Chapitre introductif Typologie des normes privées
A. Responsabilité sociale des entreprises
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est l’un des objectifs le plus souvent poursuivis par les normes privées, que ce soit par auto-régulation des entreprises (codes de conduite) ou par le recours à des normes d’ONG plus générales. La notion est étroitement liée à celle de développement durable et à ses trois piliers que sont l’environnement, la justice sociale, et le développement économique. Sans prétendre
211 Normes DIN, normes électrotechniques, etc. 212 Voir conduite à droite/gauche, etc.
213 UNIDO, p. 22 cite le code de conduite de la BSCI essentiellement consacré aux conditions de travail, mais aussi à
à l’exhaustivité, nous évoquerons quelques exemples de normes de RSE, allant de la plus générale (le Pacte Mondial des Nations Unies) aux normes d’ONG relatives à des techniques de ‘reporting’ qui portent plus sur la transparence des méthodes employée que sur les techniques de RSE elles-mêmes.
1. Global Compact (Pacte Mondial)
Le ‘Global Compact’ ou « Pacte Mondial », mis en place en 2000 à l’initiative du Secrétaire Général des Nations Unies de l’époque, Kofi Annan, est un exemple de partenariat public-privé : alors que les dix principes qui le composent ont été élaborés par les Nations Unies, il s’adresse aux entreprises et doit notamment faire l’objet d’un engagement de ses dirigeants214. Le Pacte est également ouvert à l’acceptation par des ONG ou associations215. Il compte donc à la fois des participants issus de la société civile, des universités, des syndicats et des agences publiques nationales ou internationales (sept agences de l’ONU participent ainsi au Pacte Mondial216).
Depuis 2005, la structure modifiée du Pacte Mondial prévoit l’existence d’un ‘Leaders Summit’ se réunissant tous les trois ans et, au niveau national ou régional, de « réseaux locaux » qui se réunissent à l’occasion d’un forum annuel. Le Conseil du Pacte Mondial est un organe consultatif qui formule des recommandations sur les politiques à adopter ; y sont représentés les entreprises, la société civile, le monde du travail ainsi que les Nations Unies. Le Pacte Mondial dispose enfin d’un bureau (secrétariat), situé à New York et chargé de la gestion quotidienne de l’initiative.
Le but du Pacte est d’encourager les entreprises à adopter, de manière volontaire, dix principes « universellement reconnus » en matière de droits de l’homme, normes de travail, protection de l’environnement et lutte contre la corruption217. Les Nations
Unies espèrent ainsi promouvoir « la légitimité sociale des entreprises et des marchés ».
Le caractère général des normes qui le composent (il s’agit de principes généraux et non d’exigences spécifiques) explique sans doute le succès du Pacte. Il a en effet été adopté par plus de 6000 entreprises dans plus de 130 pays ; en tout, on dénombre plus
214 Acceptation par le Directeur général et l’organe de direction hiérarchiquement le plus élevé, Conseil d’administration ou
équivalent
215http://www.unglobalcompact.org/Languages/french/index.html (17.11.2011).
216 OHCHR, ILO, UNEP, UNODC, UNDP, UNIDO, UNIFEM.
217 Ces principes s’appuient sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de l’OIT sur les principes
fondamentaux et droits au travail, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et la Convention des Nations Unies contre la corruption.
de 8000 participants218. Ce succès doit cependant être relativisé, car les entreprises participantes ne respectent pas toujours l’obligation de transparence qui leur est imposée. En effet, elles doivent en principe rendre publics, de manière annuelle, les progrès effectués dans la poursuite des objectifs du Pacte dans un document appelé ‘Communication on Progress’ (COP)219. Ce document doit être publié sur le site
internet du Pacte Mondial. Or dans les faits, seul un nombre réduit d’entreprises a donné suite à cette exigence220. Pour certaines entreprises, la participation est donc
purement formelle, car ineffective dans les faits.
