Améliorer la prise en charge des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance

Le Département a la responsabilité de mettre en œuvre une politique de protection de l’enfance, elle s’exerce soit par une intervention à domicile, soit dans le cadre d’un accueil physique des jeunes : 409,4 M€ sont consacrés à cette politique (hors charge directe de personnel).

Après un recours indemnitaire contre l’Etat afin d’obtenir la compensation financière prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, estimée à 9,5 millions, le fonds national de financement de la protection de l’enfance a attribué en 2011 un financement de 1 732 240 euros au Département.

La volonté du Département est de développer la prévention et d’éviter la rupture que représente le placement des enfants. Des moyens importants seront consacrés en 2012 afin d’assurer la protection des enfants en qualifiant le dispositif d’hébergement.

En 2010, 9 730 enfants et jeunes étaient accueillis soit une augmentation de 7% entre 2006 (1^ère année du schéma) et 2010.

3.1. Mobiliser les moyens de l’aide à domicile en prévention du placement

l’AEMO Renforcé

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance privilégie la diversification des modes de prises en charge ainsi que le schéma enfance famille en cours.

Fin 2010 a été créé un nouveau mode de prise en charge, l’AEMO renforcée. Il s’agit d’un dispositif permettant de conjuguer l’AEMO et l’hébergement. Le projet vise à favoriser la prise en charge d’adolescents en difficultés multiples qui ont besoin d’un accompagnement spécifique soutenu et pour lesquels l’accueil seul n’est pas une réponse adaptée.

Ce nouveau dispositif auquel il est proposé de consacrer 500.000 euros, a trouvé sa place dans le panel des outils proposés. En 2011, le taux d’occupation est proche des 100% pour les 36 places créées en octobre 2010 à titre expérimental au sein du service SEPIA de l’EPDSAE.

En 2012, 27,1 M€ sont proposés pour l’AEMO soit une progression de 2.20% par rapport à 2011.

Les Techniciennes de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) et les Auxiliaires de Vie Sociale (AVS)

Le Département accompagne 14 services associatifs d’aide à domicile répartis dans chacun des 8 Directions Territoriales. Leurs champs d’interventions couvrent l’ensemble du territoire nordiste.

Pour permettre aux services de mener à bien leurs actions, le Département alloue, chaque année, une

participation financière substantielle.

Ainsi, dans un contexte d’évolution maîtrisée et raisonnée des dépenses, une enveloppe de 7,9 M€ est demandée au titre de l’année 2012 (total alloué en 2011 : 7 900 000 euros).

Versés aux services d’aide à domicile sous forme de dotation globale, ces crédits permettront de financer plus de 200 intervenants professionnels (chiffres 2010 : 184,34 TISF ; 28,86 AVS).

Médiation et thérapie familiale

Le Département souhaite poursuivre le travail visant à développer les Interventions Educatives A Domicile (IEAD) auprès des familles qui le sollicitent. Ces interventions favorisent le maintien ou le développement des compétences éducatives des familles, afin de permettre aux parents de mieux répondre aux besoins de leurs enfants, parfois d’éviter des dégradations de situations pouvant conduire à la séparation de l’enfant et de sa famille. Afin de soutenir ces interventions, le Département finance des actions de médiation ou de thérapie familiale à hauteur de 30.000 euros. Elles représentent un étayage complémentaire dans certaines situations familiales particulièrement complexes.

Vacations de psychiatres

Face aux situations de plus en plus complexes, relevant souvent d’une prise en charge pédopsychiatrique et un manque de réponse du secteur sanitaire, il est proposé afin d’aider les équipes à construire les projets des enfants accueillis, de consacrer un budget de 200 000 euros afin de développer des vacations de psychiatres dans les UTPAS.

3.2. Renforcer la qualité de l’accueil familial

Le Département du Nord emploie aujourd’hui 2 800 assistants familiaux qui accueillent dans le cadre de la protection de l’enfance plus de 5 000 enfants. Il est proposé un budget de 134,2 M€ soit une progression de 2,23 % par rapport à 2011.

