Ouverture des marchés à la concurrence : Etat des lieux dans les

dans les pays de l’O.C.D.E.

A la vue des effets potentiellement favorables d’une stimulation de la concurrence, beaucoup de pays ont libéralisé ces dernières années leurs marchés des biens, comme le renseignent des documents de l’O.C.D.E.. Conway, Janod et Nicoletti (2005) et Wölfl, Wanner, Kozluk et Nicoletti (2009) étudient les évolutions de la réglementation encadrant les marchés de produits dans les pays de l’O.C.D.E. respectivement sur les périodes 1998 à 2003 et 1998 à 2008. Ils montrent que, globalement, les obstacles réglementaires à la concur- rence ont décliné pendant ces années dans tous les pays de l’O.C.D.E.. Pour mettre ce fait en lumière, les auteurs s’appuient sur des indicateurs synthétiques - globaux et sectoriels - de réglementation des marchés des biens : ceux-ci transposent des données qualitatives sur les lois et réglementations qui peuvent affecter la concurrence en des indicateurs quan- titatifs représentant l’intensité avec laquelle les politiques peuvent encourager ou freiner la concurrence.22

Il est ainsi établi que, pendant la décennie étudiée, les pays de l’O.C.D.E. ont fortement libéralisé les marchés des biens, mais avec des rythmes différents selon les pays et au cours 22. Le rapport de 2009 sur les réformes entreprises sur le marché des produits dans les pays de l’O.C.D.E. entre 1998 et 2008 se base sur une version actualisée et révisée des indicateurs de la réglementation du marché des biens : par rapport au système d’indicateurs utilisé dans le rapport de 2005 sur la période 1998-2003, les nouveaux indicateurs intègrent, dans une plus vaste mesure, des informations sur les ré- glementations sectorielles, et sont basés sur une technique d’agrégation plus simple et transparente qui attribue des poids égaux à chaque sous-indicateur, dans chacun des principaux domaines de réglementation considérés.

du temps : la période 1998-2003 est caractérisée par des réformes plus nombreuses que les cinq années suivantes, particulièrement dans les pays initialement caractérisés par d’im- portantes restrictions à la concurrence.23 _{Les résultats enseignent également qu’au niveau}

agrégé, les entraves à la concurrence semblaient se concentrer en 2008 - à différents niveaux selon les pays - dans les domaines du contrôle d’Etat et des barrières à l’entreprenariat.24

Ceci alors que d’importantes mesures, destinées notamment à supprimer les contrôles des prix, aient été mises en place entre 1998 et 2008 - avec un rythme moins important à partir de 2003 - dans le domaine du contrôle exercé par l’Etat ; et alors que des réformes visant essentiellement à simplifier les systèmes de permis et licences et à apporter des améliora- tions dans la communication et la simplification des réglementations avaient été mises en oeuvre - à un rythme également décroissant au cours du temps - dans le domaine des bar- rières à l’entreprenariat. Quelques réformes, qui ne concernaient, dans la plupart des pays, que la réduction des barrières à la propriété étrangère avaient quant à elles été instaurées dans le domaine des barrières à l’échange et à l’investissement.25 26 _{Les résultats faisaient}

également apparaître que la libéralisation des marchés des biens entre 1998 et 2008 avait largement reposé sur la réforme des réglementations sectorielles, notamment sur les mar- chés du gaz, de l’électricité et des télécommunications. Elle s’était traduite dans presque 23. Au niveau agrégé, trois groupes de pays se distinguaient en 2008 quant à leur position réglementaire. Un groupe de pays se caractérisait par un niveau de restrictions à la concurrence inférieur à la moyenne des pays de l’O.C.D.E. (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Pays-Bas, Islande et Danemark). Un autre groupe se distinguait à l’inverse par des obstacles à la concurrence plus importants que la moyenne (Luxembourg, République Tchèque, Mexique, Turquie, Pologne). Le groupe restant était quant à lui composé de pays dont le niveau de concurrence était proche de la moyenne des pays de l’O.C.D.E. Les pays composant ces groupes étaient globalement les mêmes que ceux identifiés sur la période 1998-2003.

24. Dans les rapports, le contrôle d’Etat reflète "l’étendue avec laquelle les gouvernements influencent les décisions des firmes, à travers la propriété publique, les contrôles des prix et d’autres formes de régle- mentations contraignantes". Les barrières à l’entreprenariat reflètent "les obstacles à simplifier l’accès à l’information sur la réglementation existante, les charges administratives et les réglementations générales ou sectorielles qui entravent l’entrée des firmes". Une étude détaillée de la réglementation relative à l’entrée de firmes est réalisée par Djankov, La Porta, Lopez-De-Silanes et Shleifer (2002) à partir de données de 85 pays ; ces dernières concernent le nombre de procédures et les temps et coûts officiels qu’une entreprise doit supporter avant de pouvoir débuter légalement son activité. Les auteurs mettent en évidence que les coûts officiels de l’entrée sont extrêmement élevés dans la plupart des pays.

25. Djankov (2009) s’intéresse à la réglementation de l’entrée. Il recense les cinq types de réformes les plus utilisées entre 2003 et 2008 pour favoriser l’entrée, de façon à rendre la réglementation de l’entrée plus rapide, moins onéreuse, ou administrativement plus simple : elles consistaient à "introduire des documents standardisés, à réduire le capital minimum exigé, à retirer des tribunaux le processus d’enregistrement, à rendre optionnel le recours à des notaires et à permettre l’enregistrement en ligne". Dans son article, Djankov revient aussi sur la littérature relative à la manière dont la réglementation de l’entrée influence la création de nouvelles firmes, aux liens existant entre réglementation de l’entrée et entreprenariat.

26. En France, la Loi de Modernisation de l’Economie (L.M.E.), promulguée le 4 Août 2008, a crée le régime d’auto-entrepreneur dans le but de faciliter la création d’une entreprise individuelle. Ce régime avait pour but de simplifier fortement le lancement, l’interruption et la cessation d’une activité à but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales.

tous les pays par la réduction des barrières à l’entrée dans les secteurs des réseaux et par la baisse des parts détenues par l’Etat dans les entreprises en place dans ces secteurs et dans celui des télécommunications, reflétant la diminution de l’implication gouvernemen- tale dans les industries de réseau. Au final, les différences de réglementation des marchés des biens entre les pays et au cours du temps tenaient donc dans une large mesure à des différences sectorielles dans les pratiques réglementaires.

Si les réformes entreprises par les pays entre 1998 et 2008 ont réduit de façon signifi- cative les barrières à la concurrence et ce, dans de nombreux domaines réglementaires, le rapport de 2009 soulignait que, malgré ces avancées importantes, des progrès dans la libé- ralisation des marchés des biens dans les pays de l’O.C.D.E. pouvaient encore être faits : notamment en terme du contrôle exercé par l’Etat, à travers des réformes relatives à la réduction du nombre de secteurs dans lesquels l’Etat contrôle au moins une firme, à la diminution de la part détenue par l’Etat dans les secteurs de l’énergie, des communica- tions et du transport et à d’autres formes de contrôle direct sur les décisions des firmes. De même, alors que le processus de réformes s’était fortement concentré dans certains sec- teurs, d’importantes marges de manoeuvre demeuraient dans d’autres, tels que les secteurs postaux, les services professionnels et le commerce de détail. Nous ne disposons pas à notre connaissance de données du même type sur les réformes mises en oeuvre depuis 2008 sur les marchés des biens. La tendance semble toutefois être à la libéralisation, même si les divers gouvernements paraissent souvent peu pressés lorsqu’il s’agit d’ouvrir un marché à la concurrence.