Le téléchargement illégal

Le téléchargement illégal en ligne est le fait de copier et de partager illégalement des contenus protégés par des droits d’auteur à des fins commerciales ou personnelles. Cela inclut toute personne qui télécharge de la musique, des films, des jeux ou des logiciels sans autorisation du détenteur des droits et toute personne qui partage de la musique, des films, des jeux et des logiciels qui lui appartiennent⁵⁷³ certes mais dont la finalité n’est pas d’être copiés de manière illimitée en vue de distribution rémunérée ou non.

Le pionnier du téléchargement illégal est Napster⁵⁷⁴. L’ancêtre du système de peer to peer voit le jour en 1998. Le téléchargement illégal sera conforté par l’avènement du format MP3⁵⁷⁵ qui du fait qu’il allège considérablement les fichiers musicaux, en favorise le transport devenu plus aisé et rapide. Après deux ans de service, Napster sera contraint de cesser toute activité par les syndicats des éditeurs de musique américains pour cause de non respect de la législation sur les droits d’auteur. En 2002 apparaît la technique du peer to peer (P2P)⁵⁷⁶.

572Récupéré sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Script_kiddie

573 Source Site Microsoft Sécurité ; 14 décembre 2004 ; « Eviter le piratage en ligne à la maison : Apprenez à vos enfants à ne pas télécharger ou partager de films, de musique, ni de logiciels illégalement »,

http://www.microsoft.com/france/securite/gpublic/children/kidspiracy.mspx 574

Shawn Fanning de son surnom Napster est un jeune génie américain de dix-sept ans qui dans l’idée de rendre un service à son colocataire en quête de sa musique préférée sur Internet, va créer un logiciel capable de télécharger et échanger rapidement des fichiers musicaux avec d’autres passionnés sur la toile. C’est la création du premier logiciel peer to peer c'est-à-dire de personne à personne ou de poste à poste. Cet adolescent créera par la suite avec son oncle l’entreprise Napster._ Olivier Iteanu, Tous cybercriminels. La fin d’Internet ? préc., p.194-195.

575 Motion Picture Experts Group Audio Player 3, c’est un format de fixation et de compression du son. 576

Système de partage de fichiers entre internautes, grâce à ce système pas de serveur, vous accédez directement à la machine d’un autre utilisateur. En devenant client de KaZaA ou Edonkey, vous ouvrez tout ou partie de votre disque dur aux autres membres, mettant ainsi vos fichiers en réseau. Lorsque vous émettez une requête de film, chanson ou tout autre document, votre ordinateur va chercher en cascade dans les fichiers partagés par tous les clients. Il affiche alors une liste de fichiers correspondants à la demande et vous faites « votre marché » en fonction du débit et de la qualité proposée par les membres.

Autrement, le peer-to-peer est un réseau d'échange et de partage de fichiers entre internautes .Le principe du peer-to-peer (P2P) est de mettre directement en liaison un internaute avec un autre internaute qui possède un fichier convoité. Il existe 2 méthodes pour accomplir cette tâche : 1/ La méthode centralisée est basée sur un ou

192 Avec cette nouvelle technologie, le téléchargement illégal d’œuvres (musique, film, jeu vidéo…) prend une nouvelle dimension sur Internet. Des milliers de jeunes peu conscients des risques⁵⁷⁷, se laissent tenter à échanger pensent-ils en toute impunité des milliers de fichiers musicaux, cinématographiques, etc.

Le téléchargement illégal constitue une violation du droit d’auteur et est puni comme un acte de contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ». Les sanctions encourues sont lourdes et peuvent être de natures pénale et/ou civile. La loi Perben II du 9 mars 2004 a aggravé les sanctions. L’article L.335-2 prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des œuvres contrefaites. Lorsque les délits ont été commis en bande organisée la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 500.000 € d’amende. Sur le plan pénal, le mineur doit assumer sa condamnation sauf hypothèse ou le piratage s’est fait à partir d’une connexion Internet au nom de l’un des parents. Celui-ci pourrait se voir accuser d’en être l’auteur sauf à démontrer que son enfant a agi totalement à son insu⁵⁷⁸. S’agissant de la responsabilité civile, les dommages et intérêts pour réparation du préjudice sont calculés en fonction du nombre de fichiers téléchargés et/ou revendus. Pour le mineur infracteur, ce sont les parents qui devront payer, conformément à leur responsabilité civile du fait de leurs enfants mineurs.

