11 février 2004
AFFAIRES CITÉES
Titre abrégé Titre complet et citation
CE – Hormones Rapport de l'arbitre CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/15, WT/DS48/13, distribué le 29 mai 1998.
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs, WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999.
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, WT/DS/70, adopté le 20 août 1999.
Corée – Boissons alcooliques
Rapport de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS75/16 et WT/DS84/14, distribué le 4 juin 1999.
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger", WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000.
Australie – Cuir Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles, WT/DS126/R, adopté le 16 juin 1999.
États-Unis – Loi de 1916
Rapport de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916, WT/DS136/11 et WT/DS162/14, distribué le 28 février 2001.
Canada – Industrie automobile
Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS139/R et WT/DS/142/R, adopté le 19 juin 2000.
États-Unis – Article 110
Rapport de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur, WT/DS160/12, distribué le 15 janvier 2001.
États-Unis – Acier laminé à chaud
Rapport de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/13, distribué le 19 février 2002.
États-Unis
– Amendement Byrd
Rapport de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, WT/DS217/14 et WT/DS234/22, distribué le 13 juin 2003.
Canada – Aéronefs II Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, WT/DS222/R, adopté le 19 février 2002.
276. Le Groupe spécial prend note des réponses et observations des parties concernant la question n° 252, qui porte sur le délai dans lequel toute mesure prohibée doit être retirée au sens de l'article 4.7 de l'Accord SMC. Veuillez compléter votre réponse initiale, en tenant compte du caractère particulier de chaque mesure de subventionnement prohibée alléguée (à savoir les versements au titre du programme Step 2 en vertu de l'article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002, les programmes de garantie du crédit à l'exportation et la Loi ETI) et du fonctionnement du système juridique et réglementaire des États-Unis pour ce qui est de ces mesures.
Réponse du Brésil:
1. Le Brésil remercie le Groupe spécial de lui donner la possibilité de compléter sa réponse du 22 décembre 2003 à la question n° 252.12 Comme le Brésil l'a indiqué précédemment, les trois subventions prohibées en cause dans le présent différend (versements au titre du programme Step 2, garanties de crédit à l'exportation de la CCC et subventions au titre de la Loi ETI) comportent toutes des mesures impératives exigeant de modifier les dispositions législatives qui établissent ces subventions prohibées.
545. Le sens ordinaire de l'expression "sans retard" figurant à l'article 4.7 de l'Accord SMC est
"aussi rapidement que possible". Le texte ne dit pas "immédiatement", mais il ne parle pas non plus de "délai raisonnable". L'expression signifie qu'il y a une certaine urgence. Et elle donne à penser que les gouvernements concernés doivent agir plus rapidement pour mettre en œuvre les mesures de subventionnement prohibées que les autres types de mesures. En particulier, l'expression "sans retard" implique une mise en œuvre plus rapide que les dispositions prévoyant un "délai raisonnable"
qui figurent à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. L'article 21:3 prévoit que s'il est "irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire" (pas d'italique dans l'original). L'utilisation des termes
"irréalisable" et "raisonnable" dénote un degré d'urgence moindre concernant la mise en œuvre à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord qu'à l'article 4.7 de l'Accord SMC. C'est précisément de cette façon que les dispositions de l'article 21:3 ont été interprétées par un certain nombre d'arbitres, ainsi qu'il est indiqué ci-après.
546. Le contexte de l'article 4.7 de l'Accord SMC va clairement dans le sens d'une mise en œuvre plus rapide pour les mesures de subventionnement prohibées que pour les autres mesures.
Premièrement, l'article 4.4 à 4.6 de l'Accord SMC prévoit des procédures de règlement des différends accélérées spéciales pour les différends portant sur des subventions prohibées. Pourquoi les rédacteurs auraient-ils réduit de moitié le délai pour traiter les affaires de subventions prohibées s'ils avaient escompté un "déroulement normal" de la phase de mise en œuvre en utilisant les dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyant un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre?
Ce statut de "règle et procédure spéciales" de l'article 4.7 de l'Accord SMC dans l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord est aussi important. Le Groupe spécial doit donner un sens à ce statut spécial.
Se contenter de traiter la mise en œuvre suivant le critère du "délai raisonnable" énoncé à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, comme le suggère l'argument des États-Unis13, reviendrait en fait à ôter au critère "sans retard" figurant à l'article 4.7 tout statut "spécial".
