L’amorce du renouvellement global de la santé publique au

de trois rapports gouvernementaux identifiant les lacunes à combler et les modalités de gouvernance à préconiser désormais. Premièrement, en juin 2003, les Instituts de recherche en santé du Canada ont publié le rapport d’un comité ad hoc sur le futur de la santé publique au Canada.114 _{Dès le début du rapport, dans la}

définition de ce que constitue un système de santé publique, le comité souligne l’importance d’un travail collectif entre les gouvernements et les acteurs non gouvernementaux:

111 _{Renouvellement de la santé publique, supra note 1 aux pages 19 et 67.}

112 _{Ibid; Instituts de recherche en santé du Canada, supra note 4; Groupe de travail spécial fédéral,}

provincial et territorial sur la santé publique, Partenaires en santé publique, Groupe spécial FPT, 2005, 90p., en ligne: Agence de la santé publique du Canada <http://www.phac- aspc.gc.ca/publicat/healthpartners/pdf/partnersinhealthmainreport_f.pdf > [Groupe spécial FPT].

113 _{Agence de la santé publique du Canada, À propos (été 2013), en ligne: ASPC}

<http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/index-fra.php>.

While a strong governmental public health system is essential, it is insufficient to be able to address population health issues alone. Collaboration with and active participation of community groups, non-governmental organizations (NGOs), business, and public sector agencies (e.g. schools) are also needed to improve health.115

Le comité s’est intéressé aux systèmes de santé publique d’autres pays et a remarqué que ces derniers cherchent des manières plus formelles de travailler en partenariat avec des acteurs non gouvernementaux.116 C’est ainsi que, parmi les actions à prendre pour améliorer le système de santé publique canadien, le comité a suggéré de favoriser la collaboration entre les acteurs publics et privés. Dans le rapport, la nécessité de la collaboration est décrite comme suit:

Not only do the various levels of the public health governmental system need to work together in an effective and efficient manner, but active partnership is required with other governmental and non-governmental actors.117

Quelques mois plus tard, en octobre 2003, Santé Canada a publié un rapport présentant les recommandations du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. 118 Ce comité était chargé d’étudier des approches à long terme pour améliorer le contrôle et la prévention des maladies infectieuses au Canada. Dès l’introduction du rapport, il est fait état de la participation essentielle des acteurs non gouvernementaux en santé publique.119 Puis, dans le cadre de la définition de la pratique moderne de la santé publique, les partenariats entre des acteurs publics et privés sont établis comme des stratégies d’action prometteuses:

Les pratiques en santé publique dépendent fortement de partenariats intersectoriels. […] Le secteur du bénévolat est aujourd’hui un partenaire majeur en santé publique, que ce soient les organismes non gouvernementaux […], les

115 _{Ibid à la page 3.} 116 _{Ibid à la page 27.} 117 _{Ibid à la page 38.}

118 _{Renouvellement de la santé publique, supra note 1.} 119 _{Ibid à la page 19.}

associations locales de toutes sortes, les groupes de développement communautaire, les associations récréatives, les syndicats […].120

Le rapport de Santé Canada demeure néanmoins succinct quant à la suggestion d’établir des collaborations ou des partenariats entre des acteurs publics et des acteurs privés. Il aborde davantage la participation de ces deux catégories d’acteurs dans le contexte de programmes de subventions et de contributions.121

Toujours dans la foulée du renouvellement de la santé publique au Canada, un troisième rapport intitulé Partenaires en santé publique a été publié en 2005. Il est l’œuvre du Groupe de travail spécial fédéral, provincial et territorial sur la santé publique.122 En réaction à la crise du SRAS survenue en 2003, le groupe a examiné des avenues potentielles pour favoriser une meilleure collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en santé publique. Son rapport évoque l’importance de bâtir un réseau de santé publique canadien par le développement de partenariats entre « les gouvernements, les académies, les chercheurs, les organismes non gouvernementaux et les professionnels en matière de santé ».123 _{En ce qui concerne spécifiquement la relation entre les}

gouvernements et les acteurs non gouvernementaux, le rapport mentionne que:

[l]e Groupe a convenu qu’il était important que le Réseau entraîne la participation d’organismes non gouvernementaux (ONG) possédant des connaissances spécialisées, une capacité et un intérêt en matière de santé publique, y compris des établissements scientifiques et universitaires, ainsi que des groupes de professionnels de la santé (…) Dans plusieurs cas, l’intégration d’ONG à des groupes d’experts constitue un élément crucial de la collaboration pancanadienne et s’effectue déjà au sein des structures existantes.124

120 _{Ibid à la page 49.} 121 _{Ibid aux pages 87 à 89.}

122 _{Groupe spécial FPT, supra note 112.} 123 _{Ibid à la page 12.}

L’examen des trois rapports sur le renouvellement de la santé publique révèle qu’un système de santé publique modernisé s’appuie notamment sur une participation active d’acteurs non gouvernementaux. Or la nature des relations de pouvoir favorisées entre les acteurs publics et privés n’est pas précisée dans ces rapports canadiens, ne permettant pas de savoir si, par exemple, les gouvernements préconisent la consultation, la coopération ou la collaboration comme type d’interaction avec le secteur privé. Les activités de l’Agence de la santé publique du Canada sont plus évocatrices à cet égard.