La suppression de la taxe professionnelle, bien qu’elle ait bénéficié aux entreprises, a minima à hauteur de 8 milliards d’euros, est supposée être neutre pour le Département, car compensée par un panier de ressources extrêmement composite. Alors que le budget primitif 2011 avait été élaboré en référence aux simulations du Ministère du Budget, la notification intervenue dans le courant du
mois de novembre indique un montant de CVAE plus faible, compensé par les ressources prévues pour assurer la neutralité du dispositif : la taxe sur les conventions d’assurance et le fonds national de garantie individuelle des ressources. Le projet de BP 2012 est établi sur la base de la notification 2011, corrigée des évolutions dont le principe est connu à ce jour.
Montant 2010 avant réforme
Montant 2010
après réforme BP 2011 Notification 2011
Ecart Notification 2011/BP 2011
BP 2012
Taxe d'habitation 166.7 M€
Taxe foncière sur le non bâti 2.6 M€
Compensation relais de la Taxe Professionnelle 595.6 M€
Dégrèvement sur la TP -94.6 M€
Taxe foncière sur le bâti 214.5 M€ 323.9 M€ 334.5 M€ 338.7 M€ 4.2 M€ 352.2 M€
Cotisation sur la Valeur Ajoutée 258.4 M€ 277.5 M€ 258.5 M€ -19.0 M€ 265.0 M€
Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 12.3 M€ 12.6 M€ 12.2 M€ -0.4 M€ 12.0 M€
Part Etat des Droits de mutation 13.9 M€ 11.8 M€ 11.8 M€ 0.0 M€ 11.8 M€
Part Etat sur la Taxe sur les conventions d'assurance 145.4 M€ 103.1 M€ 145.4 M€ 42.3 M€ 145.4 M€
Compensations fiscales TFB 1.7 M€ 2.3 M€ 2.1 M€ 2.3 M€ 0.2 M€ 2.3 M€
Abattement sur le Foncier Bâti 1.8 M€ 0.0 M€ 1.8 M€ 1.8 M€ 1.8 M€
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle 72.7 M€ 75.7 M€ 72.7 M€ -3.0 M€ 72.7 M€
Fonds National de Garantie des ressources 55.9 M€ 88.5 M€ 55.9 M€ -32.6 M€ 55.9 M€
Total du panier de ressources 886.6 M€ 886.6 M€ 905.8 M€ 899.2 M€ -6.6 M€ 919.0 M€
Panier de ressources dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale
Des quatre impôts directs locaux, l’échelon départemental ne connaît plus que la taxe sur le foncier bâti.
Présentation détaillée des recettes de fonctionnement Suivant la nature de la recette, les chiffres envisagés s’appuient sur des prévisions ou sur l’analyse de décisions de l’État. Sont successivement évoqués :
– l’impôt direct local dont dispose le Département (la taxe sur le foncier bâti) ;
– la fiscalité indirecte locale dont bénéficie le Département (DMTO et taxe départementale sur l’électricité) ;
– la fiscalité sur laquelle le Département n’a pas prise (CVAE, IFER, TSCA, TIPP) ;
– la fiscalité affectée (taxe d’aménagement) ; – les concours de l’État ;
– les recettes diverses.
La taxe sur le foncier bâti
Ainsi, la fiscalité modulable ne représente plus désormais que 13,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Cela correspond à la part du produit de la taxe sur le foncier bâti dans le total. Ce montant est évalué en 2012 à 352,2 M€, soit une hausse de 5,3 % (y compris 1,8 % de revalorisation législative) par rapport au
chiffre du budget primitif 2011, à savoir 334,5 M€.
Pour mémoire, depuis la réforme de la fiscalité locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, le Département perçoit désormais au titre de la taxe sur le foncier bâti :
– l’ancienne part départementale ; – l’ancienne part régionale ;
– d’anciens frais de gestion de l’État.
Ainsi, à taux inchangé, le montant perçu correspond désormais à 17,06 % de la base contre 11,3 % avant la réforme. Il convient de le souligner : la hausse du taux ne résulte pas d’une décision du Département, mais est l’exacte application d’un mécanisme mis en place par l’État dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.
2011 et 2012 Taux votés par le
Département
Taux votés par la Région
Taux votés par le Département
Taxe d'habitation 10,67%
Taxe sur le foncier non bâti 32,16%
Taxe sur le foncier bâti (Département) 11,30% 11,30%
Taxe sur le foncier bâti (Région) 3,83% 3,83%
15,13%
15,86%
1,20%
17,06%
Taxes
2010
1,0485
Taux de référence global revalorisé Soit un taux de référence global de
Transfert de l'Etat au Département des frais de gestion
Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties en 2012 Revalorisation réglementaire du taux de
référence
Conformément à l’engagement pris lors du débat d’orientations budgétaires, le taux de la taxe sur le foncier bâti n’évolue pas. Il reste fixé à 17,06 %.