Le Pacte Mondial met l’accent sur « l’importance du volontarisme » et se conçoit lui- même comme un complément aux régimes juridiques existants221. En réalité, il se
place plus dans l’optique du développement d’outils de référence devant servir à une auto-évaluation des entreprises que dans une optique de normes directement applicables222. Il met en place une approche progressive qui table sur l’incitation des
entreprises à augmenter chaque année leurs engagements au titre du Pacte Mondial. 2. Global Reporting Initiative (GRI)
La ‘Global Reporting Initiative’ ou « initiative globale de reporting » est un réseau né en 1997 à l’initiative de deux instituts américains impliqués dans la recherche sur le
218http://www.unglobalcompact.org/ParticipantsAndStakeholders/index.html (18.11.2011).
219 Le processus de communication a été révisé en février 2011. Un système de différentiation a été établi entre les
entreprises dont le COP respecte les exigences minimales pour les communications (« niveau GC Actif ») et les entreprises qui s’engagent dans leur déclaration (ou déclarent respecter) une liste de 24 critères supplémentaires (« niveau GC Avancé »). Voir les « Directives sur la communication sur le progrès du Pacte Mondial des Nations Unies », Pacte Mondial, 25 février 2011, p. 2. http://www.unglobalcompact.org/docs/communication_on_progress/translations/COP_Policy_FR.pdf Il s’agit au niveau avancé d’un processus d’évaluation des pratiques de l’entreprise avec les « meilleures pratiques » en matière de gouvernance et de management. Ces bonnes pratiques sont définies dans le cadre de deux documents du Pacte Mondial, le ‘Blueprint for Corporate Sustainability Leadership’ et le ‘UN Global Compact management Model’. L’accent est mis ici sur la gouvernance et les systèmes de gestion. Pour les deux niveaux, le Pacte Mondial recommande le recours aux lignes directrices du GRI (GRI G3 niveau A ou B pour le premier degré et niveau A+ pour la catégorie avancée). La possibilité de mettre en place un système de « pré-qualification » pour les normes conformes au plus haut niveau des normes GRI est actuellement en cours d’étude.
Un délai de grâce de 12 mois est institué pour les entreprises dont la déclaration ne respecte pas les exigences minimales ou aux entreprises non-communicantes. En principe, une entreprise n’ayant pas rendu publique de déclaration après expiration du délai de grâce est expulsée du Pacte Mondial (donc au total deux ans après le début de sa participation au Pacte, car c’est au bout d’un an qu’une entreprise est considérée « non-communicante » si elle ne soumet pas de COP ou si sa déclaration n’est pas conforme aux critères établis). Le nom des entreprises expulsées est publié sur le site du Pacte. Toutefois, les entreprises peuvent postuler à nouveau pour participer à l’initiative.
220 Notre recherche sur le site du Pacte Mondial n’a permis d’obtenir que 882 résultats de COPs pour l’année 2010, alors
qu’il existe plus de 7700 entreprises participantes.
221http://www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/index.html Voir également le document ‘The Importance of Voluntarism’
préparé en 2010 par Latham & Watkins LLP pour le Pacte Mondial,
http://www.unglobalcompact.org/docs/about_the_gc/Voluntarism_Importance.pdf, p. 4 :
“At the same time, voluntary initiatives—which by definition are not legally binding—should never be a substitute
for effective regulation. Rather, they can be its powerful complement. (…)Companies must, of course, comply with the law, whether or not it can be enforced. But voluntary initiatives have the unique potential to become corporate drivers. They can lead companies to strive to be better than the law requires and, in this way, move beyond lowest- common-denominator standards or rules”.
développement durable223. C’est aujourd’hui un forum qui rassemble 3000 acteurs dans 70 pays, représentants d’entreprises, mais aussi investisseurs et ONG. Partant du constat que le marché américain n’était pas réceptif aux considérations environnementales, le but des fondateurs était de créer un cadre dans lequel les entreprises pourraient rendre compte de leurs engagements sociaux et environnementaux en facilitant les initiatives de ‘reporting’ (ou auto-évaluations, auto-déclarations). C’est donc la transparence, de la part des acteurs engagés dans la promotion du développement durable, que cette initiative vise à encourager.