Le délit et les peines associées s’appliquent également à celui ou celle qui a mis le fichier en partage, c'est-à-dire celui qui a mis à disposition un fichier piraté au téléchargement des internautes⁵⁷⁹.

La technique du peer to peer n’est pas a priori illégale. La loi est simple ; il est possible de graver un CD ou de le transformer en MP3 si et seulement si il a été légalement acheté, si les droits en ont été légalement acquis par téléchargement. Il faut préciser que cette copie ne doit plusieurs serveurs qui possèdent la liste des fichiers partagés et qui orientent les internautes vers l'internaute possédant le fichier convoité. 2/ La méthode décentralisée utilise chaque internaute comme un mini-serveur et ne possède aucun serveur fixe. Cette méthode a l'avantage de répartir les responsabilités et d'éviter les actions en justice. Voir site Dico du Net.

http://www.dicodunet.com/annuaire/def-464-peer-to-peer.htm

577 Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, en juin 2003 30% des internautes français auraient déjà téléchargé de la musique, des films ou des logiciels selon le mode du peer to peer : www.credoc.asso.fr

578 Source Téléchargement illégal : attention à la répression.

http://www.cyberjeune.org/ddj/44_telechargement.html

193 être destinée qu’à un usage personnel⁵⁸⁰ et privé, c'est-à-dire que si on mettait la copie à la disposition d’autres internautes on se mettrait en situation illégale.

Lors des débats pour l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique on a pu croire à une légitimation, ou du moins un adoucissement des sanctions à l’encontre du téléchargement illégal. Il a été question de la licence globale que d’aucuns ont qualifié de licence de téléchargement. L’idée était de permettre un téléchargement illimité moyennant une cotisation ou une redevance mensuelle comprise dans son abonnement Internet. Cette disposition n’a pas été retenue dans la mouture finale de la loi.

L’exception de copie privée contribue à limiter la portée de l’illégalité du téléchargement. Il y a en effet une tolérance pour ceux qui copient pour un usage personnel et privé à condition qu’ils aient acquis préalablement et légalement l’œuvre copiée.

Il existe des hypothèses aggravantes à cette cybercriminalité (téléchargement illégal) : la représentation publique :

- La première hypothèse : diffuser lors d’une fête payante (par exemple) sa collection de MP3 illicite. Les mêmes textes que précédemment s’appliquent, les juges peuvent cependant les appliquer avec plus de sévérité⁵⁸¹.

- La deuxième hypothèse : revendre des CD gravés de plusieurs fichiers illicites. Dans ce cas le risque d’être poursuivi est plus grand car l’infracteur s’affranchit d’un usage privé pour réaliser un commerce. La sanction est alourdie avec de possibilité de prononciation de peines d’emprisonnement ferme.

Le fait de partager et conserver des fichiers illégaux peut être considéré comme du recel⁵⁸² puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes. Cette disposition est opposable au mineur qui bénéficie de téléchargements illégaux ou au parent qui l’a laissé faire en connaissance de cause.

580 Art. L.122-5-5° du Code de la propriété intellectuelle. 581 Art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. 582

Article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen d’un crime ou d’un délit ».

194 La responsabilité des parents du mineur a son origine dans l’article 1384 alinéa 4 du code civil. Les parents doivent assumer l’entière responsabilité civile des dommages causés par leurs enfants mineurs. En son alinéa 7, cet article donne une possibilité aux parents de s’exonérer de leur responsabilité à l’unique condition qu’ils prouvent qu’ils « n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». En l'état actuel des techniques de contrôle mises à la disposition des parents pour les activités de leurs enfants mineurs sur Internet, il leur sera quasiment impossible de s’exonérer de leur responsabilité.

L’exception de copie privée à usage personnel et dans le strict cadre familial a été invoquée comme moyen de défense pour innocenter les utilisateurs de peer to peer. Mais c’est difficilement recevable étant donné l’illicéité originelle du fichier en question. Il en de même pour les fichiers illégalement téléchargés et stockés sur des CD audio.

S’agissant du téléchargement, deux courants s’affrontent traditionnellement ; les tenants de la légalité qui, s’appuyant sur le respect des droits d’auteurs et sur l’équilibre d’une économie artistique fustigent le téléchargement illégal. Parallèlement, les défenseurs du téléchargement illégal, considérant ce dernier comme un fait de société indépassable et qui soutiennent qu’il conviendrait de l’entériner⁵⁸³.

