RÉUNION AVEC LES PARTIES - Td corrigé ANNEXE I

18 février 2004

Tableau des affaires citées

Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes, WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003.

LISTE DES PIÈCES

Dresser Industries v United States, 596 F.2d 1231 (5^th Cir. 1979) Pièce n° 425 du Brésil Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety

Administration, 244 F.3d 144 (DC Cir 2001)

Pièce n° 426 du Brésil

CNA Financial Corporation v Donovan, 830 F.2d 1132 (DC Cir 1987) Pièce n° 427 du Brésil United States Department of Justice at al. v Reporters Committee for

the Freedom of the Press et al., 489 US 749 (1989)

Pièce n° 428 du Brésil

Metadure Croporation v United States, 490 F. Supp. 1368 (S.D.N.Y.

1990)

Pièce n° 429 du Brésil

Campaign for Family Farms v Glickman, 200 F.3d 1180 (8^thCir. 2000) Pièce n° 430 du Brésil Comparison of US and Brazil's Cash-Basis Accounting Methodologies

for Purposes of the Item (j) Analysis

Pièce n° 431 du Brésil

Congressional Budget Office, Fact Sheet, row titled "Export Credit Guarantee Programme, Subsidy Account"

Pièce n° 432 du Brésil

259. S'agissant de la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée, 5 U.S.C. 552a:

a) De qui l'article 552a b) protège-t-il les intérêts au vu de la définition du terme

"individu" qui est donnée à l'article 552a a) 2)? Tous les bénéficiaires de versements, y compris les sociétés et les organisations, ont-ils des droits au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée? Dans la négative, la législation intérieure des États-Unis les empêche-t-elle de divulguer les renseignements demandés le 12 janvier 2004 concernant des bénéficiaires de versements n'ayant aucun droit au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée? Veuillez expliquer en faisant référence à la jurisprudence.

Observations du Brésil:

1. Dans leur réponse du 11 février 2004, les États-Unis répètent leur affirmation selon laquelle (bon nombre de) les déclarations de plantation des exploitations de coton des États-Unis sont protégées par la Loi sur la protection de la sphère privée et ne peuvent pas être présentées au Groupe spécial et au Brésil, même aux termes d'un arrangement de non-divulgation.¹ Tel qu'indiqué ci-après, les États-Unis ont tort. Mais surtout, ainsi que les États-Unis l'ont fait valoir devant d'autres groupes spéciaux de l'OMC, le droit interne d'un Membre de l'OMC ne peut pas lui servir de base pour ne pas se conformer à l'obligation qui lui incombe de coopérer à une procédure de règlement des différends et de fournir tout renseignement que pourrait lui demander un groupe spécial au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord – en recourant, au besoin, à des procédures spéciales en matière de confidentialité.² En somme, ainsi que l'a établi le Brésil dans ses observations et demandes du 28 janvier 2004 concernant les données fournies par les États-Unis, il n'est pas fondé que les États-Unis, pour des considérations de confidentialité, dissimulent des données au Groupe spécial.³ 696. Dans leur réponse donnée à cette question le 11 février 2004, les États-Unis confondent deux questions fondamentales. Premièrement, la Loi sur la protection de la sphère privée confère-t-elle aux exploitations de coton upland des États-Unis de quelconques droits qui couvriraient les renseignements sur les superficies plantées recueillis par le gouvernement des États-Unis par le biais de déclarations de plantation impératives ou facultatives? Et deuxièmement, ces droits en matière de protection de la sphère privée l'emportent-ils au titre de la Loi sur la liberté de l'information (la

"FIOA") des États-Unis sur l'intérêt du public de comprendre les opérations ou les activités du gouvernement des États-Unis? Les États-Unis répondent en partie (quoique de manière erronée) à la première de ces questions, mais ils passent sous silence la deuxième question.