En 2001, la GRI devient indépendante du CERES, institut de recherche auquel elle était jusque là rattachée. En 2002, elle relocalise son Secrétariat aux Pays-Bas, où elle prend le statut de fondation. La GRI acquiert progressivement une dimension internationale à travers des partenariats avec des organisations internationales intergouvernementales (le PNUE dès 1999, l’OCDE et le Pacte Mondial224 en 2010)
et non-gouvernementales225, ou la mise en place d’antennes (‘focal points’) au Brésil
(2007), en Australie (2008), en Chine (2009), en Inde et aux Etats-Unis (2010). En plus des partenariats précités, GRI a mis en place des « synergies » avec l’ISO, The Earth Charter Initiative226, l’IFC (International Finance Corporation du Groupe de
la Banque mondiale) et la CNUCED227. Par ailleurs, un accord de financement a été
conclu avec l’agence suédoise pour le développement (Swedish International Development Cooperation Agency) en 2010.
En 2000 la GRI élabore les premières ‘Lignes directrices en matière de reporting’ (‘Sustainability Reporting Guidelines’), destinées à guider les entreprises dans l’établissement d’un rapport sur leurs progrès en matière de développement durable. Ce document met en place une méthode pour définir le contenu des rapports et décrire la stratégie de l’entreprise en matière de développement durable (secteurs visés,
223 Il s’agit du CERES (une ONG basée à Boston rassemblant des intérêts publics et privés qui se donne pour but de
sensibiliser les entreprises aux enjeux du développement durable) et Tellus Institute (un institut de recherche à but non lucratif, également basé à Boston, qui a pour vision la transition vers un mode de vie plus « soutenable »).
224 Le partenariat avec le Pacte Mondial a été mis en place dès 2008, cependant un Mémorandum d’accord n’a été signé entre
les deux organisations qu’en 2010. Voir http://www.globalreporting.org/AboutGRI/WhatIsGRI/History/
225 GRI a conclu en 2008 un partenariat avec ‘Realizing Rights: The Ethical Globalization Initiative’, une ONG créée en
2002 par Marie Robinson, ancienne Présidente d’Irlande et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Cette organisation a cessé ses activités en décembre 2010 (http://www.realizingrights.org/).
226Lancée en 2000, The Earth Charter est une initiative de promotion du développement durable à travers une Charte posant
des « principes éthiques fondamentaux » dont le but est la transition vers des modes de vie et de développement « soutenables ». Voir http://www.earthcharterinaction.org/content/
227 Il s’agit de Mémorandums d’accords qui mettent en place une coopération entre la GRI et l’institution concernée : échange
d’information, institution d’un dialogue sur des points d’intérêt communs, etc. et définissent les rôles respectifs de chaque initiative.
étendue des engagements, etc.). Des protocoles techniques sur des indicateurs spécifiques de performance font également partie de la norme228 ; ils concernent les aspects économiques, environnementaux et sociaux, ainsi que les droits de l’homme, l’impact sur les communautés (la société en général) des activités de la société et la responsabilité pour les produits. La norme actuellement en vigueur est issue de la troisième génération (GRI G3). Elle a été remaniée et complétée en mars 2011 (version G3.1)229 par l’adjonction de dispositions en matière de droits de l’homme,
genre et impact sur les communautés. La quatrième génération des lignes directrices doit être lancée en 2013.
Plusieurs groupes de travail chargés d’élaborer des « suppléments sectoriels » ont été mis en place ; ils concernent notamment les télécommunications (2003), les services financiers et le secteur minier (2004), la logistique et le transport (2005), les agences publiques (2005), les aéroports, la transformation des aliments et les ONG (2006), la construction et l’immobilier (2007), ou les médias (2009). Seules certaines de ces normes ont été adoptées (aéroports, construction et immobilier, services publics d’électricité, services financiers, transformation des aliments, secteur minier, ONG), d’autres existent sous forme de version pilote, d’autres encore sont en cours de développement230. Avec les Lignes directrices et un « Protocole technique » définissant les aspects procéduraux du ‘reporting’, les suppléments sectoriels forment un cadre global dont le but est de permettre aux entreprises et à tous les acteurs intéressés, publics ou privés, de rendre publics leurs efforts en matière de développement durable.
Enfin, l’élaboration d’ « annexes nationales » est prévue. Ces annexes devront permettre de prendre en compte les enjeux nationaux et régionaux en matière de développement durable. Elles ne sont pas opérationnelles à ce jour, mais un projet pilote est actuellement en cours au Brésil (le processus de consultations publiques sur la première version du texte est actuellement en cours)231.
