Base de l’ANAP Base de la MAPPP
Encadré 4 Erreurs et imprécisions relevées dans les fichiers de la DB pour les PPP du ministère de l’intérieur
Certaines défaillances ont été relevées par la mission dans le suivi des PPP du ministère de l’intérieur par la DB :
certains contrats ne sont pas mentionnés dans le fichier de synthèse du bureau 1BPB : ainsi, l’AOT‐LOA relative à l’école nationale supérieure de la police de Saint‐Cyr au Mont d’or et le BEA relatif au commissariat de Moulins Nice ouest n’étaient pas recensés dans le fichier ;
la forme juridique indiquée dans le fichier de synthèse du bureau 1BPB pour certains contrats sectoriels n’est pas exacte : les contrats relatifs à la construction de commissariats à Sélestat, Saint‐Louis et Mulhouse sont mentionnés en tant que « BEA dérogatoires » alors qu’il s’agit d’AOT‐LOA ;
les montants d’investissement des PPP ne sont pas correctement renseignés dans les fichiers du bureau sectoriel 5BIAG (intérieur et action gouvernementale), les erreurs relevées résultant d’une confusion entre le montant d’investissement et le montant total des redevances dues par la personne publique.
À la faveur de l’introduction d’une analyse de soutenabilité budgétaire des PPP (cf. partie 4.2.2.), étendue notamment aux BEH, le recensement effectué par la DB pourrait être systématisé et amélioré.
1.1.3. L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux (ANAP) n’effectue qu’un recensement approximatif des PPP conclus dans le domaine hospitalier
Instituée par la loi du 21 juillet 20098, l’ANAP compte parmi ses missions :
l’appui et l’accompagnement des établissements dans le cadre de leur gestion immobilière et de leurs projets de recompositions hospitalières ou médico‐sociales ;
l’évaluation, l’audit et l’expertise des projets hospitaliers ou médico‐sociaux dans le domaine immobilier9.
8 Loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
9 Article L.6113‐10 du code de la santé publique.
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) n’effectuant pas de suivi des contrats de PPP signés par les établissements de santé au travers des enregistrements comptables – encore défaillants (cf. infra) –, le recensement effectué par l’ANAP en la matière s’appuie pour l’essentiel sur des échanges avec les établissements eux‐mêmes et sur la lecture de la presse.
Les enregistrements comptables des PPP hospitaliers sont encore extrêmement aléatoires (cf. infra) et ne permettent pas d’établir une liste fiable des contrats signés.
Il en résulte un suivi très approximatif, à la fois :
des montants financiers associés aux contrats, avec une liste des projets qui ne mentionne que des ordres de grandeur des coûts d’investissement – inférieurs à 5 M€, compris entre 10 et 15 M€ par exemple – sans préciser le montant global des redevances ;
de la date de signature des contrats, de nombreux projets étant mentionnés comme
« signés », sans que la date de signature ne soit précisée.
Au‐delà de ce recensement estimatif des PPP hospitaliers, l’ANAP avait interrogé de façon plus précise en décembre 2010 les établissements sur les contrats qu’ils avaient signés ; les résultats de cette enquête n’ont pas été actualisés depuis lors.
1.1.4. La base de données du centre d’expertise français pour l’observation des partenariats publicprivé (CEFOPPP) présente le périmètre le plus étendu, à partir d’un recensement des projets au cas par cas
Créé en 1996 à l’initiative des autorités publiques et des opérateurs de service public, l’Institut de la gestion déléguée (IGD) est une fondation d’entreprises à caractère non lucratif dédiée à « l’amélioration des pratiques de gestion des services publics et des infrastructures, notamment dans le cadre des PPP ». Il est financé par les cotisations de ses membres fondateurs, principalement les opérateurs privés, les subventions publiques ne représentant que 2 à 3 % de son budget.
L’IGD assure la gestion opérationnelle du centre d’expertise français pour l’observation des partenariats public‐privé (CEF‐O‐PPP), qu’il a créé conjointement avec la MAPPP en 2006. Le CEF‐O‐PPP assure notamment, au travers de son activité d’observatoire, la veille et l’analyse des contrats de partenariat et assimilables (CPA) lancés par les différentes collectivités publiques, qu’il s’agisse des CP, des BEA, des BEH ou des AOT‐LOA.
