Les normes nationales publiques

Le Protocole de Kyoto a été décliné dans de nombreux Etats. La France avait prévu un certain nombre de mesures de hard law (contravention en cas de dépassement de la vitesse en cas de pic de pollution, taxe carbone), qui lors de contentieux judiciaires et d’un contrôle de constitutionnalité respectivement, n’ont pu prospérer. Mais, en droit fiscal, le bonus-malus écologique a tout de même été adopté dans l’industrie automobile. A compter du 1^er janvier 2012, les sociétés sont également obligées de publier dans leur rapport de gestion les informations relatives à leur politique d’investissement selon les critères ESG. C’est une première étape vers la comptabilité sociétale.

Le droit des marchés publics a également évolué : la commande durable est possible et prévue aux articles 5, 6, 14 et 53 du code des marchés publics. Ainsi, la référence aux normes

97http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/other_committees/hr_and_business/Documents/CDDH(201 2)R76_AddendumVII_EN.pdf

98 Résolution du 6 février 2013 du Parlement européen sur la RSE : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive (2012/2097 INI).

techniques et écolabels est prévue dans les marchés publics (art.6). On s’achemine vers un label des entreprises citoyennes.

Les dispositions impératives les plus importantes, en France, portent sur les obligations de transparence, pour éviter des conflits d’intérêts, rendre des comptes en matière de données dites extrafinancières, et répondre à des exigences de bonne gouvernance.

En matière de gouvernance (V. Partie 2), nous pouvons citer un certain nombre de dispositions législatives⁹⁹ :

- la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 (L.225 du Code de commerce) rééquilibre les pouvoirs entre conseil d’administration et direction générale. Les administrateurs gagnent en indépendance par rapport au Président. Une personne physique ne peut exercer plus de 5 mandats dans des sociétés cotées dont le siège social est en France. Les administrateurs peuvent tout comme les actionnaires obtenir des informations qu’ils jugent utiles. Le rapport annuel doit mentionner la rémunération et les avantages en nature versés durant l’exercice du mandat à chaque mandataire pour toutes les sociétés contrôlées. Le capital nécessaire pour exercer certaines actions est abaissé de 10 à 5%.

- La loi de sécurité financière (LSF) du 5 février 2003 a créé un Haut Commissariat aux Comptes (HCC) qui surveille la profession et veille au respect de la déontologie, et l’AMF (qui remplace la COB) dispose d’un pouvoir de sanction.

- La loi du 3 juillet 2008 accroît les obligations de transparence (V. comply or explain) - Loi du 27 janvier 2011 oblige à avoir une représentation équilibre hommes-femmes au

sein des conseils d’administration. L’indépendance des administrateurs est réaffirmée.

Sur la RSE proprement dite :

- il faut noter l’insertion de l’article 116 de la loi NRE qui oblige les sociétés cotées à rédiger un rapport de développement durable mais sans sanction prévue (autre que celle du marché),

- la loi du 3 août 2009 de programmation du Grenelle 1 de l’environnement a choisi de développer l’information sociale et environnementale à destination des parties prenantes,

- la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) étend les obligations d’information sociale et environnementale (article 225-102-1 du code de commerce).

- Dans le décret du 24 avril 2012 la liste des informations à fournir est établie : elle couvre 42 critères. Ce rapport de gestion intégré au rapport de gestion (qui a succédé au rapport de développement durable) est exigé ; mais aucune sanction n’est prévue.

Article L.225-102-1 alinéa 5 du Code de commerce

« Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché règlementé ».

- Toutefois un contrôle va s’effectuer (arrêté du 14 juin 2013) et un OTI « organisme tiers indépendant » est chargé de délivrer une attestation de présence de tous les éléments demandés¹⁰⁰ à partir du 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées ou 2016, selon la taille des sociétés (R.225-104 du code de commerce)¹⁰¹. Le cas échéant, il donnera un avis motivé sur les explications fournies en cas d’absence de certaines informations. Il effectue ses missions avec des diligences qu’il devra mentionner. Ce n’est pas un avis de conformité mais de sincérité. Il peut procéder par collecte de données, échantillonnage vérification sur site : le contrôle est nettement moins approfondi que pour les comptes annuels.

- Cette vérification des données dites extrafinancières doit se faire selon un référentiel à venir français ou recommandé par la France (V. Partie 2, nos commentaires critiques sur la proposition de l’AFNOR de se référer à l’ISAE 3000).

Progressivement la hard law gagne du terrain. Les normes de RSE ressemblent de plus en plus à des normes juridiques classiques. Et, les normes privées, véritables instruments de la

100 Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et Arrêté du 13 mai 2013 (JORF 14 juin 2013) déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduira sa mission de vérification.

soft law, deviennent elles-mêmes obligatoires par les biais des clauses contractuelles entre

parties prenantes.

Sous-section 2. Les normes privées

Les référentiels privés sont multiples et s’adossent, le plus souvent, à des normes publiques. Il est impossible d’en fait l’inventaire exhaustif d’autant plus qu’ils peuvent se décliner différemment suivant les régions et les secteurs d’activités, voire être rédigés à l’échelon de l’entreprise. Nous ne citerons donc que les principaux au niveau international et national.