228 Ces protocoles proposent des définitions et procédures permettant d’assurer un usage cohérent à travers les différents
rapports. Voir FAO, 2007, précité, p. 12.
229 Disponible sous https://www.globalreporting.org/reporting/latest-guidelines/g3-1-guidelines/Pages/default.aspx
230http://www.globalreporting.org/ReportingFramework/SectorSupplements/
231 Jusqu’à décembre 2011. Voir
http://www.globalreporting.org/ReportingFramework/NationalAnnexes/NationalAnnexDevelopmentProcess.htm (21.11.2011)
La GRI n’a pas mis en place de programme de certification, mais certains organismes de certification tels que SGS et BVQI proposent de certifier la conformité de produits avec les Lignes directrices en matière de durabilité232. Les normes de la GRI sont disponibles publiquement et sans frais.
3. Accountability
AccountAbility est une organisation à vocation internationale créée en 1995 dans le but d’introduire les pratiques de développement durable au sein des stratégies d’entreprise. L’organisation rassemble des entreprises, ONG, fournisseurs de services et chercheurs. Ses activités s’articulent autour de trois axes :
- La recherche, à travers le « AccountAbility Institute », organisme qui comprend à la fois du personnel interne et des chercheurs indépendants ;
- Le conseil aux entreprises en matière de RSE et de gouvernance, à travers l’évaluation de leur situation actuelle et la définition d’une stratégie visant à améliorer leurs techniques de gestion (y compris de gestion des risques) et leurs bénéfices économiques. AccountAbility assiste également les entreprises en matière de reporting.
- La création de normes visant à soutenir les entreprises souhaitant intégrer à leur gestion des considérations de développement durable, en particulier la série AA 1000 ; c’est cette dimension qui nous intéresse ici, en relation avec les normes privées.
La série AA1000 comprend trois normes, concernant respectivement la mise en place d’une politique de RSE (norme de fond), l’évaluation de la conformité de cette politique à la norme de fond et enfin la participation des acteurs intéressés à la mise en place de la politique. Les deuxième et troisième normes constituent en quelque sorte des compléments de la première norme, sur le plan de sa mise en œuvre d’une part et de l’amélioration de son caractère démocratique d’autre part. Notons cependant que la troisième norme peut également être utilisée de manière indépendante.
La norme AA 1000 AccountAbility Principles Standard ou AA1000APS, créée en 2008, fournit un cadre pour l’identification et la mise en œuvre de politiques d’entreprise relatives au développement durable et à la RSE. Elle a été conçue pour
232FAO, “Private Standards in the United States and European Markets for Fruits and Vegetables. Implications for
guider les entreprises souhaitant mettre en œuvre ce type de stratégies. Pour cela, elle s’appuie sur trois principes : l’ « inclusion » (‘inclusivity’), la « matérialité » (‘materiality’) et la « réactivité (‘responsiveness’). Le premier principe, qualifié de « fondamental », dispose qu’ « une organisation doit inclure ses parties prenantes233 » ; cela signifie que les parties prenantes doivent participer à
l’élaboration des stratégies de développement durable. Ce principe forme le fondement d’une responsabilité de l’organisation envers ceux sur lesquels elle a un impact :
« L’inclusion va au-delà d’un processus d’implication des parties prenantes. C’est un engagement à rendre compte à ceux sur lesquels l’organisation a un impact ou qui ont un impact sur elle et à permettre leur participation à l’identification des enjeux et à la recherche de solutions. L’inclusion prévoit une collaboration à tous les niveaux, dont la gouvernance, pour parvenir à de meilleurs résultats234 ».
Selon le principe de matérialité, « une organisation doit identifier les enjeux matériels auxquels elle est confrontée » à travers un « processus de détermination du seuil de matérialité235 ». Ce principe vise à garantir la pertinence des enjeux identifiés
et la prise en compte de tous les intérêts en cause236.Enfin, le principe de réactivité
prévoit qu’ « une organisation doit réagir aux enjeux avancés par les parties prenantes qui affectent ses performances237 ». Il s’agit de rendre des comptes aux
parties prenantes à travers la définition d’objectifs, la mise en place de structures de gouvernance, de systèmes de gestion, de plans d’action, etc., les réponses devant être équilibrées et hiérarchisées. Les parties prenantes doivent être informées de ces réponses.
