L'organisation de la justice réunion et répartition des affaires

En ce qui concerne l’organisation des juridictions, les pratiques diffèrent selon les chefs de juridiction. Chaque Président prévoit librement des réunions générales, affecte les affaires : à chacun ses méthodes… Néanmoins, plus la juridiction est importante, plus l’organisation et la gestion du tribunal est complexe. Les Tribunaux d’instance, de ce point de vue, fonctionnent globalement mieux que les Tribunaux de grande instance (ils sont plus rapides, en tout cas). Cela ne plaide pas en faveur du Tribunal de première instance. Selon le Président d’un Tribunal de grande instance de taille moyenne d’Ile-de-France, l’idéal serait la juridiction qui compte entre 3 et 5 chambres.

1.- Juge d’instance.

Pour un Juge d’un Tribunal d’instance du nord, il est difficile d’assurer les audiences prévues en raison des absences de magistrats. En effet, les audiences sont programmées plusieurs mois en avance, sans tenir compte des formations obligatoires ou des mutations de magistrats. Ainsi, dans son tribunal, au moment de l’entretien, 15 magistrats étaient en fonction : 3 étaient en formation et 2 postes restaient vacants à la suite de mutation. Il fallait donc assurer les audiences prévues avec seulement deux tiers des effectifs. Le juge d’instance interrogé relève en outre que la qualité du greffe est également un facteur important, pour une bonne organisation de la justice. Dans son tribunal, le greffe est stable, bien formé et efficace. Selon le Vice-Président d’un Tribunal d’instance de l’ouest, la clé de la réussite de son Tribunal est son autonomie. Il dispose de quatre juges, sept fonctionnaires (et vingt-neuf conciliateurs qui ont permis de réduire de 15% le contentieux : ils traitent 1000 dossiers par an). Il existe une coopération entre les différents membres du personnel. Celle-ci s’extériorise notamment lors de réunions de service mensuelles auxquelles participent les magistrats, les greffiers, greffiers en chef et les adjoints administratifs. À l’occasion de chacune de ces rencontres, les différents services dressent un bilan quant aux enrôlements effectués par exemple, aux assignations enregistrées, aux questions préjudicielles, aux décisions notifiées ou aux expertises en cours, etc. Toute affaire en délibéré depuis plus de deux mois est signalée. Ce système permet à la fois de régler les difficultés rencontrées au cours du mois et de comparer le volume du contentieux sur un mois et sur un an. Les objectifs de chacun y sont fixés, les difficultés sont abordées, l’organisation des semaines à venir est précisée. La durée de ces réunions ne dépasse jamais une heure.

Plusieurs comptes rendus de ces rendez-vous ont pu être consultés, afin de dresser un tableau précis de la structure du contentieux de la juridiction (service des tutelles, PACS, juge de proximité, Tribunal paritaire des baux ruraux, injonctions de payer, surendettement, warrants agricoles, service pénal).

Par ailleurs, le personnel administratif et les greffiers sont responsabilisés et valorisés. Si la décision finale appartient au juge, le greffier joue un rôle essentiel dans la préparation du dossier. Il est ainsi capable de renseigner le justiciable, notamment sur les pièces à fournir afin d’éviter les renvois.

Illustrant une spécificité de son tribunal : des « assistants tuteurs familiaux » ont été mis en place et constituent une aide précieuse. En effet, la gestion de la protection des majeurs nécessite du temps. Les assistants sont présents à tous les rendez-vous, informent les familles… Ils soulagent considérablement les magistrats.

2.- Président de TGI.

Le Président d’un grand Tribunal de grande instance d’Ile-de-France attire l’attention sur les prochains départs à la retraite de 1400 magistrats.

Pour assurer le bon fonctionnement de la juridiction, il organise deux fois par an une réunion des premiers Vice-Présidents, des coordinateurs de service spécialisé (chambres civiles familiales, chambres civiles du contentieux général et pénal). Il s’agit d’un lieu de respiration et non de décision. Il s’y pose surtout des questions de cohérence de la jurisprudence, et d’orientation posées par le siège. Il faut tenir compte de l’obligation du parquet d’avoir une politique pénale. Tout n’est pas formalisé : il faut laisser la place à l’informel.