La base de données du CEFOPPP, tenue et mise à jour par un agent au sein de l’IGD, est alimentée par l’ensemble des AAPC publiés depuis le 1er janvier 2004 dans le BOAMP et dans le journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Le CEF‐O‐PPP effectue un travail de recensement au cas par cas des annonces publiées dans le BOAMP et le JOUE pour s’assurer de leur bonne catégorisation juridique. Par ailleurs, ces données sont complétées et croisées avec d’autres sources d’informations, recueillies auprès des opérateurs partenaires de l’IGD, des sites institutionnels des organismes experts publics, des bulletins locaux d’information, de la presse ou encore de sociétés de conseil spécialisées.
Le CEF‐O‐PPP a désormais le projet de compléter la base de données en recensant les contrats – notamment les BEA – conclus par les collectivités locales avant 2004, par une prise de contact directe avec les services de chaque collectivité.
Par ailleurs, le CEF‐O‐PPP effectue un travail de recensement des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) lancés par les entités publiques, à partir des mêmes sources d’information.
La base de données dont l’ambition de recensement est la plus large est donc paradoxalement tenue et mise à jour par une fondation d’entreprise, dont les financements publics ne représentent qu’une part très minoritaire. Il convient à cet égard de souligner que, contrairement à la MAPPP, l’IGD ne dispose que des informations qui sont publiques ou qui lui sont volontairement transmises par les collectivités adjudicatrices.
Encadré 5 : Liste des principales rubriques du fichier du CEFOPPP
Le fichier de synthèse qui résulte du travail de recensement du CEF‐O‐PPP comporte des informations relatives :
à la désignation du pouvoir adjudicateur et du projet, avec :
• les références du BOAMP ;
• le nom du pouvoir adjudicateur, la région à laquelle il appartient et sa population ;
• l’objet du projet et son « secteur », défini au sein d’une typologie propre au CEF‐O‐PPP ;
à la phase amont du projet, avec :
• la mention de l’évaluation préalable, de l’éventuel avis de la MAPPP et du critère retenu ;
• les dates de publication et de clôture de l’AAPC ;
• les différentes informations contenues dans l’AAPC ;
au contenu du contrat (conception, financement, construction, exploitation, etc.) ;
aux caractéristiques de la procédure retenue, avec :
• le type de procédure choisie ;
• le nombre de candidats ;
aux caractéristiques du contrat signé, avec :
• les dates d’attribution et de livraison ;
• le nom du titulaire du contrat ;
• le montant global du contrat hors taxe et le montant de l’investissement hors taxe ;
• certaines caractéristiques du contrat telles que les critères d’attribution et la proportion de sous‐
traitance ;
• la durée du contrat.
* *
Les données disponibles sur les PPP recouvrent donc des périmètres variables, sans que l’exhaustivité du recensement ne soit garantie par l’une des bases. En outre, les données dont dispose l’administration ne permettent pas de donner une image complète du recours au PPP. Certains contrats ne figurent que dans la base du CEFOPPP, tenue par une fondation d’entreprise. C’est notamment le cas des BEA signés par les collectivités locales. Il importe par ailleurs de relever que ces différentes bases enregistrent des informations relatives aux PPP au mieux depuis 2004, date de création des CP. L’absence de données avant cette date ne permet pas de porter une appréciation sur le recours aux PPP sur longue période.
1.2. Les bases de données de la MAPPP et du CEFOPPP comportent de nombreuses erreurs et lacunes, qui rendent les ordres de grandeur couramment avancés peu fiables
Outre les différences de périmètre et de méthode d’enregistrement des projets, les bases de données de la MAPPP et du CEFOPPP présentent de nombreuses défaillances qui tiennent tant à des erreurs dans le renseignement des rubriques, à des confusions dans l’analyse des évaluations préalables et des contrats, qu’à un défaut de mise à jour des bases. Les principales défaillances relevées par la mission sont détaillés dans les encadrés suivants.