GENERALISATION DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES A
L'ENSEMBLE DUDEPARTEMENT DUNORD
Préambule
La délibération cadre pour une Politique Contractuelle d’Aménagement et de Développement Durables des territoires, votée à l’unanimité le 14 décembre 2009, a suscité un renouveau de l’action du Département avec ses partenaires dans les territoires.
Le déploiement de la politique contractuelle à l’ensemble du département est une des priorités du mandat.
Elle a pour objectif de renforcer le dialogue avec les
territoires grâce à la mise en place d’une nouvelle gouvernance. Les Contrats de territoire permettent de définir une stratégie commune avec les partenaires, en partageant les priorités des territoires dans leurs diversités et en promouvant celles du Département. Chaque Contrat doit contribuer au développement de territoires plus durable et plus solidaire.
Cette nouvelle approche, expérimentée dans le Cambrésis, a suscité un véritable intérêt. La présente délibération met en lumière les enseignements de cette première démarche, afin de déployer la politique contractuelle à l’ensemble des territoires dès le début de l’année 2012.
I. L’évaluation de la démarche menée dans le Cambrésis
De manière générale, l’élaboration du Contrat du Cambrésis a été appréciée par les partenaires du Département. Les documents qui composent le Contrat ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil Général et signés par l’ensemble de ses partenaires.
1) Une démarche partenariale et pragmatique appréciée sur le territoire
Le dialogue partenarial, politique et technique, est un des piliers de la démarche. Une instance partenariale, le Comité Politique de Contrat, a réuni l’ensemble des élus et des partenaires du territoire aux étapes clés afin de débattre et de valider les grandes orientations et projets du Contrat.
Cela a permis de faire émerger des axes de développement partagés.
La méthodologie souple et pragmatique mise en œuvre a également été appréciée. Selon les besoins et les contraintes du territoire, elle a été adaptée et revue au fil de l’eau. Cette souplesse devra donc être conservée à l’avenir.
La démarche menée dans le Cambrésis a permis également d’identifier les deux grandes étapes d’élaboration du Contrat, l’une stratégique et l’autre opérationnelle :
– Le diagnostic partagé et la définition des enjeux et orientations stratégiques : cette phase primordiale a permis de croiser la vision départementale et la vision locale, en prenant en compte les démarches et les schémas existants (Schéma de Cohérence Territoriale, Charte de Pays, schémas départementaux et régionaux, etc.). Suite au diagnostic, des enjeux prioritaires ont été dégagés par les élus, ce qui a abouti à l’écriture du Cadre d’Action Stratégique. L’élaboration et la signature de ce document ont été perçues comme une étape essentielle pour construire ensuite un plan d’actions cohérent.
– Le recueil et la définition des projets : l’objet est de bâtir des projets cohérents avec les élus du territoire. Les porteurs de projet, particulièrement les communes, ont bénéficié d’un accompagnement de l’ingénierie départementale et des groupes de travail
techniques se sont tenus, afin de renforcer l’ambition des projets et de proposer leur mutualisation et leur priorisation aux élus. Cette étape aboutit au deuxième volet du Contrat de territoire : le Plan d’actions.
Cette démarche a permis d’élaborer un Contrat de territoire qui ne soit pas qu’un engagement financier, mais bien un partenariat durable sur des projets et des axes de travail communs. Il définit les partenariats à renforcer ou à développer sur le territoire afin de mener des actions concertées dans les différents domaines d’intervention du Département. Pour cela, des engagements réciproques ont été signés. Cette dynamique sera recherchée sur les autres territoires.
Enfin, les acteurs locaux et les élus du Département considèrent l’échelle du SCoT du Cambrésis comme pertinente pour le Contrat. En effet, le SCoT représente l’échelle des réflexions stratégiques, un lieu de dialogue entre l’urbain, le périurbain et le rural. La négociation politique qui a abouti à la définition de ce périmètre a aussi été très appréciée, illustrant la volonté du Département de ne pas imposer une démarche conçue unilatéralement aux acteurs du territoire.
2) Des évolutions nécessaires pour généraliser les Contrats de territoire
Dans le Cambrésis, le Département s’est mobilisé pour améliorer la transversalité tout au long de la démarche.
Dans le cadre de la généralisation, l’implication de l’ensemble de la structure départementale sera renforcée, tant au niveau administratif que politique.