La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux et la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance imposent de structurer et d’améliorer le dispositif d’accueil familial.

Le Département poursuivra en 2012 sa politique d’accompagnement et de formation des assistants familiaux.

La mise en place de 8 Unités Accueil Familial dans chaque DTPAS a été réalisée en 2010. L’UAF, qui s’inscrit dans le dispositif de protection de l’enfance, participe à l’optimisation de l’accueil familial et à l’intégration des assistants familiaux dans les équipes départementales.

L’UAF a trois missions :

– assurer la fonction ressources humaines auprès des assistants familiaux

– accompagner professionnellement dans l’exercice de leurs missions les assistants familiaux notamment à travers la formation diplômante.

– mieux coordonner les besoins et l’offre en matière

d’accueil familial.

3.3. Adapter l’accueil en établissement au projet pour l’enfant

Les établissements sont tarifés par le Département qui fixe les objectifs d’évolution des dépenses. Depuis plusieurs années, les taux de reconduction des budgets tarifés sont très maîtrisés.

En 2011, ils ont été fixés à 1 % pour les dépenses de fonctionnement et de personnel. Cet objectif a pu être respecté, l’évolution des dépenses nettes étant de 0.97%.

La maîtrise de ces dépenses sera poursuivie en 2012 et l’objectif annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement et de personnel des établissements reste fixé à 1% pour l’exercice 2012. Les crédits proposés en 2012 sont de 218,4 M€.

Le volet Enfance Famille du Schéma d’Organisation Sociale et Médico-sociale (SOSMS) 2007-2011 privilégie la diversification des prises en charge. Les nouveaux services ont été créés depuis plusieurs années principalement par redéploiement de places d’internat. La dynamique de diversification des modes de prises en charge, préconisée dans le Schéma Enfance Famille, a été poursuivie en 2011.

Ce budget marque aussi un effort du département avec une progression de 2,04%.

Au 1^er janvier 2011, ce sont, au total, 472 places de dispositifs diversifiés (SAAMAD, SAP, Accueil de jour, AEMO renforcée) qui ont été créées grâce au redéploiement de 202 places d’internat pendant la durée du schéma.

Par ailleurs, le Département du Nord oriente depuis de nombreuses années dans des établissements belges des enfants ou jeunes qui ont été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Les placements en Belgique répondent à des besoins spécifiques non satisfaits par les établissements français (troubles du comportement, éducation spécialisée) et/ou à une proximité géographique. Ils accueillent le plus souvent des enfants ou des jeunes relevant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Une nouvelle convention a été élaborée pour définir les conditions de prises en charge des enfants confiés à l’ASE, en précisant le mode de tarification retenu sur chaque structure et fixant la durée de la convention à cinq ans.

Ce sont 150 places d’hébergement qui sont ainsi identifiées.

Au 1^er octobre 2011, le dispositif d’hébergement départemental sur l’ensemble du territoire représente 4 217 places, dont 2 616 places d’internat.

102 places de SAAMAD ont été créées sur la période 2010-2011. Cette mesure d’accompagnement, réalisée par un plateau technique pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues,…), s’inscrit dans la volonté de favoriser le maintien, même partiel, à domicile et permet a contrario des accueils séquentiels en établissement le cas échéant. Elle a aussi vocation à pallier l’impossibilité de réaliser un placement.

Le Département recense 546 places réparties sur l’ensemble de son territoire.

Le Département envisage également de mettre en place des projets dits « innovants » en vue d’apporter une palette de réponses adaptée aux besoins non seulement éducatifs et sociaux des jeunes, mais également sanitaires.

En 2012, la création d’un centre éducatif et de soins, par le biais de la procédure d’appels à projets, est envisagée pour accompagner les jeunes les plus en difficulté et qui ont besoin d’interventions thérapeutiques et dont les prestations ne sont à ce jour proposées dans aucun établissement ou service existant.

