La méthode inventée par le Brésil n'a aucun fondement dans les Accords de l'OMC et représente un effort pour maximiser les versements imputés au coton upland

643. L'analyse qui précède suffit à démontrer que le Brésil n'a pas fourni d'éléments prima facie étayant ses allégations de préjudice grave en ce qui concerne les mesures de soutien du revenu découplé. Pour dire les choses simplement, en se fondant sur les éléments de preuve et les arguments présentés par le Brésil, le Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations concernant ces mesures au titre des articles 5 et 6 de l'Accord sur les subventions (ainsi que de l'article XVI du GATT de 1994) sans plaider la cause du Brésil à sa place. Dans la présente section de nos observations, nous examinons néanmoins la manière dont le Brésil applique sa méthode inventée aux données communiquées par les États-Unis.

644. Les États-Unis ont déjà expliqué, tant dans les présentes observations que dans leurs observations concernant la réponse du Brésil à la question n° 258, que la méthode d'imputation préconisée par le Brésil n'avait aucun fondement dans le texte ni dans le contexte des Accords de l'OMC.⁷⁵ Nous ne répéterons pas ici cette critique détaillée de la méthode inventée par le Brésil, sinon pour noter que le Brésil cherche à appliquer une méthode d'imputation aux fins de la clause de paix – en dépit du fait que les définitions du soutien par produit et du soutien autre que par produit (et leur application dans l'Accord sur l'agriculture) ne permettent en aucune manière une telle imputation – tandis qu'en même temps il s'efforce de rejeter toute méthode d'imputation aux fins du préjudice grave – en dépit du fait qu'une méthode d'imputation est explicitement énoncée à l'Annexe IV qui reflète des notions fondamentales de l'Accord sur les subventions relatives aux avantages procurés par la subvention et au produit subventionné. Ainsi, le Brésil invite le Groupe spécial à adopter une

74 WT/DS76/AB/R, paragraphe 129 (pas d'italique dans l'original).

75 Voir, par exemple, les observations des États-Unis à la réponse donnée par le Brésil à la question n° 258 du Groupe spécial, paragraphes 207 à 229 (28 janvier 2004).

approche juridiquement erronée qui fait violence aux textes existants de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les subventions.

645. Nous avons aussi expliqué précédemment que la méthode d'imputation inventée par le Brésil n'avait aucun sens du point de vue économique. Les versements découplés, par nature, assurent un soutien du revenu qui n'est lié à la production ou à la vente d'aucun produit particulier⁷⁶, par conséquent, il n'y a pas plus de raison d'attribuer un dollar à titre de soutien du revenu pour la production de coton upland sur une exploitation qu'il n'y en a d'attribuer ce dollar au titre du soutien du revenu pour la production de n'importe quel autre produit (fèves de soja, maïs, etc). L'approche du Brésil, toutefois, aboutit précisément à une telle attribution arbitraire, produisant des résultats illogiques:

La même culture (par exemple, du coton upland) produite sur une exploitation pourrait être considérée comme subventionnée à des taux différents. Par exemple, une superficie plantée en coton upland inférieure ou égale à la superficie de base de coton upland sera considérée comme subventionnée à un taux correspondant aux versements découplés pour la superficie de base de coton upland. Une superficie plantée en coton upland supérieure à l'étendue de la superficie de base de coton upland sera considérée comme subventionnée à un taux différent – peut-être plus élevé si des versements suffisants correspondant aux superficies de base d'autres cultures sont disponibles, peut-être inférieur ou même nul s'il n'y a de disponibles que peu de versements ou pas de versements du tout pour la superficie "supérieure" à la superficie de base. Du point de vue économique, rien n'autorise à dire que certains dollars de revenu découplé vont à une certaine partie de la récolte mais non à d'autres.⁷⁷

En outre, comme les versements relatifs à toute la superficie "supérieure" à la superficie de base sont imputés à toute culture visée par un programme, quelle qu'elle soit, pour laquelle la superficie plantée est supérieure à la superficie de base, le subventionnement de la superficie plantée supérieure à la superficie de base peut être bien plus élevé que celui dont bénéficient d'autres acres de la même culture ou la superficie d'autres cultures dont les plantations peuvent être plus denses. (Par exemple, si dans une exploitation, il y a une superficie de base de soja de 100 acres, 10 acres plantées en soja et 1 acre plantée en coton, les versements au titre des 90 acres de superficie de base de soja "excédentaires" seront imputés à l'acre unique de coton, ce qui se traduira par une subvention et un taux de subventionnement du coton bien supérieurs à ceux du soja, en dépit du fait que les plantations de soja sont dix fois plus étendues que les plantations de coton.)⁷⁸

