Section II : Une nouvelle forme de justice en proie à diverses limites
B- Les obstacles attachés au développement de ce nouveau modèle de justice dans les systèmes
2) Un modèle canadien encore amendable toutefois inspirant pour le droit français
La justice restaurative parait bien mieux implantée dans le paysage juridique canadien en vertu de réalités socioculturelles plus flexibles qu’en France (a). Pour autant, chacun des deux modèles mérite que soient envisagées quelques pistes d’amélioration (b).
a) Des réalités socioculturelles distinctes influençant la réception de ce modèle
574 Ibid.
575 Gaudreault, supra, note 474 à la p 5.
576 Mathilde Rostaing, supra, note 488 à la p 60. 577 Gaudreault, supra, note 474 à la p 10. 578 Pignoux, supra, note 455 à la p 381.
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Il convient de rappeler que de nombreuses valeurs restauratives s’inscrivent dans une certaine mouvance judéo-chrétienne. Ainsi, l’importance de l’influence religieuse des pays anglo- saxons justifie en partie la bonne réception de cette notion dans le droit canadien. A l’inverse, l’affirmation d’une France républicaine et laïque579 tranche avec ces idéaux théologiques. Il convient pourtant de dépasser ce registre clérical pour y voir des valeurs consécutives à notre humanité et appelant, à ce titre, à être partagées par tous les systèmes pénaux580.
Également, la tradition flexible et peu formelle de la common law canadienne, qui encourage tout de même l’insécurité juridique et les influences populistes, contraste avec la tradition française légaliste et légicentrique souvent inadaptée aux réalités des individus. Cette rigidité eu égard aux initiatives sociales et communautaires explique la faible place laissée à la justice restaurative au profit d’une pénalisation accrue581. La souplesse nord-américaine semble plus ouverte à la diversité, comme l’illustrent les diverses mesures canadiennes développées relativement en dehors du système pénal. En revanche, l’appréhension traditionnelle de l’infraction par ces deux pays classiquement rétributifs constitue un frein à la logique restaurative horizontale, même s’il convient de préciser que le droit canadien cherche à rendre possible une solution socialement construite alors que le droit français se contente de donner une réponse adaptée au cadre juridique déjà existant582.
Par conséquent, la justice restaurative semble plus encline à se développer dans le système canadien. Pourtant, il est possible d’envisager quelques pistes d’amélioration pour ces deux systèmes.
b) Les pistes d’amélioration envisageables pour chacun des systèmes
Le système français gagnerait à s’inspirer de la flexibilité anglo-saxonne pour garantir une meilleure articulation entre ce nouveau modèle et son système pénal classique, certes dans une moindre mesure, afin d’assurer un juste équilibre entre la nécessité d’une réponse adaptée aux réalités sociales et le respect des garanties juridiques. Cet adoucissement semble tout de
579 Art. 1 Constitution de 1958.
580 Cario, supra, note 465 aux pp 36-37. 581 Kim, supra, note 450 à la p 306 au para. 225. 582 Ibid à la p 292 au para. 212.
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même difficilement envisageable au regard de l’importance de la sanction punitive pour le système pénal conventionnel. Pour que les choses évoluent, il est avant tout primordial d’harmoniser les différentes théories relatives à la notion de justice restaurative voire même de fixer un cadre unique de définition. Cet encadrement permettra de mieux comprendre ce phénomène et d’accroître sa légitimité pour, qu’un jour peut-être, il puisse réellement contribuer à l’humanisation des procédures pénales. Il parait également essentiel d’augmenter les ressources matérielles et humaines allouées à ce nouveau modèle, même si eu égard aux mentalités actuelles cette position semble quelque peu utopiste. Pourtant son développement garantirait un allégement considérable du travail des juges et un désengorgement des tribunaux, sans oublier une satisfaction des besoins des parties disposées à recourir à ce processus.
Au Canada, la faible place accordée à la victime dans le système pénal classique justifie d’ouvrir encore un peu plus les portes du domaine restauratif pour lui assurer une participation véritablement active. La relative inspiration de la justice autochtone, qui donne par ailleurs naissance à des mesures aux formes très variées, mériterait d’être accentuée davantage. La conception des Premières Nations force l’admiration tant elle privilégie l’harmonie sociale par le biais du communautarisme, de l’acceptation, du dialogue, de la conciliation et de la réconciliation en réservant les pratiques punitives et répressives aux cas les plus récalcitrants583. Prendre exemple sur ce mécanisme apparait donc des plus bénéfiques pour redonner à la sanction pénale le caractère exorbitant qui est le sien. Les divergences linguistiques, identitaires et culturelles entre ces peuples et les sociétés modernes risquent pourtant de compromettre cette acculturation584.