Lors de la phase de recueil des projets, l’appel à propositions a permis de faire émerger des projets sur un territoire relativement peu pourvu en ingénierie. Cela a cependant été jugé relativement complexe et pouvant engendrer une forme de concurrence entre porteurs de projet. D’autres méthodes, plutôt fondées sur le dialogue avec les élus du territoire, pourraient être mises en œuvre afin d’améliorer la priorisation et la mutualisation de certains projets.
Enfin, en termes de gouvernance, la démarche gagnerait à davantage associer certains partenaires (Région, Etat, …).
La délibération cadre de décembre 2009 prévoyait également d’associer la société civile. Le Président du Conseil de Développement du Pays du Cambrésis a contribué à la démarche, la participation de cette instance de concertation pourrait être renforcée pour l’enrichir encore.
II. Une démarche ambitieuse à déployer sur l’ensemble des territoires
1) Une gouvernance de la démarche réaffirmée
Les Vice-Présidents, garants de l’équité territoriale et de la cohérence entre la démarche territoriale et les politiques thématiques, jouent un rôle fondamental dans la réussite de la démarche. Un Comité de pilotage réunissant les Vice-Présidents, sous l’égide de la Vice-Présidente à
l’Aménagement du territoire, au Développement économique et au Développement rural, se tiendra régulièrement au cours de l’élaboration des Contrats.
Le Comité Politique de Contrat évoluera pour devenir la Conférence Partenariale. Composée des élus du territoire (Maires et Présidents de structures intercommunales) et du Département et des chambres consulaires, elle sera mise en place sur chaque territoire pour débattre et valider le Contrat. Selon les territoires et l’objet de la réunion, d’autres partenaires pourront être associés (Parc Naturel Régional, Associations, etc.), afin d’enrichir le débat sur les grands enjeux du territoire. La Région et l’Etat y seront associés autant que de besoin.
Par ailleurs, la concertation pendant l’élaboration des Contrats de territoire sera renforcée. Les travaux menés dans le cadre de la nouvelle politique départementale de démocratie participative alimenteront les Contrats de territoire. Les Conseils de Développement présents sur le territoire seront davantage associés et seront invités à produire une contribution au Contrat.
2) Une méthodologie de projet confortée
La négociation entre les élus du territoire et ceux du Département sur les périmètres géographiques sera menée à l’échelle du SCoT, comme cela a été le cas dans le Cambrésis. D’un Cadre d’Action Stratégique pourront éventuellement découler plusieurs plans d’actions. Dans tous les cas, un dialogue sera recherché entre les Contrats, lorsque des enjeux communs existent, afin d’éviter un cloisonnement des démarches ou de rompre des dynamiques existantes.
Le recueil des projets fera l’objet d’un dialogue approfondi avec les partenaires du Département afin de favoriser la mise en œuvre de projets de territoire cohérents.
Suite à cette phase de recueil, les projets seront appréciés par le Département au regard d’un référentiel développement durable (accessibilité, haute qualité environnementale, biodiversité, emploi, etc.).
3) Une approche transversale et territoriale de l’intervention départementale
Toutes les politiques départementales qui concourent à l’aménagement et au développement des territoires seront mises en synergie dans une logique de développement durable. L’ensemble des projets portés par le Département (voirie, collèges, espaces naturels sensibles, ruches d’entreprises…) ainsi que ceux portés par le territoire et soutenus par le Département seront inscrits au Contrat. Les projets relevant des politiques de solidarité seront pleinement intégrés, confortant le Département dans son rôle de chef de file.
Les futurs Contrats comporteront des projets d’investissement, mais pourront aussi concerner des accompagnements en fonctionnement (ingénierie, études stratégiques, soutien à des acteurs du développement économique ou à des réseaux culturels, etc.), lorsque cela est jugé structurant pour le territoire.
Afin de conduire une action publique plus performante et responsable, la priorisation des projets du territoire doit être renforcée, dans une logique de développement et d’aménagement durables. Une grande cohérence entre les objectifs inscrits dans le Cadre d’Action Stratégique et les projets sera donc recherchée. Cela suppose également une adaptation des politiques départementales de soutien aux territoires, en veillant à garantir une équité territoriale et à poursuivre le soutien aux petites communes les moins favorisées.
Dans cette optique, un nouvel outil, le FDAN Innovation Territoriale, a été institué par le Département lors de la séance plénière du 10 octobre 2011. Ce nouveau Fonds vise à accompagner des projets innovants répondant aux caractéristiques du territoire, mais ne pouvant pas être soutenus dans le cadre des dispositifs départementaux existants. Ces projets font l’objet d’une concertation et d’une priorisation avec les partenaires du territoire dans le cadre des Contrats de Territoire.
