Dérogation de l’industrie textile habillement aux principes du GATT :

D‟après les principes du GATT, l‟industrie textile-habillement devrait être libéralisée. Paradoxalement, elle est restée sous l‟empire du protectionnisme tarifaire, en dérogation aux règles du GATT. Le système des quotas ainsi que les accords régionaux illustrent la dérogation réglementaire du secteur textile habillement aux principes du GATT.

2.1. Le protectionnisme provisoire :

Dans l‟histoire du secteur textile habillement, le protectionnisme remonte à 1935, lorsque les Etats Unis ont instauré des tarifs élevés et des restrictions volontaires à l‟exportation négociées avec le Japon en 1937.

25

Loi n°90-61 du 28 juin 1990 portant ratification du protocole d‟adhésion de la République Tunisienne à l‟Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

26 Lors de sa participation au cycle de l‟Uruguay Round, elle a signé, l‟Acte final de l‟UR à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi n°95-6 du 23 janvier 1995.

27 Parmi les dispositifs législatifs adoptés par la Tunisie suite à son adhésion au GATT, on peut citer par exemple: - la loi du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l‟importation (JORT n°15 19février 1999) - la loi du 24 août 2000, relative aux brevets d‟invention (JORT n°25 Août 2000).

- la loi du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels (JORT n°12 9 février 2001).

- la loi du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés (JORT n°12 9 février 2001).

- la loi du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services (JORT n°31 17 Avril 2002).

28

MAHBOULI A. (2007) : « L‟adhésion de la Tunisie à l‟OMC », pp.1-8.

29

CHARFI F. et GHORBEL A. (1997) : « Zone de libre-échange Tunisie-Union Européenne : les défis d‟un partenariat », pp.143-191, dans : L’Europe et la Méditerranée : intégration économique et libre échange, Editions L‟Harmattan, Paris.

Dans le cadre des premières négociations commerciales sous l‟égide du GATT (Dillon Round (1960-1961), Kennedy Round (1962-1973) et Tokyo Round (1973-1979)), le secteur textile-habillement est resté à l‟écart du mouvement général de baisse des tarifs douaniers appliqués sur les importations de produits industriels (JACOMET D., 2007, p.8)³⁰. En effet, le textile habillement a été davantage protégé par les accords STA (Short Term Arrangement) instaurés sur la filière coton en 1961 suivi en 1962 par le LTA (Long Term Arrangement).

Ce n‟est qu‟en 1974, que le premier « Accord Multifibre » (AMF), appelé à l‟origine

« arrangement multifibres », a été signé et dont le titre formel est « arrangement concernant le commerce international des textiles » : des quotas bilatéraux, imposés par les pays développés aux pays en développement, fixent les quantités exportées en provenance de ces derniers.

Cet accord est intervenu en 1974 dans le cadre du GATT, et a été renouvelé en 1977, 1981 et 1986. Il a causé une polémique dans le cadre du GATT à cause de sa dérogation aux principes de libération des échanges pour lesquels milite l‟organisme, en défavorisant les pays en développement.

La mise en vigueur de cet accord a été justifiée par son aspect provisoire qui intervient en tant que régulateur des échanges mondiaux. L‟accord multifibre plaide pour une libération progressive des restrictions tarifaires ce qui permet d‟éviter la désorganisation des marchés et les chocs économiques importants que pourrait subir une libération brutale des marchés. Un « textil Monitoring Body » a été créé pour exercer une surveillance multilatérale et le suivi de la mise en œuvre de l‟accord.

Pendant les négociations de Marrakech en 1994, le GATT a estimé que le textile a eu le temps, en 20 ans, de 1974 au 31/12/1994 de se restructurer. Cependant, les pays développés ont gagné les négociations pour bénéficier encore de dix années supplémentaires, jugées indispensables pour la réorganisation des marchés et la préparation à la mondialisation.

En effet, un bref historique traduit les phrases connues par l‟AMF avant la fin des quotas:

 1974 : Signatures de l‟Accord multifibre (AMF), qui inaugure le principe des quotas

d‟importation que les pays occidentaux attribuent aux pays en voie de développement afin de leur garantir des débouchés sur leurs marchés.

30

 1994 : Six régions membres de l‟Organisation mondiale du commerce (OMC) (ancien GATT) utilisent encore ces quotas : Les États-Unis, le Canada, l‟Union européenne, la Norvège, la Suède et l‟Autriche (depuis entrées dans l‟UE). Elles protègent ainsi leurs industries nationales.

 1995 : Négociations à Marrakech de « l‟accord sur les textiles et les vêtements »

(ATV)³¹. Cet accord plaide pour un démantèlement progressif des quotas sur dix ans. L‟accord textile-vêtement est le nouveau système de régulation du marché mondial du textile instauré depuis le 1^er janvier 1995 avec le début de l‟activité de l‟OMC.

