Rôle du GATT :

La réglementation du secteur textile habillement est particulièrement marquée par la naissance du G.A.T.T. (Général Agreement on Tarifs and Tarde) ou accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en 1947, qui avait pour but de propulser le commerce international et de réparer les souffrances économiques causées par la guerre. Le GATT a joué un rôle très important dans l‟instauration des réglementations relatives aux différents secteurs économiques, dont l‟industrie textile habillement. En militant pour une même idée directrice concernant les différentes industries, celle de l‟abolition du protectionnisme pour

le développement du libre-échange, il autorise toute pratique concurrentielle dans les différentes industries et branches de l‟économie.

1.1. Principes du GATT :

Les principes fondamentaux de l‟accord général obéissent (avec des exceptions) aux grands principes suivants : non discrimination commerciale, abaissement général et progressif des droits de douanes et l‟interdiction des quotas d‟importation (NEME C., 1993, p.51)²². Cette idée doit permettre de restructurer les échanges entre les pays membres du GATT, en leur offrant la possibilité de se différencier grâces à leurs avantages comparatifs par la clause de la nation la plus favorisée (Most Favorised Nation). Chaque pays du GATT doit accorder aux autres membres les concessions commerciales dont bénéficie son fournisseur le plus privilégié. Les principes du GATT se résument dans le tableau suivant :

Tableau n°1 : Les principes du GATT

Principes Applications

Non-discrimination (Principe de base du GATT)  Tout pays accordant des avantages commerciaux à un autre pays doit l‟étendre aux autres nations.

 Tout pays doit traiter les produits étrangers de la même manière que les produits nationaux.

Abaissement des droits de douane  Négociations multilatérales ou bilatérales entre pays membres. Interdiction des restrictions quantitatives  Aucun contingentement en dehors des droits de douane. Interdiction de pratiquer le dumping et de

subventionner les exportations

 Suppression progressive de ces méthodes grâce au code antidumping instauré par le GATT en 1968.

Source : NEME. C (1993, p.53)

En 41 ans d‟existence, le GATT a connu 8 grandes négociations commerciales multilatérales : Cycles de négociation Année Round 1947 Négociations de Genève 1949 Négociations d‟Annecy 1950 – 1951 Négociations de Torquay 1955 – 1956 Négociations de Genève 1961 – 1962 Dillon Round 1964 – 1967 Kennedy round 1973 – 1979 Tokyo Round 1986 – 1993 Uruguay Round Source: NEME. C (1993 p.55) 22

L‟approbation des résultats du cycle de l‟Uruguay et la création de la nouvelle organisation l‟OMC a fait l‟objet de déclaration de Marrakech signé en Avril 1994.

Prenant suite aux perspectives du GATT, l‟OMC est entrée en vigueur le premier janvier 1995 et a continué à militer pour un commerce libre et sans discrimination entre les pays membres.

1.2. La Tunisie membre du GATT :

Les restructurations de l‟économie tunisienne ont commencé juste après son indépendance en 1956. Pendant trente ans, jusqu‟en 1986, la république tunisienne a mis en œuvre une stratégie de développement autocentré et une politique d‟industrialisation par substitution aux importations (BERAUD P., 1996, p.79)²³. Il s‟agit d‟une politique de développement économique dirigé par l‟Etat. Le protectionnisme étatique avait pour objectif de protéger les industries nationales en augmentant les droits de douane et en soumettant les importations à l‟octroi de licences.

A partir de 1986, l‟économie tunisienne a commencé son chemin vers l‟abolition du protectionnisme par la mise en place du « Plan d‟Ajustement Structurel » (PAS), sous l‟égide du l‟FMI. Ce programme présente un ensemble de réformes économiques progressives concernant les différents domaines de l‟économie. Il a permis de limiter le rôle de l‟état par la privatisation des différents domaines industriels, d‟instaurer une politique de régulation conjoncturelle pour libérer les prix de l‟autorité de l‟Etat, la réforme du marché monétaire et l‟instauration de la convertibilité du dinar en 1988 suivie par la réforme du marché financier en 1989 et la création d‟un marché de change en 1994, de réduire la dépendance de l‟Etat vis-à-vis des taxes sur le commerce extérieur par une politique de finance publique rigoureuse, et enfin une politique de libération du commerce extérieur et de promotion des exportations (CHAKER S., 1997, p.151)²⁴.

Ce « programme d’ajustement structurel » entrepris par la Tunisie a joué un rôle important dans l‟accomplissement d‟un développement économique orienté vers le marché et la création d‟une économie nationale ouverte et diversifiée. Les réformes organisées par le pays vont dans le sens des principes de libération du GATT. D‟ailleurs, il s‟agit d‟une démarche entreprise par la république tunisienne dans le cadre de son adhésion provisoire

23

BERAUD P. (1996) : « Ajustement structurel : perspectives de développement », Les Cahiers de l’Orient, n°43, pp.77-105, 3^ème trimestre 1996.

24

CHAKER S. (1997) : « Impact sociaux de l‟ajustement structurel : Cas de la Tunisie », Nouvelles pratiques sociales, Vol.10, n°1, pp151-162.

au GATT en 1959 ; une période au cours de laquelle elle a suivi le déroulement des différents cycles de négociations commerciales multilatérales du GATT et commencé l‟application progressive des différentes réformes du plan d‟ajustement structurel PAS.

Le 27 avril 1990²⁵, en vertu du protocole signé à Genève, la Tunisie est devenue membre

officiel du GATT. Et le 29 mars 1995, membre de l‟Organisation Mondiale du Commerce²⁶. Suite à cette adhésion, la Tunisie a procédé, conformément à l‟article XVI/4 de l‟Accord instituant l‟OMC, à l‟harmonisation de sa réglementation interne avec les dispositions du GATT²⁷. Les premiers effets économiques de la libération des marchés se sont aussitôt fait ressentir : D‟abord, par une diminution importante des recettes fiscales, sachant que les taxes douanières représentent 18% de ces recettes dans le budget tunisien. Et ensuite, par la fragilisation de l‟économie tunisienne (MAHBOULI A., 2007, p.7)28

. Le nouveau cadre de concurrence s‟annonce déjà très difficile pour les entreprises tunisiennes et spécialement celles de l‟industrie textile habillement qui représentent 50% des exportations de biens et de services du pays et emploient 52% des effectifs manufacturiers

(CHARFI F. et GHORBEL A., 1997, p.154)²⁹.