Lorsqu'au cours de sa navigation un internaute mineur est confronté à des propos inconvenants ou à des contenus illicites347, il a la possibilité de dénoncer le site ou la page Web incriminée. La forme du contenu n’est pas précisée ; on peut en déduire que le contenu peut être visuel, sonore ou écrit.
Le principe de la dénonciation des contenus est bien admis en Europe. Il existe un accord en la matière en Belgique depuis 1999348. En France c’est la loi 2004-575 du 21 juin 2004 qui réglemente cette question. En pratique ce procédé existait préalablement à cette loi. Il avait été mis en place à l’initiative de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA)349.
En plus du dispositif de dénonciation mis en place en 1998 par l’Association des Fournisseurs d'Accès, le gouvernement français a prévu par un décret 2000-405 du 15 mai 2000, et un arrêté du 8 novembre 2001, de permettre aux internautes majeurs ou mineurs accédant à des contenus illicites, de les signaler directement auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Dans le site prévu à cet effet350, il est proposé un imprimé de signalement de sites ou autres services en ligne (email, newsgroup, chat) ayant permis la diffusion d’images de mineur à caractère pornographique ou de messages favorisant la corruption des mineurs. Il faut fournir le
347
La loi 2004-575 du 21 juin 2004 préconise la dénonciation en cas d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et de pornographie enfantine.
348 Internet Service Provider Association (ISPA) a signé en Belgique un accord de collaboration avec les ministres de la justice et des télécommunications le 25 mai 1999 ; Voire sur le site Droit et Nouvelles technologies, Etienne Wery ; Contenus illicites : la Belgique sur la voie de l’auto réglementation, 31 mai 1999.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=179
349 En novembre 1998 l’Association des Fournisseurs d’Accès (AFA) a créé un premier point de contact en France ; il en existait déjà d’autres en Europe. Les points de contact doivent permettre une information sur les textes pénaux applicables à la cybercriminalité, notamment s’agissant de pédophilie et d’incitation à la haine raciale. Ils permettent d’identifier les sites illicites, l’interlocuteur à même de recevoir la réclamation et l’autorité devant laquelle on peut porter plainte. Ils permettent enfin de transmettre les réclamations auprès d’un fournisseur d’accès, du service membre d’un réseau ou à un autre point de contact membre du réseau Internet INHOPE (association de fournisseur de lignes d’assistance sur Internet), vu dans le site Le Forum des droits sur Internet-Fiches pratiques, Assurer la protection de l’enfant sur Internet, 05 septembre 2001.
117 maximum d’information dans le formulaire de dénonciation : adresse Internet de la page Web concernée (forum de discussion, chat, courriel, nature du contenu inconvenant constaté, etc.).
Selon l’accord signé en Belgique, toute personne peut dénoncer à son fournisseur d’accès (ISP : Internet Service Provider), ou directement au point de contact, un contenu qu’il estime illicite. Lorsque la dénonciation est faite au fournisseur d’accès, il doit la transmettre au point de contact. Ce dernier est alors chargé de faire un tri avant de transmettre les contenus illégaux au parquet, parallèlement il doit signaler au dénonciateur et au fournisseur d’accès l’existence du contenu illicite. Les fournisseurs d’accès doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette illicéité. Sont exclus de cet accord les communications privées via Internet, les courriers électroniques, les chats privés et les sites à accès limité.
La loi de 2004 fait peser une obligation sur les fournisseurs d’accès et d’hébergement : celle de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler un contenu illicite.
Il y a trois étapes dans la notification :
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’éditeur du contenu illicite ou une justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté,
- l’impression du formulaire de contenu illicite,
- l’envoi de la correspondance faite à l’éditeur et/ou le justificatif de non distribution plus le formulaire dûment rempli.
Une pratique se généralise auprès des fournisseurs d’accès, créateurs de sites et de pages Web : ces derniers prévoient désormais de manière quasi automatique la possibilité de dénoncer un contenu illicite qui aurait été répertorié dans leurs pages. Dans les chats et les forums, les mineurs peuvent notifier en temps réels les propos ou messages inconvenants aux modérateurs ou aux animateurs351.
351
Pour pallier les dénonciations arbitraires et calomnieuses, il était nécessaire que le législateur pose des gardes fous. Toute fausse dénonciation est sanctionnée aux articles 226-10 et 226-11 du code pénal.
118
2. L’intervention des intermédiaires dans la liberté d’expression.
Peu de mineurs sont à même de s’autocensurer ; il revient à leurs parents ou tuteurs légaux, et aux intermédiaires de s’assurer que la liberté d’expression du mineur n’est pas pervertie dans son exercice. Les intermédiaires qui sont confrontés aux manifestations publiques de la liberté d’expression des mineurs dans le cyberespace sont : l’organisateur, le médiateur des forums et chats.
Il existe un type de filtre parental dont les paramètres de sécurité sont modulables, l’objectif est conformément à des critères prédéfinis d’empêcher le mineur d’accéder à certains contenus, de communiquer certaines informations au cours de sa navigation. Ce système trouve à s’appliquer dans les sites et pages personnels, dans les forums de discussion et les chats, et lors de toute recherche par mots clés du mineur sur le Web.
S’agissant des intermédiaires, tous ne peuvent avoir la même promptitude, ni les mêmes capacités de contrôle de la liberté d’expression des mineurs sur Internet. Etant donné que nous allons analyser la responsabilité des intermédiaires dans les développements prochains, nous allons ici ne nous intéresser qu’aux organisateurs de forums de discussions dédiés aux mineurs. Ils sont ceux qui sont confrontés le plus directement à la liberté d’expression des mineurs.
Dans les forums de discussion, il existe trois catégories d’acteurs : les fournisseurs de solution, les organisateurs proprement dit (le commanditaire, le modérateur et le ou les animateurs), et enfin les utilisateurs (les lecteurs et les contributeurs)352. Pour limiter ou tout du moins encadrer la liberté d’expression des mineurs dans les forums il y a trois axes.
352 Le forum des droits sur Internet, Rapport d’activité 2003, Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?, La documentation française 2004, p.235-236.-. Le fournisseur de solution de forum de discussion est l’hébergeur, le commanditaire est l’opérateur. Un modérateur (ou une modératrice) est un internaute dont le rôle est d'animer et de modérer un forum, en effaçant les messages d'insulte, à caractère raciste, hors sujet, bref tous les messages n'ayant pas leur place dans un forum de discussion sur le web., les animateurs font la même chose que le modérateur mais on les retrouve plus souvent dans les chats, le lecteur contrairement au contributeur ne participe pas aux débats. http://fr.wikipedia.org/wiki/Animateur
119