11 février 2004
259. S'agissant de la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée, 5 U.S.C. 552a:
a) De qui l'article 552a b) protège-t-il les intérêts au vu de la définition du terme
"individu" qui est donnée à l'article 552a a) 2)? Tous les bénéficiaires de versements, y compris les sociétés et les organisations, ont-ils des droits au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée? Dans la négative, la législation intérieure des États-Unis les empêche-t-elle de divulguer les renseignements demandés le 12 janvier 2004 concernant des bénéficiaires de versements n'ayant aucun droit au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée? Veuillez expliquer en faisant référence à la jurisprudence.
1. Nous sommes sensibles à l'intérêt que le Groupe spécial porte aux intérêts relevant de la Loi sur la protection de la sphère privée que le Département de l'agriculture des États-Unis est obligé, aux termes de la législation nationale, de protéger. Les données concernant les plantations par exploitation constituent l'un des intérêts qui sont protégés28, et elles le sont depuis bien avant l'ouverture de la présente procédure. Nous examinons ce point plus avant dans la réponse à la question n° 259 c) ci-après.
556. En vertu de la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée, d'une manière générale
"[a]ucun organisme ne divulguera un registre contenu dans un système de registres, de quelque manière que ce soit, à une personne ...". 5 U.S.C. 552a b). la loi prévoit une sanction pénale pour l'employé d'un organisme qui divulgue délibérément des registres protégés en sachant que la divulgation est interdite. 5 U.S.C. 552 a) I) 1). Un "registre" est défini comme étant "un ou des renseignements concernant un individu qui sont détenus par un organisme" (5 U.S.C. 552a a) 4)) et un
"individu" est défini comme étant un "citoyen des États-Unis ou un étranger ayant le statut de résident permanent" (5 U.S.C. 552a a) 2)). Par conséquent, les tribunaux ont estimé que les droits découlant de la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée ne s'étendent pas aux sociétés ou organisations.
Voir, par exemple, Dresser Industries v. United States, 596 F.2d 1231 (5th Cir. 1979). Les sociétés n'ont pas d'intérêt concernant la sphère privée en tant que personnes, mais celles qui ont peu d'actionnaires constituent une exception en ce sens que la divulgation de renseignements les concernant équivaut à la divulgation de renseignements concernant les individus concernés.
557. Pour ce qui est des renseignements sur les plantations des sociétés n'ayant pas un nombre restreint d'actionnaires, les tribunaux ont estimé que les renseignements présentés spontanément par une société ne devaient pas être divulgués au titre de l'exemption 4) de la Loi sur la liberté de l'information (FOIA), 5 U.S.C. 552 (5 USC b) 4)), s'il ne s'agissait pas du type de renseignements que la société communiquerait normalement au public. Voir aussi Center for Auto Safety v. National Highway Traffic Safety Administration, 244 F.3d 144, 147 (DC Cir. 2001). C'est le cas des plantations. En outre, la Loi sur les secrets commerciaux, 18 U.S.C. 1905, interdit la divulgation de tout renseignement qui relève de l'exemption concernant la divulgation prévue par 5 U.S.C. b) 4) sauf si la loi en dispose autrement. CNA Financial Corp. v. Donovan, 830 F.2d 1132, 1151-1152 (D.C.
Cir. 1987).
28 Nous examinons ci-après une exception à ce principe pour les exploitations dont sont propriétaires des sociétés autres que celles qui ont peu d'actionnaires.
558. Les renseignements de 1999-2001 concernant les plantations des sociétés n'ayant pas un nombre restreint d'actionnaires ont été présentés volontairement. Pour 2002 et après, la loi impose de présenter des rapports. Ainsi, ces données pourraient vraisemblablement être divulguées pour les sociétés n'ayant pas un nombre restreint d'actionnaires (elles seraient toujours protégées en vertu de la Loi sur la protection de la sphère privée pour les personnes et les sociétés ayant peu d'actionnaires).
Toutefois, pour déterminer quelles exploitations sont des sociétés n'ayant pas un nombre restreint d'actionnaires il faudrait examiner, au cas par cas, les circonstances entourant chaque opération. Pour cela, il faudrait examiner quelque 200 000 registres se trouvant dans les bureaux de comté des zones productrices de coton.