697. Le point de départ pour répondre à ces questions est le lien entre la Loi sur la protection de la sphère privée et la FOIA. La Loi sur la protection de la sphère privée, codifiée sous 5 U.S.C. § 552a⁴, assure la protection des "dossiers tenus sur les individus" par le gouvernement des États-Unis, et empêche leur divulgation "à toute personne ou à un autre organisme", sous réserve de certaines exceptions.⁵ L'une des exceptions mentionnées est libellée comme suit: "à moins que la divulgation … 2) ne soit prescrite au titre de l'article 552 du présent titre".⁶ La FOIA est codifiée sous 5 U.S.C. § 552. Il s'ensuit que l'interdiction de divulgation des renseignements concernant les individus que prévoit la Loi sur la protection de la sphère privée est soumise aux prescriptions de la FOIA.

1Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphes 1 à 5.

2 Voir les Observations et demandes du Brésil du 28 janvier 2004 concernant les données fournies par les États-Unis, paragraphe 55.

3 Voir la section 5 des Observations et demandes du Brésil du 28 janvier 2004 concernant les données fournies par les États-Unis.

4 Pièce n° 107 des États-Unis.

5 Pièce n° 107 des États-Unis (5 U.S.C. § 552a(b)).

6 Pièce n° 107 des États-Unis (5 U.S.C. § 552a(b)(2)).

698. Si l'on revient au tout début, les États-Unis admettent que les sociétés ne sont pas visées par la Loi sur la protection de la sphère privée.⁷ C'est ce que confirme la jurisprudence citée par les États-Unis (Dresser Industries v United States).⁸ Pourtant, ni cette jurisprudence ni toute autre référence fournie par les États-Unis n'étaye la distinction qu'établissent les États-Unis entre les sociétés "normales" et les "sociétés ayant peu d'actionnaires".⁹ Même si les "sociétés ayant peu d'actionnaires" étaient visées par la Loi sur la protection de la sphère privée – affirmation pour laquelle les États-Unis n'apportent aucune preuve – elles auraient le même statut que des personnes privées, sur le cas desquelles se penche ci-après le Brésil dans ses observations sur la réponse donnée par les États-Unis le 11 février 2004 à la question n° 259 b).

699. Les États-Unis se réfèrent en outre au jugement de la Cour d'appel du District de Colombia dans l'affaire Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety Administration¹⁰ pour avancer la thèse voulant que les renseignements volontairement soumis au gouvernement des États-Unis par des sociétés ne pourraient pas être divulgués si la société ne les divulguait habituellement pas au public.¹¹ Les États-Unis citent toutefois mal ce jugement. En fait, le jugement dispose que les renseignements

n'avaient pas à être divulgués parce qu'ils avaient été soumis de plein gré et qu'ils constituaient des renseignements commerciaux de nature confidentielle qui n'étaient habituellement pas divulgués. Les renseignements … en cause avaient par le passé été divulgués uniquement dans la mesure nécessaire et toujours accompagnés d'une entente de non-divulgation ou d'une ordonnance conservatoire.¹²

Par conséquent, la restriction s'applique uniquement aux renseignements commerciaux de nature confidentielle. Bien qu'ils affirment que "[c]'est le cas des plantations", les États-Unis ne fournissent pas d'éléments de preuve à l'appui de cette affirmation.¹³ L'affirmation des États-Unis est tout simplement erronée.

700. Les renseignements sur les plantations sont toujours du domaine public – n'importe qui peut regarder un champ pour savoir quelle culture y est plantée. La plupart des terres agricoles sont reliées par des routes pavées et le public y a aisément accès. Par ailleurs, la mission des Services de photographie aérienne de l'Agence des services pour l'agriculture de l'USDA est de fournir des photographies aériennes détaillées des terres arables.¹⁴ Les Services de photographie aérienne conservent des photographies aériennes de chaque kilomètre carré de terres arables aux États-Unis et

7 Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 2.

8 Pièce n° 425 du Brésil (Dresser Industries v United States, 596 F.2d 1231 (5^th Cir. 1979), page 7 [**16]).

9 Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 8.