583 Jaccoud, supra, note 489 à la p 229.
584 La justice actuelle fut pourtant imposée aux peuples autochtones lors de la colonisation en dépit de toutes
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CONCLUSION
Originellement au cœur de la résolution de son litige, la victime fut peu à peu délaissée depuis la naissance des États modernes au bénéfice de la société. La structure des systèmes français et canadien, classiquement rétributifs et largement centrés sur le délinquant, ont complexifié la reconnaissance de sa figure. Cependant, une gamme de droits progressivement plus conséquents, lui ont été théoriquement octroyés. Son information, sa participation et son indemnisation sont devenus des enjeux du procès, certes toujours dans une moindre mesure car la prise en compte concrète de ses intérêts par les tribunaux est encore aujourd’hui accessoire. Malgré quelques efforts fournis par système canadien, le panel des droits des victimes reste plus conséquent dans le système français. Malgré tout, l’incapacité du système pénal classique à répondre suffisamment à leurs attentes, couplée à une crise de légitimité globale, est perceptible sur les deux continents. Ces insatisfaisantes performances ont favorisé la création d’une nouvelle forme de justice centrée idéalement sur les besoins de toutes les parties et sur le rééquilibrage de leurs droits. Si ce nouveau modèle contribue ipso
facto à la recrudescence des droits des victimes sur la scène pénale, ses contours théoriques
flous occasionnent subséquemment une mise en œuvre approximative difficilement identifiable, occasionnellement autonome sinon souvent dépendante du système en place. L’absence de consensus conceptuel, la diversité des pratiques, le manque de ressources et les nombreuses variables subordonnant la réussite de ce nouveau modèle freinent indéniablement son développement.
Premières concernées par le litige, les victimes méritent amplement d’être reconnues au sein du processus pénal. Sorties de leur mutisme originel, elles peuvent aujourd’hui s’exprimer sur ce qu’elles ont vécu et participer à la résolution de leur conflit, d’autant plus dans le système français. Les souffrances et les diverses conséquences qui découlent de l’infraction ne peuvent être occultées et légitiment la réévaluation de leur place, même si celles-ci ne peuvent servir d’alibi à une extension excessive des prérogatives qui mettrait en péril la situation des autres parties, notamment celle du mis en cause. A l’heure où les enjeux électoralistes gouvernent la direction des politiques pénales, prudence et mesure sont en effet de mise afin que tous les protagonistes du théâtre judiciaire se trouvent contentés dans le respect de chacun.
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Il faut donc espérer qu’à l’avenir la situation des victimes continue de susciter un vif émoi dans le domaine académique et plus largement dans la collectivité pour que les consciences les plus éveillées s’interrogent sur les nombreuses imperfections de leurs attributs. Comment combler en effet toutes les lacunes et faire face à tous les dysfonctionnements qui entourent les droits des victimes ? Faut-il jouer sur une abondante reconnaissance de droits dans le système classique ou miser exclusivement sur la reconstruction du tissu relationnel affirmée par la justice restaurative ? Opter radicalement pour l’un de ces deux postulats ne semble que peu opportun. La rétribution classique ne saurait convenir aux objectifs récents de réinsertion et de reconnaissance des torts causés, tandis que la justice restaurative ne semble pouvoir remédier à tous les maux de la société malgré de séduisantes perspectives.
En tout état de cause, un éclectique équilibre basé sur une intelligente et harmonieuse combinaison de ces deux modèles parait donc beaucoup plus raisonnable. Il convient par conséquent de réformer la vision traditionnelle de la pénalité ainsi que le fonctionnement des institutions judiciaires françaises et canadiennes sans quoi tous ces efforts risqueraient d’être vains.
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BIBLIOGRAPHIE
Législation
Au Canada
Charte canadienne des droits et des libertés, partie I de La loi constitutionnelle de 1982,
constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11.
Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, c. 13, art. 2. Code criminel, L.R.C. 1985, c.C-46.
Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.
Énoncé canadien de 1988 des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels.
Loi antiterroriste L.C. 2001, c. 41.
Loi concernant le droit criminel, SRC 1927, c. 36.
Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015, c.13. Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1. Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, LRQ ch A-132.
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, L.R.Q c.
A-14.
Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C. 1985, c. Y-1 abrogée. Loi sur les jeunes délinquants, LJD S.C. 1908, c. 40, abrogée.
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, 1972, RLRQ c. I-6. Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre L.C. 2000, c. 24.
107
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1.
Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, L.C.
2012, c. 1, art. 2.
PL C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), 1e sess., 39e lég., (sanctionné le 31 mai 2007), LO 2007, c 12.
PL C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous
garde avant prononcé de la peine), 2e sess., 40e lég., sanctionné le 22 octobre 2009, LO 2009, c 29.
PL C-36, Loi modifiant le Code criminel, 2e sess, 40e lég., première lecture au Sénat le 26 novembre 2009.
PL C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants), 3e sess., 40e lég., deuxième lecture au Sénat le 24 mars 2011.
En France
Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Circulaire CRIM 00-16-F1 du 20 Décembre 2000 présentant les dispositions de la loi du 15
Juin 2000.
Code de procédure pénale, Éditions Dalloz (2019).
Code des assurances, Éditions Dalloz (2019).
Code pénal, Éditions Dalloz (2019).
Code de l’éducation, Éditions Dalloz (2019).
Constitution du 4 octobre 1958.
108
Grande ordonnance de réformation du royaume du 18 Mars 1803. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l’instruction préalable en matière de crimes et de délits.
Loi du 10 juillet 1901 sur l’assistance judiciaire.
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal.
Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 Renforçant la protection des victimes d’infractions. Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Loi n° 98-468 du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
109
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.
En Europe
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Schengen, 4 Novembre 1950.
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes du
Conseil de l’Europe, Strasbourg, 24 Novembre 1983.
Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales 2001/220/JAI.
110
Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
Dans le monde
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Nairobi, 27 juin 1981.
Convention américaine relative aux droits de l'homme, San José, 22 Novembre 1969. Convention relative aux droits de l'enfant, New-York, 20 Novembre 1989.
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34
du 29 novembre 1985.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Jurisprudence
Au Canada
A.B. c. Bragg Communications, 2012 CSC. Augustus c Gosset [1996] 3 R.C.S. 268.
111
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817. Canadian Pacific Railway Co c. Robinson [1890] 14 R.C.S. 472, 475 et s.
Congrégation des Petits Frères de Marie c. Régent Taxi and Transport et Co. Ltd, 1929, 46
B.R. 96, [1929] Rcs 650, 1932 53 B.R. 157.
Côté c. Longueuil (Ville de), 2009 QCCS 2587. F.H. c. McDougall, [2008] 3 R.C.S. 41, 2008 CSC 53.
Grenier c. Régie de police de Memphrémagog, 2015 QCCQ 5136. M. (A.) c. Ryan [1997] 1 R.C.S.
Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. MacIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175. R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, [2018] 3 R.C.S. 599.
R. c. Crosby, [1995] 2 R.C.S. 912.
Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835. R. c. Fitzgibbon, [1990] 1 R.C.S. 1005. R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688. R c. Lacroix [2012] J.Q n°9813 (CA.) R. c. McNeil, [2009] 1 R.C.S. 66. R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. R. c. Moore, [1988] 1 R.C.S. 1097. R. c. N.S., 2012 CSC 72, [2012] 3 R.C.S. 726. R c. O'Connor [1995] 4 RCS 411. R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61. R. c. Seaboyer; R. c. Gayme, [1991] 2 R.C.S. 577. R. c. Summers, 2014 CSC 26, [2014] 1 R.C.S. 575.
112
R. c. W.H., 2013 CSC 22, [2013] 2 R.C.S. 180. R c. Yates, 2002 BCCA 583.
R c. Zelensky, [1978] 2 RCS 940.
R. v. Willaert (1953), 105 C.C.C. 172, C.A. (Ont.). R v. Scherer, (1984) CarswellOnt 79.
R v. Ali, 1997 CarswellBC 2447 (CA B-C). R v. Devgan, 1999 CarswellOnt 1534 (CA Ont). R v. Bullen, 2001 YKTC 504 (CT Yk).
