Base de l’ANAP Base de la MAPPP
Encadré 6 : Erreurs et imprécisions relevées dans le fichier de la MAPPP
2. Les différents référentiels comptables composent un ensemble hétéroclite, au sein duquel la sincérité et la lisibilité des engagements
2.1. Malgré des évolutions récentes, les règles des comptabilités budgétaire, générale et nationale ne garantissent pas toujours un traitement
2.1.1. La comptabilité budgétaire réserve un traitement dérogatoire aux PPP, sans que les engagements qui leur sont associés soient présentés de manière
2.1.1.2. L’information budgétaire délivrée aux parlementaires devrait être harmonisée et rassemblée dans un document de présentation unique
Aucun document budgétaire ne présente l’ensemble des PPP, de manière transversale, conclus par l’État et les administrations publiques en général. Les données budgétaires relatives aux PPP ne figurent que dans les projets et rapports annuels de performance (PAP et RAP) de chaque mission, dans la rubrique « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » de la partie « Justification au premier euro » de chaque programme.
Les règles de présentation des AE et CP associés à ces PPP ne sont pas harmonisées. En effet, les crédits d’AE sont présentés hors dédit pour les PPP pénitentiaires du programme 107, alors que le dédit est inclus pour les autres PPP signés par l’État, comme le prévoient les règles d’engagement des coûts d’investissement (cf. supra). Par ailleurs, la distinction entre les différents types de loyers – investissement, fonctionnement et financement – ne figure pas dans les tableaux d’engagement du programme 107.
La Cour des comptes avait déjà souligné dans son rapport de 2011 sur les partenariats public‐
privé pénitentiaires « qu’il conviendrait de mieux préciser dans les documents budgétaires la nature exacte des loyers financiers et les différentes opérations qu’ils permettent de financer, notamment pour la bonne information du Parlement »17.
Compte tenu des enjeux financiers et des engagements de très longue durée qui les caractérisent, les PPP de l’État, de ses établissements publics et du secteur hospitalier devraient faire l’objet d’un document budgétaire dédié, annexé au projet de loi de finances (PLF), qui pourrait prendre la forme d’un « jaune » budgétaire ou d’un document de politique transversale DPT (cf. encadré 8).
Encadré 8 : Présentation des « annexes générales » du projet de loi de finances
Parmi les documents annexés aux projets de loi de finances (PLF), la LOLF prévoit des « annexes générales » dans son article 5118, « prévues par les lois et règlements ». Il existe deux types d’annexes générales portant sur des sujets transversaux, qui dépassent les strictes limites d’un programme ou d’une mission budgétaires :
les « jaunes » budgétaires présentent, au sein d’un document unique, l’effort financier de l’État dans un domaine d’intervention donné. Outre le traditionnel recensement des crédits consacrés au domaine considéré, inscrits sur différents budgets, les jaunes doivent présenter une analyse des actions menées : bilan de l’année en cours, voire des années antérieures, et perspectives dans le cadre du prochain PLF. Ces annexes générales peuvent porter sur des points
17 Les partenariats publicprivé pénitentiaires, rapport de la Cour des comptes, octobre 2011.
18 Article 51 de la LOLF modifiée : « Sont joints au projet de loi de finances de l'année (…) 7° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement ».
plus spécifiques sur lesquels le Parlement souhaite obtenir une information (rapport relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels par exemple). Parmi les jaunes annexés au PLF pour 2013, figurent notamment l’effort financier de l’État en faveur des associations, les opérateurs de l’État, le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations ou encore le rapport relatif au suivi et à la mise en œuvre des investissements d’avenir ;
les « oranges » budgétaires ou documents de politique transversale (DPT) ont vocation à présenter les politiques publiques interministérielles financées à un niveau significatif par l’État, identifiées par le Premier ministre, dont la finalité concerne plusieurs programmes, relevant de différents ministères et n’appartenant par à la même mission. Ces documents développent, pour chaque politique concernée, la stratégie mise en œuvre, les crédits, les objectifs et indicateurs y concourant. Ce type d’annexe est prévu par la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété à de nombreuses reprises19. Sont actuellement institués dix‐huit DPT, annexés au PLF pour 2013, parmi lesquels figurent notamment l’action extérieur de l’État, l’aménagement du territoire, l’inclusion sociale, la politique immobilière de l’État ou encore la sécurité routière.