A l’origine, ces principes étaient incorporés dans une norme-cadre publiée en 1999, le ‘AA1000 AccountAbility Framework Standard’, qui mentionnait un quatrième principe de d’exhaustivité (‘completeness’). C’est en 2008, lors de la révision de la norme sur les missions d’assurance, qu’il a été décidé que les principes
233 Article 2.1 de la norme AA100APS.
234 Norme sur les principes d’Accountability AA1000, AA1000APS, 2008,
http://www.accountability.org/images/content/3/4/345.pdf p. 10
235Ibid., p. 12 (article 2.2 de la norme). 236Ibid., Article 2.2 de la norme. 237Ibid., Article 2.3.
d’AccountAbility devaient faire l’objet d’une norme distincte. Celle-ci annule et remplace les versions antérieures.
L’ « universalité » et la « souplesse d’action » des principes a été privilégiée afin de ne pas limiter les entreprises dans l’élaboration de leurs stratégies238. Il est d’ailleurs précisé que ces principes sont « compatibles » avec les principes du Pacte mondial et avec les normes GRI et ISO 26000.
La norme AA 1000 Assurance Standard ou AA1000AS239, élaborée en 2008,
concerne les missions d’assurance240. Elle fournit aux organismes de certification une
méthodologie permettant d’évaluer dans quelle mesure une entreprise se conforme à la norme AA1000APS. La fonction de cette norme est décrite dans son préambule :
« L’AA1000AS (2008) constitue une plate-forme qui permet d’aligner les aspects non-financiers du développement durable sur le reporting et la certification de l’information financière. Elle permet aux organismes délivrant des attestations d’assurance d’aller au-delà de la simple vérification de données, d’évaluer la manière dont les organisations gèrent le développement durable et de refléter cette gestion et les performances qui en découlent dans leurs attestations d’assurance ».
En pratique, cette norme se place dans une logique de crédibilité des informations fournies au titre du reporting, car elle implique leur vérification par un tiers indépendant. Il ne s’agit pas, cependant, d’une norme de certification. Son objet est de fournir des lignes directrices permettant de délimiter les contours des missions d’assurance (périmètre de la mission, compétence du vérificateur, etc.) et leur réalisation (planification, déroulement, techniques d’évaluation, etc.). Les missions d’assurances réalisées au titre de cette norme fournissent des informations sur « la nature et le degré d’adhésion de l’organisation concernée aux principes
238 « Privilégier des principes plutôt que des règles prescriptives permet à l’organisation de se concentrer sur ce qui est
pertinent à ses yeux et lui fournit un cadre pour identifier et exploiter des opportunités, mais aussi pour gérer la conformité et les risques non-financiers ». Introduction de la norme AA1000APS, p. 7.
239 Voir le texte de la norme sous : http://www.accountability.org/images/content/3/5/355.pdf (en français). La première
édition de cette norme a été publiée en 2003 ; elle a remplacé les dispositions en matière d’assurance de la norme-cadre datant de 1999 (‘AA 1000 Framework Standard’).
240 L’assurance est définie comme suit par la norme AA1000AS (article 5 – définitions) :
« Terme désignant généralement les méthodes et processus utilisés par un vérificateur pour évaluer les
informations fournies au public par une organisation sur ses performances, ainsi que sur les systèmes, données et processus qui les sous-tendent en les rapportant à des critères et normes appropriés afin de renforcer la crédibilité des informations ainsi fournies au public. Les résultats du processus d’assurance sont communiqués dans une attestation d’assurance ».
d’AccountAbility AA1000 et le cas échéant, sur la qualité des informations fournies au public au sujet de ses performances en matière de développement durable241 ». Enfin, la norme AA 1000 Stakeholder Engagement Standard ou AA1000SES, élaborée en 2011242, définit les conditions optimales pour la participation des parties
prenantes243. Elle met en œuvre le « principe d’inclusion » décrit par la norme AA1000APS et qui requiert la participation de toutes les parties intéressées dans la mise en place d’une stratégie de développement durable. Elle définit toutes les étapes du processus de participation : identification des parties prenantes, du niveau d’engagement, des techniques de participation (sondages, négociations, colloques et ateliers, etc.). Elle demande à l’organisation qui cherche à instaurer cette