À propos du greffe : les rapports entre magistrats et greffiers peuvent être difficiles. C’est pourquoi, chaque lundi, une réunion de service a lieu avec la directrice du greffe, son adjointe, deux greffiers en chef, le chef de juridiction et le Procureur de la République. Il y a un « pacte de non-agression » entre eux, mais c’est parfois très tendu, notamment à cause de la diminution des durées d’audience (7 heures maximum pour les audiences collégiales et 5 heures 30 pour celles à juge unique) pour ne pas terminer au-delà de 20h. « L’audience- pyjama n’existe plus » mais, pour traiter les affaires, les audiences sont très chargées.

Une certaine frustration est perceptible chez les greffiers d’aujourd’hui. Les rapports ont changé. Autrefois, le greffe était toujours prêt à aider. Désormais, ils ne veulent pas exécuter le travail du magistrat alors qu’ils ne sont pas payés pour cela.

L’idée d’un greffier juridictionnel est bonne : le greffe a la capacité de recevoir les parties, de les entendre, de proposer les voies de résolution contentieuse ou la médiation. Pour « déstocker », en particulier, dans les services les plus engorgés (en matière de divorce par exemple), le Président cherche à responsabiliser les fonctionnaires catégorie B du greffe, tout en laissant une catégorie C par chambre.

Le Président d’un Tribunal de grande instance de taille moyenne d’Ile-de-France est favorable à des enquêtes de justiciable à la sortie de l’audience, afin d’apprécier la qualité de l’audience. Il est enthousiaste à l’idée d’un rapport énumérant les pratiques mises en place dans les autres juridictions afin de les faire connaître, allant jusqu’à préconiser qu’il prenne une forme électronique. Il trouverait intéressant de savoir si d’autres ont des outils pour telle difficulté. Il étendrait même la démarche au niveau international.

Au niveau de la carte judiciaire, il faudrait pouvoir avoir de la souplesse et raisonner par bassin de population. Ainsi, à Palaiseau et Longjumeau : deux Tribunaux d’instance, à Massy rien.

Le Président d’un des plus grands Tribunal de grande instance d’Ile-de-France a établi, matière par matière, la production judiciaire d’une chambre. Toutes sont spécialisées :

Première chambre : Presse, Propriété intellectuelle, Responsabilité des auxiliaires de justice. Deuxième chambre : conflit collectif du travail (Goodyear) et responsabilité médicale (Distilbène, Médiator)

Troisième, quatrième et cinquième chambre : matière familiale Sixième chambre : Responsabilité contractuelle (Dexia),

Huitième chambre : copropriété et troubles de voisinage.

M. le Président a observé chaque chambre pendant six mois (période représentative) et produit une moyenne de traitement des dossiers pour chaque magistrat. Cela lui a permis d’avoir une donnée de référence et d’évaluer chaque collègue. Il utilise également ces chiffres pour affecter les collègues : les moins performants interviennent en tant qu’assesseurs par exemple. Il affecte les moyens là où ils sont les plus nécessaires. Toutefois, le contentieux pénal pèse sur l’activité des tribunaux. Par exemple, il faut désormais qu’un magistrat intervienne dans un délai de 12 jours pour toute hospitalisation forcée.

Le Président d’un grand Tribunal de grande instance du nord explique que les conditions de réception au JAF sont déplorables : aucune isolation, ni thermique, ni phonique. Il n’est pas normal de recevoir ainsi. Le défaut de moyens influe ici directement sur la qualité. Quant à l’organisation du Tribunal, chaque Chambre a sa spécialité.

Un effort est toutefois fait pour harmoniser la jurisprudence, afin d’améliorer la sécurité juridique. Il est nécessaire de trouver l’équilibre entre la sécurité juridique et la personnalisation de la décision. Le public a souvent du mal à comprendre les différences de positions.