559. Comme il est expliqué dans la lettre des États-Unis du 20 janvier 2004, il ne sert à rien que le Brésil insiste pour recevoir des données concernant les versements au titre de contrats et les plantations par numéro d'exploitation pour régler les questions faisant l'objet du présent différend. De fait, dans la mesure où une partie quelconque de ces renseignements est pertinente pour le présent différend, compte tenu des arguments du Brésil, l'agrégation des données concernant les versements permettrait de fournir les renseignements sous la forme appropriée, et l'agrégation serait en outre compatible avec la législation des États-Unis. Le Groupe spécial a maintenant demandé des données agrégées et, comme il est expliqué ailleurs dans les communications présentées aujourd'hui, les États-Unis s'emploient à les fournir.
b) Le Groupe spécial note que des données concernant les quatre programmes pertinents, en particulier les montants de versements, fournies par des exploitations spécifiques, peuvent être consultées librement sur Internet. Veuillez expliquer pourquoi ces données peuvent être divulguées alors que les données demandées relatives à la superficie plantée ne le peuvent pas. Les différents bénéficiaires ont-ils des droits au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée concernant les activités de leur entreprise? Veuillez expliquer en faisant référence à la jurisprudence.
560. Le Groupe spécial a raison d'établir une distinction entre les renseignements sur les activités et les versements des pouvoirs publics et l'activité des individus, en particulier leur activité d'entrepreneur. De fait, il y a depuis longtemps aux États-Unis des distinctions bien reconnues entre, d'une part, les renseignements provenant des pouvoirs publics et les conclusions établies par les pouvoirs publics eux-mêmes (comme les montants des versements, les bases et les rendements) et, d'autre part, les rapports privés émanant des exploitations (comme les plantations) qui ne donnent pas lieu à des versements et qui sont présentés uniquement pour assurer la conformité. Les présentations du deuxième type sont depuis longtemps reconnues par la législation agricole des États-Unis comme ayant un caractère privé. Voir, par exemple, 7 USC 1773 et 7 USC 1502 c) (protégeant la présentation de tels renseignements conformément à la Loi de 1938 sur l'agriculture et dans le contexte de l'assurance-récolte).29
561. Le rapport entre la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée et la FOIA requiert une analyse établissant un équilibre entre l'intérêt bénéficiant de la protection de la sphère privée de l'individu et l'"objet fondamental" de la FOIA, qui est de "donner des indications sur la façon dont un organisme s'acquitte des devoirs que lui impose la loi". United States Department of Justice v.
Reporters Committee for Freedom of the Press, 489 US 749 (1989). Les renseignements qui ne permettent pas de divulguer directement des activités des pouvoirs publics ne peuvent pas être pris en compte. Reporters Committee, 489 US page 775.
562. Les renseignements concernant les superficies plantées ne révèlent rien au sujet des activités des pouvoirs publics – ils révèlent seulement ce que fait un producteur. Ils ne peuvent donc pas être divulgués. Par contre, les renseignements concernant les montants des versements ont un rapport
29 Il serait curieux, à tout le moins, de dire que les renseignements concernant les superficies plantées seraient protégés aux fins de l'assurance-récolte mais pourraient être divulgués par quelque autre moyen.
avec la mise en œuvre des programmes agricoles par les pouvoirs publics, et cela l'emporte sur tout intérêt bénéficiant de la protection de la sphère privée de la part du producteur.30
563. Pour ce qui est de la dernière partie de la question du Groupe spécial, c'est-à-dire s'il y a un partage des compétences devant les tribunaux des États-Unis sur le point de savoir si les individus ont des droits au titre de la Loi sur la protection de la sphère privée concernant les activités de leur entreprise, le Département de l'agriculture a déterminé qu'un individu agissant en qualité d'entrepreneur était protégé par la Loi de 1974 sur la protection de la sphère privée. Voir Metadure Corporation v. United States, 490 F. Supp. 1368 (S.D.N.Y. 1980); Campaign for Family Farms v.
Glickman, 200 F.3d 1180 (8th Cir. 2000).
c) Veuillez fournir tout autre élément de preuve disponible permettant de démontrer que l'USDA suit depuis longtemps une politique selon laquelle les superficies plantées ne seront pas divulguées.
