MESURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'AGENDA SOCIAL
Le Département s’est engagé depuis la rentrée 2011 dans une démarche « d’agenda social ».
Les négociations entamées avec les partenaires sociaux, visant à améliorer la situation individuelle et collective des agents départementaux, ont abouti à la définition de plusieurs orientations qui pourraient se concrétiser dès 2012 par la mise en œuvre :
1) d’une revalorisation exceptionnelle de régime indemnitaire,
2) de l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant,
3) de la prise en charge de l’augmentation de la cotisation du contrat collectif de prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ces mesures lors de sa réunion du 14 décembre 2011.
1) Mesure exceptionnelle de revalorisation du régime indemnitaire
Par délibération en date des 25 et 26 février 2008, l’Assemblée plénière avait acté le principe d’indexation des régimes indemnitaires du personnel départemental sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Depuis le 1er juillet 2010, date de la dernière revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, aucune décision d’augmentation n’a été constatée alors que sur cette même période l’inflation connaissait une augmentation proche des 3 %.
Cette absence de revalorisation a particulièrement impacté le pouvoir d’achat des agents départementaux disposant des rémunérations les plus modestes.
Au regard de ce constat, il est proposé d’accorder une revalorisation de régime indemnitaire exceptionnelle et unique aux agents dont la rémunération nette mensuelle s’avère inférieure à 1 811 € (montant correspondant au salaire net moyen constaté en 2011 au Département).
Cette disposition serait appliquée selon la répartition et les montants bruts suivants :
– 200 € pour les agents bénéficiant d’une rémunération brute inférieure ou égale à 1 875 €, – 180 € pour les agents bénéficiant d’une
rémunération brute comprise entre 1 876 € et 2 264 € mensuels.
Les seuils de rémunérations bruts seront évalués au regard de la rémunération perçue par chaque agent départemental au titre du mois de décembre 2011, convertis à plein traitement.
Cette revalorisation serait accordée sous la forme d’un
versement unique durant le courant du premier trimestre 2012, sur la base des références indemnitaires de chaque cadre d’emplois et selon les modalités de versement afférentes au régime indemnitaire du personnel départemental (congé longue maladie, congé longue durée, etc.).
Les montants individuels seraient appliqués dans la limite des plafonds indemnitaires nationaux existants et sous réserve que l’application de cette disposition ne modifie pas le cadre indemnitaire précédemment défini par le Conseil Général dans ses délibérations du 26 janvier 2004 et du 13 décembre 2010.
Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires recrutés sur un emploi de la nomenclature statutaire et rémunérés en décembre 2011.
Par ailleurs, dans un souci de parité avec l’ensemble du personnel départemental, le bénéfice de cette indemnité exceptionnelle s’appliquerait également aux assistants familiaux, conformément aux seuils et montants précédemment définis.
Cette mesure est évaluée à 1,6 millions d’euros.
2) Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurants des agents départementaux est aujourd’hui définie à hauteur de 6,20 € avec un financement partagé pour moitié entre la collectivité et l’agent.
Dans le cadre des différentes mesures sociales engagées par le Département en faveur de ses agents, il est proposé d’augmenter d’un euro la valeur faciale du titre restaurant.
Cette augmentation sera financée à 50 % par l’employeur.
Le coût de cette mesure est estimé à 620 000 euros.
3) Prise en charge de la hausse de cotisation du contrat collectif de prévoyance
Le Département finance la part patronale du contrat collectif de prévoyance souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) par le biais d’une subvention auprès du Comité des Œuvres Sociales (COS). Cette participation patronale est estimée à 865 000 € pour l’année 2011 et concerne environ 5 200 agents.
La MNT a relevé le taux de cotisation de 0,26 point en 2011. Cette première augmentation a été assumée par les agents eux-mêmes tant pour le traitement brut, la nouvelle bonification indiciaire que le régime indemnitaire.
En janvier 2012, le taux de cotisation connaîtra une nouvelle augmentation de 0,26 point.
Afin que ces hausses de cotisations ne conduisent pas à une baisse du salaire net des adhérents, il est proposé que le Département prenne en charge ces augmentations en versant au Comité des Œuvres Sociales le montant estimé qu’elles représentent.
Cette disposition a vocation à s’appliquer uniquement pour l’augmentation prévue au titre de l’année 2012. Cette mesure a été évaluée à 360 000 euros.
Le Comité Technique Paritaire a été consulté lors de sa réunion du 14 décembre 2011.
Je propose au Conseil Général, au vu de l’avis du Comité Technique Paritaire émis le 14 décembre 2011 :
– d’approuver les mesures relatives à l’agenda social présentées dans le rapport,
– de m’autoriser à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
Le projet de délibération correspondant est adopté à l’unanimité (Les membres présents et représentés des Groupes Socialiste et Apparentés, Communiste – Front de Gauche, ainsi que Madame LEMPEREUR et Monsieur WATTEBLED, non inscrits, votent pour. Les membres présents et représentés du Groupe Union Pour le Nord, ainsi que Monsieur SIEGLER, non inscrit, s’abstiennent).