3.4. L’exercice des Droits de visite

Le Département du Nord souhaite mettre en œuvre une politique de maintien des liens parents-enfants adaptée aux besoins, soucieuse du droit de l’enfant d’entretenir des relations avec sa famille et au respect de la vie privée. Ces visites en protection de l’enfance doivent permettre de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits des familles.

Les lieux de rencontre parents-enfants (LRPE) permettent, lors d’une mesure de placement, la rencontre des parents et de leurs enfants dans le cadre de l’exercice des droits de visite en protection de l’enfance. Celle-ci est ordonnée par le juge des enfants et organisée par les services de l’Aide Sociale à l’enfance ou associatifs.

Les visites sont médiatisées par la présence d’un tiers neutre et n’ont pas vocation à se pérenniser, le but étant de retrouver une relation satisfaisante entre les parents et l’enfant sans l’intervention d’un tiers.

Il existe sept LRPE en régie directe et huit LRPE conventionnés pour trois ans ce qui représente un budget de 320 000 euros.

En 2012, le dispositif des lieux de rencontre parents-enfants sera revu et de nouvelles conventions présentées.

En conséquence, il est proposé au Conseil Général, après avis de la Commission « Lutte contre les exclusions, enfance, famille, jeunesse, santé » :

– d’approuver les propositions budgétaires relatives à l’enfance et à la famille, présentées dans le rapport ci-joint, dans le cadre de la délibération générale adoptant le budget primitif 2012 par fonction et par chapitre.

Le projet de délibération correspondant, conforme aux avis des Commissions « Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes » et « Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse, Santé », est adopté à l’unanimité.

Budget primitif pour l’exercice 2012 – Jeunesse Monsieur Fabien THIEME constate que les jeunes Nordistes continuent d’être durement touchés par la précarité et le chômage. Il indique que le Département a

décidé de mener une politique volontariste pour soutenir, responsabiliser, valoriser les jeunes de 11 à 25 ans.

Monsieur THIEME explique que le budget proposé s’articule autour des dispositifs de loisirs et de promotion de la citoyenneté, de l’insertion et du logement des jeunes, ainsi que de lutte contre l’exclusion et la marginalisation.

Monsieur THIEME souligne l’augmentation de 5 % des dépenses de fonctionnement et la baisse de 27 % des dépenses d’investissement qui s’explique par l’achèvement de la réalisation du site internet « Jeunes en Nord ». Il signale la hausse de 19 % de l’enveloppe consacrée à l’accompagnement des jeunes vers de nouvelles activités.

Evoquant le « chéquier jeunes », Monsieur THIEME salue le travail effectué par les services départementaux.

Monsieur THIEME souligne la volonté de soutenir l’accès à la culture, au sport, aux loisirs, de développer la citoyenneté et la prise de responsabilité, d’accompagner des jeunes dans le parcours professionnel d’insertion et favoriser l’accès au logement. Il ajoute que le renforcement de la prévention et la lutte contre la marginalisation des jeunes seront également des priorités.

Monsieur le Président félicite Monsieur THIEME pour cette politique essentiellement volontariste et qui doit être poursuivie.

Monsieur Laurent COULON remarque que lorsqu’elle n’est pas stigmatisée ou victime de la politique sécuritaire, la jeunesse oscille entre désillusion et sentiment d’abandon des dirigeants de la majorité nationale et du Gouvernement.

Il fait observer que la jeunesse représente un enjeu important et d’avenir pour les membres de la majorité du Conseil Général du Nord.

Monsieur COULON estime que la généralisation du

« chéquier jeunes » va permettre aux Nordistes des classes de troisième ou de 14 ans, de bénéficier d’activités de qualité autour du sport ou de la culture.

Monsieur COULON souligne l’intérêt du Département à valoriser les talents et les initiatives des jeunes.

Monsieur COULON évoque différentes actions mises en œuvre au titre de la politique jeunesse, notamment le développement de l’autonomie sociale et professionnelle et les actions menées autour du fonds départemental d’aide aux jeunes.

