La vente des droits d’accès aux ressources halieutiques

Les pays en développement et notamment ceux du continent africain ne disposent pas souvent d’un secteur de pêche développé. Ainsi, pour tirer profit de leurs ressources halieutiques, ceux-ci ont facilement cédé leurs ressources halieutiques à la vente, répondant aussi à leurs aspirations socio-économiques. Pour Moore (1985), la vente des droits est apparue comme l’alternative à ce qui était perçu comme des coûts prohibitifs dans le cadre d’une exploitation entièrement supportée par le pays côtier.

Au Gabon, tout navire de pêche exerçant dans la ZEE gabonaise doit obtenir une autorisation de la part de l’Etat. Les licences sont délivrées par la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture pour une durée d’une année.

Pour les navires battant pavillon étranger, la licence de pêche n'est accordée que si le navire est rattaché à une société mixte de droit gabonais dans laquelle les intérêts nationaux ont au moins 33% des parts. La liste des navires titulaires de licence de pêche industrielle est consolidée dans un registre central. Ce type de registre n'existe pas pour la pêche artisanale maritime ou fluviale.

La licence de pêche est assujettie au paiement d'une taxe au profit du Trésor Public. La base du calcul de la taxe est précisée par le décret de 1994.

Pour les navires de pêche industrielle, le montant de la taxe se calcule par la formule : T = R x J x P

Avec T : montant de la taxe, R : redevance de base suivant la nationalité, P : coefficient lié à l'espèce pêchée et J : jauge du navire en TJB.

L'arrêté fixant l’assiette et le taux des licences de pêche (001/97/MMP) donne les valeurs des paramètres :

R = 25 000 F CFA (38,17 €) pour les navires gabonais R = 75 000 F CFA (114,50 €) pour les navires étrangers

P = 1,5 pour les poissons de fond

P = 3 pour les crevettes et autres crustacés P = 1 pour les thonidés

P = 0,5 pour les céphalopodes

Suivant ce barème, une licence crevette d'un an pour un navire de 150 TJB coûtera 11, 25 millions de F CFA (17 176 €) s'il est national, 33,75 millions de F CFA (51 525 €) s'il est étranger. Pour comparaison, le coût de la licence d'un crevettier européen tel que prévu par le protocole (11040 F CFA soit 168 € par TJB) fixerait le coût annuel à 16,51 millions de F CFA (25 200 €). La jauge considérée pour cet exemple est précisément celle des chalutiers européens qui ont préféré exploiter les eaux du Gabon sous accord privé. Ceci laisse à penser que les tarifs officiels des licences doivent être largement négociables et qu’en définitive les chalutiers espagnols ont dû bénéficier de conditions financières plus favorables que celles prévues par le protocole d’accord.

Au total en 2009, 127 licences ont été accordées pour l’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux gabonaises (43 licences des navires battant pavillon gabonais et étrangers et 84 licences sous accords de pêche dont 40 pour l’UE et 44 pour le Japon). On notera que l’évolution de l’attribution des licences et autorisations de pêche s’apprécie à travers la tendance du nombre des navires et pirogues de pêche analysée précédemment.

Les textes prévoient que le nombre de licences soit décidé en fonction de l’état des stocks exploités car, l’effort de pêche doit être ajusté à la taille du stock (Bignoumba, 2010). Or, en l’état actuel des choses, la pratique de la pêche dans ces localités se fait sans connaître l’état réel des ressources exploitées, liée à l’absence de capacités d’expertise scientifique dans ce pays. Les données disponibles remontent souvent à plusieurs années et sont tirées des campagnes d’évaluation menées avec l’appui financier et technique de la coopération internationale (ibid). Ainsi, cette faiblesse ne permet pas à la DGPA de fixer le nombre de licences de pêche à attribuer chaque année. Cette lacune est aggravée par l’attribution de licences de pêches chalutières ou à la ligne à des navires étrangers réputés peu respectueux

des mesures de conservation (Chine, Corée) dans les eaux côtières avec des impacts des pratiques de pêche sur l’environnement.

Ainsi, l’on peut affirmer que les autorités gabonaises privilégient l’intérêt économique à court terme par rapport aux besoins de préservation des ressources sur le long terme. A titre d’exemple, dans le cadre des accords de pêche avec l’Union européenne, si l’on prend le protocole d’accord de 2005-2011 (annexe 5), en échange de l'accès de ces capacités aux eaux gabonaises, la Communauté européenne s'était engagée à verser une contrepartie financière de 860 000 € (1 262 500 € par an pour le protocole 2001-2005, comprenant 378 750 € de compensation financière (30% de la contrepartie) et 883 750 € (70%) pour le financement d'actions ciblées69) dont 715 000 € par an et une contribution additionnelle pour la promotion de la pêche durable et responsable de 145 000 € par an. Ce montant fut calculé sur une assiette de 11000 tonnes (tonnage de référence). Le montant de la contrepartie financière est variable. Si les navires thoniers pêchent davantage que les 11000 tonnes prévues au protocole, la Communauté verse un montant additionnel de 65 € par tonne excédant ce tonnage de référence (75 € au protocole 2001-2005). Nous pensons que cet intérêt économique est un des facteurs qui ont motivés la signature des différents protocoles avec l’E.U, sans tenir compte de la pression sur la ressource halieutique.

Pour la pêche artisanale, le montant de la taxe annuelle est forfaitaire. Elle est de 30 000 F CFA (45,80 €) par an pour les Gabonais et de 60 000 F CFA (91,60 €) par an pour les pêcheurs artisans étrangers. Par ailleurs, chaque pêcheur artisan doit être détenteur d’une « carte de pêcheur » qui coûte 3 000 F CFA (4,58 €) et valable un an également.

Au vu des montants des droits d’exploitation des ressources halieutiques, il n’est pas abusif de considérer que ces droits d’accès en pêche artisanale sont dérisoires en comparaison avec ceux de la pêche industrielle ou de la pêche artisanale dans d’autres pays d’Afrique de l’Ouest tel que le Sénégal. En effet, au Sénégal les droits d’accès aux ressources halieutiques sont deux à cinq fois plus onéreux (de 100 000 F CFA à 300 000 F CFA) pour les pêcheurs artisans étrangers et varient selon le type de permis70 (Thiao, 2009).

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Rapport de la mission économique française, 2010

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D’après Thiao (2009 :165-166), en ce qui concerne les unités artisanales appartenant à des étrangers ressortissants de pays africains, les prix sont respectivement de 100 000 FCFA (152,67 €) pour le permis A, 200000 FCFA (305,34 €) pour le permis B et de 300 000 FCFA (458,01 €) pour le permis C au Sénégal. Le

Ainsi, la forte capacité de la pêche artisanale est source d’une pression de plus en plus importante. En Mauritanie, par exemple, le faible coût des licences de pêche a accentué les dommages sur les ressources halieutiques (Couliou, 1998).

4.5.1.2. La forte demande des produits halieutiques sur le marché national et