
0 10 20 30 40 50 60 70 80
Institutions de financement du développement Instruments multilatéraux de financement mixte Instruments sous gestion privée Donateurs
Figure 3.15
Diffusion des rapports d’évaluation
Source : Calculs de la CNUCED, d’après des données de l’OCDE (OECD, 2018g).