GENERALISATION DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES A
L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU NORD
Monsieur le Président fait remarquer que malgré le contexte de crise économique, le Conseil Général du Nord innove et fait face aux enjeux croissants liés à l’environnement et au développement des territoires. Il estime que le Département est une collectivité de soutien et d’accompagnement des territoires, à l’appui d’un partenariat avec les communes et les intercommunalités.
Evoquant une nouvelle manière de penser et d’agir avec les partenaires, Monsieur le Président estime que l’action du Département doit être adaptée de manière pragmatique, concertée et confiante. Il souligne que le Département, avec les élus locaux, souhaite tenir compte du contexte local et que la contractualisation par objectif est un moyen d’inscrire les relations dans un nouvel espace de coopération.
Monsieur le Président fait observer que l’expérimentation du contrat de territoire dans le Cambrésis a été bien menée.
Monsieur le Président annonce que Madame Martine FILLEUL va présenter un programme d’actions particulièrement pertinent, permettant d’être plus réactif et davantage dans la proximité et l’équité territoriale.
Monsieur le Président informe les Conseillers Généraux que la démarche sera lancée dans l’Avesnois et l’arrondissement de Dunkerque en janvier et février prochains, en mars-avril 2012 dans le Douaisis et le Valenciennois, et avant l’été 2012 dans la Métropole
lilloise. Il précise que cette action ne sera pas faite dans la précipitation mais dans la concertation, le travail collectif et l’élaboration commune des projets, tout en tenant compte de la réalité budgétaire pour 2013.
Madame Martine FILLEUL pense qu’il faut tirer les enseignements généraux de la démarche menée dans le Cambrésis pour augmenter la qualité de ce travail pour les autres territoires.
Madame FILLEUL souligne que d’une manière générale, la démarche a été plébiscitée et reconnue pour la souplesse et la co-construction.
Madame FILLEUL propose de faire évoluer la démarche sur la transversalité pour mieux articuler les différentes politiques, la co-élaboration des contrats et la communication en tenant informés les citoyens.
Madame FILLEUL souhaite également faire évoluer la méthode de l’appel à projets, notamment en sensibilisant les communes et éventuellement en travaillant en amont pour le préparer afin que chacun puisse se sentir à égalité de moyens dans cette démarche.
Madame FILLEUL revient sur le calendrier proposé pour la mise en œuvre de la généralisation de la politique contractuelle.
Madame FILLEUL indique qu’avec Monsieur le Président elle a rencontré tous les périmètres concernés, à l’exception de la Métropole lilloise où la rencontre aura lieu prochainement. Elle porte à la connaissance des Conseillers Généraux que lors de ces réunions, tous ont été unanimes pour considérer le périmètre du SCOT pertinent car celui-ci permet une vision stratégique et bénéficie de différents acquis ou études.
Madame FILLEUL fait remarquer que l’évolution des travaux de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devront être pris en compte pour définir les contours de la généralisation dans les autres territoires.
Concernant la Pévèle, Madame FILLEUL propose de travailler à l’échelle du SCOT pour le diagnostic, et attendre la conclusion des travaux de la CDCI pour décider de la mise en place des plans d’action qui pourraient trouver des variantes.
Madame FILLEUL évoque l’exception du Dunkerquois avec une première phase de diagnostic à l’échelle de la Flandre Intérieure et de la Flandre Littorale et une deuxième phase avec des plans d’action distincts pour tenir compte des projets des communes et des intercommunalités.
Monsieur le Président signale que dans le nouvel organigramme des services départementaux présenté au CTP, la création d’une mission contrat de territoire a été décidée et que celle-ci se transformera par la suite en direction.
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que le rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission
« Aménagement du territoire, Développement économique, Développement de l’espace rural, Logement, Habitat ».
Monsieur Jean-Claude QUENNESSON souligne que l’expérience du Cambrésis a permis de démontrer que les méthodes devaient être améliorées afin de ne pas mettre en concurrence les porteurs de projets. Il estime que la concertation entre les élus locaux, les acteurs de la société civile et les citoyens doit être privilégiée.
Monsieur QUENNESSON estime que le Département doit mettre en place tous les moyens d’une démocratie participative active pour faire de cette généralisation des contrats de territoire un exemple, et une école de la pratique démocratique.
Monsieur QUENNESSON exprime l’inquiétude des membres du Groupe Communiste-Front de Gauche concernant les sources de financement nécessaires et indispensables devant être mobilisées pour la mise en œuvre des projets qui vont émerger.
Monsieur QUENNESSON évoque la dette de l’Etat envers le Département du Nord. Il pense qu’il faut réclamer de l’Etat une participation exceptionnelle dans la réalisation des projets.
Monsieur QUENNESSON considère qu’il faut faire de ces contrats de territoire le miroir des souffrances, des difficultés et des attentes des concitoyens pour y répondre mais aussi et surtout pour mettre le Gouvernement devant ses responsabilités.
Monsieur QUENNESSON annonce que les membres du Groupe Communiste-Front de Gauche voteront en faveur de l’adoption de ce projet de délibération.
Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER se réjouit de la généralisation des contrats de territoire. Il indique qu’il sera attentif aux bonnes conditions de leur mise en œuvre.