4) Des ressources adaptées
Afin que la démarche puisse être généralisée en 2012, la Mission Contrats de Territoire a été mise en place à un niveau stratégique de l’organisation du Département. Un chef de projet pilotera la démarche sur chaque territoire, en interne et en externe. Afin de renforcer la transversalité entre l’ensemble des services du Département, un Comité technique, rassemblant l’ensemble des directions concernées par la démarche, se réunira régulièrement.
Il n’existe pas d’enveloppe financière propre aux Contrats. Chacun est financé au travers du budget des politiques thématiques et sur les outils généralistes que sont le FDAN volets « Grands Projets » et « Innovation Territoriale ». Dans un contexte budgétaire contraint, la bonne utilisation des fonds publics est recherchée, ainsi que la durabilité des projets (coûts de fonctionnement pris en compte dans les projets d’investissement, priorisation ou mutualisation de projets similaires sur le territoire, etc.).
5) Une stratégie de communication ambitieuse
Afin de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés, tant en interne qu’en externe, une vaste campagne de communication sera lancée dès janvier 2012. La communication en direction des partenaires du Département et des Nordistes sera renforcée, avec une rubrique régulière dans le journal le Nord, un espace dédié sur le site Internet, et l’élaboration de différents outils : charte graphique, plaquette de présentation, newsletter, vidéo explicative en ligne sur le site Internet.
III. La mise en œuvre et le suivi des Contrats de territoire
Le Contrat de territoire est avant tout une démarche qui perdure dans le temps. Après la signature, le travail technique mené entre le Département et les partenaires sur le territoire se poursuit. La Conférence partenariale continue à se réunir régulièrement afin d’assurer la bonne mise en œuvre du Contrat, débattre sur l’actualité du territoire et les priorités du Département.
Après la signature du Contrat, un Conseiller Général délégué est désigné, afin qu’un interlocuteur unique puisse relayer les problématiques de l’ensemble du territoire et assurer la bonne mise en œuvre du Contrat. Il participe au Comité de pilotage des Vice-Présidents pour relayer les attentes du territoire.
Dans un contexte budgétairement maîtrisé et afin d’assurer un suivi efficace des Contrats, un outil de suivi financier par territoire sera mis en place. Dans cette optique, chaque projet qui relève d’un Contrat sera identifié lors de son passage en Commission Permanente ou en Séance Plénière. Si un projet évolue et ne répond plus aux engagements qui ont été inscrits au Contrat, la participation de chacun pourra faire l’objet d’un débat entre les élus. Les montants financiers affichés dans le Contrat sont des estimations, l’essentiel étant l’engagement à travailler ensemble sur des projets de qualité pour le territoire.
Enfin, tout nouveau projet non inscrit au Contrat ne pourra a priori être retenu, sauf de façon exceptionnelle si un véritable intérêt est avéré pour le territoire. Après trois ans, chaque Contrat fera l’objet d’un bilan et d’une révision, afin de prendre en compte les évolutions du territoire et réinterroger la pertinence des projets.
Conclusion
L’élaboration de l’ensemble des Contrats de territoire au cours de l’année 2012 permettra de garantir une équité entre tous les territoires et de mettre en œuvre les priorités du nouveau mandat.
La démarche sera lancée dans l’Avesnois et les Flandres, Maritime et Intérieure, au premier trimestre. Les territoires du Douaisis et du Valenciennois seront immédiatement lancés au printemps. Viendra ensuite le territoire métropolitain avant la fin du deuxième trimestre.
Le déploiement rapide de cette nouvelle politique est la perspective d’une modernisation de l’action du Département, pour construire ensemble un Nord plus solidaire et plus attractif.
Il est proposé au Conseil Général :
– d’approuver la délibération généralisant la Politique Contractuelle d’Aménagement et de Développement Durables à l’ensemble du département du Nord Le projet de délibération correspondant, conforme à l’avis de la Commission « Aménagement du territoire, Développement économique, Développement de l’espace rural, Logement, Habitat », est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION QUALITE DU SERVICE PUBLIC, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS INTERNATIONALES, AFFAIRES EUROPEENNES
Monsieur Didier MANIER indique que le rapport a reçu
un avis favorable à l’unanimité de la Commission « Qualité du service public, finances, ressources humaines, relations internationales, affaires européennes ».
Monsieur MANIER évoque l’évolution des conditions d’octroi des garanties d’emprunt.
Monsieur le Président fait remarquer l’obstination du Président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis à ne pas intégrer ces dispositions de garantie.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au rapport suivant :
N° 1.1
DPAE/2011/1094