En tant que partie affirmant ce fait, les États-Unis ont la charge de le prouver. Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes, WT/DS245/AB/R, paragraphe 157 ("Il importe de distinguer, d'une part, le principe selon lequel le plaignant doit établir prima facie l'incompatibilité avec une disposition d'un accord visé et, d'autre part, le principe selon lequel il incombe à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.")

10 Pièce n° 426 du Brésil (Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety Administration, 244 F.3d 144 (DC Cir 2001)).

11 Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 3.

12 Pièce n° 426 du Brésil (Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety Administration, 244 F.3d 144 (DC Cir 2001), page 4 [*147]) (pas d'italique dans l'original).

13 En tant que partie affirmant ce fait, les États-Unis ont la charge de le prouver. Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes, WT/DS245/AB/R, paragraphe 157 ("Il importe de distinguer, d'une part, le principe selon lequel le plaignant doit établir prima facie l'incompatibilité avec une disposition d'un accord visé et, d'autre part, le principe selon lequel il incombe à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.").

14La page Web des Services de photographie aérienne figure à l'adresse suivante:

http://www.apfo.usda.gov.

ils mettent régulièrement à jour leurs photographies.¹⁵ N'importe qui peut commander une photographie aérienne à condition de donner une description officielle de la zone d'intérêt en indiquant le comté, le rang et le numéro de la section ou la latitude et longitude correspondantes.¹⁶ Les Services de photographie aérienne ont indiqué que des agrandissements à l'échelle des photographies sont faits à l'aide d'appareils de redressement spécialisés, dont l'exactitude est supérieure à 99 pour cent pour la plupart des terres arables aux États-Unis.¹⁷ La photographie aérienne redressée finale est en fait une carte photographique qui représente fidèlement les caractéristiques du terrain. En fait, les bureaux locaux de la FSA de l'USDA se servent des photographies aériennes pour vérifier les déclarations de plantation (formulaires FSA-578) qui sont exigés aux termes de divers programmes agricoles des États-Unis.¹⁸ Le bon de commande ou le site Web sur lequel peuvent être achetées ces photographies ne renferme aucun avertissement au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée.

701. De par leur nature même, les renseignements sur les plantations ne peuvent pas être considérés comme étant des renseignements commerciaux de nature confidentielle qui pourraient toujours être protégés aux termes d'arrangements de non-divulgation. En ce sens, les renseignements sur les plantations sont très différents des renseignements techniques concernant les sacs gonflables dont sont équipées les voitures et qui étaient en cause dans l'affaire Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety Administration.¹⁹

702. Cette conclusion est étayée par le jugement rendu par une autre cour d'appel dans l'affaire CNA Financial Corporation v Donovan, également citée par les États-Unis.²⁰ Se référant à la Loi sur les secrets industriels et commerciaux, la cour a défini la portée de l'exception dans 5 U.S.C. § 552(b) (4) comme interdisant uniquement la divulgation de renseignements commerciaux ou financiers si cette divulgation "[était] susceptible de … compromettre de façon substantielle la position concurrentielle de la personne auprès de laquelle les renseignements ont été obtenus", ce qui nécessiterait de "démontrer à la fois l'existence d'une concurrence réelle et d'une probabilité de compromettre de façon substantielle la concurrence".²¹ Les États-Unis n'ont pas fait une telle démonstration en ce qui concerne les renseignements sur les plantations des exploitations de coton upland. Par ailleurs, la cour a jugé que "[d]ans la mesure où les données demandées au titre de la FOIA sont du domaine public, la personne qui les communique ne peut présenter aucune demande de traitement confidentiel – condition sine qua non de [5 U.S.C. § 552(b)(4)]".²² Aucun des renseignements demandés par le Groupe spécial ne menace gravement de "compromettre de façon substantielle la position concurrentielle de la personne auprès de laquelle les renseignements ont été obtenus", en particulier parce que, tel que démontré ci-dessus, les renseignements sont, en fait, de par leur nature même, non pas des renseignements qui peuvent demeurer confidentiels, mais des renseignements qui sont du domaine public, et, de fait, offerts à la vente par l'USDA.²³ Il s'ensuit que

15 Voir http://www.apfo.usda.gov.

16 Voir http://www.apfo.usda.gov.

17 Voir http://www.apfo.usda.gov.

18Voir la communication complémentaire présentée à titre de réfutation par le Brésil le 18 novembre 2003, paragraphe 36.

