OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES OBSERVATIONS DU BRÉSIL
A. La méthode d'imputation du Brésil est incompatible avec la définition du soutien par produits figurant dans l'Accord sur l'agriculture et, par conséquent, ne peut
pas être utilisée aux fins d'une analyse relative à la clause de paix
615. Comme il est apparu à l'évidence dès les premières communications des parties, le Brésil et les États-Unis proposent des interprétations fondamentalement différentes de l'article 13 b) ii) de l'Accord sur l'agriculture, en particulier de la condition figurant dans la clause de paix, qui est libellée comme suit: "à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992". Les différences d'approche entre les parties ressortent de la manière dont elles interprètent l'expression "soutien par produit" et appliquent cette interprétation aux versements au titre du soutien du revenu découplé.
616. Le Brésil fait valoir que les versements au titre du soutien du revenu découplé ne sont pas
"vraiment "découplé[s]"" puisque certains bénéficiaires produisent bel et bien des cultures visées par des programmes, que "le soutien représenté par les versements au titre de contrats qui peut être imputé au coton upland est un soutien par produit au sens des dispositions de l'Accord sur l'agriculture", et que l'approche du Brésil – "impute[r] les versements au titre de contrats aux cultures visées par des programmes concernées" – est "raisonnable".39 Toutefois, comme les États-Unis l'ont démontré dans
39 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 73. Le Brésil fait aussi valoir ce qui suit:
"Comme le montre le dossier, aucun des quatre types de versements au titre de contrats n'est vraiment
"découplé", étant donné la production de cultures visées par des programmes par les exploitations ayant une base faisant l'objet de versements au titre de contrats. Au contraire, ces versements sont destinés à fournir, et fournissent effectivement en réalité, un soutien pour la production de cultures visées par des programmes." Id.
Le Brésil n'a, en fait, fourni aucun élément de preuve d'une telle "intention" et il ne pouvait pas le faire, puisque le contraire est vrai. Ces programmes visent à être découplés. De plus, s'agissant de la clause de paix, l'"intention" d'un versement n'est pas pertinente; ce qu'un bénéficiaire décide de faire avec la somme versée
leurs observations concernant la réponse du Brésil à la question n° 258, le Brésil ne désigne aucun texte dans la clause de paix, dans l'Accord sur l'agriculture ou dans aucun Accord de l'OMC qui confirme la validité de sa méthode d'imputation40, et cette méthode n'a aucun sens non plus du point de vue économique.41 Le Brésil peut bien estimer que son approche est "raisonnable", mais cela ne suffit pas à la fonder sur une disposition quelconque de l'OMC.
617. Pour ne donner qu'un exemple, le Brésil voudrait apparemment que, pour être "découplé", le
"soutien découplé" décourage les bénéficiaires de produire certaines cultures, mais il fait valoir en même temps que l'élimination des versements en cas de culture de fruits et légumes signifie que le soutien n'est pas "découplé". Le Brésil ne peut pas tout avoir. Si le soutien est découplé, rien n'oblige à produire un produit particulier. Si les producteurs choisissent d'utiliser la flexibilité qui leur est laissée et cultivent tel ou tel produit particulier, cela est parfaitement compatible avec la notion de soutien découplé.
618. La méthode du Brésil n'a aucun fondement dans les Accords de l'OMC, car elle résulte d'une interprétation erronée de l'expression "soutien pour un produit spécifique". Le Brésil a fait valoir que tout soutien qui n'est pas accordé "en faveur des producteurs en général" – ce qui, selon le Brésil, veut dire de "tous" ou "presque tous" les producteurs – n'est pas "autre que par produit" et doit donc être
"par produit". Comme les États-Unis l'ont fait observer précédemment, non seulement cette lecture de l'expression "en général" s'appuie sur un sens vieilli42, qui par conséquent ne peut pas être le sens ordinaire de l'expression, mais le Brésil a invariablement manqué à l'obligation de lire conjointement les définitions du soutien par produit et du soutien autre que par produit à l'article 1 a) de l'Accord sur l'agriculture. Lorsque ces deux définitions sont lues conjointement, il apparaît que le soutien autre que par produit ("soutien … accordé en faveur des producteurs agricoles en général") représente une catégorie résiduelle de soutien qui n'est pas accordé pour un produit spécifique ("soutien … accordé pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initial").
619. Lorsque le Brésil indique, dans ses observations du 28 janvier, que "le soutien représenté par les versements au titre de contrats qui peut être imputé au coton upland est un soutien par produit au sens de dispositions de l'Accord sur l'agriculture"43, cette affirmation est significative parce qu'elle confirme que les deux parties interprètent l'expression "soutien pour un produit spécifique" dans la clause de paix comme signifiant "soutien par produit". Ainsi, la question pour le Groupe spécial est de savoir si des mesures au titre du soutien du revenu découplé accordent un soutien par produit ou un soutien autre que par produit. Les définitions figurant à l'article 1 a) citées ci-dessus montrent que le soutien qui n'est pas "accordé pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initial" ne peut pas être un soutien par produit.
Le fait même que le Brésil doive appliquer une méthode d'imputation à ces versements au titre du soutien du revenu découplé pour tenter de déterminer le
"soutien pour le coton upland" montre qu'ils ne constituent pas un soutien par produit.