564. La pièce n° 144 des États-Unis est un avis daté du 1er décembre 1998, adressé par l'Administrateur par intérim de l'Agence des services pour l'agriculture ("FSA") à tous les employés de la FSA indiquant la "politique de la FSA en ce qui concerne les renseignements pouvant être rendus publics" et les "exceptions à la politique de la FSA concernant la divulgation de listes de noms et d'adresses". À la page 2 de l'avis, il est dit que "la superficie, les données concernant la production et d'autres renseignements en rapport avec le producteur, mais sans aucun identificateur personnel, peuvent être divulgués s'ils sont groupés ... sauf si la demande permet d'identifier un producteur à partir des renseignements fournis".
565. La pièce n° 143 des États-Unis est un mémorandum du 18 septembre 1998 adressé par le Directeur du personnel de liaison législative pour la FSA aux bureaux des États. Dans ce document, l'auteur cherche à dissiper les malentendus qu'aurait pu créer la décision du tribunal de district de Washington Post au sujet des renseignements pouvant être divulgués au titre de la Loi sur la liberté de l'information. Le mémorandum indique que, contrairement aux données concernant les versements en cause dans cette affaire, les renseignements sur la superficie plantée ne peuvent pas être divulgués au titre de la FOIA.
566. En étudiant ces documents, le Groupe spécial verra que les positions alors adoptées par le Département de l'agriculture sont antérieures de plusieurs années au présent différend.
260. Le 27 août 2003, dans leur réponse à la question n° 67bis, les États-Unis ont indiqué qu'"ils ne dispos[aient] pas de renseignements sur le montant des dépenses effectuées au titre des programmes cités pour les producteurs de coton upland des États-Unis". Le 12 janvier 2004, le Groupe spécial a demandé aux États-Unis de fournir des renseignements
"pour permettre une évaluation des dépenses totales correspondant aux versements PCF, MLA, CCP et directs effectués par le Gouvernement fédéral des États-Unis en faveur des producteurs de coton upland au cours des campagnes de commercialisation pertinentes." Le 20 janvier 2004, les États-Unis ont informé le Groupe spécial que "les données déjà fournies par les États-Unis au Brésil et au Groupe spécial permettraient une évaluation des dépenses totales correspondant aux versements aux exploitations plantant du coton upland". Cette dernière déclaration répond-elle à la question du Groupe spécial? Dans l'affirmative, comment peut-elle être conciliée avec la première?
30 Ce type de mise en balance était à la base de la décision dans l'affaire Washington Post Company v.
United States Department of Agriculture , 943 F. Supp. 31 (D.D.C. 1996). Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu'il y avait un certain intérêt bénéficiant de la protection de la sphère privée pour les renseignements sur les versements, mais a constaté que cet intérêt était minime et dépassé par un intérêt "considérable" du public à déterminer s'il y avait "fraude et conflit d'intérêts". 943 F. Supp., page 37.
567. Il est important de faire la distinction entre renseignements sur les plantations et renseignements sur la production. Les États-Unis disposent de certains renseignements sur les plantations, mais ne disposent pas de renseignements sur la production de telle ou telle exploitation.
La déclaration du 27 août 2003 concernait la production, tandis que celle du 20 janvier 2004 concernait les plantations. Le Brésil dispose de toutes les données concernant les versements et, pour chaque "exploitation cotonnière" (telle que définie dans la pièce n° 369 du Brésil), toutes les données concernant les rendements et toutes les données de base. En outre, les fichiers récapitulatifs que les États-Unis ont établis indiquent également les données concernant les terres arables totales de ces
"exploitations cotonnières". Toutefois, les États-Unis ne disposent pas de renseignements sur le point de savoir si les exploitations qui ont planté du coton l'ont produit (c'est-à-dire récolté) ou y ont renoncé. Pour le coton, les taux de renoncement peuvent être importants.
