La normalisation française

Il existe environ 30 bureaux de normalisation en France; l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) les fédère tous.

a) L’AFNOR en quelques mots

Cette association loi 1901 a été créée en 1926 mais existe depuis 1941 sous cette forme juridique. Elle est sous le contrôle du Ministère de l’Industrie car elle a une mission générale

de recensement des besoins de normes nouvelles. Elle coordonne les travaux : un programme annuel est arrêté en fonction de 18 grands programmes de normalisation (GPN). Elle assure la diffusion des normes, représente les intérêts français à l’étranger.

Son conseil d’administration est constitué de 38 membres au maximum. Il existe un comité d’orientation et de programmation (COP) de 12 sages (dont un tiers issu du conseil d’administration) qui veillent à la cohérence de la normalisation française dans un objectif d’intérêt général. De même il existe des comités d’orientation stratégique (COS) qui élaborent des normes sectorielles : entreprises, administrations, organismes professionnels adhérents à l’AFNOR les composent. Des relais sont assurés avec les Chambres de Commerce et d’Industrie.

CA : 134 M€

1200 collaborateurs dont 300 à l'international 20 000 acteurs impliqués en normalisation

1800 auditeurs et formateurs 13 délégations régionales

28 implantations dans le monde et des relations commerciales avec 90 pays 50 000 clients

(Chiffres clefs du 31/12/12, extraits du site de l’AFNOR www.afnor.org)

L’objectif est d’obtenir un maximum de partenaires pour l’homologation d’une norme afin de pouvoir faire appliquer la norme à l’ensemble de la profession de manière consensuelle, un indice de qualité pour le consommateur final.

Il est à noter que la qualité substantielle au sens juridique du terme se définit comme une caractéristique d’une chose, objet d’un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu’en l’absence de cet élément l’accord de volonté n’aurait pu se réaliser. L’erreur sur la qualité substantielle peut entraîner la nullité de l’acte juridique. Aujourd’hui, le fait de tromper un cocontractant sur les qualités substantielles ou l’aptitude à l’emploi fait encourir une amende de 37 500€ au plus voire d’une peine d’emprisonnement (article L.213-1 du code de la consommation).

L’AFNOR centralise toutes les informations que celles-ci soient nationales, européennes ou internationales. Des organismes de certification et d’accréditation ont été mis en place.

b) Normalisation, certification et accréditation : les modalités de la régulation privée

La certification est l’expression de la normalisation, c’est-à-dire une évaluation de la conformité pour obtenir le marquage, NF, CE ou ISO. Elle est destinée à la délivrance d’un certificat de garantie par rapport à un référentiel établi en concertation avec fabricants et utilisateurs. L’organisme tiers le plus connu en France est l’AFNOR.

L’Etat français a développé la certification dans un objectif triple : la sécurité qui se traduit, en cas de non-respect par la responsabilité légale des fabricants du fait des produits défectueux, l’aptitude à l’emploi qui est une garantie contre les vices cachés en principe et la distinction d’une qualité supérieure.

La marque collective de certification (ex : le marquage NF) fait l’objet d’une protection similaire à celle accordée en matière de marques de fabrique, commerce et service (article L.155-28 du même code) : c’est un signe distinctif. Son usage est réglementé.

Il existe trois formes de certification :

• la certification des produits et des services par la marque nationale NF par l’AFNOR ou autres labels. Ainsi en est-il d’un mécanisme ancien comme celui des appellations d’origine avec la loi du 6 mai 1919 (qualifications de terroir pour le vin ou le fromage) ou tout autre label agricole ou alimentaire (exemple : « label rouge »). Là encore, il ne faut pas confondre label ou certificat avec autorisation de mise sur le marché (AMM) réglementée par le Code de santé publique (visa pour les médicaments), voire estampilles ou poinçons marquant l’origine.

• la certification de système d’assurance de la qualité des entreprises (AFAQ) association qui existe depuis 1988 et qui s’est substitué à biens d’autres organismes certificateurs,

• la certification de personnes attestant de leurs compétences professionnelles au regard des critères préétablis (SMQ, systèmes de management de la qualité).

Le 23 décembre 2004, L’AFNOR et l’AFAQ fusionnent pour créer le Groupe AFNOR doté de trois filiales commerciales. La certification avait déjà connu une réforme importante en 1994 (loi du 3 juin 1994 complétée par le décret d’application du 30 mars 1995 modifiant la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur la protection de l’information des consommateurs de produits et services) : les règlements techniques ont été remplacés par des référentiels qui dénotent à tout le moins une privatisation de la certification, quoique ces référentiels et ces

organismes de certification fassent l’objet d’un contrôle administratif (article L.115-30 du code de la consommation). Il en résulte que le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur une demande d’annulation d’un référentiel établi par un organisme certificateur, dès lors que les règles établies par ce dernier ne procèdent de l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique³⁴.

Enfin, la France dispose d’un comité français d’accréditation (COFRAC) depuis 1994 permettant d’apporter la preuve que les laboratoires d’essais et d’étalonnage et les organismes d’inspection et de certification respectent les normes de la série EN 45000 et les ISO. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes* supervise également ce nouveau dispositif en luttant contre les fausses certifications.

Les étapes de la normalisation

1. Enquête publique auprès des consommateurs

2. Définition des objectifs de sécurité, d’utilité et de qualité 3. Proposition de référentiel

4. Expertise par des professionnels 5. Choix collectif consensuel 6. Homologation

7. Publication au Journal officiel 8. Mise en conformité des entreprises

9. Demande de certification par les entreprises 10.Audit de certification

11.Attribution du certificat 12.Application de la norme

13.Contrôles réguliers par l’organisme certificateur 14.Lutte contre les fraudes par la DGCCRF*