Base de l’ANAP Base de la MAPPP
Encadré 13 : La question de la reclassification de la dette de Réseau ferré de France (RFF) Une partie significative des investissements réalisés sous la forme de PPP sont effectués par
2.2. La variété des référentiels et les défaillances observées dans la comptabilisation rendent les engagements publics en matière de PPP peu
2.2.2. L’enregistrement des PPP pâtit du manque de fiabilité des informations financières disponibles
2.2.2.1. L’hétérogénéité et la complexité des contrats de PPP rendent leur analyse financière très délicate
Les erreurs et les incohérences relevées dans les différentes bases de données tiennent pour une large part à la faible lisibilité et à la très grande complexité des CP et assimilés, notamment de leurs annexes financières.
Les rapprochements effectués par la mission entre les bases de données de la MAPPP, du CEF‐O‐PPP, les fichiers de la DB, les documents budgétaires et les documents comptables montrent que les montants d’investissement varient d’un document à l’autre pour un même contrat (cf. partie 1.2.).
2.2.2.2. Les différents systèmes d’informations comptables sont alimentés par une même source de données, peu fiabilisée
Les données financières et budgétaires relatives aux PPP sont issues pour l’essentiel des bureaux sectoriels de la DB, rassemblées et mises en cohérence par le bureau de synthèse chargé de la politique budgétaire. Le tableau de synthèse comprend, outre la désignation du pouvoir adjudicateur et de l’opération concernée, les informations suivantes :
le type de contrat ;
la date de signature du contrat ;
la date de livraison de l’équipement ;
le montant de l’investissement TTC, avec sa décomposition en tranches le cas échéant ;
le montant du dédit ;
la durée du contrat ;
le montant moyen des loyers annuels.
Il est ensuite transmis à la DGFiP, aux services chargés de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale.
Afin de contrôler les enregistrements effectués dans Chorus au niveau de chaque ministère, sous le contrôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM), les services des comptes de l’État disposent pour l’essentiel des données transmises par la DB.
Or, la transmission des données s’effectue de manière sommaire, sans recoupements des données ni analyse des contrats eux‐mêmes. La DGFiP et l’INSEE s’appuient, pour les besoins de la comptabilité générale et nationale, sur une base de données répondant aux besoins et à la logique de la comptabilité budgétaire.
La direction générale du Trésor (DG Trésor) intervient également dans le processus, au titre de la prévision. Le bureau de synthèse des finances publiques produit ainsi des données, permettant notamment d’alimenter les perspectives pluriannuelles dans le cadre des lois de programmation, à partir de la même base de données établie par la DB. Malgré le rattachement de la MAPPP à la DG Trésor depuis 201141, le bureau de synthèse des finances publiques ne s’appuie pas sur l’expertise et les informations détenues par cette dernière. Les incohérences relevées incidemment par les services – notamment les défauts d’enregistrement constatés de manière fortuite – sont évoquées lors de réunions annuelles entre la DG Trésor, la DGFiP, la DB et l’INSEE, sans toutefois qu’aucune démarche de contrôle ou de recoupement systématique des informations ne soit effectuée.
Le tableau suivant présente, de manière très synthétique, les enregistrements comptables relatifs aux PPP signés par l’État – hors établissements publics nationaux – effectués dans les différents référentiels comptables au 31 décembre 2011 (cf. tableau 3). Il met en exergue les divergences, tant en nombre de contrats enregistrés qu’en montant d’investissement cumulé, qui sont liées :
à la différence de date d’enregistrement ; les PPP étant enregistrés dès la signature du contrat en comptabilité budgétaire, il est cohérent que les contrats enregistrés soient plus nombreux qu’en comptabilité générale, dans laquelle ils ne sont pris en compte qu’à la livraison de l’équipement ;
aux écarts de périmètre des coûts d’investissement (cf. infra), le périmètre de la valeur de l’équipement enregistré à l’actif de l’État étant plus restreint que celui des AE d’investissement ouvertes en comptabilité budgétaire.
Tableau 3 : Bilan des enregistrements comptables effectués pour les PPP au 31 décembre 2011 Enregistrements
comptables au 31 décembre 2011
Comptabilité
budgétaire Comptabilité générale Comptabilité nationale Nombre de contrats
recensés 29 16** NC
Montant de l’investissement
enregistré 6 623* 1 244 NC
Source : DB et DGFiP.
Note : Le montant de l’investissement enregistré correspond au montant TTC de l’investissement, dédit inclus, dans la comptabilité budgétaire et à la valeur brute du bien, dans la comptabilité générale de l’État.
* Le montant de l’investissement enregistré a été estimé à partir de la part des montants d’investissement TTC financés par l’État pour les PPP signés par l’État recensés dans les fichiers transmis par les bureaux sectoriels de la DB.