R v. Adepoju [2014] A.J. n°246 (Alta. C.A.). R v. BP, [2015] NSJ No 253 (CP N-E).
R v. Downton, 2016 CarswellNfld 202 (CP T-N).
Tracy v. Iran (Information and Security), 2017 ONCA 549.
En France
Cass. Assemblée plénière, 9 mai 2008, n°05-87.379, Bull. crim. n°1. Cass. Ch. Mixte, 27 Février 1970, D. 170 201.
Cass. Crim., 8 décembre 1906, Bull. n° 44.
Cass. Crim., 8 juillet 1958, Gazette du Palais 1958, 2, 227.
Cass. Crim., 29 Novembre 1966, JCP 1967, II, 59.Cass. Crim.,11 décembre 1969 Dalloz
1970, 1, 156.
Cass. Crim., 20 mars 1973, Bull. crim. n° 137. Cass. Crim., 23 juillet 1974, Bull. Crim n° 263. Cass. Crim., 16 décembre 1980, Bull. crim n° 348.
113
Cass. Crim., 9 février 1989, Bull. crim. n° 63.
Cass. Crim., 15 juin 1993, Bull. crim. n° 210.Cass. Crim., 8 janvier 1998, Bull. crim. n° 7. Cass. Crim., 16 novembre 2005, Bull. crim. n° 297.
Cass. Crim., 31 janvier 2007, Bull. crim., n° 27. Cass. Crim,. 14 novembre 2007, Bull. crim. n° 277. Cass. Crim., 20 mai 2008, Bull. crim. n° 123.
Cass. Crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096.Cass. Crim., 19 novembre 2013 n° 12-83294. Cass. Crim., Assemblée plénière, 7 novembre 2014, n°14-83.739, P+B+R+I.
Cass. Crim., 18 novembre 2014, 13-88.240, F-P+B+I.
Cass. Crim., 26 octobre 2016, n°15-84.552, publié au bulletin. Cass. Crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096.
Cass. Crim., 12 mars 2019 n°18-80.911.
CE, 22 septembre 1997, n° 161364, 2 / 6 SSR, publié au recueil. CE Assemblée, 19 Juillet 2011, n°335625, Publié au recueil Lebon.
CE 10e – 9e chambres réunies, 24 Octobre 2019, n°407932, Publié au recueil Lebon.
Civ., 7 mars 1855, Bull. civ., n° 31.
Civ. 1e, 18 mai 2005, n° 02-20.613, publié au bulletin.
Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09 69 819.
Cons. const., 2 février 1995, n°95-360 DC.
Cons. const., 23 Juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC. Cons. const., 7 août 2014, n° 2014-696 DC.
Cons. const., 13 août 2015, n° 2015-719 DC, AJDA 2015. Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682 QPC.
114
Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718. Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC.
Cour d’appel de Riom, 9 novembre 1978, JCP., II, n°19107. Grand’Chambre Assemblée, 26 mars 1857.
En Europe
CEDH, Hamer c France, 7 août 1996.
Aux Etats-Unis
Payne v. Tennessee, 501 U.S. 808 (1991).
Ouvrages, thèses et dictionnaires
Ouvrages
Baril, Micheline. L'Envers du crime, Paris, L’Harmattan, 2002.
Beccaria, Cesare. Des délits et des peines, Paris, Librairie de la Bibliothèque nationale, 1877. Bentham, Jérémie. A Fragment on government, Londres, imprimé par Payne, Elmsly et Brooke, 1776.
Bentham, Jérémie. Théorie des peines et des récompenses, tome II, Londres, Dulau, 1811.
Badinter, Robert. L’Abolition de la peine de mort, Paris, Dalloz, 2007.
Cario, Robert. Justice restaurative. Principes et promesses, 2e Éd., Coll. traité de sciences criminelles, Paris, L’Harmattan, 2010.
Delmas-Marty, Mireille. Le flou du droit : du code pénal aux droits de l’homme, Paris, Presses Universitaires de France, 2004.
115
Desrosiers, Julie. Beausoleil-Allard, Geneviève. L’agression sexuelle en droit canadien, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017.
Eliacheff, Caroline. Soulez-Larivière, Daniel. Le temps des victimes, Paris, Éditions Albin Michel, 2007.
Erner, Guillaume. La société des victimes, Paris, La Découverte, 2006.
