Respect du dispositif prudentiel du secteur de la microfinance : cas spécifique du Niger

Les normes prudentielles sont des limites ou seuils fixés par le régulateur par rapport à certains indicateurs ou ratios d’activités des institutions financières. Ce dispositif permet ainsi d’encadrer le secteur financier en vue de le rendre plus stable et plus solide, et d’assurer « la protection de l’épargne et la sécurité des déposants » (Lelart, 2002, p.13). Ce qui aura comme conséquence un meilleur fonctionnement et une pérennité des IMF (ou des banques) leur permettant de satisfaire la demande de services financiers et ainsi d’améliorer l’inclusion financière.

Tout comme pour le secteur bancaire, la réglementation de la microfinance a édicté aussi des normes prudentielles spécifiques que les IMF sont tenues de respecter. Ce qui aurait pour objectif d’assurer la stabilité et la pérennité du secteur de la microfinance afin de le rendre plus inclusif.

On constate au fil des années une bonne amélioration des ratios prudentiels des IMF. Sur la base de la disponibilité des données sur les ratios prudentiels pour l’ensemble des IMF du secteur, notre analyse va porter sur les années 2013, 2014 et 2015. En effet, le nombre d’infractions commises par les IMF à l’égard de ces normes prudentielles est en baisse continue sur la période comme en témoigne le graphique N°6. Cette situation se justifie par le suivi rigoureux que la BCEAO assure vis-à-vis du respect de la réglementation par les IMF.

Graphique N° 6 : Evolution du nombre d'infractions commises par les IMF vis-à-vis des

normes prudentielles

Source : Auteur, avec les données de la BCEAO

0 10 20 30 40 50 60 70 2013 2014 2015

64 ₆₁

44

61

Comme indiqué sur le graphique, le nombre d’infractions commises vis-à-vis des textes réglementaires passe de 64 en 2013 à 44 en 2015. Ce qui montre des effets positifs de la réglementation des SFD sur la gestion de leurs activités. Le tableau N°8 ci-dessous présente en détail le nombre d’infractions pour chaque norme prudentielle.

Tableau N° 8 : Respect du dispositif prudentiel des IMF

Norme réglementaire 2013 2014 2015

Limitation des risques auxquels est exposée une

institution ^{200% maximum 0 0 0}

Couverture des emplois à MLT par des ressources

stables ^{100% minimum 10 9 9}

Limitation des prêts aux dirigeants, au personnel

ainsi qu'aux personnes liées ^{10% maximum 12 12 7}

Limitation des risques pris sur une seule

signature ^{10% maximum 9 8 7}

Coefficient de liquidité 100% minimum 13 11 10

Limitation des opérations autres que les activités

d'épargne et de crédit ^{5% maximum 3 1 0}

Norme de capitalisation 15% minimum 11 13 9

Limitation des prises de participation 25% maximum 0 0 0

Financement des immobilisations et des

participations ^{100% maximum 6 7 2}

Total infractions commises 64 61 44

Source : Auteur, données de la BCEAO

- Limitation des risques auxquels est exposée une institution42

Cette norme a été respectée par l'ensemble des IMF (soit zéro infractions commises) sur les trois dernières années et se situe en moyenne à 77,1% sur la période. Elle ressort à 81,6% en 2015, pour une norme maximale fixée de 200%. Ce ratio permet au régulateur d’assurer un bon suivi des risques auxquels sont exposés les IMF. Il est mesuré en faisant le rapport entre les « montants nets des provisions et des dépôts de garantie » et les « ressources ».

- Couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables

De 2013 à 2015, ce ratio se situe globalement au-dessus de la norme minimale de 100% admise dans le secteur par la plupart des IMF. Cependant 10 infractions sont recensées en 2013 contre 9 pour 2014 et 2015, ce qui témoigne d'une transformation raisonnable par les IMF de leurs ressources à vue et/ou à court terme en emplois à moyen et long

42 Voir le recueil des textes légaux et réglementaires régissant les SFD de l’UMOA édition 2011, et l’Instruction N°10-08-2010 et N°16-12-2010 à travers la DRS-SFD du Sénégal

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terme. La formule du calcul de ce ratio divise les « ressources stables » par les « emplois à

moyens et long terme »

- Limitation des prêts aux dirigeants, au personnel ainsi qu'aux personnes liées

L'analyse de ce ratio laisse apparaître que certaines IMF consacrent plus de 10% de leurs fonds propres au financement de leurs dirigeants ainsi que leurs familles, et de leurs personnels. Ceci est en violation de la réglementation qui préconise une norme maximale de 10%, d’où 12 infractions recensés en 2012. Le nombre a baissé en 2015 pour ressortir à 7 du fait des efforts déployés dans le cadre des différentes missions d’inspection. Pour calculer ce ratio, on divise l’« encours des prêts aux dirigeants, au

personnel ainsi qu’aux personnes liées » par les « fonds propres » - Limitation des risques pris sur une seule signature

La concentration des risques sur une seule signature par les IMF est respectée même si on relève un peu moins d’une dizaine d’infractions par an par rapport à la norme prudentielle maximale de 10%. Les infractions ont une tendance baissière et se situent surtout du côté des IMF de petite taille. Ce ratio est calculé par le rapport entre les

« prêts et engagements par signature » et les « fonds propres » - Norme de liquidité

Au cours de la période considérée, les IMF ont préservé une liquidité au-delà de la norme de 100% minimum exigée par la réglementation, ce qui traduit leur capacité à faire face à leur passif exigible, c'est-à-dire à honorer leurs engagements à court terme avec leurs ressources à court terme. On relève néanmoins quelques 10 infractions commises en 2015 contre 13 en 2013. Pour la formule de calcul, au numérateur se trouvent les « montants nets des valeurs réalisables et disponibles » et au dénominateur le « passif exigible »

- Limitation des opérations autres que l'épargne et le crédit

L'analyse de ce ratio laisse apparaître le respect de la norme prudentielle maximale de 5%, par les IMF de la limitation des opérations autres que l'épargne et le crédit en 2015. En effet, 3 infractions sont recensées en 2013 et une seule en 2014, ce qui montre les effets positifs de la supervision édictée par les dispositions réglementaires. On calcule ce ratio en rapportant le « montant consacré par l'institution aux opérations autres que les

activités d'épargne et de crédit » aux « montants nets des provisions et des dépôts de garantie ».

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Les IMF n’ont pas toujours respecté la norme de capitalisation minimale de 15% fixée sur la période 2013 à 2015. En effet, 11 infractions à ce ratio ont été relevées en 2013 contre 13 en 2014 et 9 en 2015. La tendance est baissière et la plupart des IMF de grande taille sont conforme à cette norme prudentielle, ce qui traduit un minimum de solvabilité des IMF au regard de leurs engagements. Pour la formule de calcul, on retrouve au numérateur les « fonds propres » et au dénominateur le « total actif de fin de

période en montants nets »

- Limitation des prises de participation

Sur la période, les prises de participation faites par les IMF sont restées dans la limite de la norme maximale de 25% des fonds propres fixée par la réglementation. Aucune infraction n’a été relevée sur la période. Ce ratio est obtenu en divisant les « titres de

participation » par les « titres de participation, sauf participations dans les établissements de crédits et les SFD ».

- Financement des immobilisations

La norme de ce ratio fixée à 100% maximum des fonds propres, 7 infractions à ce ratio ont été recensées en 2013. Le nombre a baissé et ressort à seulement 3 infractions en 2015, induisant une amélioration du dispositif prudentiel des IMF. Pour la formule de calcul de ce ratio, on retrouve en numérateur le « total des immobilisations corporelles et

incorporelles ainsi que des titres de participation à l’exclusion des frais et valeurs immobilisées et des participations dans d’autres SFD ou établissements de crédit » et en

dénominateur les « fonds propres »