2.2. Accords régionaux :

Les accords régionaux sont des accords de préférence permettant de bénéficier d‟avantages réciproques entre pays membres de l‟OMC disposants d‟une proximité géographique, historique ou culturelle. Ces accords sont en dérogation aux règles de l‟OMC qui milite depuis l‟instauration du GATT à l‟égalité commerciale entre pays membres et à la libération de l‟échange par la clause de la nation la plus favorisée (article XXIV du GATT). Au départ, cette exception aux règles du GATT a été faite après la guerre exclusivement pour la Grande Bretagne et la France dans le but de leur permettre de conserver des liens avec leurs colonies. Par la suite, cet objectif a été dépassé pour avoir des dimensions politiques, commerciales et géostratégiques entre pays³².

De nombreux accords régionaux de libération des échanges commerciaux ont été signés dans les années [1970-1980]. Mais une accélération particulière de ces accords peut être observée à partir de 1994 depuis la signature de l‟Uruguay Round. Ces accords concernent tout d‟abord, l‟ALENA réunissant les Etats-Unis et les pays des Caraïbes et la CBI (Caribbean Basin Initiative), puis l‟élargissement de l‟ALENA à l‟ensemble du continent américain avec le projet FTAA (Free Trade Area for the Americas). Indépendamment des Etats-Unis se développent aussi les accords tels que le Mercosul.

Pour l‟Europe, il s‟agit des accords bilatéraux avec les pays du Maghreb, le Mexique, l‟Afrique du Sud... Enfin sur le continent asiatique, le Japon signe des accords bilatéraux avec Singapour et la Corée du sud, et ensuite concernant toute l‟Asie Orientale avec le projet d‟ASEAN plus 3 (Japon, Chine, Corée). D‟autre part, le continent Indien a constitué l‟association SAARC avec les pays du sud qu‟elle domine. Aujourd‟hui tous les pays

31

Annexe n°1 : Synthèse de l‟OMC relative à l‟ATV accord sur les textiles et les vêtements ou agreement on textiles and clothing.

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Exemple l‟accord entre Etats Unis et Israël en 1985. Les accords développés par les pays européens dans le but reconstruction de l'Europe de l'Ouest face à la menace soviétique.

membres de l‟Organisation Mondiale de Commerce se sont engagés dans des accords régionaux. D‟après SIROEN J.M. (2004, p.6)³³, cette explosion est en partie « liée à la recomposition territoriale de l’Europe ³⁴» ce qui explique que la majorité des accords notifiés à l‟OMC depuis 1990 sont des accords entre les pays européens et les pays ex-socialistes ou les pays méditerranéens. La deuxième explication revient à la notification de l‟article XXIV du GATT qui inclut des avantages réciproques entre industries des services. Le tableau suivant indique la progression des accords régionaux entre pays membres de l‟OMC entre (1958 et 2005), nous observons un accroissement du nombre d‟accords à partir de 1994 :

Tableau n°2 : Accords régionaux notifiés à l'OMC en fonction du niveau de développement des pays partenaires : Développés- développés Développés- PED Développés-

transilien ^{PED - PED}

PED - transilien Transilien- transilien ^Total 1958-1964 2 0 0 1 0 0 3 1965-1969 0 0 0 1 0 0 1 1970-1974 5 1 0 2 0 0 8 1975-1979 0 3 0 1 0 0 4 1980-1984 2 1 0 2 0 0 5 1985-1989 1 1 0 2 0 0 4 1990-1994 3 3 4 5 1 5 21 1995-1999 3 7 0 4 2 16 32 2000-2002 0 11 4 8 2 5 30 2003-2005 2 9 0 4 2 16 33 Total 18 36 8 30 7 42 141

Source: CRAWFORD J.A. et FIORENTINO R.V., (2005, table 1, p. 7)³⁵

La multiplication des accords régionaux présente des risques évidents liés a leur contradiction avec les principes de la clause de la notion la plus favorisée. Il s‟agit des problèmes de détournement de commerce par l‟accroissement des échanges avec des pays qui ne sont pas nécessairement les plus compétitifs au détriment de pays qui le sont davantage ainsi que la complexification des procédures douanières (FOUQUIN M. et AVISSE R., 2003, p.111)³⁶.

33

SIROËN J.M. (2004) : « Accords commerciaux et régionalisation des échanges », dans, La régionalisation de l’économie mondiale, 2^ème édition, La Decouverte, Paris.

34

Eclatement de l‟URSS, de la Yougoslavie, de la Tchécoslovaquie qui souhaitait conserver des liens commerciaux avec l'Union européenne ou l'AELE…

35

CRAWFORD J.A. et FIORENTINO R.V, (2005): « The Changing Landscape of Regional Trade Agreements », Discussion Paper n°8, World Trade Organization, pp.1-28.

36 FOUQUIN M. et AVISSE R. (2003) : « Commerce du textile et de l‟habillement », pp.109-136, dans : Economie Internationale, Vol.94-95, Paris.