Un internaute sur trois fréquente les réseaux peer to peer, soit environ huit millions de personnes en France⁵⁸⁴. Julien Dourgnon le Directeur des études et de la communication de l’association de consommateur « UFC – Que Choisir ? » souligne l’ampleur de cette pratique. En guise d’exemple, elle cite une étude allemande qui révèle qu’un tiers des téléchargeurs illégaux a moins de dix-huit ans outre Rhin. Un nombre important de ces téléchargeurs sont très jeunes c'est-à-dire âgés de huit à dix ans. Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)⁵⁸⁵ en France, corrobore ces résultats en indiquant que 31% des 12-17 ans avouent avoir déjà téléchargé de la musique, des films ou

583 Conférence de la famille 2005, « Protection de l’enfant et usages d’Internet », Rapport de propositions remis à Philippe Douste-Blazy, par le Président du groupe de Travail Joël Thoraval (Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme) et le rapporteur Olivier Peraldi (Adjoint au Délégué interministériel à la famille).

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Op. cit.

585 Le CRÉDOC, Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie, est un organisme d'études et de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale.

195 des logiciels peer to peer sans préciser cependant si les téléchargements étaient ou non légaux⁵⁸⁶.

Pour résumer, l’internaute (mineur) qui télécharge et partage des fichiers illégaux est responsable de ses actes ; il pourra être poursuivi pour délit de contrefaçon, recel voire délit en bande organisée selon les circonstances.

En France jusque là, seuls les internautes tirant profit de ces téléchargements pouvaient être sanctionnés. Ceux qui se contentaient de télécharger pour leur usage personnel n’étaient pas visés par les autorités judiciaires. La donne a changé avec la décision du Tribunal correctionnel de Vannes du 29 avril 2004 qui a condamné six internautes français à des peines de prison avec sursis et des amendes de plusieurs milliers d’euros pour avoir téléchargé des films sur Internet via un réseau Peer to Peer.

Outre la responsabilité des internautes, les créateurs de logiciels peer to peer ont vu leur responsabilité engagée en matière de téléchargement illégal. Ce fut les cas pour Napster dont le logiciel reposait sur une technologie centralisée permettant le contrôle des contenus échangés. C’est sur ce fondement que Napster a été condamné aux Etats-Unis. Par contre, s’agissant de KaZaA, son système étant décentralisé, il lui est techniquement impossible de contrôler le contenu des fichiers téléchargés. C’est pour cette raison que les tribunaux néerlandais ont déclaré le 28 mars 2002 et le 19 décembre 2003 que KaZaA ne pouvait être tenu responsable des utilisations illicites qui étaient faites de son logiciel. La responsabilité retombe donc sur les internautes qui en font usage.

Le Forum des droits sur Internet en partenariat avec les ministères de la culture et de la communication et de l’éducation nationale, soutenu par l’UNAF⁵⁸⁷ et l’ADAMI⁵⁸⁸ a publié un document d’information et de sensibilisation des adolescents aux conséquences du téléchargement illégal⁵⁸⁹.

L’arsenal juridique sanctionnant le téléchargement illicite sur Internet repose sur plusieurs textes. La Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 met l’accent sur la prévention, la cessation des comportements illicites plus que sur la sanction juridique. Cette

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Conférence de la famille 2005, « Protection de l’enfant et usages d’Internet », op.cit. 587 Union Nationale des Associations Familiales

588 Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et des Musiciens Interprètes 589 Adopte la net attitude ! Forum des droits sur Internet.

196 loi ordonne aux intermédiaires de procéder à des campagnes de sensibilisation en faveur du téléchargement légal ; en cas de délit, le juge pourra imposer aux hébergeurs ou aux FAI un filtrage des contenus contrefaisants, leur ordonner en urgence de prévenir ou mettre fin aux infractions. La loi du 29 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (LCE) prévoit par ailleurs, la possibilité pour les FAI de résilier unilatéralement le contrat d’abonnement d’une personne condamnée pour piraterie. Le téléchargement illégal est à classer dans les cyber délits qui sévissent dans le cyberespace. Les nuisances informatiques quant à elles, concernent les internautes à tous les nivaux, en tant qu’infracteur et en tant que victimes des infractions.