Sur les réformes – ou projets de réforme – de l’organisation de la justice

Justement ces réformes, ou ces projets de réforme, reçoivent des échos divers des différents acteurs de la justice, les magistrats affichent un scepticisme assez marqué sur l’idée d’un grand tribunal de première instance qui serait inhumain et ingérable ; on pourrait craindre qu’il ne serve de prétexte à éviter de redéployer des moyens à la justice.

Compte tenu des moyens actuels, un certain scepticisme est également perceptible sur le guichet unique du greffe, sachant que ces mêmes acteurs souligne que cela pourrait à plus long terme être utile à condition de lever divers obstacles matériels et pratiques.

1.- Juge d’instance.

Interrogé sur le projet de Tribunal de première instance, un juge d’un Tribunal d’instance du nord, se montre dubitatif. Il considère que, plus la structure est importante, moins le fonctionnement est bon. Dans les grosses juridictions, les services sont cloisonnés. On observe peu de communication entre les différentes branches du Tribunal. Au tribunal d’instance, le magistrat réalise un suivi du justiciable : par exemple pour un divorce, l’ouverture d’une procédure de surendettement, une mesure de tutelle. La justice est plus humaine, plus souple, plus proche.

Le guichet unique du greffe est une bonne idée mais malheureusement, il est impossible de la mettre en pratique aujourd’hui. La personne de l’accueil sera sans arrêt sollicitée. En outre, les logiciels ne sont pas assez performants aujourd’hui pour assurer une information transversale.

Selon le Vice-Président d’un Tribunal d’instance de l’ouest, la souplesse, qui fait la force de sa juridiction, disparaîtra si les Tribunaux d’instance sont intégrés aux Tribunaux de grande instance. L’oralité des débats risque également d’être remise en cause ce qui contribuerait à éloigner le citoyen de la justice.

2.- Président de TGI.

Devant un Tribunal de grande instance d’Ile-de-France, il a été relevé qu’il n’existe pas pour l’heure de guichet unique du greffe, car les services sont situés dans les étages, et les quatre ascenseurs qui montent dans les 16 étages sont accessibles à tous. L’architecture même des locaux rendra à mettre en place un véritable guichet unique de greffe.

Le président d’un grand TGI du nord se montre également, pour d’autres raisons, sceptique quant au projet de guichet unique des greffes si cela implique la réunion de toutes les juridictions en une. En revanche, il est favorable à l’accueil informatisé, pour que les justiciables n’aient pas se rendre dans les étages du Palais.

3.- Parquet.

Selon le Vice-Procureur d’un Tribunal de grande instance d’Ile-de-France, le Tribunal de première instance (TPI) est une fausse bonne idée, car il se ferait sans moyens. En outre, il n’y a pas de répartition véritablement possible, sauf à Paris on devrait fermer tous les TI de Paris (actuellement un par arrondissement).

4.- Syndicat.

Pour le président de l’USM, le CSM devrait avoir des compétences élargies, et l’inspection générale et la DSJ devraient lui être rattaché. Actuellement, il ne gère pas les disciplines, donne son avis sur rien, n’a aucune compétence sur le budget et sur le contenu de la formation à l’ENM (différent en Italie). Le CSM ne peut pas saisir l’IGSJ notamment pour faire des enquêtes à la suite de plainte de particulier. Il y a 300 plaintes par an, il enquête lui-même. L’IGSJ est aux mains du garde des Sceaux, tout magistrat à des dossiers qui traînent, il faut une enquête globale sur l’activité d’un juge. L’inspection générale est confrontée sans cesse à la qualité. L’affaire de Pornic a beaucoup plus changé les choses que l’affaire d’Outreau, car les présidents de juridiction se sont sentis concernés et visés potentiellement. Les méthodes de l’inspection sont contestées par l’USM et certains magistrats, par exemple, lors d’une inspection à Caen, le service mis en avant pour son excellent fonctionnement est le tribunal paritaire des baux ruraux, qui rend 50 décisions par an et qui bénéficie d’une assistante. De plus, pour l’inspection générale, il y a toujours les mêmes préconisations un peu déconnectées de la réalité et une inspection bloque les services pendant 3 semaines par leur demande de statistiques. L’IGSJ a entendu les critiques, donc s’est améliorée mais reste contestée.

5.- Greffe.

Selon la Directrice de greffe d’un petit TI de l’ouest, le projet de création d’un Tribunal de première instance est accueilli avec quelques inquiétudes. Les agents, d’une part, craignent de perdre en autonomie et en qualité de conditions de travail, d’autre part, Madame la Directrice de greffe redoute que la justice de proximité s’en trouve détériorée. Elle remarque toutefois que regrouper les différentes juridictions locales ferait gagner en sécurité (l’actuel bâtiment du Tribunal d’instance est isolé et éloigné du centre-ville) et simplifierait sans doute les démarches du justiciables.

6.- Juges non professionnels.

S’agissant de l’échevinage, évoqué à l’occasion de la réforme des tribunaux de commerce pour être assez vite écarté par le ministère, le Président d’un grand TC n’émet pas a priori d’avis défavorable mais il n’est pas certain que des juges professionnels obtiendraient de meilleurs scores dans sa juridiction. Il énonce que « le problème de l’échevinage est un problème d’incompatibilité de corps sociaux à qui on n’a pas appris à travailler ensemble. Et

comme les juges consulaires sont considérés comme des juges de seconde catégorie, la mise en place de l’échevinage risquerait de faire partir les bons juges consulaires ».

Cela peut alors conduire à se demander si cette question de la qualité doit être envisagée de la même manière dans les juridictions classiques, composées de magistrats, et dans les juridictions composées de juges non professionnels, notamment celles qui sont composées de juges élus.

Partie 3.- La qualité de la justice devant les juridictions composées de juges non