Mission permanente d’inspection des juridictions administrativesjuridictions administratives

4.3.1. Missions d’inspection des juridictions administratives

En 2016, la mission a procédé à l’inspection programmée de 9 tribunaux administratifs : Toulouse, Marseille, Melun, Nancy, Bordeaux, Caen, Nantes, Lyon, Strasbourg. À la demande du secrétariat général, la présidente de la mission d’inspection et sa chargée de mission « greffe » ont procédé à un audit précis et opérationnel du tribunal administratif de Lille, qui rencontrait des difficultés particulières de fonctionnement, compte tenu d’un surcroît d’activité et d’urgences.

La mission a par ailleurs finalisé le rapport de l’inspection des juridictions disciplinaires de l’ordre des chirurgiens-dentistes commencée en 2015 et a procédé, fin 2016, à la préparation de la mission d’inspection des juridictions ordinales des pharmaciens qui débutera dès le 10 janvier 2017.

Toutes les missions dans les juridictions administratives de droit commun ont été conduites selon le guide méthodologique défini par la note du 3 décembre 2009 du vice-président du Conseil d’État comprenant notamment un entretien préalable avec le chef de juridiction quelques semaines avant la mission pour préparer celle-ci, la dissociation précise des préconisations de la mission, les observations du chef de juridiction, la diffusion du rapport au sein de la juridiction.

Selon cette méthodologie, les missions peuvent donner lieu le cas échéant à des

« retours sur mission », conduits par le chef de la mission, auprès des juridictions inspectées l’année précédente.

Elles font l’objet d’un suivi des recommandations avec le chef de la juridiction inspectée au cours de son entretien annuel d’évaluation par la présidente de la mission et d’un « suivi de mission » par les services du secrétariat général pour ce qui les concerne.

Les tableaux des recommandations de la mission, qui comportent les réponses du chef de juridiction, ont compté, en 2016, entre quinze et trente-six recommandations (en moyenne une vingtaine) dont le suivi peut être assuré lors d’un retour sur mission, ou désormais de manière systématique lors de la mission suivante.

Les référentiels de mission, complétés en 2015 n’ont pas été profondément modifiés en 2016, toutefois ont été établis, cette année, des référentiels distincts CAA/TA afin de mieux cerner les spécificités de chacune des juridictions. Ils comprennent toujours plus de cent-dix points (contre quatre-vingt en 2013) analysés au cours d’une mission, regroupés au sein de quatre sous-ensembles (« management de la juridiction », « activité juridictionnelle », « gestion de la juridiction » et « la juridiction et les justiciables »).

Les référentiels spécifiques d’audit des juridictions spécialisées ont été ajustés pour la prochaine inspection des juridictions ordinales des pharmaciens.

Un recueil de bonnes pratiques a été élaboré, à l’attention des juridictions administratives, dans l’esprit des dispositions de l’article R.112-1 du code de justice administrative. Les bonnes pratiques ainsi recensées sont le fruit des réflexions conduites à la suite des récentes missions effectuées par la MIJA. Elles ont avant tout une valeur incitative et non impérative. Elles ont été présentées et diffusées à l’occasion de la réunion des chefs de juridiction de mars 2016.

Le suivi des études et mission spécifiques, confiées à la MIJA en 2015, a été assuré, grâce à l’affectation renouvelée en 2016 d’un président de TA-CAA auprès de la mission d’inspection, pour exercer des fonctions d’inspection. Il s’agit notamment de :

• la mise en œuvre du rapport sur la justice administrative de demain (suivi du projet de décret et participation au comité de médiation) ;

• la participation au suivi de l’étude sur l’organisation territoriale réalisée en juin 2015 ;

• le suivi de la mise en place de la future commission du contentieux du stationnement payant ; le président affecté à la MIJA a été le correspondant pour les aspects juridictionnels du préfet chargé de la direction opérationnelle de la décentralisation du stationnement payant ;

• le suivi de l’étude portant sur l’évaluation des effets sur l’activité contentieuse des nouvelles dispositions législatives et réglementaires mises en œuvre en 2013, relatives au contentieux de l’urbanisme.

4.3.2. Etudes et groupes de travail

Une étude portant sur l’aide à la décision dans les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est en voie d’achèvement. Elle a été réalisée à partir de données détaillées recueillies auprès des chefs de juridiction et des agents participant au dispositif d’aide à la décision ;

Une étude portant sur la charge de travail des magistrats dans les juridictions administratives a été lancée en novembre 2016.

Une étude, à la demande du vice-président, a été réalisée en octobre 2016 sur la situation comparative de l’activité et des dotations des cours administratives d’appel.

La présidente de la mission d’inspection a présidé un groupe de travail interne dont l’objectif était d’harmoniser la saisie du sens des décisions opérée dans skipper par les agents de greffe des TA et des CAA, en réduisant et simplifiant les options proposées, dans le but de produire des statistiques plus fiables.

Chargée d’assurer le relais entre la section du contentieux du Conseil d’État et les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour la diffusion des

bonnes pratiques s’agissant des nouvelles méthodes de rédaction des décisions, et de veiller à la bonne articulation des expérimentations menées au sein de la juridiction administrative, la présidente de la mission participe au comité de pilotage mis en place au sein de la section du contentieux.