Les droits de mutation à titre onéreux
Il est toujours délicat d’évaluer le produit des droits de mutation à titre onéreux. Celui-ci est en effet très volatil. Il dépend à la fois de l’évolution des prix et du volume des transactions. En ce qui concerne la première variable, est anticipée une stabilisation, voire une baisse des prix pour les quelques années à venir. Trois facteurs sont à l’origine de cette hypothèse :
– le resserrement des conditions du crédit ;
– les menaces pesant sur le pouvoir d’achat des
ménages ;
– la fin des dispositifs fiscaux de type Scellier.
L’impact de l’évolution des prix sur le volume des transactions ne paraît pas évident. À court terme, il pourrait y avoir un léger effet d’entraînement sur le nombre de transactions en cas de baisse des prix.
Au budget 2012, il est prévu 242 M€ de produit pour les droits de mutation à titre onéreux, soit une hausse de 3 % par rapport au budget primitif 2011 et un chiffre inférieur à celui du CA prévisionnel 2011 (255 M€). Toutefois, le niveau envisagé pour 2012 se situe dans la fourchette haute au regard des produits perçus entre 2006 et 2011.
223 M€
241 M€
221 M€
164 M€
219 M€
255 M€
242 M€
0 M€
50 M€
100 M€
150 M€
200 M€
250 M€
300 M€
2006 2007 2008 2009 2010 Prévisionnel 2011 BP 2012
PRODUIT DES DMTO DE 2006 A 2012
Exprimé en M€
La taxe départementale sur l’électricité
La taxe départementale sur l’électricité a pour fait générateur « la livraison de l’électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France, d’un utilisateur final » (article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales). En 2011, il est anticipé un produit de 19 M€
via cette taxe. Pour 2012, dans une perspective de prudence, un même montant de 19 M€ est inscrit au budget primitif.
La cotisation sur la valeur ajoutée
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la principale ressource de substitution issue de la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une ressource propre au sens de l’article 72-2 de la Constitution. En effet, en vertu de l’article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, « au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».
Toutefois, la CVAE ne constitue pas un véritable impôt local. Il s’agit, pour les entreprises, d’un impôt national, dont le produit est ensuite réparti entre collectivités par l’État en fonction de critères liés à la localisation des entreprises. Avant tout, les collectivités n’ont pas de pouvoir sur le taux applicable.
Les montants 2010 de référence de CVAE ont été notifiés en novembre au Département et ont servi de base pour le calcul du chiffre 2011. L’idée a consisté à comparer un montant 2010 avant réforme et après réforme, afin de mettre en place une garantie individuelle des ressources à contexte constant. Le panier fiscal de référence a donc été maintenu à hauteur de 886,6 M€. La CVAE ne représente que 29,1 % de ce nouveau panier fiscal contre 55,6 % pour la taxe professionnelle. Des enveloppes au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont prévues à hauteur de 72,7 M€ et 55,9 M€.
Simultanément, la CVAE 2011 a été notifiée stable par rapport au montant 2010 de référence à 258,5 M€. Ce chiffre va à l’encontre des prévisions de l’État, et notamment du rapport Durieux qui avait envisagé une croissance dynamique du produit de CVAE (4,4 % par an d’évolution moyenne sur la période 2010-2015).
Dans ces conditions, le Département entend solliciter des informations auprès de l’État afin de bien comprendre le détail des opérations aboutissant à la valeur notifiée.
En tout état de cause, en 2012, il est attendu un produit de CVAE de 265 M€. En 2011, la CVAE notifiée s’est élevée à 258,5 M€. L’estimation à 265 M€ est ainsi fondée sur une hypothèse de hausse de 2,5 %.
Si ce qui avait été annoncé est mis en œuvre, le produit de CVAE 2012 du Département correspondra au versement par l’État :
– du solde de la CVAE 2010 des entreprises acquitté en mai 2011 ;
– des deux acomptes de CVAE 2011 payés respectivement par les entreprises en juin et septembre 2011 sur la base de la CVAE 2010.
Or, en 2010, l’indice des prix à la consommation harmonisé suivi par Eurostat a crû de 1,7 %. L’inflation affectant, en principe, autant le chiffre d’affaires que les consommations intermédiaires, la valeur ajoutée a vocation à augmenter de 1,7 %. De plus, le taux de croissance du PIB réel s’est élevé à 1,5 %. Les deux effets aboutissent à une hausse de 3,2 %. Il s’agit de chiffres nationaux. En partant d’une hypothèse prudente pour le Nord, il est attendu une hausse de 2,5 %.
Il convient cependant de noter que l’objectif de lien entre les collectivités territoriales et les entreprises a perdu de sa force avec la suppression de la taxe professionnelle.