261. Veuillez confirmer que chaque inscription dans la base de données sur les plantations proprement dite se rapporte à une exploitation spécifique (noms de fichiers: rPFCplac et rDCPplac dans les pièces n° 111 et 112 des États-Unis). Par exemple, parmi les données contenues dans rDCPplac on trouve ce qui suit:
Première ligne:
Field9;Field16;Field22;Field28;Field34;Field40;Field46;Field52;Field58;Field64;
Field70;Field76;Field82;Field88;Field94;Field100 Deuxième ligne:
237.10;23059.80;5566.20;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00;0.00 Les données de la deuxième ligne concernent-elles les plantations effectuées par la même exploitation?
568. Oui, nous pouvons confirmer que le Groupe spécial a bien compris les fichiers: pour les fichiers texte détaillés par exploitation, chaque exploitation a reçu sa propre ligne, les champs étant séparés par des points virgules. Le dernier champ ne serait suivi d'aucun signe; après le dernier champ pour une exploitation donnée, une nouvelle ligne commence, indiquant une entrée pour une autre exploitation.
262. Le Groupe spécial a pris note des deux CR-ROM que les États-Unis avaient remis dans la soirée du 23 décembre 2003. Ces CD-ROM portent les inscriptions "US-111" et "US-112", respectivement, mais leur contenu ne correspond en fait pas à ces indications. Le Groupe spécial prend note également de la lettre des États-Unis datée du 28 janvier 2004 et du CD-ROM qui l'accompagnait. Pour que cela soit consigné au dossier, veuillez préciser quels sont les bons CD-ROM et fournir une description de leur contenu, avec les numéros de pièce correspondants.
569. Initialement, les États-Unis ont établi et présenté six fichiers de données. Les fichiers
"PFCby.txt" (le fichier superficie de base et rendement pour l'époque des versements PFC)31 et
"DCPby.txt" (le fichier superficie de base et rendement pour l'époque des versements DCP)32 indiquent les superficies de base pour chaque "culture visée par les programmes" sur chaque exploitation identifiée et le rendement visé par les programmes correspondant. Pour faciliter la tâche du Groupe spécial et du Brésil, les États-Unis ont aussi calculé les unités de versement (bushels ou livres) pour chaque "culture visée par les programmes".
31 Une description du contenu du fichier "PFCby.txt" a été fournie dans la pièce n° 109 des États-Unis.
32 Nous notons que la pièce n° 111 des États-Unis décrit le contenu (par numéro de case et titre de rubrique) pour le fichier "DCPby.txt". Tout marquage d'un CD-ROM remis le 23 décembre 2003 en tant que
"pièce n° 111 des États-Unis" constituait donc une erreur.
570. Les États-Unis ont également fourni des renseignements sur les superficies plantées exploitation par exploitation, les renseignements identifiant les exploitations étant supprimés, dans les fichiers "PFCplac.txt" (superficie plantée pour l'époque des versements PFC)33 et "DCPplac.txt"
(superficie plantée pour l'époque des versements DCP).34 Ils ont expliqué que, en vertu de leur législation, ils ne pouvaient pas fournir de renseignements sur les superficies plantées exploitation par exploitation sous une forme permettant d'identifier une exploitation spécifique.35
571. Enfin, pour aider le Groupe spécial et le Brésil à interpréter les volumineuses données qui ont été fournies, les États-Unis ont établi et présenté des fichiers récapitulatifs agrégeant les terres arables, les superficies de base, le rendement de base, les unités de versement et les superficies plantées. Ces récapitulatifs ont été appelés "PFCsum.xls" (pour l'époque des versements PFC) et "DCPsum.xls"
(pour l'époque des versements DCP).
572. Le 28 janvier 2004, les États-Unis ont fourni au Groupe spécial des fichiers de données révisés qui corrigeaient certaines erreurs de programmation dues au fait qu'il a fallu faire vite pour fournir les presque 220 mégaoctets de données dans le temps limité disponible pour répondre à la demande de données présentées par le Brésil. Comme il est indiqué dans la lettre des États-Unis du 28 janvier, les noms des fichiers sont identiques à ceux qui avaient été présentés précédemment sauf pour un "r" précédant le nom du fichier initial. Ainsi, les fichiers sont maintenant intitulés
"rDcpsum.xls" (fichiers données agrégées), "rDcpby.txt" (fichiers base exploitation par exploitation et données concernant le rendement), "rDcpplac.txt" (fichiers superficies plantées), "rPfcsum.xls"
(fichiers données agrégées), "rPfcby.txt" (fichiers base et données concernant les rendements) et
"rPfplac.txt" (fichiers superficies plantées).