Foucault, Michel. Surveiller et punir, naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975.
Hulsmann, Louk. Bernat de Celis, Jacqueline. Peines perdues : le système pénal en question, Paris, Edition Centurion, 1982.
Leroy, Jacques. « L’action civile répressive » dans La victime de l’infraction pénale (dir.:
Cédric Ribeyre), Paris, Dalloz, 2016.
Lombois, Claude. Droit pénal général, Paris, Hachette, 1994.
Lombroso, Cesare. L'Homme criminel, criminel-né, fou moral, épileptique, Paris, Edition Felix Alcan, 1887.
Mary, Philippe. Insécurité et pénalisation du social, Bruxelles, Labor et Fides, 2003.
Mill, Stuart. L’utilitarisme, Paris, Édition Flammarion, 2018.
Prins, Adolphe. Science pénale et droit positif, Bruxelles – Paris, Éditions Bruylant, 1899.
Pignoux, Nathalie. La réparation des victimes d’infractions pénales, Coll. Sciences criminelles, Paris, L’Harmattan, 2008.
Rossi, Catherine. Homicide : les proches des victimes, Paris, L’Harmattan, 2013.
Rossi, Pellegrino. Traité de droit pénal, 4e éd., Paris, Librairie de Guillaumin et Cie, 1872.
Salas, Denis. Du procès pénal, Paris, Presses Universitaires de France, 1992.
Salas, Denis. La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, Paris, Hachette, 2005.
Vigarello, Georges. Histoire du viol XVIe -XXe siècles, Paris, Éditions Seuil, 1998.
Weber, Max. Le savant et le politique, Coll. Le Monde, Paris, Union Générale d’Éditions, 1963.
116
Wemmers, Jo-Anne M. Victimologie : une perspective canadienne, Montréal, Presses de l'Université du Québec, 2017.
Zehr, Howard. Changing Lenses. A New Focus for Crime and Justice, Scottdale, Herald Press, 1990.
Zehr, Howard. The little book of restorative justice, Good Books Publisher, 2002.
Thèses et mémoires
Clément, Eloi. Les caractères de l’influence de la victime en droit pénal, thèse de doctorat en Droit, École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société de Rennes, 2013.
Dion, Abel. Le dédommagement de la victime dans le procès pénal, Mémoire de Maitrise en Droit, cheminement bi-diplômant Université Laval – Université Toulouse 1 Capitole, 2018.
Rostaing, Mathilde. Étude comparative de la justice restaurative à travers la mise en place
des rencontres détenus victimes en France et au Canada, Mémoire de Maitrise en Droit,
cheminement bi-diplômant Université Laval – Université Toulouse 1 Capitole, 2019.
Stylios, Alexandre. L’aveu dans les traditions occidentales accusatoire et inquisitoire, une
brève histoire de l’aveu en droit pénal, thèse de doctorat en Droit, Université de Montréal,
2016.
Dictionnaires
Alain Rey, Dictionnaire historique de la langue française, Éditions Le Robert, 2004.
Cornu, Gérard. Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Coll. Quadrige, Presses Universitaire de France, 2000
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Coll. Quadrige Presses Universitaires de France, 2011.
117
Ouvrages et articles de doctrine
Ouvrages de doctrine
Beaussonie, Guillaume. « La légitimité de la victime de l’infraction » dans La victime de
l’infraction pénale (dir.: Cédric Ribeyre), Paris, Dalloz, 2016 à la p 50.
Cario, Robert. « Les victimes et la médiation pénale en France » dans Justice réparatrice et
médiation pénale. Convergences et divergences » (dir. : Mylène Jaccoud), Paris,
L’Harmattan, 2003.
Conte, Philippe. « Remarques sur la conception contemporaine de l’ordre public pénal », dans Droit et actualités, Mélanges Jacques Béguin, LexisNexis Litec, 2005.
Garapon, Antoine. « La justice reconstructive », dans Et ce sera justice. Punir en démocratie,
(dir. : Frédéric Gros et Thierry Pech), Paris, Odile Jacob, 2001, 247.
Garapon, Antoine. « Une société de victimes », dans Les révolutions invisibles, (dir. : Daniel
Cohen), Paris, Calmann-Lévy, 1998, 87.
Le Goaziou, Véronique. « La correctionnalisation des viols », dans Viol, Paris, Presses de