19 Pièce n° 426 du Brésil (Center for Auto Safety v National Highway Traffic Safety Administration, 244 F.3d 144 (DC Cir 2001), pages 3 et 4 [*146-*147]).

20 Pièce n° 427 du Brésil (CNA Financial Corporation v Donovan, 830 F.2d 1132 (DC Cir 1987)).

21 Pièce n° 427 du Brésil (CNA Financial Corporation v Donovan, 830 F.2d 1132 (DC Cir 1987), page 23 [*1152]).

22 Pièce n° 427 du Brésil (CNA Financial Corporation v Donovan, 830 F.2d 1132 (DC Cir 1987), page 25 [*1154]).

23 Les États-Unis ne présentent pas non plus les dispositions juridiques de la Loi sur les secrets industriels et commerciaux ni ne fournissent tout autre renseignement pertinent concernant cette loi. (Voir les réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 3.) Pourtant, en tant que partie affirmant ce fait, les États-Unis ont la charge de le prouver. Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes, WT/DS245/AB/R, paragraphe 157 ("Il importe de distinguer, d'une part, le principe selon lequel le plaignant doit établir prima facie l'incompatibilité avec une disposition d'un accord visé

les exploitations de coton upland (autres qu'à peu d'actionnaires) ne peuvent pas invoquer la Loi sur les secrets industriels et commerciaux pour s'opposer à la divulgation de renseignements sur les plantations.

703. Comme les États-Unis considèrent qu'il est possible de publier les renseignements qui doivent être soumis au gouvernement des États-Unis (c'est-à-dire les renseignements sur les plantations de la campagne de commercialisation 2002)²⁴, et que les renseignements sur les plantations pour les campagnes de commercialisation 1999-2001 ne sont pas protégés en vertu de la thèse ci-dessus réfutée des États-Unis, aucune disposition de la Loi sur la protection de la sphère privée n'empêcherait les États-Unis de produire des renseignements sur les plantations par exploitation dans les cas des exploitations constituées en sociétés en utilisant des numéros de série ou des numéros "fictifs". Il y a dans le meilleur des cas une certaine ambiguïté dans la législation des États-Unis que ces derniers devraient résoudre en divulguant les renseignements, ainsi qu'ils y sont tenus de par les obligations leur incombant au titre du Mémorandum d'accord.

704. Deuxièmement, même pour les "individus" visés par la protection conférée par la Loi sur la protection de la sphère privée, il n'y a aucun fondement juridique qui empêcherait la divulgation des renseignements sur les plantations. Tel qu'indiqué ci-dessus, la protection conférée par la Loi sur la protection de la sphère privée est subordonnée aux règles de la FOIA concernant la divulgation, qui exigent que soient mis en balance les intérêts privés du groupe d'individus et l'intérêt du public de connaître les opérations du gouvernement des États-Unis. Aux termes de la jurisprudence applicable, cette mise en balance des intérêts devrait pencher en faveur de la divulgation des renseignements, ainsi que l'indique le Brésil dans ses observations sur la réponse donnée par les États-Unis le 11 février 2004 à la question n° 259 b), ci-après.

705. En somme, aucun des arguments avancés au sujet de la Loi sur la protection de la sphère privée des États-Unis ne résiste à un examen minutieux. Et en premier lieu, aucun d'entre eux n'est pertinent, puisque les États-Unis ont l'obligation de fournir – au besoin, sous réserve de procédures spéciales en matière de confidentialité – les renseignements demandés par le Groupe spécial au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, même si ces renseignements sont confidentiels.

b) Le Groupe spécial note que des données concernant les quatre programmes pertinents, en particulier les montants de versements, fournies par des exploitations spécifiques, peuvent être consultées librement sur Internet. Veuillez expliquer pourquoi ces données peuvent être divulguées alors que les données demandées relatives à la superficie plantée ne le peuvent pas. Les différents bénéficiaires ont-ils des droits au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée concernant les activités de leur entreprise? Veuillez expliquer en faisant référence à la jurisprudence.

