Sur l’évaluation des magistrats

S’agissant de l’évaluation des magistrats, les méthodes et pratiques sont diverses, différents outils, indicateurs, sont utilisés suivant les juridictions. L’administration centrale et les syndicats ont aussi sur ces questions leurs propres préconisations.

1.- Président de TGI.

Selon le Président d’un grand tribunal de grande instance d’Ile-de-France, les indicateurs de qualité peuvent aussi servir à une autoévaluation. L’évaluation du Premier président se fait par l’inspection. En ce qui concerne l’évaluation des magistrats, celle-ci est effectuée par le Président de la juridiction. Dans la grille d’évaluation d’un magistrat, le critère de « décisions claires et compréhensibles » existe. Le président choisit un panel de décisions par magistrat et la dernière audience, ce qui fait une place au hasard. Le Président se rend aussi ponctuellement aux audiences. Il utilise aussi les témoignages indirects du Vice- Président pénal ou du bâtonnier.

Le Président d’un grand Tribunal de grande instance du sud explique, à propos de l’évaluation des magistrats : celle-ci revient au Président. Tous les deux ans, le Président reçoit en entretien le collègue à évaluer. Il cherche à savoir comment il se sent dans sa fonction. Ils discutent ensemble des données quantitatives et de ses capacités humaines. Le Président fixe les objectifs pour l’année à venir, et propose des évolutions de carrière.

Les critères de l’évaluation sont le bon sens, la force de caractère, la capacité d’écoute, le sens des responsabilités, la capacité à s’organiser, la puissance de travail, l’esprit d’initiative, la réactivité aux situations urgentes, l’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement, le respect du justiciable, l’aptitude à fonctionner en équipe, l’attention portée au personnel greffier, la qualité des relations avec les autres institutions et partenaires, l’implication dans le fonctionnement de la juridiction, la capacité à exercer l’autorité et à représenter l’institution judiciaire, l’aptitude aux fonctions de chef de service, la capacité à gérer un service et à conduire l’audience, à mener les débats, l’aptitude à la collégialité et à rendre une décision bien motivée. Ces évaluations sont ensuite transmises à la Cour d’appel qui les reprend sans recevoir le magistrat. Ces grilles servent ensuite pour l’avancement.

Pour le Président d’un Tribunal de grande instance de taille moyenne d’Ile-de-France, l’auto-évaluation est un excellent outil pour les fonctionnaires de catégorie A qui ont des responsabilités. Tout ce qui est imposé par le haut sera mal perçu et ne fonctionnera pas. L’évaluation des magistrats prend beaucoup de temps pour pas grand-chose. Sur 100

magistrats, 80 sont bons, 10 posent un problème et 10 sont au-dessus du lot. Ils doivent pourtant être évalués tous les 2 ans. Il faut les rencontrer bien sûr, les noter, mais tous les deux ans, c’est excessif. Les greffiers sont évalués chaque année : c’est trop là encore compte tenu du temps que cela prend. Plus on a de responsabilités, plus on est autonome. La gestion des juges devrait dépendre selon lui du CSM et non du ministère.

À ce propos, le Président d’un grand Tribunal de Grande instance d’Ile-de-France explique que le magistrat évalué remplit d’abord son évaluation (annexe 1) d’après des critères quantitatifs et qualitatifs. Il est ensuite convoqué après l’évaluation par le chef de service (annexe 3) pour l’entretien d’évaluation (annexe 2). La Cour d’appel de chaque spécialité fait un bilan et le retourne au Président. En outre, le Président se rend aux audiences. Tous les Premiers vice-présidents siègent également, ce qui lui permet d’être informé de l’ambiance. Le chef de juridiction ne doit toutefois pas aller trop loin dans le contrôle qualité. Comment avoir un contrôle qualité sur l’instruction alors que ce service est soumis au secret ? Tous les dossiers font maintenant l’objet d’une désignation par le Président ou son délégataire, parfois collégiale. Ainsi, dans l’affaire Bettencourt, le Président a désigné trois magistrats en raison de la complexité de l’affaire. Il s’agit néanmoins d’une approche très empirique. Les critères de l’évaluation des magistrats sont les suivants : le contexte, les statistiques, les compétences professionnelles et juridiques (d’après quelques décisions rendues). Il dresse ensuite le bilan et propose des formations, les fonctions futures et les objectifs.

Pour évaluer les magistrats, la présidente d’un Tribunal de grande instance de taille moyenne du centre s’intéresse aux courriers des parties qu’elle reçoit. Elle est opposée à la méthode qui consiste à prélever des jugements. Elle considère cela infantilisant.

2.- Administration centrale.

L’inspecteur général explique que l’IGSJ mène régulièrement des contrôles dans les juridictions. Ils ont tenté un contrôle par internet (visio-conférence, questionnaires) pour la Cour d’appel de Papeete. Le ministre veut des notes courtes, pour savoir ce qui se passe sur le terrain. Sur l’évaluation des jugements, il leur paraît contestable de prélever des décisions. 3.- Syndicat.

Selon le président de l’USM, le système de la prime modulable, sans critère objectif ni voie de recours a été confirmé par le conseil d’Etat, taux moyen annualisé 12% des revenus. Les nouveaux arrivants ont 5% alors que ce sont qui ont le plus faible salaire et qui travaillent le plus. Il y a un problème avec les primes les plus fortes qui vont au secrétaire général. Normalement, il faudrait un tableau anonymisé des primes par cour, pour pouvoir comparer, mais il n’est plus joint dans certaines cours, par exemple, le taux baisse en cas de maladie ou après une mutation, mais il y a très peu de recours dans la mesure où lorsque cela revient plusieurs années après du conseil d’Etat, l’enveloppe est contrainte donc la prime est encore refusée ou basse mais avec une motivation.