Monsieur COULON annonce que les membres du Groupe Socialiste et Apparentés voteront en faveur de l’adoption du projet de budget consacré à la jeunesse.

Madame Brigitte LHERBIER fait observer que le budget consacré aux politiques destinées à la jeunesse augmente de manière significative en 2012. Elle estime cette progression surprenante dans un contexte où le Département devrait stabiliser, voire diminuer ses dépenses de fonctionnement.

Madame LHERBIER estime que l’augmentation de

certains postes budgétaires n’est pas toujours justifiée.

Madame LHERBIER approuve les choix budgétaires concernant les actions de prévention et d’accompagnement en direction des jeunes les plus en difficulté, notamment les politiques d’accès à l’autonomie, les subventions accordées aux foyers de jeunes travailleurs, et les mesures destinées à la prévention et à la lutte contre la marginalisation des jeunes.

Madame LHERBIER estime que la prévention et le soutien aux dispositifs d’accompagnement et d’insertion des jeunes sont les fondements de l’action qui doit être menée et développée auprès des jeunes les plus fragiles.

Concernant la généralisation de la nouvelle politique d’attribution d’un « chéquier jeunes », Madame LHERBIER indique qu’elle suscite des réserves, également partagées par la population. Elle pense que l’intention de départ était louable mais qu’aujourd’hui, sa généralisation à tous les jeunes d’une même classe d’âge, quels que soient les revenus des parents, retire toute dimension sociale à l’opération.

Madame LHERBIER considère que le budget inscrit pour l’opération « chéquier jeunes » aurait pu être consacré à des dépenses d’accompagnement pour des jeunes en situation fragile. Elle déclare que les membres du Groupe Union Pour le Nord s’abstiendront lors du vote de ce budget jeunesse.

Monsieur le Président fait observer que le « chéquier jeunes » contribue aussi à l’économie départementale. Il annonce qu’un bilan de cette généralisation sera fait pour savoir si la dimension sociale a été oubliée dans cette démarche.

Monsieur Serge VANDERHOEVEN fait observer que les politiques menées par le Département du Nord sont multiples et révèlent une grande diversité d’intervention. Il souligne que cette approche transversale associe aussi bien l’éducation, l’insertion professionnelle, que la santé, le sport, la culture et les loisirs.

Monsieur VANDERHOEVEN fait remarquer que le chéquier jeunes généralisé a immédiatement rencontré son public. Il souhaite que l’implication de nouveaux partenaires ouvre encore davantage de possibilités aux jeunes concernés, notamment dans le champ des pratiques sportives et culturelles.

Monsieur VANDERHOEVEN attire l’attention sur le souci du Département envers les jeunes les plus en difficulté qu’il accompagne dans leurs accès à l’emploi et au logement.

Monsieur VANDERHOEVEN exprime le souhait au nom du Groupe Communiste-Front de Gauche qu’un groupe de travail réunissant l’ensemble des élus concernés par les politiques « Jeunesse », sous l’autorité du Vice-Président en lien avec les services, puisse travailler à améliorer les 66 dispositifs existants et étudier les nouvelles propositions afin qu’elles rencontrent les besoins et aspirations des jeunes nordistes.

Monsieur VANDERHOEVEN indique que les membres du Groupe Communiste-Front de Gauche voteront en faveur de l’adoption du projet de budget Jeunesse.

Concernant le « Chéquier jeunes », Monsieur Fabien THIEME porte à la connaissance des Conseillers Généraux que les avis sont certes partagés mais favorables en ce qui concerne les jeunes. Il annonce que dans un an, le point sera fait sur cette démarche innovante.

Evoquant la maison des adolescents, Monsieur THIEME signale qu’une seconde maison doit bientôt s’ouvrir à Maubeuge avec une antenne à Valenciennes. Il ajoute que le Département s’appuie également, pour les politiques Jeunesse, sur les 130 centres sociaux dans le cadre des politiques de proximité.

Monsieur THIEME propose qu’un point soit fait dans le premier trimestre 2012 sur les politiques existantes.

Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au rapport suivant :

DEF/2011/1624