Observations du Brésil:

706. Dans leur réponse du 11 février 2004, les États-Unis affirment que "[l]es renseignements concernant la superficie plantée ne révèlent rien au sujet des activités des pouvoirs publics – ils révèlent seulement ce que fait un producteur".²⁵ Le Brésil est fortement en désaccord. Les renseignements au sujet des plantations des exploitations qui reçoivent des versements au titre de contrats donnent des indications importantes sur la mesure dans laquelle les versements au titre de contrats effectués par les États-Unis fournissent un soutien pour des produits spécifiques. Pour des raisons d'intérêt général, les contribuables des États-Unis, comme dans l'affaire Washington Post, sont vivement intéressés à savoir comment est dépensé l'argent de leurs impôts. De tels renseignements permettraient en particulier de savoir combien de coton upland est planté sur les superficies de base de coton upland – des renseignements qui sont importants pour que le public des États-Unis puisse et, d'autre part, le principe selon lequel il incombe à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.").

24 Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 4.

25 Réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles, paragraphe 8.

déterminer si leur pays se conforme aux obligations qui lui incombent au titre de l'Accord sur l'agriculture. Ainsi que le laissent entrevoir les renseignements agrégés fournis par les États-Unis, au cours de la campagne de commercialisation 2002, 96 pour cent des plantations de coton upland aux États-Unis ont été effectuées sur des superficies de base de coton upland.²⁶

707. Il s'ensuit que le passage d'un jugement de la Cour suprême des États-Unis que citent les États-Unis au paragraphe 7 de leur réponse du 11 février 2004 porte à faux. Comme les renseignements sur les plantations sont une composante vitale pour évaluer "le fonctionnement du gouvernement", ils doivent faire partie de l'équilibre à assurer entre "les intérêts privés de l'individu et le "but essentiel" de la FOIA".²⁷ Et le jugement rendu par la cour de district des États-Unis dans l'affaire Washington Post v. United States Department of Agriculture confirme que dans les cas où

"les renseignements sont tellement génériques que l'incidence sur les intérêts privés est extrêmement faible"²⁸, les renseignements doivent être divulgués. Cette interprétation est en fait confirmée, et non pas contredite, dans le jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire United States Department of Justice v Reporters Committee For Freedom of the Press ("Reporters Committee").²⁹ 708. Le jugement rendu dans l'affaire Reporters Committee concerne le "dossier criminel" tenu sur un individu par le FBI, qui était demandé au titre de la FOIA. La Cour suprême a rejeté cette demande au motif qu'elle ne répondait pas au but de la FOIA, puisqu'elle ne devait pas "contribu[er]

d'une manière importante à la compréhension du fonctionnement ou des activités du gouvernement"

(pas d'italique dans l'original).³⁰ Par contre, les renseignements sur les plantations des exploitations contribuent clairement à la compréhension du fonctionnement des programmes de versements au titre de contrats des États-Unis. Par conséquent, le fait de fournir ces renseignements permettrait non seulement de faciliter une évaluation objective par le Groupe spécial de la question portée devant lui, mais également de se conformer au "but fondamental de la [FOIA,] qui est de soumettre les actes des organismes à l'examen minutieux du public".³¹

709. Le jugement de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Reporters Committee dispose que "le Congrès a exempté neuf catégories de documents de l'application des prescriptions générales de la FOIA en matière de divulgation".³² Ces exemptions sont codifiées sous 5 U.S.C. § 552(b).³³ Dans le présent cas d'espèce, la divulgation des renseignements n'est ni empêchée par d'autres lois

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