547. Le caractère "prohibé" des subventions visées aux articles 3 et 4 de l'Accord SMC donne à penser que l'objet et le but des disciplines régissant les subventions prohibées sont de décourager fortement les Membres à continuer d'accorder de telles subventions. Ces dispositions montrent que les négociateurs ont déterminé que des procédures spéciales en matière de règlement des différends et de mise en œuvre étaient requises pour les subventions prohibées parce que celles-ci sont particulièrement susceptibles de fausser les échanges. On irait à l'encontre du but et de l'objet des
12 Voir les réponses du 22 décembre 2003 du Brésil aux questions, paragraphe 167.
13 Voir les observations des États-Unis du 28 janvier 2004, paragraphes 175 à 177.
articles 3 et 4 si on interprétait l'expression "sans retard" comme permettant à un Membre de prendre autant de temps que ce qui est normalement requis pour mettre en œuvre des modifications législatives. Chaque jour qu'une subvention prohibée, comme les versements au titre du programme Step 2, continue d'être accordée est un jour où les échanges sont faussés. Cela est particulièrement vrai si on considère la récente baisse des prix à terme du coton.14
548. Il n'y a qu'un précédent où la disposition "sans retard" de l'article 4.7 a été appliquée à des mesures de subventionnement prohibées nécessitant des modifications législatives. Dans l'affaire États-Unis – FSC, le Groupe spécial a constaté que le 1er octobre 2000 (15 mois après la remise du rapport intérimaire) était le délai "sans retard" approprié.15 Cependant, les faits entourant l'affaire États-Unis – FSC expliquent pourquoi une période de mise en œuvre si longue était nécessaire. Dans cette affaire, le Groupe spécial a constaté qu'une législation abrogeant un allègement fiscal devait être adoptée avant le commencement de l'exercice budgétaire (c'est-à-dire fiscal) des États-Unis suivant.
Le Groupe spécial a constaté que, compte tenu de l'appel probable de son rapport et du commencement de l'exercice budgétaire, le 1er octobre 2000 serait la première date de mise en œuvre possible et, par conséquent, correspondrait à une période "sans retard".16
549. Contrairement à la mesure FSC, la garantie du crédit à l'exportation et les subventions au titre du programme Step 2 en cause dans le présent différend ne sont pas des allègements fiscaux déterminés (rétrospectivement) sur la base du revenu annuel et en vigueur pendant un exercice budgétaire. Les versements au titre du programme Step 2 et les garanties du crédit à l'exportation ne sont pas non plus opérés sur la base d'une campagne de commercialisation ou d'une autre période. En fait, les bénéficiaires de ces deux types de subventions prohibées reçoivent des contributions financières qui confèrent des avantages transaction par transaction. Par conséquent, les États-Unis ne peuvent pas faire valoir qu'il est nécessaire d'attendre l'adoption d'une législation avant un
"exercice budgétaire", comme il a fallu le faire dans l'affaire États-Unis – FSC.17
550. Bien que le critère énoncé à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord exige une réponse législative moins rapide que l'article 4.7 de l'Accord SMC, les décisions de divers arbitres constituent un point de référence utile pour l'interprétation de l'article 4.7 par le Groupe spécial. Ce qui constitue maintenant le libellé type dans presque tous les rapports d'arbitres au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord est que la mise en œuvre doit intervenir dans le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique normal d'un Membre.18 Pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, des "procédures législatives extraordinaires" ne sont pas nécessaires.19 Autrement dit, au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le processus législatif d'un Membre mettant en œuvre n'a pas besoin d'être plus rapide que ce qui serait normalement le cas dans le cadre de son système juridique.20
551. Mais le rôle du Groupe spécial est d'interpréter le sens de l'article 4.7 de l'Accord SMC et de donner un sens à l'expression "sans retard" en tant que disposition spéciale distincte de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. Cela n'exige pas du Groupe spécial qu'il constate qu'il y a un conflit entre les dispositions. En fait, le Groupe spécial doit empêcher que l'article 4.7 ne soit totalement absorbé par le sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, tel que cette disposition a été interprétée par de
14 http://www.nybot.com (cliquez sur cotton (coton) puis sur futures (prix à terme)). Au 10 février 2004, le prix à terme pour le contrat de mars 2004 était tombé à 64,96 cents, alors qu'il était de 86 cents en octobre 2003.
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, WT/DS108/R, paragraphe 8.8.
16 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, WT/DS108/R, paragraphe 8.8.
17 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, WT/DS108/R, paragraphe 8.8.
18 Rapport de l'arbitre CE – Hormones, WT/DS26/15, paragraphe 26. Voir aussi le rapport de l'arbitre États-Unis – Article 110, WT/DS160/12, paragraphe 31.
19 Rapport de l'arbitre, États-Unis – Article 110, WT/DS160/12, paragraphe 32; rapport de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques, WT/DS75/16, paragraphe 42.
20 Rapport de l'arbitre, États-Unis – Article 110, WT/DS160/12, paragraphe 32.
nombreux arbitres. Toute interprétation de l'article 4.7 qui ne donnerait pas à celui-ci un sens spécial et distinct, adoptant une approche "comme si de rien n'était" concernant la mise en œuvre pour les mesures de subventionnement prohibées, rendrait cette disposition inutile.