L'approche du Brésil ne prend simplement pas en compte l'existence de cultures autres que les "cultures visées par des programmes", ni à plus forte raison les autres activités économiques agricoles ou non agricoles que le bénéficiaire de la subvention peut entreprendre. Là encore, il n'y a aucune raison du point de vue économique d'attribuer des versements au titre du soutien du revenu à certaines cultures (visées par des programmes) mais non à d'autres et à certaines activités économiques (production de cultures), mais non à d'autres.⁷⁹

76 Voir, par exemple, la première communication écrite du Brésil, paragraphe 51 (dans le cadre du programme de paiements directs, le "montant du versement ne dépend pas de la production courante" d'aucun produit particulier).

77 Voir les observations des États-Unis concernant les réponses du Brésil à la question n° 258, paragraphe 221.

78 Voir les observations des États-Unis concernant les réponses du Brésil à la question n° 258, paragraphe 221.

646. Essentiellement, l'approche du Brésil est erronée parce qu'elle suppose qu'il y a un lien entre les versements découplés et les plantations courantes. Le Brésil attribue les versements au titre de superficies de base aux cultures courantes en décrivant la culture courante comme "plantée sur" la superficie de base. La réalité est qu'il n'y a pas, sur une exploitation, de "superficie de base"

matérielle; la base d'une culture est une notion comptable qui est limitée par la superficie arable de l'exploitation. (Par exemple, une exploitation peut avoir une superficie de base de coton upland de 100 acres, mais si au moment courant, elle plante 100 acres de coton, ce coton peut physiquement être

"planté sur" n'importe quelle terre de l'exploitation.) Mais le Brésil ne suit pas jusqu'au bout sa propre notion de cultures "plantées sur" la superficie de base.

Par exemple, dans l'exemple donné ci-dessus d'une exploitation dans laquelle il y a une superficie de base de soja de 100 acres et des plantations courantes de 10 acres de soja et de 1 acre de coton, selon l'approche du Brésil, les versements au titre des 90 acres "excédentaires" de la superficie de base de soja sont imputés à l'acre unique de coton upland. Mais 1 acre de coton upland pourrait seulement être "plantée sur"

1 acre de base de soja.

Ainsi, pour la superficie plantée inférieure ou égale à la superficie de base d'une culture, le Brésil utilise la notion de culture "plantée sur" la superficie de base. Mais pour la superficie plantée supérieure à la superficie de base de la même culture, le Brésil imputerait plus (ou moins) qu'une acre de base par acre plantée. Dans l'exemple précédent, l'unique acre de coton upland ne pourrait pas être considérée comme "plantée sur" 90 acres de soja.

La méthode d'imputation du Brésil ne fait donc pas même preuve de cohérence interne.

647. Dès lors que la méthode d'imputation inventée par le Brésil n'a pas de fondement dans le texte ou dans le contexte de la clause de paix, ni à plus forte raison dans l'Accord sur les subventions ou dans tout autre accord de l'OMC, que cette méthode n'a pas de sens du point de vue économique, et qu'elle ne fait pas preuve de cohérence interne, il faut bien se demander comment le Brésil est arrivé à cette méthode. Une réponse pourrait être que le Brésil a mis au point cette méthode parce qu'elle lui permet d'imputer certains versements découplés exclusivement ou presque exclusivement au coton upland. En d'autres termes, la méthode d'imputation inventée par le Brésil peut être décrite comme une tentative pour maximiser les versements à imputer au coton upland, quelles que soient les objections juridiques ou de bon sens.

648. Considérons les renseignements figurant dans la note de bas de page 159 relative au paragraphe 80 des Observations du Brésil concernant les données. Le Brésil note que "[p]our les campagnes de commercialisation 1999 et 2000, seules les plantations de coton upland ont dépassé la superficie de base des cultures et tous les versements additionnels ont donc été imputés au coton upland [pas d'italique dans l'original]. Pour la campagne de commercialisation 2001, de l'avoine et du sorgho ont aussi été plantés sur une superficie supérieure à leur base sous contrat respective ("superficie plantée supérieure à la base"), ce qui a par conséquent causé l'imputation de versements additionnels conformément à la part de la superficie totale "plantée supérieure à la base" pour ces cultures." En d'autres termes, lors de la campagne de commercialisation 2001, tous les versements au titre de contrats "excédentaires" ont été imputés au coton upland, à l'avoine et au sorgho, mais ces deux dernières cultures représentaient seulement une petite partie des plantations dans les exploitations qui plantaient du coton upland.⁸⁰

79 Voir les observations des États-Unis concernant la réponse du Brésil à la question n° 258, paragraphe 222.

80 Voir la lettre des États-Unis au Groupe spécial (28 janvier 2004) (fichier rPFCsum.xls: en ce qui concerne les exploitations qui ont planté du coton upland pendant la campagne de commercialisation 2001, la superficie plantée en coton upland était de 15,5 millions d'acres, la superficie plantée en avoine de 0,19 million d'acres et la superficie plantée en sorgho de 2,4 millions d'acres).