Il n’existe actuellement aucun document de ce type consacré à l’investissement public ou à la commande publique, à l’exception :
du rapport relatif au suivi et à la mise en œuvre des investissements d’avenir, qui fait l’objet d’un « jaune » budgétaire ;
du DPT consacré à la politique immobilière de l’État, dans lequel la signature de PPP est évoquée de façon incidente, mais ne fait pas l’objet d’une analyse dédiée.
Proposition n° 4 : Créer une annexe budgétaire, jointe annuellement au projet de loi de finances, consacrée aux PPP signés par l’État et ses établissements publics
Afin de disposer d’une meilleure vision de synthèse sur les PPP de l’État, de ses établissements publics et de la sphère hospitalière, la mission recommande la création d’une annexe budgétaire, jointe chaque année au projet de loi de finances (PLF).
Comme le prévoit l’article 51 de la LOLF, une telle annexe peut être créée par voie législative ou réglementaire.
La présentation et l’organisation des DPT apparaissent plus normées que celles des
« jaunes » budgétaires, dont la construction peut varier en fonction de l’objet. Les DPT s’articulent autour :
d’une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux‐ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en œuvre ;
une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (outre‐mer, ville), les indicateurs du DPT sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;
19 Ce type d’annexe au projet de loi de finances est prévu par l’article 128 de la loi n° 2005‐1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l’article 169 de la loi n°2006‐1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n° 2007‐1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n° 2008‐1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n° 2009‐1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010‐832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n° 2010‐1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 160 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;
une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performance (PAP) pour obtenir des compléments d’information ;
une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.
Un tel document pourrait ainsi présenter, de manière harmonisée et cohérente, l’ensemble des PPP signés par l’État et ses établissements publics. Il présenterait notamment le détail des dépenses induites par les différents projets, pour l’investissement, le financement et l’exploitation du projet sur toute la durée du contrat, selon le modèle présenté dans le tableau suivant.
Tableau 2 : Modèle de présentation des dépenses associées aux PPP dans les documents budgétaires
Année n (signature du
contrat) Année n+1 Année n+x (fin du contrat) Montants bruts, toutes taxes comprises
(en M€)
AE CP AE CP AE CP
Coût total du projet
dont part investissement
dont part financement
dont part fonctionnement/exploitation
Source : Mission IGF.
Il pourrait également présenter :
les différentes hypothèses d’indexation et d’actualisation des loyers ;
les dépenses prévisionnelles auxquelles elles conduisent et leurs effets, en termes de rigidification de la dépense, sur leurs missions budgétaires de rattachement ;
les explications des différences de recensement entre les comptabilités budgétaires, générales et nationales.
La lisibilité des engagements budgétaires de l’État suppose toutefois que le périmètre des coûts d’investissement, de financement et d’exploitation soit précisé (cf. partie 2.2.2.).
Par ailleurs, il pourrait également être envisagé, à terme, d’inclure dans ce document transversal les PPP de la sphère hospitalière et de présenter les crédits provenant de l’Assurance maladie qui leur sont associés. Bien que ces crédits relèvent du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), leur présentation au sein d’un document unique serait cohérente avec l’extension de l’évaluation préalable de la DB aux projets de BEH portés par les établissements hospitaliers et les structures de coopération sanitaire, prévue par le décret du 27 septembre 201220 (cf. partie 4.2.2.).
Pour l’heure, il convient de noter que l’article 48 bis du PLFSS pour 2013 prévoit qu’un rapport relatif aux PPP hospitaliers soit présenté au Parlement avant le 30 septembre 201321
20 Décret n° 2012‐1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.
21 Article 48 bis du PLFSS pour 2013 : « Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat publicprivé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2013 ».
2.1.2. La comptabilité publique a fait l’objet d’une harmonisation de ses règles