Avec la taxe professionnelle (TP), le Département bénéficiait des fruits de la croissance sur l’ensemble du
produit, soit près de 500 M€ ; avec la CVAE, ce n’est plus que sur la moitié. 1 point de croissance rapportait 5 M€, il ne rapporte plus que 2,5 M€.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est une seconde ressource née de la suppression de la taxe professionnelle. Son objet est double :
– apporter un complément de ressources aux collectivités pour contribuer à la réalisation de l’objectif de garantie individuelle des ressources ; – limiter les gains des entreprises de réseaux suite à la
suppression de la taxe professionnelle.
En ce qui concerne l’IFER, il est prévu un produit de 12 M€. Le produit de l’IFER est fonction de la production d’énergie. Dans un contexte où les efforts s’intensifient pour économiser la ressource ne peut guère être dynamique.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est évalué à 254 M€, dont :
– 145 M€ dans la cadre de la suppression de la taxe professionnelle ;
– 109 M€ au titre des transferts de compétences.
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, a été décidée l’affectation aux départements de la part État de la TSCA. À ce titre, un montant de 145 M€ a été notifié au Département pour 2011.
Le chiffre 2012 est fondé sur une hypothèse de stabilité.
Il convient de préciser que la taxation supplémentaire des contrats sur les mutuelles, décidée par l’État dans le cadre de la lutte contre le déficit, ne sera pas à l’origine d’un produit supplémentaire pour les départements. En effet, le produit de TSCA sur les contrats dits « responsables et solidaires » déroge au principe d'une affectation exclusive de la TSCA en faveur des départements. En vertu de l’article 1001 du code général des impôts issu de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, il est « affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
La part de 109 M€ correspond à des compensations au titre des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est également liée à des compensations. Une fraction de son produit a été affectée aux départements suite à la loi du 13 août 2004 puis à la généralisation du RSA. Pour 2012, le produit est estimé à 360,7 M€.
Suite à la loi du 18 décembre 2003 portant sur la décentralisation vers les départements en matière de RMI et créant un revenu minimum d’activité, la loi de finances pour 2004 a transféré aux départements une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) selon les modalités garantissant un
montant équivalent aux charges transférées sur la base des dépenses du RMI de 2003 supportées par l’Etat soit 267,9 M€.
Suite à la loi du 1er décembre 2008 substituant le RSA au RMI et à l’API jusqu’ici versée par l’Etat, la loi de finances pour 2009 a prévu une compensation via un reversement de TIPP.
Les différentes lois de finances ont depuis ajusté le montant de la compensation versée en fonction des dépenses réellement constatées.
Ainsi, en 2012, le Département percevra, par rapport au produit perçu en 2011, une compensation supplémentaire de 11,7 M€, dont 3,9 M€ qui correspondent à un rebasage et 7,8 M€ qui sont liés à des rattrapages des exercices 2009 à 2011. Ainsi, l’essentiel de la hausse 2012 n’est pas pérenne.
La taxe d’aménagement
Pour la taxe d’aménagement, est envisagé en 2012 un produit de 10,5 M€. La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement en remplacement d’une dizaine de taxes.
Elle se substitue notamment à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
Dans les faits, elle a le même objet et les mêmes contribuables, à savoir les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme.
Par délibération du 28 novembre 2011, le Conseil général a maintenu les taux antérieurs et a établi la liste des exonérations au plus près des dispositions antérieures.
Les concours de l’État
Pour 2012, une baisse des concours de l’État (dotations et compensations) est attendue. L’État avait gelé en valeur ses concours. Seulement :
– le gel portait sur un niveau global, ce qui n’exclut pas des mouvements entre collectivités ;
– depuis, il a été demandé un effort de 200 M€ aux collectivités.
Pour le Département du Nord, le niveau des dotations et compensations baisse. La variable d’ajustement utilisée par l’État, ce sont les allocations compensatrices dites « ajustables ». En vertu de l’article 9 du projet de loi de finances 2012, leur est appliqué un taux de minoration de 14,5 %.
Au total, il est donc prévu des dotations et compensations à hauteur de 825,2 M€, soit une légère baisse par rapport au budget primitif 2011.
En tout état de cause, un gel en valeur signifie une baisse en volume. La non prise en compte en 2012 de l’inflation 2011, attendue supérieure à 2 %, signifie une perte de capacité d’intervention dans les mêmes proportions. Pour information, 2 % des concours de l’État correspondent à 16,5 M€. Cette seule revalorisation aurait
financé un tiers de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2011 et 2012.
Les recettes sociales et recettes diverses
S’agissant des recettes sociales, elles sont attendues à hauteur de 184,1 M€ en 2012.
Pour les recettes diverses, est visée une augmentation de 14,8 % par rapport au budget primitif 2011, c’est-à-dire 24 M€ en 2012.
In fine, le détail des recettes de fonctionnement est le suivant :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produit de fiscalité indirecte 886,2M€
Produit de fiscalité directe 685,1M€
Autres Recettes 24,0M€
Recettes sociales 184,1M€
Dotations et compensations
825,2M€
Exprimé en M€