Le recours des collectivités locales aux partenariats public privé
Encadré 1 : Constitution de l’échantillon des collectivités locales
1.2. Le recours au CP s’est développé majoritairement au sein des communes, pour un usage qui tend à se banaliser
1.2.1. Le CP est souvent utilisé par des communes, pour des projets de taille modeste
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Source : Données MAPPP, CEFOPPP et mission – Retraitements mission.
La répartition des CP signés par région et par département, en fonction du type de collectivité et de l’année de signature du contrat, est détaillé dans un tableau, en pièce jointe n°1.
1.2. Le recours au CP s’est développé majoritairement au sein des communes, pour un usage qui tend à se banaliser
1.2.1. Le CP est souvent utilisé par des communes, pour des projets de taille modeste
1.2.1.1. Bien que la probabilité de signer un CP augmente avec la taille de la collectivité, les communes représentent un nombre important de collectivités adjudicatrices L’analyse des CP signés depuis 2004 montre que les communes représentent une part très largement majoritaire des collectivités adjudicatrices – 55 communes, soit 62 % de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs locaux –, suivies par les EPCI – 15 établissements, soit 17 % –. Les départements et les régions ont signé des CP dans des proportions moindres, puisqu’ils ne représentent que respectivement 16 %, soit 14 départements, et 6 %, soit 5 régions, de l’ensemble des collectivités (cf. graphique 4).
Rapportées au nombre de collectivités par échelon, les proportions sont très différentes, puisque la part de régions recourant au CP est de loin la plus important, à hauteur de 23 %, celle des communes n’atteignant que 0,15 %.
La proportion de recours au CP augmente donc avec la taille de l’échelon territorial, même si le nombre très différent de collectivités au sein des échelons limite la portée de cette analyse.
Graphique 4 : Répartition des collectivités ayant signé un CP par type de collectivité (gauche) et proportion de chaque type de collectivité ayant signé un CP (droite)
Départements
Communes EPCI
0,15%
22,73%
0,58%
Régions 14,00%
Régions
Départements 5,62%
Communes 61,80%
15,73%
16,85%
EPCI
Source : Données MAPPP, CEFOPPP et mission.
Lecture : Au sein de l’ensemble des collectivités ayant signé un CP, les communes représentent une part de 61,80 %. En revanche, seules 0,15 % des communes françaises ont signé un CP.
Parmi les 55 communes ayant eu recours au CP, celles dont la population est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants représentent une fraction majoritaire, de près de 40 %. Il apparaît toutefois que les communes de moins de 10 000 habitants sont nombreuses à recourir au CP, puisqu’elles représentent un tiers des communes adjudicatrices (cf. graphique 5). Contrairement à ce que la complexité de l’instrument laisse supposer, les petites communes sont donc partie intégrante des collectivités adjudicatrices.
Graphique 5 : Répartition des communes ayant signé des CP en fonction de leur taille (en nombre de communes)
20 12
5 55
Communes de 10 000
à 20 000 habitants Communes
de moins de 10 000 habitants
Communes de 20 000 à 100 000 habitants Communes
18
Communes de plus de
100 000
habitants
Source : Données MAPPP, CEFOPPP et mission.
Il convient de rapporter ces proportions au poids de ces différentes catégories de communes au plan national, les communes de moins de 10 000 habitants constituant plus de 97 % des communes françaises :
les communes de moins de 10 000 habitants ayant signé un CP ne sont qu’une fraction infiniment minoritaire de 0,05 % ;
les communes de 10 000 à 20 000 habitants y ont eu recours pour 2,4 % d’entre elles ;
les communes de 20 000 à 100 000 habitants ont signé un CP pour 5 % d’entre elles ;
les communes de plus de 100 000 habitants ont eu recours au CP pour 12 % d’entre elles.
