FONDAMENTAUX DU MINEUR DANS LE CYBERESPACE
Chapitre 1. LES DROITS INDIVIDUELS DU MINEUR DANS LE CYBERESPACE
Le droit, et le code civil en particulier, insistent sur la notion de mineur, surtout quand elle considère un individu dans son incapacité59. L’appréciation de la minorité n’est pas qu’arithmétique. La minorité peut être exceptionnellement écourtée (les cas d’émancipations de jeunes mineurs article 476 du code civil) ou rallongée (les minorités prolongées)60. Par ailleurs, le critère du discernement joue un rôle important dans l’appréciation de la minorité et ne dépend pas que d’une appréciation mathématique bien qu’il existe des âges légaux pris en considération pour la détermination de la volonté librement consentie des mineurs.
Bien que le critère de minorité soit déterminant pour un certain nombre d’activités du mineur dans le cyberespace, la dimension juridique de l’internaute mineur ne se résout par ce seul critère. « […] Les droits et mesures protectrices de l’internaute […] ont vocation à s’appliquer à tous les internautes »61. L’une des matières qui souffre le plus de la diffusion d’informations sur Internet est la vie privée dans une acception globale. L’enfant dès sa naissance est un être humain qui a droit au respect de sa vie privée dans tous ses aspects. Cette vie privée peut être mise à mal par le biais de la collecte et de la diffusion des données personnelles dans le cyberespace. Les données personnelles peuvent être vues comme le « carburant » permettant au cyberespace de prospérer et de poursuivre son évolution.
Définition des données personnelles.
L’article (2,a) de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, définit les données à caractère personnel ou données personnelles 62, comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne
59 Jean Carbonnier, Droit civil Tome 2, La famille, l’enfant, le couple, Thémis Droit privé 21e édition 2002, p.79. 60 Institutions atypiques relevant du droit de l’assistance éducative, du droit du divorce (art. 295 code civil), la dépendance financière à l’égard de ses parents (art.2011 du code civil).
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A. Lepage, Droits et libertés fondamentaux à l’épreuve d’Internet. Page 17.
62 Dans la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés il y est fait référence comme données nominatives. La notion de données personnelles semble plus large, quoique la différence ne soit pas réellement significative.
32 concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Ainsi, sont considérées comme des données personnelles le nom patronymique, le numéro de sécurité sociale, l’immatriculation du véhicule, un numéro de téléphone, un numéro de carte bancaire, une adresse email…63. Seules sont protégées les personnes physiques, à condition qu’elles soient identifiées ou identifiables. Internet facilite la diffusion des informations dont les données personnelles constituent une part importante. Grâce aux données personnelles, il est possible de suivre une personne à la trace quelle que soit sa localisation géographique. Ces éléments ont relancé la question de la protection des données personnelles. Le fonctionnement des services d’Internet s’appuie pour une part importante sur l’utilisation de données personnelles de toutes sortes. Ces données personnelles ont un rôle incontournable dans le service de messagerie, les moteurs de recherche, le commerce en ligne, etc.
Du fait de la rapidité des échanges, de l’interactivité et des immenses possibilités de reproduction de l’information offertes par Internet, force est de constater que se révèlent simultanément des risques d’atteintes à la vie privée des personnes. Le recueil, la mémorisation et le transfert aisés d’informations personnelles sur Internet, favorisent leur diffusion et leur exploitation et rendent les personnes physiques concernées directement ou non identifiables par recoupement de données64. S’agissant de la diffusion des informations personnelles, le danger est d’autant plus grand que même les non internautes peuvent être concernés par une diffusion de leurs données personnelles sur la Toile.
La question de la protection des données personnelles à l’égard des mineurs révèle plusieurs difficultés. D’une part ils sont directement concernés par la diffusion de leurs propres données personnelles volontairement ou non fournies. D’autre part ils peuvent impliquer des tiers (membres de leurs familles ou autres) dont ils auront sciemment fourni les données personnelles.
63 Ce que la loi Informatique et libertés « donnée nominative » porte le nom de « donnée à caractère personnel » dans les instruments de l’OCDE, du Conseil de l’Europe et de la directive communautaire. C’est la traduction littérale des termes anglais « personal data ». http://www.dit.presse.fr/infolib/french/arti_pitrat.htm
64 Internet, les jeunes et la protection des données personnelles et de la vie privée.
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§1. Les données personnelles du mineur dans le cyberespace.
La circulation des données personnelles sur Internet est une question sensible, le facteur de la minorité du détenteur ou du fournisseur des données rajoute de la gravité à la question. Le mineur appartient à une catégorie de personnes très protégées. Toute information le concernant doit être manipulée sous certaines conditions65 et avec beaucoup de précautions. Les données personnelles obéissent à un régime juridique spécifique dans le cyberespace, les protections qui découlent de ce régime juridique spécifique sont accrues lorsqu’il s’agit de données impliquant un mineur.
A. Le régime juridique des données personnelles dans le cyberespace.
La question des données personnelles créée un pont entre les libertés et droits fondamentaux et le commerce électronique. Le commerce électronique étant considéré comme le moteur de l’essor d’Internet66, c’est dans ce domaine que se sont cristallisées les inquiétudes liées à la collecte et à l’utilisation des données personnelles dans le cyberespace.La référence aux données personnelles du mineur suppose deux catégories de données personnelles: d’une part les données personnelles propres au mineur et l’identifiant directement, d’autre part les données familiales susceptibles d’identifier individuellement un membre de la famille ou la famille dans sa globalité. C’est la représentation des données directes ou indirectes. Ces données concernent aussi bien les majeurs de la famille (au premier rang desquels les parents), que les autres mineurs de la famille.
S’agissant des données concernées : il peut s’agir de l’adresse du domicile familial, d’adresses e-mails des membres de la famille, de toute forme de numéro identifiant (téléphone mobile ou fixe), d’immatriculation (telle celle d’un véhicule), un numéro de sécurité sociale ou tout autre identifiant correspondant à une administration ou à un service de clientèle, adresse IP, etc.
65 Notamment l’autorisation des parents ou des tuteurs légaux responsables du mineur concerné. Cette autorisation est préalable à toute manipulation et/ou diffusion.
66« La société de l’information telle qu’elle est vue aux Etats-Unis n’a de sens que si elle génère un commerce et des valeurs commerciales. Ceci à la différence du concept de « société de l’information » notamment français actuel, qui sous-tend une vision plus humaniste, plus sociétale. […] La vie privée tend à être considérée comme un obstacle injustifié qu’il convient d’éliminer ». M. Briat et Ch. M. Pitrat, « Urgent : Concepts à clarifier »http://www.dit.presse.fr/infolib/french/arti_pitrat.htm
34 Eu égard à l’interdépendance existant entre le traitement des données personnelles et le commerce électronique, il convient de s’interroger sur la nature juridique des données personnelles dans le cyberespace. Doit-on leur conférer une nature patrimoniale ou ne s’agit-il que d’information ?
1. Les données personnelles : une valeur commerciale.
Le cyberespace doit pour une part substantielle son existence et son dynamisme au commerce électronique. Cela semble justifier la tentation ou plutôt la tendance à conférer une valeur économique aux données personnelles circulant sur la Toile.