Bien plutôt, ils sont un soutien pour des produits quels qu'ils soient que les bénéficiaires produisent (le cas échéant), et non un "soutien pour un produit agricole
n'est pas pertinent non plus. Au contraire, la question est de savoir si le versement tel qu'il a été "décidé"
constitue un "soutien pour un produit spécifique" ou un "soutien ... accordé en faveur des producteurs agricoles en général".
40 Observations des États-Unis sur les réponses du Brésil aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 209 à 217 (28 janvier 2004) ("Observations des États-Unis en date du 28 janvier").
41 Observations des États-Unis en date du 28 janvier, paragraphes 218 à 223.
42 Observations des États-Unis concernant la communication présentée à titre de réfutation par le Brésil, paragraphe 23 (notant que la définition de l'expression "in general" (en général) comme signifiant "in a body; universally; without exception" (dans un ensemble; universellement; sans exception) était considérée comme "obsolete" (vieillie) dans le New Shorter Oxford English Dictionary).
43 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 73.
initial". De plus, les bénéficiaires sont des "producteurs en général" parce qu'ils ne sont pas tenus d'être des "producteurs du produit agricole initial" pour lequel le soutien "est accordé".
620. Tandis que le Brésil semble faire valoir que cette méthode d'imputation est conforme aux notions de soutien par produit et de soutien autre que par produit figurant dans l'Accord sur l'agriculture, cette méthode est en fait purement et simplement incompatible avec lesdites notions.44 Il n'y a rien dans l'Accord qui permette de penser que le soutien puisse être, simultanément, à la fois soutien par produit et soutien autre que par produit. Par exemple:
À l'article 1 a), ces deux expressions sont définies de manière disjonctive (à savoir, soutien par produit "ou" soutien autre que par produit).
À l'article 6:4 a), les niveaux de minimis de soutien qu'il n'est pas prescrit d'inclure dans la MGS totale courante d'un Membre sont indiqués séparément pour le "soutien interne par produit" et le "soutien interne autre que par produit".
En vertu du paragraphe 1 de l'Annexe 3, "une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée individuellement pour chaque produit agricole initial", et, séparément, "[l]e soutien qui ne vise pas des produits déterminés sera totalisé dans une MGS autre que par produit, en termes de valeur monétaire totale".
En dépit du fait que le soutien par produit et le soutien autre que par produit sont toujours distincts dans l'Accord sur l'agriculture, la méthode d'imputation du Brésil télescope nécessairement les deux notions.
621. Par exemple, selon la méthode d'imputation du Brésil, les "versements [au titre du soutien du revenu découplé] correspondant aux autres cultures ont été principalement imputés en tant que soutien pour ces cultures – à hauteur de la part de la superficie sous contrat plantée en la culture considérée", mais "[t]ous les autres versements provenant de la superficie sous contrat non plantée en la culture de base considérée ont été regroupés et imputés en tant que soutien additionnel pour ces cultures sous contrat dont les plantations agrégées dépassaient leurs superficies de base agrégées".45 Le Brésil affirme que, pendant la campagne de commercialisation 2001, du coton, "de l'avoine et du sorgho ont
… été plantés sur une superficie supérieure à leur base sous contrat respective ("superficie plantée supérieure à la base"), ce qui a par conséquent causé l'imputation de versements additionnels conformément à la part de la superficie totale "plantée supérieure à la base" pour ces cultures".46
En d'autres termes, les versements au titre du soutien du revenu découplé accordés pour la superficie de base d'autres cultures visées par des programmes (autres que le coton upland, l'avoine et le sorgho) seraient d'abord, selon l'approche du Brésil dans le présent différend, un "soutien par produit" pour chacune de ces cultures dans la mesure de la superficie plantée.
Ensuite, les versements correspondant à la "superficie supérieure" à la superficie de base constitueraient un soutien "par produit" pour le coton upland, l'avoine et le sorgho, simultanément.
Logiquement, donc, de tels versements constitueraient un soutien pour "quatre produits différents"
(ceux, quels qu'ils soient, dont la superficie plantée se trouverait être "inférieure à la superficie de base"), non un "soutien pour un produit spécifique". De plus, les versements dont il est allégué qu'ils
44 Voir les observations des États-Unis en date du 28 janvier, paragraphes 225 à 229.
45 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 80.
46 Observations du Brésil concernant les données, paragraphe 80, note de bas de page 59.
soutiennent quatre produits différents ne seraient pas "accordés pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initial".
622. Ainsi, les versements au titre du soutien du revenu découplé sont un soutien en faveur des
"producteurs agricoles en général" – c'est-à-dire, un soutien en faveur de bénéficiaires qui peuvent décider (comme le Brésil l'a confirmé) de produire n'importe lequel de multiples produits en général.
Comme de tels versements sont autres que par produit, ils ne peuvent pas être considérés en même temps comme étant par produit. La méthode préconisée par le Brésil aux fins de la clause de paix aboutirait à ce qu'un soutien autre que par produit soit imputé aux produits spécifiques que les bénéficiaires produisent, contrairement à la séparation de ces deux notions voulue dans l'Accord sur l'agriculture. Comme le Brésil admet que le "soutien pour un produit spécifique" désigne "un soutien par produit au sens des dispositions de l'Accord sur l'agriculture"47, il s'ensuit que les versements au titre du soutien du revenu découplé doivent être considérés comme autres que par produit au sens de l'article 1 a) de l'Accord sur l'agriculture et par conséquent ne pas relever du critère de la clause de paix au titre de l'article 13 b) ii).
B. Les mesures des États-Unis contestées n'accordent pas de soutien pour un