2.2 Objectifs de la politique de la concurrence, instrument de politique économique
2.2.3 Exemples d’actions entreprises pour relancer l’économie européenne
européenne
Au niveau européen, les règles et procédures qui régissent la politique de la concurrence doivent contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’Union Européenne, tels que construire et préserver le marché intérieur et veiller à ce qu’il bénéficie aux consommateurs - en s’assurant que les marchés les satisfassent le mieux possible, tant en termes de prix, que de production, d’innovations et de qualité et de diversité des produits et services. Pour ce faire, elle dispose d’instruments, de règles relatives aux aides d’Etat, aux concentrations et aux ententes et abus de position dominante, qui, bien que relativement inchangés au fil du temps, sont soumis à un processus d’adaptation constant. Notamment, face à la crise économique et financière mondiale, la politique de la concurrence de l’Union Européenne - et plus particulièrement les règles relatives aux aides d’Etat - a constitué un outil majeur pour défendre le marché intérieur, en veillant à maintenir des conditions de concurrence équitables sur les marchés financier et industriel.
En particulier, en 2008, la Commission Européenne avait adopté des règles temporaires en matière d’aides d’Etat dans ces secteurs, afin de faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de crise :21elles visaient à autoriser un soutien supplémentaire
des Etats aux établissements financiers et à amoindrir les effets de la crise sur l’économie réelle. Dans le soutien apporté par les Etats aux institutions financières, la Commission s’est assurée du strict respect des règles encadrant les aides des Etats membres, pour garantir la protection de la concurrence au sein du marché unique ; et elle a veillé à ce que semble des lignes régionales de Exit Brit’Air, Régional et Airlinair, fait partie du plan de restructuration Transform 2015 d’Air France, visant à réorganiser le réseau européen entre trois marques : Air France pour les lignes à dominante affaires et long-courriers, Transavia pour les lignes à dominante loisir et Hop ! pour les lignes régionales. L’enjeu pour Air France est de réduire les coûts unitaires sur les court et moyen courriers, dans le but de diminuer l’écart au siège kilomètre offert avec les principaux concurrents, Easyjet et Vueling.
20. Une synthèse de la littérature traitant des liens entre réglementation et productivité est disponible dans Djankov (2009).
21. Selon le rapport de la Commission sur la politique de la concurrence 2010, entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2010, ce sont plus de 200 décisions relatives à des aides d’Etat en faveur du secteur financier qui ont été adoptées par la Commission Européenne.
s’opèrent au sein des banques en difficulté les restructurations nécessaires pour permettre leur viabilité à long terme.
Outre son utilisation en tant qu’outil pour régler la crise, la concurrence, de même qu’une politique de la concurrence rigoureuse conduite par la Commission Européenne et par les Etats membres au sein du Réseau Européen de la Concurrence (R.E.C.), peut contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui vise à relancer l’écono- mie européenne. En particulier, en favorisant une distribution efficace des ressources et des améliorations de la productivité et de l’innovation, elle joue un rôle majeur pour aboutir à un meilleur fonctionnement des marchés.
Le rapport sur la Politique de la concurrence 2011 fournit un exemple de la façon dont les autorités de la concurrence européennes notamment ont oeuvré en 2011 pour garan- tir le bon fonctionnement de certains marchés, tels que ceux du secteur agroalimentaire - en collaboration avec les autorités de la concurrence nationales - et du transport aé- rien. En particulier, face à la hausse des prix des denrées alimentaires, principalement due à l’augmentation des prix des matières premières, des enquêtes avaient été menées par plusieurs autorités nationales de la concurrence dans le secteur agroalimentaire, en coopé- ration avec la Direction Générale de la Concurrence, dans le cadre du Réseau Européen de Concurrence. La surveillance de ces marchés visait essentiellement à mieux appréhender la façon dont ces marchés étaient organisés, notamment en déterminant comment les prix se répercutaient tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
La collaboration entre les autorités nationales de concurrence et la Direction Générale de la Concurrence avait abouti à l’élaboration d’un rapport dans lequel il était établi que les principaux problèmes de concurrence rencontrés relevaient de comportements collusifs, de restrictions verticales et d’abus de position dominante. Suite à cette étude, les autorités nationales de concurrence avaient alors émis des recommandations destinées à améliorer la concurrence sur les marchés concernés ; certaines d’entre elles avaient également mis en place des règles encadrant les pratiques contractuelles pour éviter des rapports de force inégaux dans les processus de négociation entre détaillants et fournisseurs. La Commission avait quant à elle imposé des amendes aux participants des ententes illégales sur lesquelles elle avait enquêté et mené des actions dans le domaine du contrôle des concentrations.
Pour améliorer le fonctionnement du secteur du transport aérien, dans lequel la li- béralisation s’était accompagnée de diverses concentrations et de différentes formes de coopération entre les compagnies aériennes ou d’entreprises communes, c’est une straté- gie globale visant à réduire les problèmes de capacité dans le secteur que la Commission avait mis en place en 2011. Dans ce cadre, elle avait adopté un nouveau règlement sur les créneaux horaires destiné à intensifier la concurrence dans le secteur en facilitant l’entrée et en encourageant une meilleure utilisation des capacités aéroportuaires. En particulier, favoriser l’entrée de concurrents sur le marché passait par un accès facilité aux créneaux horaires, rendu possible en partie grâce à l’autorisation d’échanger des créneaux. Devant la forte progression des compagnies à bas coût, la Commission avait par ailleurs renforcé le contrôle des aides d’Etat qui leur avaient été attribuées, ainsi que celles destinées aux
aéroports régionaux, dans le but "de veiller à ce que le fait de relever du domaine public n’avantage pas indûment certains aéroports et certaines compagnies aériennes au détriment de leurs concurrents et de contribuer ainsi à la bonne affectation des ressources publiques". Les politiques de libéralisation des marchés entreprises ces dernières années par les gouvernements Italiens qui se sont succédés offrent elles aussi un exemple d’application de mesures de politique de la concurrence conduites pour redynamiser l’économie. Les programmes de relance mis en place, sur lesquels nous reviendrons par la suite, reflètent notamment comment des stimulations de la concurrence - menées en particulier dans des secteurs où apparaissent des rentes "anormales" - associées à des mesures impactant né- gativement les salaires nominaux, peuvent permettre de soutenir indirectement le pouvoir d’achat des ménages grâce à des baisses de prix.