Le recours des collectivités locales aux partenariats public privé
Encadré 4 : Présentation des réseaux d’alerte de la DGFiP
2. Instrument complexe et coûteux, le CP comporte de nombreuses zones de risques juridiques et financiers
2.1. Outil dérogatoire et exigeant, le CP engendre des coûts de transaction importants pour les collectivités locales
2.1.3. Le rôle de conseil et de contrôle assuré par les services de l’État ne garantit pas un appui suffisant aux collectivités
Source : Ville d’Orléans – Retraitements mission.
2.1.3. Le rôle de conseil et de contrôle assuré par les services de l’État ne garantit pas un appui suffisant aux collectivités
Les services de l’État interviennent dans le recours des collectivités locales aux PPP au travers :
de l’activité de conseil et de l’avis facultatif de la MAPPP sur le rapport d’évaluation préalable – obligatoire dans le cas du recours au CP et étendu aux BEA sectoriels (cf. supra) – ;
du contrôle de légalité des services de la préfecture sur les différents types de contrats de PPP ;
du contrôle budgétaire et de l’activité de conseil des DDFiP et DRFiP sur les aspects budgétaires et financiers (cf. partie 3.2.1.).
Il convient de remarquer que, si les contrôles effectués par les services de la préfecture et les conseils prodigués par les DDFiP portent indifféremment sur tous les types de contrats de PPP, l’avis de la MAPPP concerne pour l’essentiel les CP et, depuis peu, certains BEA sectoriels. Les autres BEA, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’évaluation préalable, ne rentrent pas directement dans le champ de compétence de cette dernière.
2.1.3.1. L’avis de la MAPPP n’est pas toujours perçu comme un levier d’amélioration de la procédure de recours aux PPP
Comme l’indique la MAPPP sur son site, la mission « également qualifiée d’organismeexpert, a pour vocation première d’apporter un appui aux collectivités publiques mais aussi à l’ensemble des acteurs professionnels (…) : elle peut à ce titre rendre une expertise sur l’économie générale de l’opération et aider la personne publique porteuse du projet à procéder à l’étude d’évaluation requise ».
Sur son champ de compétence, qui est retreint aux CP et aux BEA sectoriels, le rôle d’appui aux collectivités territoriales de la MAPPP se décline pour l’essentiel en deux grands axes :
un concours pendant la phase d’attribution et de négociation des contrats, tant par les échanges directs qu’elle peut avoir avec les collectivités adjudicatrices que par les recommandations et ressources documentaires qu’elle met à leur disposition (guide méthodologique, clausiers‐types, avis, outil de modélisation des coûts et de valorisation des risques, etc.) ;
un avis motivé, facultatif pour les collectivités locales, sur le principe du recours au CP sur la base du rapport d’évaluation préalable.
Par ailleurs, la mission est censée assurer le suivi des contrats, qui doivent lui être transmis avec leurs annexes dans le mois suivant la signature (cf. supra et annexe I).
Sur ces deux points, le rôle de la MAPPP est diversement apprécié par les collectivités territoriales. Si la plupart d’entre elles s’accordent à reconnaître le bénéfice du concours apporté par la mission pendant la phase amont de préparation et de négociation des contrats, beaucoup considèrent que les avis sont d’une utilité limitée.
Sur l’échantillon des 22 CP, signés ou en cours d’exécution, sélectionnés par la mission, seule la moitié d’entre eux a fait l’objet d’une saisine de la MAPPP sur le rapport d’évaluation préalable. Parmi les collectivités qui n’ont pas sollicité la mission, les arguments invoqués sont les suivants :
les avis de la MAPPP ne permettent pas de sécuriser la procédure, notamment de limiter le risque contentieux ;
les avis sont délivrés dans des délais excessivement longs et représentent une étape supplémentaire de « contrôle » dans une procédure d’ores et déjà complexe et émaillée de contraintes ;
l’intervention en amont, au stade du choix de la procédure, est beaucoup moins utile qu’une intervention au stade de la négociation contractuelle.
Certaines collectivités, telles que le Conseil général du Loiret, préfèrent recourir aux services de la MAPPP de manière informelle, en leur soumettant les difficultés particulières qu’elles rencontrent ou en les interrogeant sur des points précis. Aussi, les services en charge du suivi des PPP sur les collèges n’ont saisi formellement la MAPPP que pour le contrat relatif aux collèges de Meung et Saint‐Ay – pour lequel deux collectivités adjudicatrices étaient associées – et non sur les trois autres contrats signés dans ce domaine.
