Le recours des collectivités locales aux partenariats public privé
Encadré 4 : Présentation des réseaux d’alerte de la DGFiP
2. Instrument complexe et coûteux, le CP comporte de nombreuses zones de risques juridiques et financiers
2.1. Outil dérogatoire et exigeant, le CP engendre des coûts de transaction importants pour les collectivités locales
2.1.2. Pour réaliser leur projet de PPP, les collectivités adjudicatrices recourent de manière massive et coûteuse à des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO)
2.1.2.1. L’organisation des services en charge de la conduite du projet de PPP dépend de la taille de la collectivité
Dans la plupart des collectivités rencontrées par la mission – à l’exception des petites communes –, les services se sont organisés en « mode projet » autour d’une équipe réduite d’agents spécifiquement en charge du suivi du contrat. Cette équipe est souvent composée d’un à trois équivalents temps plein (ETP) recrutés pour les besoins du projet, avec des profils de juristes ou d’ingénieurs.
Les différents services en charge des aspects juridiques, financiers et techniques de la collectivité sont par ailleurs sollicités de manière transversale par l’équipe‐projet.
Des réunions régulières sont organisées afin d’associer le directeur général des services (DGS) et les élus concernés aux différentes étapes d’avancement du projet, avec des formats variables.
Ces modalités d’organisation traduisent la nécessité d’assurer un suivi ad hoc des PPP, qui n’est que très rarement pris en charge par l’une des directions de la collectivité17. Le choix de recourir au CP n’est donc pas sans incidence sur les charges de personnel de la collectivité, même si une telle décision s’assortit surtout d’un recours massif à des AMO (cf. infra).
Néanmoins, dans les petites collectivités, telles que la ville de Chécy, les contrats sont directement suivis par le DGS et le directeur des finances, sans donner lieu à un recrutement spécifique ou à une organisation particulière. Aussi, les capacités de suivi et de négociation des collectivités se révèlent très hétérogènes, en fonction de leur taille et de leur assise financière.
Pourtant, comme le soulignait le rapport du Commissariat général au plan en 2005, le recours à des conseils extérieurs ne saurait se substituer à une expertise interne, au sein des services des collectivités adjudicatrices, dans la mesure où elle est le « gage à la fois d’une indépendance dans la décision par les collectivités locales et d’une efficacité renforcée des choix publics ». Le rapport mettait en évidence le besoin de nouvelles compétences publiques à cet égard, posant la question de la « mutualisation de certaines fonctions, notamment pour les petites collectivités », qui demeure d’actualité.
17 Parmi les collectivités rencontrées, seule la communauté d’agglomération du bassin d’Arcachon sud (COBAS) a confié le pilotage de son projet de construction de trois piscines en CP à la directrice des affaires juridiques et des achats. Il convient toutefois de remarquer que la création de cette direction et le lancement du projet ont été quasi concomitants, le suivi du CP ayant occupé une large part du temps travaillé de la directrice.
2.1.2.2. Les collectivités adjudicatrices recourent systématiquement à des AMO, pour les assister aux différents stades de la procédure
La complexité à la fois juridique, financière et technique des contrats de type PPP, ainsi que les particularités de la procédure – rédaction d’un rapport d’évaluation préalable, recours à une procédure de dialogue compétitif –, justifient un recours systématique des collectivités territoriales à des AMO. Sur l’échantillon de collectivités rencontrées, les AMO ont été recrutés dans les domaines suivants :
financier, afin de réaliser les études socio‐économiques requises dans le rapport d’évaluation préalable et conseiller la collectivité sur les questions de financement au cours de la négociation du contrat (calcul du montant des redevances, définition des taux d’intérêt, opportunité d’une cession de créance Dailly) ;
juridique, afin de préciser les conditions du montage et l’instrument contractuel retenu, assister la collectivité dans la répartition des risques et la conseiller dans la rédaction du contrat lui‐même ;
technique, avec des profils différents selon la nature du projet, parmi lesquels : y des spécialistes du développement durable ;
y des programmistes spécialisés dans la construction de grands équipements, tels que les stades.
Au sein de l’échantillon de collectivités étudié par la mission, le coût des AMO varie dans des proportions importantes en fonction de la collectivité adjudicatrice et du projet : les coûts observés s’échelonnent ainsi de 12 800 € pour le contrat signé par le syndicat intercommunal UNIVALOM pour le traitement des déchets, à plus de 570 000 € pour le contrat signé par la ville de Bordeaux pour la construction du grand stade.
Le CP porté par la ville d’Orléans pour la construction de la salle omnisports ARENA offre un exemple des coûts de transaction entendus au sens large, engendrés par les multiples études préalables, le recours aux AMO, les procédures de consultation et de publicité (cf. tableau 4).
Tableau 4 : Coût des études préalables et des AMO pour le projet ARENA d’Orléans
Dont 2ème annonce AO contrat partenarial 1 810
Conseils juridiques 6 100
Les coûts de transaction étendus représentent ainsi un total de plus de 2,2 M€, sur un coût global évalué à plus de 100 M€, au sein duquel les AMO représentent plus de 850 000 €.
Ces dépenses se sont échelonnées sur une période de 6 ans, alors même que le contrat n’est pas encore signé (cf. graphique 11).
Graphique 11 : Décomposition des coûts d’études et de transaction en amont du projet ARENA de la ville d’Orléans en fonction du calendrier
136 702 106 300
27 508
2 215 086
2007 2008 2009
426 605
2010 2012
487 518
2013 Total
2011
558 532
471 921
Études préalables AMO – Études de faisabilité Consultations
Indemnisation des candidats
Source : Ville d’Orléans – Retraitements mission.
2.1.3. Le rôle de conseil et de contrôle assuré par les services de l’État ne garantit pas