Sur la répartition des fonctionnaires greffiers : elle est très inégale sur tout le territoire. Les mieux lotis sont les juridictions de Bordeaux et de Lyon. Le personnel du nord travaille beaucoup et se plaint peu. Par exemple, seulement deux ou trois fonctionnaires suivent les mouvements de grève. Le Président cherche à favoriser le dialogue pour que le personnel puisse exprimer ses difficultés.

En ce qui concerne les horaires d’audience : elles sont fixées à 14 h et toutes les parties sont convoquées à cet horaire (sauf exception). Il est préférable que les parties attendent plutôt que le Tribunal, car cela provoque des renvois. La double convocation 14 h et 16 h ne fonctionne pas, les délais sont imprévisibles. La règle est qu’une audience ne dure jamais plus de 6 h. Le Président d’un Tribunal de grande instance de taille moyenne du centre aborde la question du calcul de la présence de juge ou de greffiers. Même si un agent travaille à temps partiel, il est compté comme un agent. Si une personne est en congé, grâce au compte épargne temps, elle est considérée comme présente. Il y a un fossé entre le chiffre théorique du nombre de magistrats et la réalité. Il y a aussi le temps de vacance de poste, mais comment est-il calculé ? Il faudrait améliorer le dialogue de gestion.

Par ailleurs, son TGI va perdre ses greffiers militaires car l’armée s’en va. Outil greffe est perfectible. Il est censé calculer la masse des greffiers en fonction de l’activité. Les critères pour mesurer l’activité qui sont normalement les mêmes pour tous ne sont en réalité pas respectés par certaines juridictions. Les statistiques sont biaisées. Il faudrait utiliser les mêmes outils pour que la répartition des agents soit juste.

Par exemple, le juge des enfants ne voulait enregistrer qu’une fois le mineur et non pas chaque infraction, chaque dossier, si bien qu’il apparaissait moins d’affaires que dans d’autres tribunaux. Son TGI avait besoin de 2,5 postes de juge des enfants, et le demi-poste (0,5) n’a pas été attribué. Il faudrait que tout le monde enregistre de la même manière. En ce qui concerne les greffiers, son tribunal a besoin de 62 greffiers et n’en a que 50, il manque 12 greffiers, tandis qu’un des tribunaux d’instance du ressort à un greffier en trop par rapport à ce que détermine outil greffe. Cela contribue au sentiment d’injustice. Il faudrait un taux de vacance de poste réel par tribunal intégrant les maladies, les congés maternité, les temps partiels. Pour ces raisons, la pression au travail augmente. D’après une enquête interne (dans le cadre du CHSCT justice du département), on observe une augmentation de charge depuis 2 ans. Pour 45 % celle-ci est trop importante ; 26 % travaillent sur leur temps personnel. En revanche, 71 % des personnels sont intéressés par la tâche qui permet un développement

personnel (sauf administration pénitentiaire), 70 % se sentent respectés par leurs supérieurs et collègues, 50 % (seulement) estime que leur travail est reconnu et qu’ils peuvent escompter une promotion, 52% sont tendus et 42 % stressés. Parfois, les greffiers effectuent des tâches qui n’ont pas de sens comme envoyer des lettres avec accusé-réception en matière de procédure collective et surendettement pour des dizaines de créanciers qui ne vont pas chercher leur courrier. Cela coûte 15 000 euros d’affranchissement par mois à la juridiction. La solution pourrait être le SMS, car tout le monde a un téléphone portable (il faudrait un décret).