573. Dans la pièce n° 145 des États-Unis qui est présentée aujourd'hui, les États-Unis indiquent le contenu des quatre fichiers ".txt" exploitation par exploitation révisés (c'est-à-dire pas les fichiers récapitulatifs) qui ont été communiqués au Groupe spécial le 28 janvier 2004, sur CD-ROM. (Nous notons que, dans chacun des quatre fichiers ".txt", les cases sont séparées par deux points et les champs figurent dans le fichier, chaque exploitation ayant sa propre ligne, tout comme dans les fichiers ".txt" correspondants fournis les 18 et 19 décembre 2003.) (Pour ces quatre fichiers révisés, les cases et les formats sont les mêmes que ceux des fichiers initialement communiqués les 18 et 19 décembre 2003. Comme il a été expliqué le 28 janvier, ces fichiers électroniques révisés ont été établis et présentés après que les États-Unis se sont rendu compte qu'il y avait certaines erreurs dans les fichiers de données initiales présentés.
263. Le Groupe spécial a noté que la réponse des États-Unis à la question n° 214 faisait référence aux pièces n° 117 et 118 des États-Unis. Ces documents sont-ils bien ceux auxquels les États-Unis voulaient faire référence dans cette réponse? Dans la négative, veuillez fournir une copie des règlements concernant le programme de prêts à la commercialisation et les versements compensatoires relatifs aux prêts publiés dans 58 Federal Register 15755 daté du 24 mars 1993.
574. Les pièces fournies en réponse à la question n° 214 étaient erronées. Une copie de l'avis publié au Federal Register le 24 mars 1993 est jointe à la pièce n° 263 des États-Unis. Les États-Unis regrettent tout désagrément que leur erreur aurait pu causer.
33 Une description du contenu du fichier "PFCplac.txt" figure dans la pièce n° 110 des États-Unis.
34 Nous notons que la pièce n° 112 des États-Unis décrit le contenu du fichier "DCPplac.txt". Par conséquent, tout marquage d'un CD-ROM remis le 23 décembre 2003 en tant que "pièce n° 112 des États-Unis"
constituait une erreur. Si cela a créé une quelconque confusion, nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
35 Voir la lettre des États-Unis au Groupe spécial du 18 décembre 2003; la lettre des États-Unis au Groupe spécial du 20 janvier 2004; les réponses des États-Unis aux questions n° 259 a), b) et c) du Groupe spécial (11 février 2004).
264. Le Groupe spécial demande aux États-Unis de clarifier certains aspects de la pièce n° 128 des États-Unis:
a) Le Groupe spécial a-t-il raison de comprendre que - comme l'affirme le Brésil dans les notes de bas de page 290 et 291 de ses observations du 28 janvier 2004 concernant les réponses des États-Unis – pièce n° 128 des États-Unis, toutes les données sont présentées par cohorte? Dans l'affirmative, veuillez également communiquer les renseignements initialement demandés par le Groupe spécial à l'aide d'un autre graphique classant les activités par programme (par opposition aux activités par cohorte), pour chaque exercice budgétaire.
575. Les données figurant dans la pièce n° 128 des États-Unis sont présentées par cohorte.
Toutefois, par définition, une cohorte dénote une activité liée à des garanties fournies au cours d'un exercice budgétaire spécifique. La pièce n° 128 des États-Unis présente aussi de telles données pour chacun des programmes prix individuellement (GSM-102, GSM-103 et SCGP), ainsi que leurs totaux cumulés. Ces données reflètent les résultats réels des programmes, contrairement aux données figurant dans le budget des États-Unis auquel le Brésil fait allusion dans sa note de bas de page 290 et qui, comme les États-Unis l'ont expliqué à maintes reprises, sont fondées sur les estimations et réestimations requises au titre de la Loi fédérale de 1990 sur la réforme du crédit.
576. Bien que les données figurant dans la pièce n° 128 des États-Unis soient déjà présentées par
576. Bien que les données figurant dans la pièce n° 128 des États-Unis soient déjà présentées par