Population à l’étude

La population à l’étude est composée de l’ensemble des situations d’abus physiques et sexuels ayant fait l’objet d’une entente multisectorielle au Centre jeunesse de Québec-Institut universitaire (CJQ-IU) entre le 1er _{avril 2011 et le 31 mars 2012. Puisqu’il a été impossible d’obtenir cette information à même les banques de} données (ces informations ne sont pas tenues dans un registre) et qu’aucune publication ne fait état de la taille de cette population, une technique de repérage a été employée pour chiffrer la population.

Ainsi, dans un premier temps, toutes les situations ayant fait l’objet d’une évaluation aux motifs d’abus physiques et/ou d’abus sexuels pour la période concernée ont été repérées grâce à la Plateforme informationnelle sur le bien-être de l’enfant (PIBE). Cette première sélection a permis de dénombrer 521 évaluations. Il importe de spécifier que l’abus physique et/ou sexuel pouvait être saisi tant comme alinéa principal de maltraitance que comme alinéa secondaire. Par exemple, si un enfant a été évalué pour une problématique de négligence éducative comme alinéa principal et pour une problématique d’abus physiques comme alinéa secondaire, sa situation a été retenue. Dans le cas inverse (abus physiques comme alinéa principal et négligence éducative comme alinéa secondaire), sa situation a aussi été retenue. Les situations évaluées en risque sérieux d’abus physiques ou en risque sérieux d’abus sexuels n’ont pas été considérées dans la présente recherche du fait qu’elles font exceptionnellement l’objet d’une entente multisectorielle. Ce point sera abordé dans la section des limites.

Dans un deuxième temps, l’ensemble des 521 dossiers a été étudié afin de trier les situations ayant été soumises à une entente multisectorielle de celles qui ne l’ont pas été. Il faut préciser que toutes les situations évaluées pour un abus physique et sexuel n’impliquent pas obligatoirement l’application du protocole sociojudiciaire. Pour déterminer si une situation a fait l’objet d’une entente multisectorielle, il a fallu procéder à la lecture des suivis d’activités de l’évaluation concernée et des rapports d’évaluation. La majorité du temps, il a été possible de trouver cette information dans le contenu des notes identifiées par « PO » ou « J ». Lorsque le diminutif « PO » est employé, cela signifie qu’il y a eu une discussion entre un intervenant et un policier. Lorsque le diminutif « J » est utilisé, cela signifie qu’il y a eu une discussion entre un intervenant et un

employé de la justice, par exemple un avocat ou un procureur. Dans tous les cas, le contenu des notes « PO » et « J » a été lu attentivement. Il a été vérifié que le contenu des notes concernait spécifiquement la décision de démarrer ou pas une entente multisectorielle. De façon exceptionnelle, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir l’information dans les notes de discussions entre l’intervenant et le policier ou le procureur, le rapport d’évaluation pouvait confirmer ou infirmer l’application de l’Entente multisectorielle. À la lecture des 521 premiers dossiers, un retranchement préliminaire a eu lieu. Tout d’abord, cinq situations ont été retirées automatiquement puisqu’il s’agissait de dossiers confidentiels (données non accessibles). Ensuite, 35 situations ont également été éliminées par le fait que les enfants étaient devenus majeurs et qu’il n’a pas été possible d’avoir accès au dossier. Ainsi, dans 40 situations, il a été impossible de savoir si un protocole avait eu lieu, ce qui constitue une autre limite de cette étude. Par ailleurs, une situation a été retirée bien qu’il y ait eu une entente multisectorielle puisque cette dernière s’est déroulée dans la région de la Gaspésie et que le contenu n’était pas disponible dans le dossier informatisé à Québec. Également, à une seule reprise, il a été constaté qu’une enquête policière s’est déroulée sans la participation de la DPJ et que les démarches légales ont été entreprises par un parent seulement. Finalement, une situation ne comportait aucun rapport d’évaluation pour des motifs inconnus : elle a donc été retirée du lot. Au final, 216 enfants pour lesquels nous avons eu accès au dossier ont été retenus comme ayant fait l’objet d’un protocole sociojudiciaire sur le territoire de Québec. Dans ce groupe, six enfants ont vécu le processus à deux reprises entre le 1er _{avril 2011} et le 31 mars 2012, ce qui grimpe le nombre de protocoles à 222. Aucun enfant n’a été soumis à ce processus plus de deux fois dans la même année.

La recherche actuelle s’est limitée à l’étude des ententes multisectorielles sur l’espace d’une seule année en raison de la complexité de la tâche. Le nombre de situations recueillies a constitué une limite, notamment en ce qui concerne les cas d’abus sexuels qui étaient représentés en plus petit nombre. Ces données précises ne peuvent être généralisées à cause du manque de puissance statistique. En revanche, les abus physiques étaient plus nombreux et ont permis des analyses statistiques plus poussées. Dans une autre sorte de recherche (ex. : recherche longitudinale), il serait pertinent de documenter les ententes multisectorielles sur plusieurs années. L’une des difficultés associées à la problématique actuelle est qu’il y a peu de situations criminalisées, ce qui assure un petit échantillon de ces situations et nécessite l’étude d’une plus grande population.

Une fois la population obtenue, la lecture des notes et du rapport d’évaluation ainsi que la lecture des notes de suivi à l’application des mesures ont permis de valider si des accusations criminelles avaient été portées ou pas à la suite de l’application de l’Entente multisectorielle. Dans plusieurs situations (n= 67), cette information n’était pas disponible dans le dossier de l’usager. Les motifs plausibles de cette absence de données seront abordés de façon détaillée dans la section consacrée à l’analyse des données et dans la conclusion.