** Le nombre de contrats a été calculé en harmonisant le périmètre de décompte sur celui de la DB. Par exemple, alors que les trois lots d’établissements pénitentiaires sont décomptés comme 10 contrats différents dans le bilan de l’État, seuls trois contrats distincts sont recensés par la DB.
41 Par un décret n°2011‐709 du 21 juin 2011, la MAPPP a été transformée en service à compétence nationale (SCN), rattaché au directeur général du Trésor.
2.2.2.3. La fiabilisation des enregistrements comptables suppose de confier l’analyse financière des contrats à la MAPPP, autour de périmètres de coûts harmonisés Il conviendrait de préciser, dans le sens d’une harmonisation entre les différents référentiels comptables, le périmètre d’enregistrement des coûts d’investissement, à partir desquels sont comptabilisés l’actif et la dette correspondante. Actuellement, la notion de coût d’investissement est utilisée indifféremment en comptabilité budgétaire, en comptabilité générale et en comptabilité nationale, sans que son périmètre soit clairement défini. Or, l’investissement peut recouvrir des composantes de coûts différentes d’un contrat à l’autre, dont les principaux facteurs de variation sont :
l’incorporation ou non du dédit ;
la prise en compte des coûts de GER ;
l’intégration des coûts de financement intercalaires ;
la prise en compte des taxes.
Sur ces différents points, la comptabilité budgétaire a défini un périmètre d’enregistrement précis, correspondant à la somme simple des loyers d’investissement, augmentée du dédit et diminuée des subventions publiques, incluant également les intérêts intercalaires .
Les règles appliquées dans la comptabilité générale de l’État, rappelées dans les notes de la DGFiP relatives au traitement comptable des opérations menées dans le cadre de contrats associant l’État et des partenaires, précisent également le périmètre exact de ce montant.
Ainsi, le coût d’investissement correspond :
aux coûts de construction et d’investissements mobiliers immobilisables (dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €) ;
aux coûts de maintenance et gros entretien ayant pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie du bien42 ;
aux impôts et taxes sur la construction ;
aux frais financiers intercalaires ;
aux frais de structure ;
aux coûts engendrés par les avenants au contrat.
Aussi, le dédit ne fait pas partie des montants d’investissement, puisqu’il n’est pas immobilisable au sens de la comptabilité générale de l’État, et les dépenses de GER ne sont que rarement comptabilisées en investissement.
Les règles applicables en comptabilité nationale sont moins précises. Les fiches établies par l’INSEE et la DGFiP donnent uniquement pour indication que le coût d’investissement correspond à la somme brute des loyers d’investissement, incluant les frais financiers intercalaires.
Les services en charge de la comptabilité générale et nationale s’appuyant sur les données fournies par la DB, les enregistrements comptables suivent pour l’essentiel les règles établies en comptabilité budgétaire, à la différence près que les services de la comptabilité générale soustraient le montant du dédit du coût d’investissement.
42 Les loyers de GER sont immobilisables (imputation au titre 5) dès lors qu’ils ont pour objet d’augmenter la valeur ou la durée de vie de l’immobilisation et à condition que leur coût puisse être déterminé de façon fiable. Le montant des loyers répondant à cette définition est imputé sur un compte d’immobilisation (titre 5). Les parts respectives du loyer GER relevant de la maintenance courante (titre 3) ou de la maintenance immobilisable (titre 5) doivent être clairement distinguées sur chaque facture. À défaut de pouvoir isoler et évaluer de façon fiable la part immobilisable, la totalité du loyer GER sera imputée en charges.
Proposition n° 8 : Clarifier et harmoniser le périmètre des coûts d’investissement devant être comptabilisés au sein des différents référentiels comptables
Aussi, afin d’éviter les confusions sur le périmètre exact des différents coûts, la définition des coûts d’investissement devrait faire l’objet d’une harmonisation au sein des différents référentiels comptables, sous la réserve du dédit qui fait l’objet de traitements différenciés dans les référentiels comptables.
Proposition n° 9 : Confier à la MAPPP la mission d’extraire les informations financières des contrats de PPP et de leurs annexes et de les communiquer aux administrations concernées (DB, DG Trésor, DGFiP, INSEE)
Dans la mesure où la seule lecture des contrats de PPP suppose une expertise sur ce sujet, la mission recommande de confier à la MAPPP le soin de recenser de manière précise les différents coûts associés aux contrats de PPP, en distinguant :
au sein du coût d’investissement entendu au sens large :
y les coûts de construction, de conception composant le coût d’investissement brut ;
y les coûts de gros entretien et de renouvellement (GER) ; y le montant du dédit ;
y les frais financiers intercalaires ; y le montant des taxes ;
y les hypothèses d’actualisation et d’indexation ainsi que leurs conséquences financières ;
le coût de financement, en précisant les hypothèses d’actualisation et d’indexation, ainsi que leurs conséquences ;
le coût de fonctionnement et d’exploitation, en précisant également les hypothèses d’actualisation et d’indexation, ainsi que leurs conséquences.