Ainsi, pour les plantations de coton ne dépassant pas l'étendue de la superficie de base de coton, le Brésil imputerait au coton les versements au titre de la superficie de base de coton upland.

Pour les plantations de coton excédant l'étendue de la superficie de base de coton, la méthode d'imputation du Brésil a pour résultat que tous les versements au titre de contrats "excédentaires" pour les cultures visées par des programmes sont imputés au coton upland s'agissant des campagnes de commercialisation de 1999 à 2000 et presque tous les versements au titre de contrats "excédentaires" sont imputés au coton upland s'agissant de la campagne de commercialisation 2001.

De cette façon, le Brésil cherche à maximiser les paiements imputés au coton upland, sans se préoccuper de ce que sa démarche a d'illogique. Le Groupe spécial devrait rejeter la méthode juridiquement erronée et économiquement irrationnelle adoptée par le Brésil à l'égard des questions d'imputation.

649. Le Brésil s'efforce d'appliquer sa méthode irrationnelle aux données récapitulatives fournies par les États-Unis les 18 et 19 décembre 2003. (Nous notons que dans la pièce n° 369 du Brésil, le Brésil n'a pas demandé ces données récapitulatives. Les États-Unis les ont établies afin d'aider le Groupe spécial et le Brésil à se représenter les résultats agrégés.) Le Brésil affirme qu'"utiliser les données agrégées des États-Unis concernant les superficies de base et les plantations pour imputer les versements au titre de contrats faussera très probablement les résultats à cause du problème posé par l'imputation".⁸¹ Nous notons, toutefois, que le Brésil n'indique pas au Groupe spécial que les résultats utilisant les données agrégées seront probablement entachés d'un biais par excès, gonflant les versements découplés imputés au coton upland.

650. Selon la méthode d'imputation du Brésil, une exploitation qui plante en coton upland une superficie inférieure à sa superficie de base de coton doit toujours provoquer une chute du soutien parce que certains versements relatifs à la superficie de base du coton upland ne seront pas imputés au coton. Une exploitation qui plante en coton davantage que sa superficie de base de coton, en revanche, peut encore bénéficier d'un soutien pour la superficie plantée "excédentaire", mais seulement s'il y a aussi sur l'exploitation une superficie de base autre que de coton upland

"excédentaire". Toutefois, lorsque toutes les données relatives aux superficies de base et aux superficies plantées sont agrégées, la superficie plantée en coton supérieure à la superficie de base de coton upland de l'exploitation A peut effectivement se voir imputer un soutien provenant de la

"superficie de base excédentaire" d'une autre (ou de plusieurs autres) culture visée par des programmes de l'exploitation B. Ainsi, si le Brésil a raison de dire que l'application de sa méthode aux données récapitulatives ne produira pas nécessairement le même résultat qu'un calcul exploitation par exploitation, il ne reconnaît pas que les résultats présentés par lui au paragraphe 83 de ses observations concernant les données appliquant sa méthode d'imputation inventée aux données récapitulatives sont entachées d'un biais par excès.

651. En bref, les États-Unis ont montré que la méthode d'imputation du Brésil n'est fondée sur le texte d'aucun accord de l'OMC, n'a pas de sens du point de vue économique et ne fait pas preuve de cohérence interne. Se fondant sur le rejet catégorique par les États-Unis de la méthode du Brésil, le Groupe spécial devrait considérer l'affirmation du Brésil selon laquelle "la méthode du Brésil est assez prudente par rapport à une imputation fondée sur les données récapitulatives des États-Unis, que ces derniers semblent entériner comme une base valable pour le calcul du soutien dont bénéficie le coton upland"⁸² comme une autre distorsion flagrante. Contrairement au Brésil, les États-Unis ont toujours soutenu dans le présent différend que "soutien pour un produit spécifique" signifiait "soutien

81 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 76.

82 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 84 (pas d'italique dans l'original).

par produit" et que ce soutien devait être évalué par rapport au soutien "décidé" par un Membre au moyen des mesures qu'il adopte.

V. L'application par le Brésil de la méthode exposée à l'Annexe IV aux données des