EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
0 500 1000 1500 2000 2500
CA 2004 CA 2005 CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010
Action sociale Contributions SDIS Enseignement Transports
Frais de personnel Autres dépenses Intérêts de la dette Exprimé en M€
personnes âgées et des personnes en situation de handicap et du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la dépense a été très dynamique tandis que les compensations n’ont crû qu’à la marge.
Ensuite, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA) a transféré aux départements, à compter du 1er janvier 2004, la gestion des allocations dues au titre du revenu minimum d’insertion. Si une compensation a été prévue, elle a été fondée sur le montant que l’Etat y consacrait avant le transfert. Or, depuis, les dépenses ont très significativement augmenté. De plus, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a conduit les départements à assumer le financement de la part du RSA correspondant à l’ancien RMI, mais aussi à l’ancienne allocation de parent isolé (API).
Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a créé la prestation de compensation du handicap (PCH) qui se substitue progressivement à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette substitution a signifié un élargissement des charges couvertes, d’une part, et une extension du champ des bénéficiaires, d’autre part. Si une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été prévue, elle ne permet absolument pas une compensation intégrale. Au compte administratif (CA) 2010, cette compensation n’a été opérée qu’à hauteur de 42,6 %.
Des charges nettes importantes et croissantes pour le Département suite aux transferts de compétences
Compte tenu de ces transferts, créations et extensions de compétences seulement partiellement compensés, les charges nettes sont, depuis 2004, pour le Département, de plus en plus élevées et atteignent désormais des niveaux importants.
Ainsi, les transferts successifs et les compensations insatisfaisantes auxquelles ils ont donné lieu, compte tenu du niveau des charges nettes, sont à l’origine d’une trajectoire haussière des dépenses du Département.
Le dynamisme de dépenses sociales, et notamment de solidarité nationale insuffisamment compensées
C’est le dynamisme des dépenses sociales qui est le facteur essentiel de l’évolution budgétaire de la collectivité,
et ce dans leurs différentes composantes : – personnes âgées ;
– personnes en situation de handicap ; – insertion.
Or pour l’essentiel, l’évolution constatée est liée à des prestations de solidarité nationale mises à la charge du Département (APA, RSA, PCH), alors même que leur compensation par l’Etat, responsable de cette solidarité nationale, n’est que très partiellement assurée.
CHARGES NETTES SOCIALES
1 222 1 244
1 336 1 399 1 400
1 478
1 544
898 887 942
1019 992 1037
1097
808 755
200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
dépenses sociales charges nettes sociales Exprimé en M€
Aide sociale en faveur des personnes âgées
135 M€ 138 M€ 140 M€ 144 M€
208 M€
285 M€
338 M€
317 M€ 318 M€
338 M€
332 M€ 325 M€ 319 M€
M€
50 M€
100 M€
150 M€
200 M€
250 M€
300 M€
350 M€
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Aide sociale (dont PSD) APA Fonds de financement APA (recettes Etat)
Exprim é en M€
2002 : Mise en place de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Après une période de montée en charge rapide de l’APA entre 2002 et 2004, les dépenses en faveur des personnes âgées ont été contenues autour de 320 M€. Pour autant, chaque année, la compensation de l’APA n’est assurée qu’à
hauteur de 60 M€ environ pour une dépense de l’ordre de 200 M€.
Pour le handicap, le phénomène de non compensation est similaire.
Aide sociale personnes en situation de handicap
121 M€ 117 M€ 122 M€ 129 M€ 138 M€
155 M€
175 M€ 179 M€
206 M€
222 M€ 227 M€
260 M€
278 M€
M€
50 M€
100 M€
150 M€
200 M€
250 M€
300 M€
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Aide sociale (hors ACTP & PCH) ACTP PCH Fonds de financement PCH (recettes Etat) Exprimé en M€
2006 : Mise en place de la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH)
Les dépenses au titre de la PCH ont crû de 606,2 % en passant de 7,9 M€ à 56,1 M€ entre les comptes administratifs 2006 et 2010. Sur la même période, les sommes consacrées à l’ACTP ont diminué, mais absolument pas dans les mêmes proportions. Dès lors, le total PCH et ACTP a quasiment doublé en quatre ans (+ 95 %) en
passant de 41,6 M€ à 81,2 M€. Le montant de la charge non compensée liée à la PCH a atteint 32,2 M€ en 2010.
L’insertion est le troisième secteur de la solidarité dans lequel les transferts de compétences sont à l’origine de dépenses élevées et dynamiques.
RMI (chap 93 5 4 ) / RSA (chap 93 5 6 )
23 M€ 28 M€ 31 M€ 30 M€ 37 M€ 38 M€
340 M€
376 M€
421 M€ 434 M€ 435 M€
465 M€
502 M€
M€
100 M€
200 M€
300 M€
400 M€
500 M€
600 M€
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Exprimé en M€
2 0 0 4 : Entrée en vigueur de la loi n°2003-1200 du 18 dé cembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
2 0 0 9 : Entrée en vigueur de la loi n°2008-1249 du 1er dé cembre 2008 généralisant au 1er juin 2009 le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion
Pour les allocations d’insertion, leur décentralisation a fait peser une charge importante sur les budgets des départements dans lesquels le degré de vulnérabilité sociale est élevé. Entre 2004 et 2008, la dépense au titre du RMI a connu une hausse de 28 %. Suite à la généralisation du RSA, entre 2009 et 2010, la dépense a augmenté de 8 %.
En 2010, la différence entre cette dépense et sa compensation par l’État s’est établie à 157,6 M€.
Les transferts de personnels, mais aussi de compétences, à l’origine d’une hausse des effectifs du Département
Si les transferts de compétences permettent de comprendre l’évolution des dépenses, les transferts de personnels et de compétences expliquent, eux, l’évolution de la masse salariale du Département.
Evolution du nombre d'agents départementaux
(bilan social : effectif des titulaires, stagiaires et non titulaires et contractuels sur poste permanent hors assistants familiaux)
4500 5500 6500 7500 8500
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
effectifs
Création de 1489 postes dont 1415 postes agents des collèges et 74 postes
agents DDE Création de 383 postes intégration agents
DDE
Les lois du 13 août 2004 et du 26 octobre 2009 sont à l’origine de nombreux transferts d’agents :
– techniciens et ouvriers de service (TOS) dans les collèges ;
– des directions départementales de l’équipement (DDE) et du parc de l’équipement.
Outre ces transferts stricto sensu, la prise en charge des agents a impliqué leur progressif alignement sur les conditions de travail et de rémunération du Département.
Des dépenses de personnel au Département du Nord cependant relativement plus faibles que dans les autres départements
Le Département y parvient dans des conditions tout à fait conformes aux standards de bonne gestion. À partir des données de l’assemblée des départements de France (ADF) sur les comptes administratifs 2010, il apparaît que les dépenses de personnel dans le Nord sont inférieures à la moyenne des départements.
La taille peut impliquer des économies d’échelle. De ce point de vue, cibler l’analyse sur les départements millionnaires en habitants hors Paris est intéressant. Les
données du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales le permettent.