Pour ces derniers, la MAPPP a été consultée à de nombreuses reprises, mais toujours de manière informelle, afin d’éviter un allongement des délais de procédure.
Il convient, par ailleurs, de souligner que les avis de la MAPPP étant facultatifs pour les collectivités locales, les projets qui lui sont soumis sont souvent les plus robustes, les plus sécurisés et les mieux conçus. A contrario, les projets dont la qualité est plus incertaine ne lui sont pas présentés. L’exemple du CP de la ville de Chécy sur l’éclairage public en témoigne : le premier rapport d’évaluation préalable n’a été soumis à la MAPPP qu’en raison de la demande expresse des services de la préfecture. Or, la MAPPP a rendu un avis négatif sur ce premier rapport, conduisant les services de la commune à concevoir une nouvelle évaluation préalable de leur projet.
Le caractère facultatif de ces avis induit donc un biais, seuls les « meilleurs élèves » soumettant leurs travaux à l’analyse de la MAPPP. Le contrôle exercé par cette dernière se révèle donc peu sécurisant, d’un point de vue macro, les projets les plus risqués échappant à son examen. En témoignent les risques juridiques et financiers que présentent de tels contrats, notamment pour des collectivités de taille réduite telles que la commune de Chatillon‐sur‐Chalaronne ou celle de Saint Laurent Médoc dont les évaluations préalables n’avaient pas été soumises à la MAPPP (cf. partie 2.2.).
Proposition n° 2 : Systématiser l’examen par la MAPPP des évaluations préalables des projets de PPP des collectivités locales, sous la forme d’un avis obligatoire mais non liant pour les exécutifs locaux
La mission recommande ainsi la mise en place d’une expertise systématique des projets des collectivités locales par la MAPPP ; cette proposition, que la plupart des services et des élus des collectivités rencontrées ont jugée pertinente et utile, permettrait de sécuriser davantage le recours à ce type de contrat en couvrant les projets qui ne lui sont actuellement pas soumis et qui constituent la principale zone de risque.
La MAPPP rendrait alors un avis non liant sur les projets qui lui sont soumis, de manière à documenter au mieux la décision locale d’investissement, en laissant toute latitude aux exécutifs locaux pour agir de manière autonome, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Proposition n° 3 : Limiter les délais d’instruction par la MAPPP des rapports d’évaluation préalable à deux mois maximum
Afin que cet avis constitue un soutien et non un frein dans le processus d’ores et déjà long et complexe de contractualisation, il est nécessaire de limiter le délai d’instruction de la MAPPP et de garantir aux collectivités une date limite de restitution d’un avis.
Une telle limitation du délai d’instruction serait envisageable dans la nouvelle configuration élargie de la MAPPP (cf. annexe VII).
2.1.3.2. Le contrôle de légalité est effectué de manière très approximative, sur un type de contrat encore peu connu des services des préfectures
Les PPP, en raison de leur complexité, relèvent des actes prioritaires de la stratégie nationale en matière de contrôle de légalité, rappelés dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 201218. Le contrat de partenariat a en outre fait l’objet d’une circulaire du 9 mai 201219, détaillant ses caractéristiques, destinée à permettre une bonne information des collectivités et des établissements publics locaux sur sa mise en œuvre. La circulaire rappelle également aux préfectures que « compte tenu du caractère complexe de ces montages et du risque financier lié à l’ampleur et à la durée des projets, il convient pour les préfectures d’apporter aux collectivités intéressées un conseil juridique, notamment à destination des plus petites d’entre elles » et leur recommande de « prendre l’attache du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) pour analyser ce type de contrat, ainsi que celle de la MAPPP (qui est l’organisme expert en charge de ces questions, et qui est par ailleurs en contact avec de nombreuses collectivités porteuses de projets) ».
Cependant, les services des préfectures se trouvent très démunis dans le contrôle de légalité des PPP. Les entretiens effectués dans plusieurs départements témoignent d’une connaissance très inégale de ce type de contrat, qui ne permet pas d’offrir un appui juridique ou de minimiser le risque contentieux pour les collectivités. Les PPP signés dans chaque département représentent par ailleurs un nombre réduit d’actes chaque année, ce qui n’incite pas les services du contrôle de légalité à développer une expertise dans ce domaine.
Parmi les services rencontrés par la mission, seuls ceux de la Préfecture de Gironde – département dans lequel le recours au CP est fréquent – avaient mis en place une grille de contrôle opérationnelle et détaillée, qui témoignait d’une bonne connaissance des CP et de leurs caractéristiques propres (cf. encadré 5 et pièce jointe n°2).