552. Pour déterminer ce que "sans retard" signifie en l'espèce pour les obligations des États-Unis en matière de mise en œuvre, le Brésil note que divers arbitres ont souligné que le Congrès des États-Unis jouissait d'une flexibilité considérable pour adopter une législation rapidement.21 Les États-Unis ont confirmé ce fait.22 De fait, les États-Unis ont adopté les mesures de remplacement des FSC moins de huit mois après l'adoption du rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC.23 Les arbitres appliquant l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont constaté que les États-Unis devaient avoir le droit d'utiliser les procédures législatives "normales", et leur ont par conséquent accordé entre dix24 et 1525 mois pour la mise en œuvre des modifications législatives requises. Mais l'article 4.7 de l'Accord SMC n'est pas une procédure "normale", c'est une procédure spéciale. Et il exige des législateurs chargés de la mise en œuvre qu'ils déploient des efforts spéciaux pour agir plus rapidement que ce qui peut être "normal".
553. Il ressort du dossier que les versements au titre du programme Step 2 sont des subventions prohibées qui sont versées s'il est prouvé qu'il y a expéditions à l'exportation ou utilisation sur le marché intérieur par des usines textiles des États-Unis. Pour éliminer cette subvention prohibée, il n'y a pas besoin de jeux de mots complexes ni de contorsions textuelles. En fait, il faut simplement abroger l'article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002. Par conséquent, le Brésil estime que 90 jours après que l'ORD aura adopté le rapport du Groupe spécial devrait être considéré comme "sans retard".26 554. Pour ce qui est des programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC, le Groupe spécial devrait spécifier que, dans un délai de six mois à compter de l'adoption du rapport du Groupe spécial, les subventions prohibées devraient être retirées au moyen de l'adoption des modifications nécessaires des lois et réglementations établissant les programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP.
Ces modifications devraient avoir pour résultat que les garanties de la CCC soient fournies aux conditions du marché et à des taux de primes qui soient adéquats pour couvrir les coûts et pertes d'exploitation à long terme des programmes. Étant donné la nature plus complexe de la mise en œuvre pour ce qui est des programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC, le Brésil considère qu'un délai de six mois est compatible avec l'obligation d'agir "sans retard".
21 Rapport de l'arbitre États-Unis – Article 110, WT/DS160/12, paragraphe 38; rapport de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916, WT/DS136/11, paragraphe 43; rapport de l'arbitre États-Unis – Amendement Byrd, WT/DS217/14, paragraphe 32.
22 Rapport de l'arbitre États-Unis – Article 110, WT/DS160/12, paragraphe 38.
23 Rapport de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916, WT/DS136/11, paragraphe 43.
24 Rapport de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916, WT/DS136/11, paragraphe 45.
25 Rapport de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud, WT/DS184/13, paragraphe 40. Le Brésil note que cette affaire comportait également des modifications de la réglementation qui ne pouvaient être adoptées qu'après que le texte de base avait été changé par le Congrès. Par conséquent, l'arbitre a considéré qu'une période de plus de dix mois était "raisonnable".
26 Le délai de 90 jours est aussi compatible avec ce qu'ont spécifié des groupes spéciaux antérieurs, à savoir que "sans retard" signifie généralement 90 jours. Voir les réponses du 22 décembre 2003 du Brésil aux questions, paragraphe 167. Voir le rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs, WT/DS46/R, paragraphe 8.5;
le rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs, WT/DS70/R, paragraphe 10.4; le rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, WT/DS108/R, paragraphes 8.7 et 8.8; le rapport du Groupe spécial Australie – Cuir, WT/DS126/R, paragraphes 10.6 et 10.7; le rapport du Groupe spécial Canada – Industrie automobile, WT/DS139/R et WT/DS142/R, paragraphes 11.6 et 11.7, et le rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs II, WT/DS222/R, paragraphe 8.4.
555. S'agissant de la Loi ETI, les États-Unis ont indiqué à de nombreuses reprises que la mise en œuvre était en cours et que des "projets de loi [avaient] été soumis aux deux chambres du Congrès, qui supprimeraient les FSC et au sujet desquels les comités compétents [avaient] fait rapport".27 Compte tenu du processus de mise en œuvre, qui a déjà commencé, et du texte de l'article 4.7 de l'Accord SMC, qui exige le retrait des subventions prohibées "sans retard", le Groupe spécial devrait spécifier que, pour ce qui est de la Loi ETI, "sans retard" signifie un délai de 90 jours. Cela représente un délai approprié qui serait compatible avec l'obligation de retirer "sans retard" la Loi ETI.
27 Voir le plus récemment: observations des États-Unis du 28 janvier 2004, paragraphe 177. Voir aussi la première communication des États-Unis du 11 juillet 2003, paragraphe 189, et les réponses du 11 août des États-Unis aux questions, paragraphes 229 et 230.