S’il est indéniable que la probabilité de recours augmente en fonction de la taille de la commune – la complexité de cette modalité de commande publique, le besoin de compétences internes et le poids des montants financiers en jeu l’expliquant aisément – il n’en demeure pas moins que des petites communes, en nombre significatif, ont eu recours au CP. En effet, 8 communes de moins de 5 000 habitants ont signé un CP depuis 2004, l’une d’entre elles – la ville de Contres de 3 493 habitants, située dans le Loir‐et‐Cher – ayant même eu recours à deux reprises à ce type de contrat, pour l’éclairage public et pour une piscine municipale.
1.2.1.2. Le recours des communes au CP tend à démultiplier le nombre de projets de taille réduite
Les CP signés présentent des montants d’investissement très variés, qui s’échelonnent de 500 000 € à 324 M€, témoignant de la très grande diversité des projets. Au sein de cet éventail très large :
les projets dont le montant d’investissement est inférieur à 20 M€ représentent une part largement majoritaire des CP signés (56 %) ; 90 % d’entre eux sont portés par des communes ou des EPCI. Au sein de ce groupe, les projets de moins de 10 M€ d’investissement sont les plus nombreux, puisqu’ils forment 40 % de l’ensemble des contrats signés, les communes étant les pouvoirs adjudicateurs pour 82 % d’entre eux ;
les projets dont le montant d’investissement est compris entre 20 et 100 M€
correspondent à 36 % des CP signés, portés pour 54 % d’entre eux par des départements et des régions. Au sein de la tranche des projets de 50 à 100 M€
d’investissement, les départements sont les plus nombreux – à hauteur de 36 % – à avoir signé des CP ;
pour les projets dont le montant d’investissement est supérieur à 100 M€, la corrélation entre le poids financier du projet et le niveau de l’échelon territorial tend à s’estomper : ces CP, qui représentent 7 % du total, sont signés pour l’essentiel par des communes (43 %) et des départements (43 %). Ces résultats s’expliquent notamment par la signature de quatre CP pour la construction ou la réhabilitation de stades dans de grandes métropoles – Lille, Nice, Bordeaux et Marseille –.
Ces éléments montrent, d’une part, que les projets de taille financière réduite occupent une place prépondérante dans les CP signés, et d’autre part, que le poids financier du contrat est davantage déterminé par la taille et l’assise financière de la collectivité que par l’échelon territorial (cf. graphique 6).
Graphique 6 : Répartition des CP signés en fonction du montant des investissements et du type
Lecture : Les CP d’un montant d’investissement inférieur à 10 M€, au nombre de 38, ont été signés à 82 % par des communes, 11 % par des EPCI, 5 % par des départements et 3 % par des régions.
Le montant de l’investissement des CP est étroitement corrélé à la taille des collectivités et au montant de leurs dépenses de fonctionnement et d’équipement.
En effet, les coefficients de détermination9 R², pour l’échantillon de communes ayant signé un CP depuis 2004, atteignent :
0,79 entre la variable « montant d’investissement du CP » et la variable de taille, exprimée en nombre d’habitants ;
0,81 entre la variable « montant d’investissement du CP » et la variable du montant des dépenses d’équipement en 2011 ;
0,83 entre la variable « montant d’investissement du CP » et la variable du montant des dépenses de fonctionnement en 2011 (cf. graphique 7).
9 Plus le coefficient R² est proche de 1, plus la corrélation entre les variables examinées est forte; cet examen statistique ne permet pas, cependant, de conclure à l’existence d’une causalité entre ces variables et au sens de celle‐ci.
Graphique 7 : Régression linéaire entre le montant d’investissement des contrats et la population de la collectivité, pour les CP signés par les communes
Montant du coût d’investissement du CP (en M€)
Dépenses de fonctionnement de la commune en 2011 (en M€)
R2 = 0,836
0 50 100 150 200 250 300
0 200 400 600 800 1 000 1 200
Source : Données MAPPP, CEFOPPP et mission.
Note : Seul un point extrême a été exclu du calcul.
1.2.2. Conçu pour des projets complexes et de grande taille, ce type de contrat voit