Comment se passe le dialogue de gestion ? En juin, la Cour d’appel envoie un document avec des questions pour le dialogue de gestion. Tout est repris par la Cour d’appel qui fait des arbitrages. Le TGI n’a pas de retour ensuite. La difficulté vient du fait que tout remonte au niveau national. Cela prend du temps. Il faudrait des indicateurs plus souples et plus réactifs pour permettre de faire valider à un temps T les besoins. L’institution des juges-placés ne répond pas aux pics d’augmentation du travail. Ils servent à boucher les manques pendant les vacances et non à absorber les pics de contentieux ponctuels. Exemple d’augmentation soudaine, mais ponctuelle de contentieux : le contentieux de l’expropriation qui a explosé à cause de la ligne TGV (de 5 à plus de 150 affaires en 5 ans). Le juge de l’expropriation est obligé de se déplacer sur place ce qui est chronophage. Cependant, les expropriations sont faites, le contentieux va revenir à une masse normale et le juge ne serait pas encore nommé. Les difficultés de moyens sont réelles. Il est impossible par exemple de prévoir de repeindre un couloir car cela coûte trop cher. Autre difficulté d’organisation : la difficulté de gestion du planning : les audiences pénales sont prévues très longtemps en avance et sont vite remplies. Quand l’audience arrive, les juges ne sont pas disponibles (ils ont été mutés). La qualité de la justice c’est la capacité à s’adapter.

3.- Premier président de cour d’appel.

Selon le premier président d’une cour d’appel du centre de taille moyenne, il existe un problème en matière d’attribution des fonds pour les heures supplémentaires de greffe, de gardiennage : elles obèrent les autres budgets. Cela oblige à poser la question de l’organisation du travail et à penser comment dépenser mieux dans l’intérêt du justiciable. En matière de budget, en matière d’organisation, on est obligé de faire des choix de politique tout le temps pour résorber notamment des stocks de contentieux. Il reconnaît que la marge de manœuvre est très étroite et ne donne aucune visibilité. C’est la définition du besoin qui détermine la politique des achats et cela nécessite de connaître ses besoins (parc informatique besoin de papier…).

4.- Hiérarchie intermédiaire et magistrats dit « de base » ou juges non professionnels.

Selon la coordinatrice et présidente de la chambre des enfants dans une grande cour d’appel et selon l’ancienne coordinatrice, il existe des problèmes avec le greffe, il ne relit pas l’arrêt, il faut repasser derrière. Il y a beaucoup de postes vacants de greffier à la Cour d’appel entre 20 et 40 selon les sorties d’école du greffe. Les juges portent physiquement les dossiers. Parfois, une faveur suprême demandée à un agent consiste à aider un magistrat à porter les dossiers. Les catégories C ont disparu.

Selon elles, il n’y a pas de spécificité dans une grande cour d’appel en matière de mineur, il y a des dossiers plus gros mais pas plus médiatiques ou difficiles. Une pension alimentaire de plus de 3000 euros à Paris est fréquente.

Il y a une ordonnance de roulement propre aux juges des enfants et des permanences qui est reversée dans l’ordonnance de roulement général, ce n’est pas là qu’est le problème mais dans la définition de la sectorisation. Il faudrait changer de sectorisation tous les trois ans, pour équilibrer les dossiers entre les juges des enfants. Quelle est la bonne sectorisation, un secteur ville, un secteur campagne, un équilibre des deux, deux arrondissements parisiens etc. ? ll y a la contrainte des chiffres et des indicateurs, l’objectif est de 700 décisions par an mais on fait 750, dedans c’est le tout venant : ordonnance d’irrecevabilité ou jugement au fond. Il y a un référentiel au niveau de la cour d’appel qui définit la charge de travail standard en France : environ 350 dossiers d’assistance éducative par cabinet. Dans le ressort de la CA Paris 5 à 600 dossiers par cabinet en assistance éducative, 200 dossiers pénaux en moyenne. Le premier président de la CA a des objectifs de statistiques et de rendement et il impose 700 affaires en tout mais on en fait entre 700 et 800.

