La politique de développement et de solidarité internationale de la France se déploie dans dix secteurs d’intervention. Pour éviter une dispersion de l’aide, chaque pays partenaire sélectionnera conjointement avec la France trois secteurs d’intervention parmi les dix.
Le secteur de l’énergie est l’un des dix, la politique française en ce domaine s’inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux.
L’accès à l’eau et à l’assainissement fait également partie de la liste. Le rapport annexé à la loi souligne la cohérence de ce choix avec l’OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population n’ayant pas accès de façon durable à l’eau potable. Cet objectif international devrait être atteint d’ici à 2015, même si huit cent millions de personnes environ ne bénéficient toujours pas d’un accès à l’eau potable satisfaisant. Par ailleurs, les tensions et les pressions sur l’eau continueront de s’accroître, avec les croissances démographique et urbaine. Du fait des changements climatiques, la répartition de la ressource sera encore plus
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inégale. Dans quinze ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.
L’accès à l’eau soulève donc des défis d’ordre sanitaire et environnemental.
Pour ces raisons, trois priorités sont retenues dans le domaine de l’eau et de l’assainissement :
– appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces, comprenant des normes de qualité de l’eau ;
– garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;
– soutenir des services d’eau et d’assainissement performants et durables.
On voit donc se dégager des préoccupations qui étaient pour partie déjà celles de l’APD et qui rejoignent les problématiques traitées dans le présent rapport : lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités envisagées de manière globale, prise en considération des biens publics.
Au-delà de l’effort de clarification, de hiérarchisation et de cohérence qu’elle réalise, la loi clarifie et renforce le rôle de l’AFD - et lui interdit de financer notamment des projets énergétiques émetteurs en carbone. L’article 8 de la loi dispose que « Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance et à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d’activité mentionne la manière dont il prend en compte l’exigence de responsabilité sociétale ».
Elle fait de même pour les acteurs non-étatiques, ONG, secteur privé mais également collectivités territoriales. Ces dernières conduisent en effet, outre des actions de coopération décentralisées, de plus en plus d’opérations partenariales ou mutualisées. Comme cela existe déjà pour l’eau, le Sénat a introduit par voie d’amendement une disposition permettant aux collectivités de mener des actions internationales de coopération et de développement dans le domaine des déchets, dans la limite de 1 % de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le rapport annexé insiste sur cette double nécessité d’une reconnaissance du rôle des ONG et de la société civile d’une part, des collectivités territoriales d’autre part.
Concernant les premières, le gouvernement s’est par exemple engagé à doubler, d’ici la fin du quinquennat, la part de l’aide française transitant par les ONG.
Concernant les collectivités, le texte reconnaît qu’elles jouent un rôle spécifique dans le dispositif français d’aide au développement.
Leur expérience concrète de la gestion des services locaux permet aux collectivités territoriales de participer au renforcement des capacités techniques des collectivités territoriales du Sud, avec lesquelles elles partagent les connaissances acquises dans le cadre du développement de projets. Les collectivités diffusent et valorisent ainsi une expertise et une approche territoriales françaises en matière de développement à l’échelle locale.
Au total, leurs actions sont complémentaires de celles de l’État et participent de la même stratégie globale : « Les collectivités territoriales et l’État partagent, en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation, renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale. La reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans
la gouvernance démocratique constitue ainsi l’un des axes forts de la stratégie française de développement. Le CICID158 du 31 juillet 2013 a appelé les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d’expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d’appui à la décentralisation conduites par l’État français. »
Dans ce cadre général, le texte reconnaît aussi que les collectivités ultramarines jouent, du fait de leur situation géographique et des relations qu’elles nouent dans l’espace régional auquel elles appartiennent, un rôle particulier. Au-delà de l’objectif d’intégration régionale qu’elles poursuivent, les collectivités concernées participent au renforcement de la politique de développement et de solidarité internationale.
Le rapport annexé réserve plusieurs paragraphes à l’action des entreprises, en rappelant que le secteur privé contribue à la création de richesses, d’emplois, de revenus, de services et de biens. Concernant les objectifs, « la politique de développement et de solidarité internationale encourage l’action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire. Le développement des PME, l’accroissement des flux d’investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l’entreprenariat privé, représentent autant d’enjeux majeurs (…). Les entreprises françaises sont en effet porteuses d’un savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la réalisation des projets, y compris en termes d’impact environnemental et social. »
L’article 8 de la loi dispose que « la politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires. »
Enfin, le texte intègre également l’importance de l’action syndicale : « Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement. La liberté syndicale, le respect des conventions de l’OIT et l’amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la politique de développement de la France. La France reconnaît le rôle majeur joué par les syndicats de travailleurs en la matière. À ce titre, elle promeut le renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales. » Il faut noter en outre l’importance des actions de solidarité menées par les organisations syndicales, de façon bilatérale ou par l’intermédiaire de leurs fédérations internationales autour du travail décent, de la santé ou de la protection sociale.
158 Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.