Aux termes de cette analyse, il convient de se demander ce que change la dévolution au titre de l’article L.719-14 du Code de l’Education au regard des règles d’utilisation du patrimoine universitaire. Les conséquences analysées ci-dessous seraient les mêmes si l’Université devenait propriétaire d’un bien initialement propriété d’une collectivité territoriale (par l’un des mécanismes exposés au point 1.1.4 de la première partie).
3.1 Des conséquences limitées …
La dévolution n’amène pas un bouleversement dans tous les modes de gestion du patrimoine universitaire.
Il convient d’abord de remarquer que certaines règles sont d’application générale et s’imposent quel que soit le régime de la propriété : ainsi le principe de spécialité, ou la nécessité de respecter le droit de la concurrence.
D’autres dépendent du point de savoir si le bien est soumis ou non à un régime de domanialité publique, et concernent donc une catégorie plus vaste que le patrimoine dont les Universités sont propriétaires : ainsi certains montages sont réservés au domaine public (AOT), d’autres au domaine privé (baux, baux emphytéotiques et baux à construction). Par ailleurs, on a signalé que le régime actuel de l’affectation ou le nouveau régime de la mise à disposition emportent déjà des conséquences pratiques très proches de celui de la propriété (première partie, point 1.2.1.).
On a aussi exposé que, même si elles sont pleines propriétaires, les Universités devront tout de même solliciter l’approbation préalable de l’Etat pour octroyer des droits réels (deuxième partie, point 2.8.1 b). L’autorisation de l’Etat est également requise en tout état de cause, quel que soit le statut de la propriété, préalablement à la conclusion d’un contrat de partenariat (deuxième partie, point 2.5.11).
Enfin, et au-delà de tout aspect juridique, les utilisations du patrimoine universitaire sont soumises à contrainte financière : quand bien même les Universités seraient libres de lancer des projets reposant sur des contrats de partenariat ou des AOT avec droits réels, encore faudrait-il trouver des financements. Or, en l’absence de recettes propres des Universités, ces financements ne peuvent venir que de l’Etat et doivent, de plus, être sécurisées à long terme pour que les projets soient « bancables » : bien que les Universités soient des personnes publiques, donc insusceptibles d’être mises en liquidation, les banques
toute la durée du projet. Ainsi, les opérations du Plan Campus reposent en général sur une convention de financement par laquelle l’Etat accepte, dans des termes plus ou moins contraignants, d’apporter son soutien financier au projet.
3.2 … mais bien réelles
Cela dit, il existe une différence essentielle entre la pleine propriété et l’ensemble des autres régimes, à savoir la possibilité, dans le premier cas, de procéder à des actes de disposition. Ainsi, la conséquence la plus tangible du transfert en pleine propriété du patrimoine sur la base de l’article L.719-14 du Code de l’Education sera de permettre aux Universités d’aliéner leurs biens (sous réserve d’une désaffectation préalable pour ceux d’entre eux sous régime de domanialité publique) sans demander d’autorisation aux tutelles. D’autre part, même si elles doivent recueillir l’approbation préalable de leur ministre de tutelle et du ministre des finances, elles pourront aussi accorder sur leur domaine public des droits réels, notamment dans le cadre de montages en AOT ou en contrats de partenariat : un certain nombre de montages en deviennent possibles, comme le montage en AOT-LOA. Tel est, du point de vue de l’utilisation du patrimoine, le grand changement juridique opéré par le transfert.
L’essentiel est peut être ailleurs : actuellement, il est vrai que les obligations de maintenance et de renouvellement pèsent sur l’Université, mais les crédits correspondants sont négociés annuellement (ou au mieux dans le cadre des conventions quadri-annuelles) avec l’Etat. La dévolution permettra d’introduire une planification de la maintenance et des investissements de renouvellement, elle permettra de réfléchir à la stratégie immobilière à long terme des Universités. A condition bien sûr que la planification nécessaire des besoins se double d’une planification des efforts financiers ; or, les Universités, contrairement aux collectivités locales, autres grands gestionnaires de patrimoine éducatif, n’ont pas de ressources propres. Par conséquent, un des grands enjeux du transfert sera de sécuriser à long terme l’aide de l’Etat, qui devra porter sur l’investissement mais aussi sur la maintenance et le renouvellement : tel est l’objet des troisième et surtout quatrième parties.
dite acceptée des loyers payés par l’Université au partenaire privé. Le mécanisme de l’acceptation fait que la
Ü FICHE SYNTHETIQUE : TRANSFERT DE PROPRIETE ET VALORISATION
AVANT LA DEVOLUTION APRES LA DEVOLUTION
Domaine public Domaine privé Domaine public Domaine privé
Aliénation NON NON
NON
Le bien doit être déclassé pour tomber
dans le domaine privé et être aliéné
OUI Autorisation d’occupation temporaire avec droits réels NON
(du moins dans le cadre L762-2)
NON
L’AOT implique que l’on soit sur le domaine public
OUI
Mais autorisation de l’Etat
NON
L’AOT implique que l’on soit sur le domaine public Autorisation d’occupation temporaire sans droits réels OUI Si autorisation du propriétaire NON
L’AOT implique que l’on soit sur le domaine public
OUI
Mais autorisation de l’Etat
NON
L’AOT implique que l’on soit sur le domaine public Contrat de partenariat avec droits réels NON Sauf autorisation du propriétaire NON Sauf autorisation du propriétaire OUI Mais autorisation de l’Etat OUI Mais autorisation de l’Etat Contrat de partenariat sans droits réels OUI Mais autorisation de l’Etat OUI Mais autorisation de l’Etat OUI Mais autorisation de l’Etat OUI Mais autorisation de l’Etat Bail emphytéotique NON OUI A condition que l’affectation n’entraîne pas un régime de domanialité publique NON OUI A condition que l’affectation n’entraîne pas un régime de domanialité publique Bail à OUI A condition que OUI A condition que
Location NON Si autorisation du OUI propriétaire
NON OUI
ð Le fait de devenir propriétaire permet d’aliéner les biens relevant du domaine privé et de recourir à différents contrats sans avoir à demander une autorisation au propriétaire. Toutefois l’autorisation de l’Etat s’impose le plus souvent pour les établissements publics.