Monsieur DETAVERNIER estime que la logique des contrats de territoire doit faire prévaloir la nécessité du développement économique car les intercommunalités sont les échelons détenteurs de cette compétence obligatoire. Il ajoute que la caractéristique des contrats de territoire doit être de créer de la valeur ajoutée.
Monsieur DETAVERNIER fait observer qu’il existe à présent un Fonds Départemental pour l’Aménagement du Nord (FDAN), section innovation territoriale. Il s’interroge sur la définition du caractère nécessairement innovant du projet, l’essentiel étant selon lui de créer du développement local et de l’emploi.
Soulignant la difficulté pour évaluer le montant de l’intervention financière, contrat par contrat, Monsieur DETAVERNIER rappelle qu’il conviendra de définir une clef financière garante de l’équité territoriale, sachant que l’équité ne veut pas dire égalité. Il considère qu’il ne serait pas anormal que les contrats de territoire ne soient pas destinés à LMCU et à la Communauté urbaine
de Dunkerque dont les niveaux de ressources sont incomparables aux autres territoires.
Monsieur DETAVERNIER estime que la dotation des territoires ruraux en ingénierie est une priorité. Il suggère la création d’un FDAN, aide à l’embauche d’ingénierie.
Monsieur DETAVERNIER pense que les contrats de territoire doivent prendre en compte les périmètres des nouvelles intercommunalités car celles-ci seront les vrais pilotes des territoires et non les Présidents des SCOT.
Considérant la proposition de suivi par un Conseiller Général délégué et désigné de la mise en œuvre des contrats de territoire, Monsieur DETAVERNIER suggère que cette disposition ne soit pas mise en place avant discussion préalable en commission.
Monsieur DETAVERNIER annonce que les membres du Groupe Union Pour le Nord voteront en faveur de l’adoption de ce projet de délibération.
Monsieur Georges FLAMENGT exprime sa satisfaction quant à la mise en œuvre de la généralisation de la politique contractuelle.
Concernant le Cambrésis, Monsieur FLAMENGT souligne que l’initiative prise par le Département a été très appréciée. Il évoque les projets figurant dans le plan d’action.
Monsieur FLAMENGT fait remarquer que la réussite de la démarche a rencontré un vif succès et emporté l’adhésion de l’ensemble des acteurs.
Monsieur FLAMENGT indique que la délibération présentée prévoie la participation au Comité de pilotage des Vice-Présidents et des Conseillers Généraux délégués. Il souligne que cela permet de relayer les attentes du Territoire auprès des Vice-Présidents et d’attirer leur attention sur les projets concernant leur délégation.
Monsieur FLAMENGT constate que dans le Cambrésis, le contrat est déjà suivi d’actes concrets et d’engagements forts auprès des acteurs, comme en témoigne le projet de contournement du Cateau.
Monsieur le Président remercie Monsieur FLAMENGT d’avoir apporté une réponse claire aux inquiétudes de Monsieur DETAVERNIER sur le rôle d’un élu, coordinateur et animateur de contrat de territoire.
Madame Martine FILLEUL souhaite poursuivre et mener à bien les 280 projets en perspective sur le territoire du Cambrésis. Elle attire l’attention sur la valorisation du territoire qui ressort de cette démarche de contrat.
Concernant les modalités de financement du Département, Madame Filleul signale qu’une grande majorité des projets rentre dans les lignes budgétaires départementales. Elle précise que pour les projets hors cadre du Département, un fonds d’innovation territoriale a été mis en place.
Madame FILLEUL fait observer la cohérence du projet mis en place, notamment les axes de travail du Département qui sont croisés avec les volontés locales et exprimés dans la phase de recueil des projets. Elle souligne l’équilibre du contrat de territoire du Cambrésis qui croise l’ensemble du territoire, rural et urbain, ainsi que les typologies de population.
Evoquant le fonds d’innovation territoriale, Madame FILLEUL explique que certains projets peuvent être qualifiés d’innovants parce qu’ils correspondent à des besoins du territoire auxquels le Département n’a pas l’habitude de répondre dans le cadre des politiques actuelles.
Madame FILLEUL indique qu’il existe divers types de financements selon les territoires. Elle souligne que la mobilisation des acteurs est un aspect déterminant dans le cadre de cette démarche de rééquilibrage des territoires.
Considérant les besoins en ingénierie, Madame FILLEUL signale que les personnels du Département sont à disposition pour aider à la mise en œuvre de projet.
Concernant le Conseiller Général délégué, Madame FILLEUL explique que celui-ci contribuera à veiller à la bonne marche de tous les projets. Elle précise qu’il ne s’agit pas de contrôle ou de main mise sur un territoire.
Monsieur Alain VANWAEFELGHEM intervient en soulignant qu’il est simpliste de qualifier le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral comme étant à haut niveau de revenus. Il évoque la situation sociale de la population dunkerquoise et la péréquation horizontale qui va fortement impacter ce territoire après la suppression de la taxe professionnelle.
Monsieur le Président remercie
Monsieur VANWAEFELGHEM pour cette précision.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au rapport suivant :
MCT/2011/1680