Il y a un lissage entre les gros dossiers et les petits, mais au niveau des juges des enfants, en principe, on entre un dossier par fratrie et un dossier par bande. Certains, pour faire du chiffre, entrent un dossier par enfant, ce qui est difficile à vérifier, sauf à comparer le nombre de dossiers ouverts et le nombre de décisions, mais après cela dépend des jonctions. Devant certaines Cours d’appel d’Ile-de-France, ils font des jonctions car ils n’ont pas les moyens en greffe pour dupliquer des décisions.

Il n’y a pas d’équipe pour la coordinatrice ni pour les 7 coordinateurs des juges des enfants du ressort d’une Cour d’appel d’Ile-de-France, sauf pour le juge pour enfant de Paris.

Pour être juge des enfants, il faut un certain savoir faire difficile à acquérir, il faut une certaine spécialisation pour être juge pour enfant. On compte de 6 mois à 2 ans pour connaitre son cabinet, son stock, ses dossiers. Les juges ne sont pas formés à la gestion d’un cabinet, classé les dossiers (problème de cote dans tel TGI, ils envoient le dossier en vrac), audiencer, gérer l’agenda, repérer les dates d’échéance, classer par ordre alphabétique ou non. La bonne organisation du greffe dépend du juge pour enfant. Il y a parfois un greffe pénal et un greffe civil séparés, mais on ne met pas les plus doués au pénal où ce serait nécessaire.

Un magistrat perd 30 % de son temps dans des tâches qu’il ne devrait pas faire : photocopies, secrétariat, traitement de texte de données. Il n’a pas le temps de faire son rapport annuel d’activité, personne n’a le temps de le faire car cela prend trois semaines. On n’est jamais en effectif complet et il y a des « turbos » magistrats.

Il y a maintenant des audiences à la journée ; le coordinateur peut intervenir si les audiences se terminent tard pour les limiter dans le temps. Il existe un problème avec les salles d’attente qui mélangent délinquant ou mineur isolée, parents ; il y a parfois des bagarres et il est difficile d’obtenir un policier.

Il existe un problème de statut, le coordinateur a remplacé le président du tribunal pour enfant. Le but était d’éviter de faire de l’ombre au président du TGI, ne pas créer un Etat dans l’Etat ; si bien que le coordinateur n’a pas de statut, pas de décharge de service. Il doit le demander aux autres juges et grappiller 10 % alors qu’il aurait besoin d’une décharge de 30 % pour créer un réseau de partenaires, chercher des tig, etc. Le coordinateur doit savoir comment recruter des assesseurs corrects : il faut des contacts avec les enseignants, les associations, les fédérations sportives, les militaires (ex de la dame de la cantine très compétente).

Des décisions ne sont pas exécutées ou on décide un placement qu’on exécute dans la famille ce qui crée des catastrophes. Il n’y a pas de place dans les centres de placement : une demande est faite en janvier, une réponse en mars indique que l’enfant est mis en liste d’attente. Quand la mesure arrive à échéance, elle n’a pas été exécutée, car chaque mesure a une échéance comme pour les tutelles.

La qualité de la justice impliquerait que le coordinateur ait un statut, un niveau hiérarchique au-dessus des autres juges pour avoir une autorité et une légitimité, comme coordinateur des

jaferies (il y a aussi des japeries). Ce statut permettrait aussi de négocier avec les partenaires, les conseils généraux en amont, les PJJ, les associations d’aide aux victimes, etc.

Le débat sur la justice du XXI° siècle a mis l’accent sur le travail en équipe.

La qualité de la justice des mineurs ne se mesure pas avec des indicateurs statistiques que les acteurs manipulent, mais avec une prise en compte systématique de tous les acteurs, notamment si une décision n’est pas exécutée, le travail n’a servi à rien. On audience à trois ou quatre mois à la cour d’appel pour les enfants. L’évaluation du juge des enfants porte sur différents éléments : bien gérer son cabinet, respecter le droit, rendre une décision acceptable, dans un délai raisonnable. La cour d’appel confirme souvent ou soigne les motivations, pas d’adoption de motif, on reformule les choses. Le jugement des juges des enfants sont un peu à