Elle préside le comité de pilotage TA-CAA qui accompagne l’expérimentation menée, depuis la rentrée 2015, dans neuf chambres expérimentatrices de trois cours administratives d’appel (Paris, Lyon et Nancy) et cinq tribunaux administratifs (Paris, Cergy-Pontoise, Lyon, Poitiers, Besançon).

Une synthèse de l’expérimentation des nouveaux modes de rédaction des décisions de justice dans les TA-CAA a été réalisée à la fin de l’année 2016, en vue de l’évaluation prévue pour 2017.

La présidente de la mission a assuré différentes interventions auprès de l’ENM sur la démarche qualitative dans la juridiction administrative et sur l’évaluation des magistrats administratifs. Elle a également participé au colloque des 25 et 26 mai 2016 sur « La place de l’autorité judiciaire dans les institutions » organisé par la Cour de cassation à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le président affecté à la Mission a été sollicité pour présenter la MIJA à un groupe de magistrats judiciaires dans le cadre d’une formation organisée par l’ENM.

La chargée de mission « greffe », affectée à la Mission, est depuis l’année 2016 régulièrement sollicitée par le CFJA pour présenter la MIJA aux nouveaux agents de greffe nouvellement affectés dans les juridictions administratives.

4.3.3. Participation à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

La présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives, en vertu des dispositions de l’article L. 232-2 du code de justice administrative, est membre du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qu’elle préside de plein droit en cas d’empêchement du vice-président du Conseil d’État.

A ce titre, la présidente de la Mission a été associée, en 2016, à la gestion du corps des magistrats, au travers des avis qu’elle a été amenée à rendre sur diverses mesures touchant au déroulement de carrière des membres de ce corps et, plus encore peut-être, au travers des diverses tâches de sélection qui lui incombent.

Elle exerce ainsi, en vertu de l’article R. 233-8 du code de justice administrative, la présidence du jury du concours de recrutement direct. 622 candidats se sont inscrits en 2016 pour le concours ouvert au titre de l’année 2017 pour 35 postes offerts au concours (respectivement 467 en 2015 au titre de 2016 pour 30 postes offerts, 497 en 2014 au titre de 2015 pour 25 postes offerts). 69 candidats ont été déclarés admissibles et tous les postes ont été pourvus à l’issue de l’épreuve orale.

La loi du 12 mars 2012 ayant modifié l’intitulé du concours de recrutement complémentaire devenu concours de recrutement direct et ayant institué un concours interne, le chef de la Mission avait proposé, après concertation, une modification du concours externe par l’adjonction d’une épreuve supplémentaire à l’écrit et à l’admission, une définition des épreuves du concours interne et un élargissement du programme du concours avec le souci de conserver un concours de recrutement de haut niveau de spécialistes de droit public ayant une ouverture sur le monde contemporain. Ces propositions ont été reprises dans le décret 2012-1088 du 28 septembre 2012 définissant les épreuves du concours et dans l’arrêté du même jour définissant le programme des épreuves. La nouvelle édition de ce concours organisée en 2016 au titre du recrutement 2017 a donné lieu pour la première fois à la mise en œuvre par le jury de la disposition de l’article R. 233-8 du code de justice administrative issue du décret du 28 septembre 2012, aux termes de laquelle le jury peut, dans une proportion qui n’excède pas 20% du nombre total des places offertes à l’un des concours, reporter les places auxquelles il n’a pas été pourvu au titre de l’autre concours. Ainsi sur les 35 postes ouverts, 23 ont été pourvus au titre du concours externe et 12 au titre du concours interne.

S’agissant des autres modes de recrutement dans le corps de conseiller de tribunal administratif et de cours administratives d’appel (détachement et tour extérieur), la présidente de la Mission préside la formation restreinte issue du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel pour procéder à la sélection des candidats. Cette formation, qui comprend des membres élus du corps et une des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil supérieur, a procédé à la présélection sur dossier et aux auditions des candidats. Le rapport est ensuite présenté au Conseil supérieur par la présidente de la Mission. Ont été ainsi recrutés quatre premiers conseillers et sept conseillers au tour extérieur. Le conseil supérieur a en 2016, comme il l’avait fait en 2015, utilisé la possibilité offerte par les dispositions de l’article 82 de la loi du 12 mars 2012 permettant de reporter sur le grade de conseiller les emplois non proposés au grade de premier conseiller. Enfin, dix-neuf conseillers ou premiers conseillers ont été recrutés en détachement, dont deux au titre de l’article l.4139-2 du code de la Défense.

S’agissant enfin des recrutements au sein du Conseil d’État, la présidente de la mission a procédé, en vue de la présentation au bureau du Conseil d’État, aux auditions des candidats aux postes de maître des requêtes (deux recrutements) et de candidats au poste de conseiller d’État (un recrutement).

La présidente de la Mission a procédé à l’entretien professionnel des présidents de tribunaux administratifs chefs de juridiction selon les modalités renouvelées par le décret n°  2007-1365 du 17 septembre 2007 et l’arrêté du 12 mai 2009, modalités qui se traduisent par l’abandon de la note chiffrée et par un modèle d’évaluation spécifique comportant des rubriques plus centrées sur les tâches propres aux chefs de juridiction comme l’animation des équipes composant le tribunal et le respect des objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés à la juridiction. Afin que les objectifs définis pour la juridiction soient en phase avec ceux arrêtés par le secrétariat général, la présidente de la Mission a participé aux conférences de gestion ou communiqué ses observations et pris connaissance de leur teneur, gardant toutefois sa liberté d’appréciation.