Pour que le chèque soit payé, il faut qu'il ait été préalablement présenté en paiement au tiré. Autrement dit, pour qu’il y ait paiement, il est obligatoire de présenter, en bonne et due forme, le chèque au paiement à la banque tirée. Cette présentation prévue par la loi doit être faite dans les délais légaux fixés par celle-ci, car le défaut de présentation, passé le délai imparti par la loi, libère le tireur. Se pose alors la question de savoir qui est légalement habilité à présenter un chèque au paiement ? Quel est le délai de présentation ? Et comment techniquement se fait cette présentation ?
De la personne habilitée à présenter le chèque au paiement. Selon la forme du chèque, la
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− Si le chèque est non barré, la présentation au paiement à la banque tirée est obligatoirement faite par le bénéficiaire.
− Par contre quand il est barré, la présentation au paiement à la banque tirée ne peut être faite que par la banque négociatrice, parce que le paiement du chèque n’est possible que par le biais de la chambre de compensation. Cette présentation se fait par le biais de la chambre de compensation. Conformément à la loi des pays étudiés, la présentation faite à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement285.
Délai de présentation. Le délai de présentation au paiement d’un chèque diffère selon le pays dans
lequel il a été émis. Nous y reviendrons un peu plus en détail dans les chapitres traitant de la présentation au paiement.
Au Canada, la LLC stipule qu’un chèque valablement émis ne peut être payé par la banque tirée que «si le détenteur observe certaines formalités essentielles, notamment la présentation pour paiement » (a. 84). Par conséquent, « [...] il est obligatoire de présenter, en bonne et due forme, [le chèque] au paiement » (a. 84 (1)), car «le défaut de présentation, [...] libère le tireur [...] » (a.84 (2)). La Loi précise « le chèque doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission. Pour la détermination du délai raisonnable […] il est tenu compte de la nature [du chèque], des usages du commerce et des banques et des circonstances particulières (art. 166 (1) a) (2)). Passé ce délai le chèque est considéré comme étant expiré286.
En France, ce délai est de huit jours, pour les chèques émis et payables dans la France métropolitaine (art. L. 131-32, al. 1 CMF). Pour les chèques émis, hors de la France métropolitaine, et payables dans la France métropolitaine, ce délai est de 20 jours ou de 70 jours, selon que le lieu de l'émission est situé en Europe ou hors d'Europe (art. L. 131-32, al. 2 CMF). En France, le délai de présentation d'un chèque est de 8 jours en France (20 jours en Europe et 70 jours en dehors de l'Europe). C'est la période pendant laquelle le bénéficiaire du chèque dispose de recours en cas de non-provision du compte tiré. Dans l’UEMOA, ces mêmes délais de présentation stipulés en France ont été reconduits (art. 81, al.1, 2 et 3 RU). Ainsi, pour le chèque émis et payable dans un État membre de l’UEMOA, le délai est de huit jours si le paiement doit s'effectuer au lieu d'émission, et de 20 jours dans les autres cas. Par contre, ce délai est de 45 jours pour le chèque émis dans un État membre de l'Union et payable dans un autre État membre de l’Union. Il est de 70 jours, si le chèque émis, en dehors du territoire de l'Union, est payable dans un État membre de l’UEMOA.
285 Dans l’Uemoa (art. 81 RU) ; En France (art. L131-32 CMF); Au Canada (art. 84 (1) (3) Art. 86(1) LLC). 286 Voir dans ce sens l’affaire Isabelle c. BMO Banque de Montréal, Cour du Québec, 7 mars 2007.
Technique de la présentation. La technique actuelle utilisée diffère selon la forme du chèque et la
personne – le bénéficiaire ou sa banque – est tenue d’en faire la réclamation auprès de la banque tirée. − Quand la présentation est faite par le bénéficiaire (chèque non barré), ce dernier est tenu de présenter physiquement le chèque à l’agence de la banque sur laquelle le chèque a été tiré. − Quand la présentation est faite par le banquier du bénéficiaire (chèque barré), ce dernier est
tenu d’en réclamer le paiement à banque tirée, au lieu indiqué par la loi, dénommé dans le jargon bancaire «chambre de compensation». Il faut souligner que c’est lors de cette présentation que se fait l’échange interbancaire physique de chèques entre les banques négociatrices qui participent à la chambre. La technique de la présentation via cette chambre est fonction de la technologie utilisée pour le traitement du chèque dans ledit système. Ainsi :
Dans un système manuel ou automatisé, c’est le chèque papier qui est présenté à banque tirée. On
parle alors de présentation physique des chèques en compensation287. Au contraire du système manuel où il n’existe qu’une seule forme d’échange (l’échange physique du chèque papier), dans un système automatisé, la présentation se fait sous deux formes : la présentation électronique via le système automatisé des données faciales du chèque contenues sur la bande magnétique et la présentation physique des chèques papiers dans un local dédié à cet effet dénommé dans le jargon bancaire «chambre de compensation» dans laquelle les banques négociatrices se réunissent journellement pour remettre physiquement aux banques tirées, les chèques dont elles ont reçu mandat de leurs clients bénéficiaires d’en recouvrer le paiement.
Dans un système d’imagerie, c’est une image scannée du chèque qui est présentée à la banque tirée.
On parle alors de présentation électronique des chèques ou d’imagerie des chèques. Aujourd’hui, l’obligation faite à la banque négociatrice de présenter physiquement le chèque papier à la banque tirée paraît archaïque, en ce sens qu’elle peut désormais, à cette ère de la circulation électronique des données, transmettre par voie électronique les informations requises pour le paiement d’un chèque beaucoup plus rapidement et à meilleur coût.
Dans l’exemple du transport du chèque de Vancouver à Montréal, il suffirait que la banque négociatrice sise à Vancouver présente, en lieu et place du chèque papier, une image du chèque transmise électroniquement à la banque tirée sise à Montréal, pour accélérer l’opération de paiement du chèque.
287 En raison de l’exigence de la présentation physique des chèques dans un tel système, les règles actuelles de la compensation interbancaire font en sorte que l'efficacité du processus soit aussi tributaire du bon fonctionnement des modes de transport, et donc de facteurs comme les perturbations météorologiques ou d'autres situations pouvant affecter le transport aérien ou le camionnage. Par exemple dans un système automatisé comme celui du Canada un chèque déposé à Vancouver et tiré sur une Banque de Montréal doit être physiquement transporté de Vancouver à jusqu’à Montréal afin d’être présenté en paiement à la banque tirée. Ce qui induit des coûts appréciables pour le transport du chèque en vue de son paiement.
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