1. Sur le plan spatial
L’examen portera sur le droit international économique et spécifiquement sur le droit international des échanges. Ce dernier sera étudié dans son ensemble ; l’étude ne sera donc pas limitée au droit du système commercial multilatéral tel qu’il est décrit par les règles émanant de l’Organisation mondiale du commerce, mais prendra également en compte sa dimension régionale et, dans une moindre mesure, bilatérale. Cependant, la prise en compte de ces divers espaces normatifs se fera à titre comparatif, afin de dégager les avantages ou inconvénients du recours à l’un de ces niveaux de réglementation en particulier. Les ordres juridiques régionaux, et en
133 Avant d’être un phénomène juridique, les normes privées sont un fait économique et un fait social. Nous nous devions de
prendre en compte ce que la multiplication de ces normes révèle sur l’état actuel d’une société donnée car ces préoccupations seront sans doute celles du droit (national, mais aussi international) de demain.
particulier l’ordre communautaire, ne feront donc pas l’objet d’une étude approfondie mais sera pris en compte dans une optique comparative.
Concernant les normes privées, seront prises en compte aussi bien les normes « nationales » (c’est-à-dire s’appliquant uniquement sur le territoire d’un Etat) – sachant qu’elles ont toujours vocation à devenir transnationales si leur respect est demandé à des fournisseurs étrangers – que les normes dont la portée est transnationale ab initio (ces dernières peuvent soit provenir d’une structure internationales regroupant plusieurs organismes privés, soit être élaborées par un organisme local mais avoir vocation à dépasser les frontières étatiques dans leur application – par exemple les normes d’entreprises destinées aux fournisseurs étrangers).
2. Sur le plan matériel
Seules seront étudiées les normes relatives au commerce des marchandises ; les normes relatives aux services seront laissées de côté. Plus précisément, l’étude se concentrera sur les normes privées relatives à la qualité des produits. Celle-ci sera surtout examinée sous son aspect « éthique », c’est-à-dire dans la mesure où elle inclut des préoccupations allant au-delà de la simple performance et conformité technique des produits. Les préoccupations éthiques sont en général liées à la protection de certaines valeurs ou biens : santé du consommateur dans le cas de la sécurité sanitaire, environnement et droit sociaux pour les normes environnementales et sociales. C’est surtout concernant ces dernières que s’exprime l’éthique, sous la forme d’un choix individuel134 qui est relatif non au bien-être de l’individu (du
consommateur lui-même), mais à la protection de biens ou valeurs externes. Comme nous le verrons plus tard, l’éthique est un gage de crédibilité et de légitimité pour les normes qui s’en prévalent – ce qui n’empêche aucunement l’existence de préoccupations commerciales sous-jacentes.
Les normes ou prescriptions purement « techniques » fixées par les Etats, ou les normes privées fixant les caractéristiques de produits particuliers (jouets, matériel
134 Pour A. MEZGHANI, l’éthique ne peut se rapporter qu’à l’individu et non à la société : « L’adresse morale n’est pas
destinée à un être social, elle se contente d’un homme seul, isolé. L’ordre éthique n’apparaît en société que si elle (sic) se rapporte à des choix individuels ». Op. cit., p. 202.
médical, cosmétiques, etc.) ou applicables dans les domaines électrique/électronique ne seront pas étudiées.
3. Sur le plan formel
Nous étudierons uniquement les normes écrites, et non les usages d’entreprise. Egalement, ne seront prises en compte que les normes produisant des effets commerciaux suffisamment importants pour justifier leur examen au regard du droit international.
B. Méthode
Etant donné les incertitudes qui entourent à la fois le statut et le régime des normes privées, il était inévitable de se livrer en premier lieu à une investigation empirique concernant leur élaboration et leur application. Dans un souci de clarification, une classification extensive (mais non exhaustive, en raison de leur nombre et de leur diversité) des normes privées en fonction de leur s’est avérée nécessaire (voir infra chapitre introductif).
Pour répondre à la question « quelle est la place qu’occupent les normes privées dans la société internationale ? » les perspectives sociologique et anthropologique (décrites supra) se sont révélées particulièrement utiles. La relative rareté des études doctrinales consacrées expressément aux normes privées nous a ainsi conduits à nous intéresser à tous les champs de recherches parallèles, tels que les sciences économiques, l’économie politique internationale ou la sociologie.
Une attention particulière a été accordée aux travaux des organisations internationales qui ont expressément abordé la question des normes privées telles que l’OMC et la CNUCED, en raison de leur proximité avec le débat politique sur les normes internationales et de leur rôle d’impulsion dans la réflexion sur les normes privées. Sur un plan prospectif, cette analyse nous permettra d’émettre des hypothèses sur la démarche à adopter pour une réglementation efficace des effets des normes privées, au regard des impératifs commerciaux mais aussi des préoccupations développementales des PED.
C. Structure
Il semblerait que l’imprécision du statut des normes privées dans l’ordre international soit en grande partie responsable de l’inefficacité (voire de l’inexistence) de son
régime au sein du système commercial multilatéral. Il est donc nécessaire de clarifier les rapports entre ces deux corps de règles.
La question des rapports entre normes privées et normes publiques doit être examinée sous deux angles différents :
- Celui des rapports entre normes privées et Droit (perspective juridique) ;
- Celui des rapports entre normes privées et politiques réglementaires publiques (politiques législatives (perspective réglementaire/de gouvernance)
Les deux perspectives sont indissociables et seront toutes deux abordées à la fois dans l’étude du statut (en droit international général) et de la réglementation des normes privées (par le droit international des échanges en particulier).
Partie 1: Statut international des normes privées.